Angola
Les organisations affiliées à la CSI en Angola sont la Central Geral de Sindicatos Independentes e Livres de Angola (Centrale générale des syndicats indépendants et libres d’Angola – CGSILA) et l’União Nacional dos Trabalhadores de Angola (Union nationale des travailleurs/euses d’Angola – UNTA-CS).
L’Angola a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 2001 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1976.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution mais est strictement réglementé.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Autorisation ou approbation préalables par les autorités nécessaires pour établir un syndicat
- Une autorisation gouvernementale est nécessaire pour constituer un syndicat et y adhérer.
- Un nombre minimum de membres excessif est nécessaire pour établir un syndicat
- La loi stipule que les organisations de la base doivent comprendre au moins 30% des travailleurs/euses du secteur d’activité à l’échelle provinciale.
- Autres formalités ou conditions requises qui retardent excessivement ou entravent considérablement le libre établissement d’une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
- La procédure à suivre pour former un syndicat et y adhérer est longue et complexe.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est garanti par la Constitution.
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation mais n’est pas adéquatement encouragé ni promu.
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Procédure d’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
obligatoire en cas E149de différend durant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Voir convention collective
, à l’exception des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI - Les articles 20 et 28 de la loi n° 20 A/92 sur le droit à la négociation collective imposent un arbitrage obligatoire pour toute une série de services non essentiels.
Dispositions sapant le recours aux conventions collectives et leur efficacité
- Absence de mécanismes appropriés pour encourager ou promouvoir le mécanisme de négociation collective
- Il y a un manque de mécanismes adéquats pour encourager la négociation collective, ce qui se traduit par un faible nombre de conventions collectives en vigueur dans le pays.
Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs
- Autres fonctionnaires et agents publics
- La négociation collective est interdite dans la fonction publique.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Le droit de grève est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Obligation d’atteindre un quorum excessif ou d’obtenir une majorité excessive lors d’un vote pour convoquer une grève
- L'article 10 de la loi sur les grèves prévoit qu'une grève ne peut être déclarée que si deux tiers des travailleurs présents à l'assemblée en conviennent. En outre, l'employeur est en droit d'exiger la présence d'un représentant de l'autorité publique à toute assemblée de convocation de grève, afin de vérifier qu'elle est correctement constituée et que ses décisions sont correctement adoptées.
- Recours obligatoire à l’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
ou à des procédures de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation et de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation longues et complexes préalablement aux actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage - L'article 8, paragraphe 2, de la loi sur les grèves prévoit un arbitrage obligatoire et une procédure de médiation dans les secteurs prévus à l'article 8, paragraphe 1. En vertu de cette section, le droit de grève des travailleurs des ports, des aéroports, des chemins de fer, des transports aériens et maritimes, et de toute autre entreprise qui fournit des biens ou des services essentiels à l'armée, doit être exercé de manière à ne pas affecter les fournitures nécessaires à la défense nationale.
Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève
- Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)
- La section 2(2) de la loi sur les grèves prévoit que toute réduction ou modification des heures et des méthodes de travail qui a fait l'objet d'un accord collectif et qui n'implique pas un refus de travailler n'est pas traitée comme une grève et peut donc faire l'objet de mesures disciplinaires. En outre, la section 3 de la loi sur les grèves exclut de son champ d'application les grèves de sympathie et les actions de protestation pour des raisons de politique économique et sociale.
Ingérence injustifiée par les autorités ou les employeurs au cours d’une grève
- Autorités ou employeurs habilités à interdire, à limiter, à suspendre ou à arrêter unilatéralement une action de grève
- La loi prévoit la suspension du droit de grève par décision du Conseil des ministres en cas de « situations menaçant la paix ou en cas de calamité publique ».
- Réquisition
réquisition
Fait d’ordonner la reprise du travail.
forcée des grévistes (outre certains cas dans les services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI ) - La loi prévoit la réquisition des travailleurs/euses dans les services postaux, l’approvisionnement en carburant, les transports publics, et le chargement et déchargement de produits alimentaires.
Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité
- Absence de protection spécifique des travailleurs/euses impliqué(e)s dans des actions de grève légales (par exemple, contre le licenciement)
- La loi ne prévoit aucune mesure efficace interdisant l'employeur d'user de représailles à l’encontre des grévistes.
- Sanctions civiles ou pénales excessives imposées aux travailleurs/euses et aux syndicats impliqués dans des actions de grève non autorisées
- L'article 27 de la loi sur les grèves n° 23/91 prévoit des peines d'emprisonnement et des amendes pour les organisateurs d'une grève qui a été interdite, déclarée illégale ou suspendue. En vertu de l'article 6 de cette même loi, des sanctions peuvent être imposées aux travailleurs civils des institutions militaires qui ont recours à la grève.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires
- Aux termes de la loi, les agents pénitentiaires et les pompiers ne peuvent pas se mettre en grève.
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » dans lesquels le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est interdit ou strictement limité - La liste des services essentiels est également trop longue, comprenant notamment les secteurs des transports, des communications, de la gestion et du traitement des déchets et de la distribution des combustibles.
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services d’utilité publique » dans lesquels un service minimum
service minimum
Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI peut être imposé en cas de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage - La section 20(1) de la loi sur les grèves prévoit que les travailleurs et les syndicats des services publics doivent, en cas de grève, fournir des "piquets de grève". Le sens de cette disposition n'est pas clair. En outre, la manière dont les services minimums nécessaires sont déterminés dans un tel cas n'est pas prévue dans la loi.
- Autres limitations (par exemple, dans les ZFE)
- L'article 6 de la loi sur les grèves, qui interdit les actions de grève des travailleurs civils dans les institutions militaires.
En pratique
Au mois d’avril 2018, 64.000 employés du secteur public ont appris via une annonce télévisée que leurs salaires seraient suspendus en raison de certains « documents administratifs manquants » dans la base de données nationale des ressources humaines. Depuis, les travailleurs ont continué à travailler sans salaire. Ceux qui refusent de se rendre au travail font l’objet de mesures disciplinaires et risquent, en définitive, de perdre leur emploi. Dans certains cas, il été demandé aux travailleurs de fournir des photos supplémentaires, des certificats de résidence et toute une série de documents qu’ils avaient déjà remis après la réussite de leurs examens publics. La CSI a souligné qu’il appartenait à l’employeur de garantir que les défaillances dans la gestion interne des ressources humaines ne portent en aucun cas préjudice à l’exercice des droits des travailleurs et a dénoncé les pratiques inacceptables du gouvernement, qui occasionnent de graves difficultés pour les familles. Par ailleurs, la décision a été prise unilatéralement en l’absence de toute consultation des partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. . La centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. nationale UNTA a interpellé à maintes reprises le gouvernement pour examiner ce problème, mais son appel est resté sans réponse.
D’après l’União Nacional dos Trabalhadores de Angola (UNTA-CS), de nombreux syndicats ne parviennent pas à obtenir leur reconnaissance
reconnaissance
Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat.
légale en raison de tactiques dilatoires de la part de l’administration, contraires à la Convention n° 87 de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
. Le syndicat indique également que, dans les entreprises publiques Encib (Société nationale de construction des infrastructures de base) et Enana (Société nationale d’exploitation des aéroports et de la navigation aérienne), la direction a tenté d’influencer l’élection des membres des commissions syndicales, tandis que la société de transport public SGO se refuse à appliquer l’accord relatif au prélèvement des cotisations syndicales.
Des travailleurs/euses du pétrolier FPSO Gimboa ont été interrogés par le procureur, à Soyo, le 24 octobre 2012, en raison de leur participation à une grève le 3 octobre. Ils/elles demandaient de meilleures conditions de travail, en particulier des déplacements plus sûrs jusqu’au pétrolier et le paiement intégral de leur salaire. La police d’intervention rapide, la brigade anti-émeute, la sécurité de l’État et la police ont mis fin à la grève et ont arrêté 15 employé(e)s de la société Sagio.
Les organisations de travailleurs sont contrôlées de près par les autorités, en particulier dans les secteurs stratégiques du pétrole et des diamants. Les autorités et les employeurs n’ont toléré que très peu d’actions de protestation. Les rappels à l’ordre sont fréquents et insistants. Le redressement économique du pays, la discipline au travail et le dialogue comme seule solution possible aux revendications des travailleurs sont invoqués pour mettre un frein aux contestations sociales. La liberté d’expression étant autant, si pas plus, muselée que la liberté syndicale ; par conséquent, les critiques et les revendications des syndicats trouvent rarement un écho dans la presse. Un rapport sur les conflits du travail dans la province de Kwanza Norte en avril 2011 a révélé qu’un grand nombre d’entre eux étaient dus au non-respect de la loi par les employeurs et à la méconnaissance par de nombreux travailleurs/euses de leurs droits garantis par la loi.
Les syndicats ne sont, toutefois, pas restés entièrement dociles. L’Union nationale des travailleurs d’Angola (UNTA-CS) a appelé à un plus grand nombre de travailleurs/euses et à une plus grande syndicalisation dans l’industrie pétrolière extrêmement importante du pays durant l’année et a réclamé, avec l’appui de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, des lois visant à protéger les droits des travailleurs/euses domestiques outre l’adoption d’une nouvelle Convention de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
. L’UNTA-CS a, en outre, dénoncé publiquement le non-respect des normes en matière de santé et de sécurité, en critiquant le nombre élevé d’accidents dans l’industrie de la construction. La Centrale générale des syndicats indépendants et libres d’Angola (CGSILA) a, dans le même temps, réclamé un salaire minimum de 300 USD, tandis que la direction du syndicat de l’éducation, de la culture et des sports a revendiqué des hausses salariales dans son secteur.
La portée de la négociation collective est limitée. Le gouvernement est le premier employeur du pays et fixe, tous les ans, les salaires et les allocations par le biais du ministère de l’Administration publique, de l’Emploi et de la Sécurité sociale. Ce processus inclut une consultation des syndicats, mais pas de négociation.