Bahamas

Les salariés du National Insurance Board (Conseil national des assurances, NIB) prévoyaient de mener un scrutin pour se prononcer sur la tenue d’une grève le 1^er novembre. L’avocat de l’Union of Public Officers (Syndicat des fonctionnaires), représentant les travailleurs du NIB, avait alors indiqué que plus de 90 % du personnel était favorable à la grève.

Le président du Trade Union Congress (Congrès des syndicats des Bahamas), Obie Ferguson, a confirmé que le scrutin était prévu pour le vendredi 1^er novembre. À la fin du mois d’octobre, Obie Ferguson a comparu devant la justice pour remettre en cause la décision du ministre du Travail, Dion Foulkes, d’annuler le dernier scrutin du personnel.

« Le scrutin est désormais fixé au 1^er novembre, de 10 à 16 heures. Le scrutin avait été annulé. Nous avions décidé que, malgré quelques éventuels problèmes techniques, nous irions en justice pour obtenir l’autorisation de mener le scrutin si le ministre décidait de l’annuler. Nous sommes allés en justice et avons obtenu que le vote se tienne le 1^er novembre. Il n’était vraiment pas nécessaire d’aller jusque-là », a déclaré M. Ferguson.

Il a ajouté qu’il craignait que le ministre et le secrétaire du Travail annulent oralement le scrutin moins d’un jour avant la date prévue pour sa tenue, ce qui, pour M. Ferguson, relèverait de « pratiques antisyndicales ».

Le Bahamas Doctors Union (Syndicat des médecins des Bahamas, BDU) n’a pas été autorisé à mener la moindre forme d’action collective pour dénoncer les millions dus en congés payés après qu’un juge de la Cour suprême a déclaré illégale la récente grève de l’organisation.

Dans une décision écrite, le juge Ian Winder a interdit au syndicat, à ses responsables, représentants et agents « d’organiser une grève ou d’inciter ses membres à faire grève ou à refuser de se présenter au travail ».

Il a par ailleurs décidé que les membres du syndicat ne pouvaient quitter leur lieu de travail ni participer à « toute autre forme d’action collective » à l’avenir.

Pour le juge, le BDU « violait » l’article 76 de la loi sur les relations professionnelles en poursuivant son action de grève alors qu’il était obligé d’y mettre un terme à partir du moment où en août, le ministre du Travail, Dion Foulkes, a renvoyé le conflit au tribunal des relations professionnelles en raison des « menaces que la grève faisait peser sur les intérêts publics ».

Pour le juge Winder, le gouvernement était « en droit » de bénéficier d’une injonction.

Toutefois, pour le président du Trade Union Congress (Congrès des syndicats des Bahamas), Obie Ferguson, qui représente le BDU, la décision du juge Winder est « régressive » et implique que jusqu’à son annulation, aucun de la trentaine de syndicats des Bahamas ne pourra faire grève.

Pour Obie Ferguson, la décision du juge Winder « va à l’encontre » des positions répétées de la Cour d’appel relatives aux conflits du travail. « La Cour d’appel a systématiquement répété que le tribunal n’est pas habilité à imposer quoi que ce soit lorsqu’une négociation est dans l’impasse », a-t-il expliqué. « La situation doit être résolue autour d’une table de négociation. »

Le 27 août 2019, le juge de la Cour suprême, Ian Winder, a émis une injonction interdisant au Bahamas Doctors Union (Syndicat des médecins des Bahamas, BDU) de mener des actions collectives contre le gouvernement et lui ordonnant de reprendre le travail.

Selon le procureur général, Carl Bethel, l’injonction exige également du BDU qu’il respecte les articles 76, 77 et 83 de la loi sur les relations professionnelles et impose aux parties de participer ensemble à une audience le 28 août devant le juge Winder.

L’injonction a été émise quelques heures après que la présidente du BDU, Melisande Bassett, a annoncé l’intention du syndicat de recourir à tous les moyens légaux à sa disposition pour poursuivre son combat contre le gouvernement, y compris en organisant un scrutin sur la tenue d’une grève relative à plusieurs points sur lesquels le syndicat a été privé d’une procédure régulière.

Le syndicat a dû reprendre le travail après que le ministre du Travail, Dion Foulkes, a renvoyé le conflit relatif aux congés payés devant le tribunal des relations professionnelles. Toutefois, les jeunes médecins ont continué de protester et ont défilé depuis Queen’s Staircase jusqu’à la place Rawson.

Les dirigeants syndicaux redoutaient le renvoi du conflit devant le tribunal des relations professionnelles et le président du Trade Union Congress (Congrès des syndicats des Bahamas), Obie Ferguson, avait préalablement informé les médecins que le tribunal n’était pas habilité à traiter la question.

C’est le dernier rebondissement de cet affrontement en cours avec le gouvernement qui a poussé le BDU à entamer une grève qui dure depuis lors.

« Nous avons fait tout ce qui nous était demandé, a assuré Melisande Basset. Nous avons participé aux réunions auxquelles nous étions conviées. Nous nous sommes rendus au tribunal du travail lorsqu’une réunion était prévue... Les réunions ont été annulées. Nous n’avons pas pu bénéficier d’une procédure régulière pour faire valoir nos droits. »

Le 18 mars 2019, le Bahamas Industrial Manufacturers and Allied Workers Union (Syndicat des travailleurs de la fabrication industrielle et secteurs connexes, BIMAWU) a publié une déclaration à propos de plaintes liée à des pratiques antisyndicales et à la violation de conventions collectives dans la société Morton Salt Company, basée à Inagua aux Bahamas.

« Pendant le week-end du 16 et 17 mars 2019, la société a enfreint la convention collective en refusant à des travailleurs à temps plein d’effectuer des heures supplémentaires [rémunérées] alors qu’ils étaient disposés à les faire et en désignant des salariés à temps partiel pour effectuer ces heures supplémentaires. »

Cette déclaration a été faite alors que de longues négociations étaient en cours à propos des salaires et des primes.

En décembre 2017, le gouvernement des Bahamas a refusé de faire participer les centrales syndicales aux Bahamas au débat sur le projet de loi sur les entreprises commerciales, selon laquelle les entreprises investissant aux Bahamas bénéficieraient d’importants avantages économiques et pourraient accorder de meilleures garanties en matière de travail aux cadres, dirigeants et personnel spécialisé. Les syndicats ont indiqué que ce type de mesure permet d’améliorer la situation de nombreuses entreprises, mais ne vise pas à la création d’emplois ni à l’amélioration de la situation des travailleurs les plus vulnérables. Les syndicats ont exhorté le gouvernement à garantir leur participation au débat sur le projet et à affecter des ressources à l’amélioration des conditions de travail de milliers de travailleurs et pas seulement d’une partie restreinte des travailleurs dont la situation est plus favorable.

Le 22 décembre 2017, le syndicat Bahamas Utilities Services and Allied Workers Union (BUSAWU) a dénoncé l’intention de l’entreprise Water and Sewerage Corporation de licencier trois membres du syndicat, accusés à tort d’avoir volé une borne d’incendie dans les installations de l’entreprise. Le syndicat a exigé un règlement rapide du différend, dans la mesure où il n’existait aucune preuve de l’incident présumé. Toutefois, les licenciements ont été opérés immédiatement après qu’une plainte anonyme a été déposée le 22 novembre 2017. Dwayne Woods, président du syndicat, a présenté des documents et des témoignages confirmant qu’aucune borne d’incendie n’avait été enlevée. La police a entrepris une enquête sur les faits allégués.

Les chaînes hôtelières Baha Mar et Meliá ont obtenu une ordonnance de la Cour suprême, le 24 décembre 2014, interdisant au syndicat Bahamas Hotel, Catering and Allied Workers Union (BHCAWU) de mener des actions syndicales. Le syndicat négociait avec la chaîne hôtelière depuis plusieurs mois au sujet des plans visant à réduire les taux de gratification, sans parvenir à un accord. L’ordonnance a privé les travailleurs de tout moyen de pression sur leur différend. Seuls les avocats de Baha Mar et de Meliá ont assisté à l’audience.
Aux termes de l’ordonnance, le syndicat ne pouvait même pas demander à ses membres de suspendre leur travail en restant chez eux. L’ordonnance interdisait au BHCAWU « d’encourager et/ou d’inciter les employés de Meliá à suspendre leur travail, à organiser un piquet de grève ou à cerner Meliá, d’intimider les employés de Meliá ou ses clients, ou d’empêcher de quelque façon que ce soit les employés de Meliá de se rendre à leur travail ».
Elle établissait, en outre, que les personnes ayant connaissance de l’ordonnance et n’ayant pas respecté ses conditions seraient reconnues coupables d’outrage au tribunal et passibles « d’une peine d’emprisonnement, d’une amende ou de la confiscation de leurs biens ». Ces sanctions s’appliqueraient donc au personnel de Meliá agissant de sa propre initiative et non pas à la demande du syndicat.
Meliá et Baha Mar ont indiqué que « tout employé participant à un arrêt de travail illégal s’exposerait aux conséquences, notamment une éventuelle arrestation et un licenciement immédiat ». Darren Woods, secrétaire général du BHCAWU, a souligné que cette mesure rendait le syndicat pratiquement impuissant, privé de tout moyen de pression sur le différend concernant les gratifications. L’hôtel a signalé qu’il était nécessaire de diminuer les taux de gratification afin de les mettre en conformité avec les taux appliqués dans les complexes hôteliers tout compris. Le syndicat a contesté le fait que l’hôtel puisse devenir un complexe hôtelier tout compris en raison de sa nouvelle formule et l’hôtel a reconnu que les gratifications constituaient la majorité des revenus des employés qui recevaient des pourboires.
Le BHCAWU a fait appel de la décision lors d’une audience à laquelle ont assisté les avocats des deux parties, le 14 janvier 2015. L’appel leur a ouvert la voie à la prise de mesures syndicales et les travailleurs ont ainsi voté en faveur d’une grève dès le 17 janvier. Ils étaient non seulement mécontents du différend concernant les gratifications mais également du licenciement de huit membres du personnel le 13 janvier, la veille de l’audience au tribunal, qu’ils ont qualifiés de tactiques d’intimidation.
Le différend n’était toujours pas réglé fin mars 2015.

La vice-présidente du Bahamas Communications and Public Managers Union, Elizabeth Thompson, a été licenciée par l’entreprise BTC le 22 octobre 2012, en violation de la convention collective en vigueur. Elle avait été employée dans le département juridique de l’entreprise pendant pratiquement cinq ans. En décembre 2012, la coalition syndicale Joint Labour Movement dirigée par Jennifer Isaacs Dotson et Obie Ferguson a annoncé qu’elle convoquerait une action de grève si la BTC n’acceptait pas de discuter de la question avec le syndicat. En janvier 2013, le gouvernement a annoncé son intervention pour résoudre le conflit concernant la réintégration d’Elizabeth Thompson chez BTC.

Il a été rapporté que l’entreprise Grand Bahama Power Company a fait pression sur les travailleurs dans sa centrale électrique située sur la West Sunrise Highway pour qu’ils acceptent des contrats individuels au lieu de négocier avec le Commonwealth Electrical Workers Union (CEWU) comme agent de négociation exclusif sur le lieu de travail. Le CEWU a indiqué clairement que l’entreprise profitait du fait que la convention collective négociée reposait sur la bonne foi et n’était pas enregistrée. En outre, Obed Pinder, un délégué syndical, a été licencié sans justification.