5 – Les droits ne sont pas garantis
L’indice CSI des droits dans le monde

Myanmar

L’affiliée de la CSI au Myanmar est la Federation of Trade Unions (Fédération des syndicats du Myanmar – FTUM).

Une évolution positive est à signaler en Birmanie/Myanmar pour l’année passée, bien qu’il reste beaucoup à faire. En septembre 2012, la Federation of Trade Unions – Burma (Fédération des syndicats de Birmanie – FTUB), désormais la Federation of Trade Unions – Myanmar (Fédérations des syndicats du Myanmar – FTUM), et ses dirigeant(e)s ont été autorisés à revenir dans leur pays après plusieurs décennies d’exil pour reprendre leur activité syndicale. Le secrétaire général de la FTUM, Maung Maung, a installé un bureau à Yangon et, en l’espace d’environ six mois, la fédération compte plus de 130 syndicats affiliés et 18.000 membres.

En pratique

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Refus systématique d’une entreprise textile de négocier une nouvelle convention collective15-01-2017

Un différend qui a débuté en 2013 dans l’entreprise de textile Panda est toujours d’actualité en 2017, l’employeur ayant sans cesse recouru à des manœuvres dilatoires. Le litige a commencé lorsque cette entreprise privée a repris les activités jusqu’alors prises en charge par le ministère de l’Industrie, et les travailleurs/euses se plaignent de ce changement, qui est selon eux à l’origine des atteintes à leurs droits.

Une équipe de négociation, mise en place par le gouvernement régional de Mandalay pour assurer la médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation
entre les propriétaires d’usines et les travailleurs, a dressé une liste de 28 demandes spécifiques en novembre 2016, mais le principal point de friction provenait du refus de Panda de réembaucher quatre dirigeants syndicaux qui avaient été licenciés lors d’une manifestation en 2015, pendant laquelle 600 travailleurs avaient campé devant l’usine.

Les deux parties étaient pratiquement sur le point de signer un nouveau contrat de travail début janvier 2017 lorsque les propriétaires de l’usine ont annoncé qu’ils devaient réétudier les augmentations progressives qui avaient été planifiées au niveau des salaires, du paiement des heures supplémentaires et des congés annuels.

Les propriétaires de l’usine ont continué de refuser de réintégrer les quatre dirigeants syndicaux licenciés, et d’autres négociations ont été annulées à la dernière minute.

Le Myanmar est encore loin de respecter les droits syndicaux05-12-2016

Après plusieurs décennies de dictature, la jeune démocratie du Myanmar a encore beaucoup à faire pour garantir un respect total des droits fondamentaux, notamment des droits syndicaux.

Un rapport publié début décembre 2016, intitulé « Raising the Bottom : A Report on the Garment Industry in Myanmar » (Un long chemin à parcourir : Rapport sur le secteur de la confection au Myanmar), révèle l’ampleur des violations des droits du travail dans le secteur du prêt-à-porter au Myanmar. Ce rapport s’appuie sur des entretiens réalisés de fin février à fin avril 2016 auprès de 199 travailleurs/euses provenant de 62 usines d’habillement différentes, et avec des propriétaires d’usine, des syndicalistes et d’autres parties prenantes.

Le rapport met en évidence la persistance de graves problèmes, tels que la durée excessive des journées de travail, les faibles salaires, les mauvaises conditions de travail, avec un manque de normes de santé et de sécurité, et le harcèlement sexuel, pour n’en citer que quelques-uns. Les travailleurs rencontrent des difficultés pour s’organiser, en raison d’une législation du travail défaillante qui restreint la liberté d’adhérer à des syndicats et de créer des syndicats. La menace du licenciement dissuade de nombreux travailleurs de se syndiquer. Pyi Paing Ko Ko, le directeur de l’ONG de défense des droits du travail Let’s Help Each Other, déclare que, parfois, les propriétaires des usines ignorent délibérément les décisions du Conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

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en cas de litiges, car les sanctions sont trop peu importantes.

Par coïncidence, la fédération syndicale internationale Industriall a organisé du 2 au 5 décembre 2016 une série d’ateliers sur le renforcement syndical, le genre et le travail précaire, auxquels ont participé deux fédérations syndicales birmanes, à savoir la Industrial Workers Federation of Myanmar (IWFM) et la Mining Workers Federation of Myanmar (MWFM). Il a été signalé que le licenciement de syndicalistes et de dirigeants syndicaux était un problème largement répandu dans le pays. Les employeurs publient sur leur site web le nom des dirigeants syndicaux licenciés, ce qui leur laisse peu de chances de trouver un autre emploi à l’avenir. Il a également été rapporté que de nombreux problèmes des syndicats étaient liés au recours aux contrats standard d’un an, qui sont fréquemment utilisés pour se débarrasser des dirigeants syndicaux lorsque leur contrat de travail prend fin.

Le licenciement abusif de militants syndicaux dans une usine textile met en évidence l’inefficacité du système10-10-2016

Dix membres de la Myanmar Industries, Crafts and Services (MICS) Trade Union Federation (Fédération syndicale de l’industrie, de l’artisanat et des services) ont été licenciés en l’espace d’une semaine début octobre 2016 à l’usine textile Sein Kabar. Un porte-parole de la MICS a indiqué que ces licenciements étaient injustifiés et avaient pour seul but de fragiliser le syndicat.

Le 10 octobre, les employés de l’entreprise Fu Xing Brothers se sont associés à ceux de Sein Kabar pour manifester, afin de demander la réintégration des employés de Sein Kabar. Ils ont également sollicité des changements concernant les politiques de Fu Xing Brothers, qu’ils jugeaient antisyndicales, et ont demandé des sanctions plus lourdes pour les employeurs qui enfreignent la loi, notamment des peines de prison et des interdictions d’exploitation.

Les syndicats du Myanmar reprochent fréquemment au système de règlement des différends d’être inefficace dans la mesure où les employeurs peuvent aisément passer outre aux décisions du conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

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, les sanctions prévues en cas de non-respect étant trop peu significatives pour être dissuasives.

Licenciement collectif de travailleurs de la confection en grève et refus de suivre une décision d’arbitrage21-09-2016

L’usine de prêt-à-porter japonaise Sakura a licencié 316 travailleurs/euses qui s’étaient mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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le 29 juillet 2016 pour protester contre les quotas de production, qu’ils estimaient impossibles à atteindre. Fin août, le Conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

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de la région de Yangon a ordonné à l’usine de réembaucher les travailleurs licenciés, de leur verser une indemnité pour compenser les salaires perdus en raison de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, et de revenir sur la hausse des quotas de production.

Au lieu de respecter cette décision, les propriétaires de l’usine ont décidé de faire appel auprès d’une instance supérieure. Le Conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

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central a confirmé la décision le 12 septembre en ce qui concernait la réintégration des employés, mais n’a pas abordé la question de la perte des revenus ni le principal enjeu du litige, les quotas de production. La deuxième décision a divisé les travailleurs. Le 17 septembre, environ la moitié des grévistes ont décidé de retourner travailler sur la chaîne de production de l’usine, mais 171 autres ont poursuivi le mouvement de protestation, mécontents de l’incapacité du Conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

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de résoudre la question des quotas de production.

Le 21 septembre, les membres de la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. de Hlaing Tharayar, affiliée à la Ligue nationale pour la démocratie, ont organisé des négociations entre les dirigeants de l’usine et les grévistes. L’usine a accepté que les travailleurs contestataires reprennent le travail à l’usine, en réinstaurant les précédents objectifs de production. Les dirigeants de l’usine ont également promis de verser une indemnité pour compenser le manque à gagner de la période de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, et de respecter toutes les lois du travail existantes.

Malheureusement, au bout d’une semaine, l’usine Sakura était revenue sur ses promesses et insistait pour que les travailleurs s’en tiennent aux objectifs de production qui avaient déclenché le conflit initial. C’était le retour à la case départ.

Des travailleurs placés sur liste noire en raison de leur activité syndicale15-08-2016

Les représentant(e)s des travailleurs de l’usine de prêt-à-porter Hla Won Htet Tha, dans la zone industrielle de Shwe Lin Ban, ont signalé en août 2016 que les propriétaires de l’usine avaient distribué aux employeurs de la zone une liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. comportant le nom de 85 travailleurs qui avaient organisé des manifestations à l’usine. Les employés en question avaient appelé leurs collègues à participer à deux défilés lorsque les propriétaires ont fermé l’usine le 25 juin sans leur avoir versé leurs salaires. « Quand nos employés vont chercher du travail dans d’autres usines de confection, les cadres de l’usine vérifient leur nom sur la liste que leur a communiquée Hla Won Htet Tha », explique Ma Zin Mar Swe, qui représente les travailleurs de l’usine.

Ces travailleurs craignaient de ne jamais retrouver d’emploi, compte tenu de l’expérience des syndicalistes qui s’étaient retrouvés sur la liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. . L’ancien président du syndicat, Ko Kyaw Kyaw Myint, a déclaré avoir demandé du travail dans plus de 70 usines de confection, dans les zones industrielles de Shwe Pyi Thar, Hlaing Tharyar et Mingaladon, au cours des huit mois précédents. Toutes ont refusé de l’embaucher. Ko Kyaw Kyaw Myint et cinq membres du syndicat avaient été licenciés en 2015 par l’usine de vêtements Han Jen, à Shwe Pyi Thar, après avoir soulevé la question des salaires, suite à l’entrée en vigueur de la législation sur le salaire minimum quotidien, et organisé une manifestation à laquelle avaient participé plus d’un millier de travailleurs.

Ko Sai Yu Maung, militant de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. Action Labour Rights, a été muté et licencié par une boulangerie de Hlaing Tharyar parce qu’il essayait de créer un syndicat. Il avait déjà été renvoyé de son précédent poste, avec des indemnités de licenciement, pour le même motif. Toutes les usines de ce secteur dans lesquelles il a postulé par la suite ont refusé de l’embaucher, sans donner d’explication. Un fonctionnaire fonctionnaire Employé civil du secteur public qui travaille dans un ministère ou une administration. Les types d’employés entrant dans cette catégorie varient d’un pays à l’autre. Nombreux sont les travailleurs du secteur public qui ne sont pas considérés comme des fonctionnaires. local du secteur du travail l’avait prévenu qu’il figurerait sur la liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. s’il continuait à soutenir les droits du travail.

Des travailleurs arrêtés et condamnés à des peines de prison suite à une marche de protestation24-10-2016

Le 18 mai 2016, la police a arrêté plus de 70 travailleurs/euses qui participaient à une marche de protestation. Les manifestants marchaient depuis près de trois semaines ; ils étaient partis de la région de Sagaing, où une centaine de travailleurs venaient d’être licenciés par l’entreprise Myanmar Veneer and Plywood Private Ltd (MVPPL) après avoir demandé le paiement des heures supplémentaires. Ils appelaient le gouvernement à plaider directement en faveur de la réintégration des travailleurs abusivement licenciés et de la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de leur nouveau syndicat. Ils espéraient faire entendre directement leurs revendications au gouvernement mais ils ont reçu l’ordre de s’arrêter à la borne kilométrique 289 sur l’autoroute Yangon-Mandalay, faute de quoi la police interviendrait. Déterminés à poursuivre leur chemin, les travailleurs ont continué à avancer, mais avant d’arriver dans le canton de Nay Pyi Taw’s Tatkon, 200 agents de police leur ont barré la route. Après plusieurs heures de face-à-face, les policiers ont commencé à arrêter des manifestants. Les policiers ont affirmé qu’ils avaient essayé de ne pas faire usage de la force, mais des témoins ont assuré les avoir vus attraper les manifestants et les emmener de force dans les fourgons de police.

Cinquante-et-un manifestants ont initialement été inculpés, mais la plupart ont été libérés et les accusations de rassemblement illégal et de sédition ont été retenues contre 15 d’entre eux, 12 hommes et trois femmes. Le tribunal n’a finalement pas retenu l’accusation de sédition pour les trois femmes.

Le 24 octobre 2016, le tribunal a jugé les prévenus coupables de tous les faits qui leur étaient reprochés. Les hommes ont été condamnés à cinq mois d’emprisonnement en tout – deux mois pour rassemblement illégal, à purger simultanément, et trois mois pour sédition. Les trois femmes ont été condamnées à deux mois de prison pour rassemblement illégal. Compte tenu du temps déjà passé en garde à vue, les femmes ont été libérées aussitôt, et les hommes trois semaines plus tard.

Harcèlement antisyndical dans un autre hôtel de luxe30-06-2015

Au début du mois de juin 2015, l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) a fait savoir que la direction de l’hôtel haut de gamme Belmond Governor’s Residence essayait de se débarrasser du syndicat de son personnel en harcelant, en menaçant de renvoi et en intimidant les travailleurs.
Le syndicat a été établi dans l’hôtel avant que la chaîne Oriental Express ne devienne Belmond, en 2014. Peu de temps après que la nouvelle société soit intégrée, la direction a entamé sa campagne antisyndicale, en rétrogradant et en plafonnant les salaires du personnel expérimenté du comité syndical et en en licenciant d’autres.

Des dirigeants syndicaux licenciés dans un hôtel de luxe31-07-2015

Le 7 mars 2015, la direction de l’hôtel River View à Bagan a convoqué la direction du syndicat de son personnel à une réunion à huis clos et filmée dans une salle privée de l’hôtel, gardée par des gardes de sécurité, et a ordonné aux syndicalistes de démanteler l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de signer des lettres de démission. Cinq dirigeants qui refusaient ont été licenciés sur-le-champ.
Le syndicat a contesté les démissions et le conseil local d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
a ordonné la réintégration des travailleurs les 3 avril et 6 mai. Lorsque le personnel et les militants syndicaux ont manifesté pacifiquement devant l’hôtel, le 8 mai, en marque de soutien envers les dirigeants renvoyés, la direction a menacé de licenciement immédiat tous les travailleurs soutenant l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. ou ayant des membres de leur famille qui la soutiennent.

Le syndicat a continué de faire pression pour la réintégration des travailleurs. Le 18 juin, la direction de l’hôtel a proposé une réintégration officielle des dirigeants renvoyés, mais a refusé qu’ils reprennent le travail. Les dirigeants ne recevraient qu’un salaire de base, minimum et seraient coupés de tous contacts avec les travailleurs et les membres du syndicat sur le lieu de travail. La direction entendait aussi faire appel de l’ordre de réintégration et grâce au système judiciaire, disposait d’un délai de deux ans pour le faire.

À la fin de juillet 2015, l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) a fait savoir qu’en réponse à sa campagne internationale pour défendre les droits humains fondamentaux dans l’hôtel River View de Bagan au Myanmar, la direction s’était mise à examiner les candidatures des demandeurs d’emploi pour repérer les éventuels syndicalistes. Les candidats devaient dire s’ils connaissaient quelqu’un membre d’un syndicat et ont été avertis que s’ils adhéraient à l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. , leur période d’essai ne serait pas prolongée. De plus, la direction a tenté de se débarrasser des travailleurs plus âgés et actifs au sein du syndicat en ordonnant aux membres du personnel de plus de 60 ans de démissionner dans les 24 heures. Lorsque le syndicat a protesté, ces travailleurs ont pu reprendre le travail, pour autant qu’ils fournissent un certificat médical. Le personnel de l’hôtel n’a jamais eu connaissance de la politique officielle de retraite du Groupe KMA dans la mesure où la direction refuse de leur fournir une copie de leur contrat de travail.

Arrestation d’ouvriers qui manifestaient04-03-2015

La police a arrêté au moins 13 ouvriers lors d’une manifestation pour demander des salaires plus élevés et de meilleures conditions de travail. Ces arrestations ont eu lieu le 4 mars 2015, alors qu’environ 100 personnes essayaient de rallier leurs usines à Yangon, mais ont été bloquées par la police. Lorsque plusieurs travailleurs ont entamé un sit-in, les policiers les ont interpellés. Alors que le ministère de l’Information parle de 13 personnes arrêtées, surtout des femmes, les manifestants prétendent que leur nombre est bien plus élevé. Deux journalistes ont aussi été brièvement détenus.

Le personnel de plusieurs usines des zones industrielles situées juste à l’extérieur de Yangon protestait depuis février pour exiger des salaires quotidiens plus élevés et le paiement des heures supplémentaires, mais aucun accord n’avait pu être conclu avec les propriétaires des usines.

La piètre application de la loi, les comportements tenaces et l’inexpérience freinent les progrès au niveau des droits syndicaux31-12-2015

La Loi sur l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. au travail et la Loi sur la résolution des conflits sociaux, introduites en 2012, marquent un tournant décisif au Myanmar, mais la piètre application de ces législations implique que, dans la pratique, les employeurs qui choisissent de discriminer les membres de leur personnel tentant d’exercer leurs droits le font en toute impunité. Un rapport de la CSI sur les investissements étrangers directs au Myanmar, publié en octobre 2015, précisait que des travailleurs et des militants syndicaux étaient toujours menacés, intimidés ou renvoyés par certains employeurs.

La Confédération des syndicats du Myanmar (CTUM) organise un nombre impressionnant de travailleuses et de travailleurs, et comptait, en novembre 2015, 49.000 membres et environ 640 organisations affiliées et, fait historique, la CTUM a été officiellement enregistrée le 23 juillet 2015. Toutefois, le mouvement syndical en est encore aux premières étapes de sa vie. Les travailleurs n’ont pas beaucoup d’informations sur le rôle des syndicats, les organisations syndicales manquent de moyens, de formation et de compréhension de la législation, et les dirigeants syndicaux n’ont pas les capacités nécessaires aux négociations professionnelles et collectives. Lorsque des comités de coordination et des instances de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.


Voir arbitrage, médiation
– les instruments de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
– voient le jour sur des lieux de travail, la plupart des organisations syndicales ne connaissent rien à leur propos – quand et comment ils sont créés, par qui. Les procédures de résolution des conflits se sont révélées inefficaces. En outre, les accords conclus entre les employeurs et les travailleurs au travers d’un processus de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.


Voir arbitrage, médiation
ne sont pas toujours respectés ni mis en œuvre en tant qu’accords contraignants.

D’autre part, malgré des changements législatifs, il n’est pas toujours facile pour une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale d’être officiellement enregistrée. Par exemple, bien qu’obligés de réagir dans les 30 jours à une demande d’enregistrement, les greffiers peuvent prendre bien plus de temps ou inventer de nouvelles obligations qui ne sont pas mentionnées dans les lois ni les règles.

Une fois créés, les syndicats doivent encore faire face aux comportements des entreprises, surtout les propriétaires d’usines, qui sont toujours habitués aux anciennes façons de traiter les contestations du personnel, ce qui a débouché sur des affrontements et sur des représailles à l’encontre de dirigeants syndicaux, impliquant le renvoi de représentants des travailleurs et de membres du personnel pour leurs activités syndicales.

Un autre obstacle majeur à la pleine jouissance des droits du personnel et surtout des droits syndicaux reste le travail forcé. En dépit des progrès accomplis, l’ancien président U Thein Sein n’a pas respecté son engagement d’en finir avec cette pratique en 2015. Dans le même temps, l’utilisation en hausse de travailleurs temporaires et des pourvoyeurs de main-d’œuvre, ainsi que la piètre application de nouvelles législations du travail de la part du gouvernement risquent d’engendrer une nouvelle situation où les anciennes méthodes de travail forcé de l’armée seront remplacées par de nouvelles formes d’exploitation des travailleurs.

Le gouvernement retarde l’enregistrement d’un syndicat01-04-2015

La Fédération syndicale maritime du Myanmar (MaPaTha), qui assure compter 2.000 membres, a d’abord essayé de se faire enregistrer le 3 janvier 2013. Malgré ses demandes répétées d’inscription, soutenues par l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, MaPaTha attendait toujours son enregistrement en avril 2015.

Les autorités ont, à de multiples reprises, annoncé qu’elles allaient ou étaient sur le point de l’enregistrer. Des enquêtes récentes ont révélé que le directeur adjoint du ministère du Travail avait prévu l’inscription le 18 mars 2014, mais que la procédure avait été stoppée. Visiblement, le ministre a ordonné que l’on revoie une fois de plus la candidature, car il avait reçu des lettres d’organisations concurrentes, dont la Fédération des gens de mer du Myanmar et la Fédération des travailleurs maritimes du Myanmar, qui étaient déjà enregistrées.

MaPaTha a indiqué que, même si elles étaient déjà inscrites, elles ne comptaient respectivement que 500 et 200 membres.

Douze personnes arrêtées pour avoir manifesté en faveur des droits des travailleurs07-06-2014

Le samedi 7 juin 2014, 12 personnes ont été arrêtées pour avoir participé à une manifestation à Mandalay. Il s’agissait de soutenir les salariés de Lucky-Treasure, une entreprise de coupe de bois de la municipalité de Sinkkaing.

La Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB) a fait savoir que plusieurs centaines de travailleuses et de travailleurs, et des sympathisants défilaient vers Mandalay lorsqu’ils ont été interceptés par environ 500 policiers.

Depuis juin 2012, il y a eu quatre grèves. Lors de la deuxième grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, Khine Min, un dirigeant syndical a été arrêté pendant deux semaines.

Les personnes arrêtées en juin 2014 étaient toutes poursuivies de trois chefs d’accusation, dont la violation de l’article 505(b) du Code pénal du Myanmar. Ce dernier a souvent été utilisé pour réprimer des activités, invoquant une « intention de générer des craintes ou d’alarmer les citoyens ».

Les tensions se sont toutefois accentuées en mars 2014, lorsque les propriétaires de l’usine ont rompu un accord avec le personnel. Ils exigeaient que les travailleurs signent de nouveaux contrats et se soumettent à une période d’essai systématique de trois mois, indépendamment de l’ancienneté des travailleurs. Le nouvel accord permet aussi à la direction de licencier arbitrairement un salarié.

Le ministre des Affaires aux frontières a également envoyé 28 administrateurs pour faire pression sur les travailleurs pour qu’ils quittent leur emploi.

Thet Htun Aung, de la FTUB, a déclaré : « Les autorités font pression sur les travailleurs. Elles ont arrêté nos dirigeants et nous ont ensuite menacés. Elles sont aussi allées voir nos familles et leur ont dit d’accepter les indemnités et de quitter leur emploi, les menaçant d’envoyer l’armée démanteler leur camp de protestation. »

Alors qu’ils réclamaient des conditions de vie et de travail justes, 700 travailleuses et travailleurs ont perdu leur travail19-05-2015

L’entreprise de transformation du bois Kakaungchin Yadana a licencié environ 700 personnes et les a empêchées de rejoindre leur logement alors qu’elles cherchaient à négocier l’obtention d’un salaire décent et de meilleures conditions de travail.

Le 19 mai 2014, la direction de l’usine a exigé du personnel qu’il signe un contrat, le menaçant de renvoi en cas de refus.

Deux jours plus tard, des policiers et des gardes de sécurité ont renvoyé 700 travailleuses et travailleurs qui avaient refusé de signer le contrat.

Ces personnes ont temporairement trouvé refuge dans un camp au monastère ShankanYwaoo, situé à plus de 11 kilomètres de l’usine. Le président de la Fédération syndicale du Myanmar, Aung Liu, a déclaré :

« Cela a entraîné des problèmes de subsistance au camp de réfugiés où il n’y a même pas de moustiquaires disponibles pour les travailleurs qui y dorment. Le directeur général du ministère du Travail, Than Win, est venu au camp et voulait savoir s’il y avait des villageois dans le camp, vu le nombre impressionnant de personnes présentes. Mais, quels villageois voudraient vivre ici ? Than Win a négocié à trois reprises avec la direction de l’usine, mais elle refuse toujours de réintégrer les travailleurs ».

Et d’ajouter : « La situation empire. Cela ne peut plus durer. Si nous ne pouvons pas négocier au niveau de la ville, nous chercherons un arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
. Mais, cela prendra du temps et les travailleurs ne pourront pas supporter la situation bien longtemps. »

Après une grève, des employeurs refusent l’accès aux logements07-01-2015

L’entreprise Yess Candy, située dans la zone industrielle de Hlaing Tharyar à Yangon, a refusé que plus de 150 travailleurs réintègrent leur logement après une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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qui s’est tenue le 7 janvier 2015 pour réclamer un salaire minimum de 30.000 kyats (30 dollars US) par mois et un jour de congé le dimanche. Les travailleurs ont finalement accepté un salaire de 7.500 kyats par mois, mais, le soir même, la direction de l’usine de Yess Candy a refusé que les membres du personnel accèdent aux chambres que la société leur fournit. Ils ont donc dû demander à être hébergés une nuit au monastère bouddhiste à proximité.

Les autorités arrêtent des travailleurs en grève04-03-2015

Le 9 février 2015, plus de 3.000 travailleuses et travailleurs de l’industrie du vêtement de la zone industrielle de Shwe Pyi Tha ont manifesté pour exprimer leur soutien à la création d’un syndicat et pour exiger la tenue de négociations collectives en vue d’augmentations salariales.

Il s’agissait de salariés de cinq usines de vêtements de la région : Ford Glory Garment, Han Jen Textile and Garment, Costes International Co Ltd, E Land Myanmar Garment et Red Stone Garment. Les manifestants ont défilé devant les entreprises en brandissant des affiches sur lesquelles on pouvait lire « Les salaires sont vitaux » et « Les entreprises étrangères doivent respecter les lois locales ».

Le personnel contestait le refus des employeurs de reconnaître un syndicat ou de négocier avec les travailleurs, et réclamait le respect des droits au travail et la fin de la discrimination contre les travailleurs. Les travailleurs ont exigé des augmentations de salaire afin de satisfaire aux normes de l’ANASE et ont fait savoir qu’ils allaient créer une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale pour aider à la résolution des conflits du travail.

Le 18 février 2015, le gouvernement régional a réagi aux manifestations dans les deux plus grandes zones industrielles de Yangon (Shwe Pyi Tha et Hlaing Tharyar) en menaçant les travailleurs d’actions à leur encontre. Selon certains médias, les autorités ont accusé les travailleuses et les travailleurs d’avoir violemment bloqué les activités dans les usines et d’avoir eu des effets sur les investissements étrangers.

Le 20 février 2015, les chefs de file du mouvement de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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à Shwe Pyi Tha, ainsi que 30 autres travailleurs grévistes, ont été arrêtés.

Le 4 mars 2015, les forces de sécurité ont arrêté au moins 20 travailleurs et ont dispersé les manifestants qui défilaient en direction de l’hôtel de ville de Yangon. Il s’agissait de salariés d’E-Land Myanmar, de COSTEC et de Ford Glory garment.

Hla Hla Htay, une travailleuse gréviste de l’usine de vêtements COSTEC, a expliqué qu’avant la répression policière, les forces de l’ordre avaient dit aux travailleurs qu’ils devaient demander une permission de manifester. Ces derniers ont alors répondu qu’ils en avaient déjà fait la demande, mais n’avaient obtenu aucune réponse.

« La police nous a dit que nous devions repartir et que notre action était illégale », poursuit Hla Hla Htay.

« Lorsqu’il y a des négociations, les travailleurs et les employeurs ne peuvent pas négocier [efficacement]. Nous devons parler avec les ministres [concernés]. Maintenant, ils ont aussi arrêté certains de nos dirigeants. Nous ne sommes pas nombreux, mais les policiers ont beaucoup de protections. »

Les membres du personnel en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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ont déclaré qu’ils ne reprendraient pas le travail tant que leur revendication en faveur d’une augmentation salariale ne serait pas satisfaite.

Ils ont aussi réclamé l’introduction d’un salaire minimum juste, des actions fermes contre les employeurs qui enfreignent les lois, une indemnisation pour la période de négociation et la libération des travailleurs grévistes arrêtés récemment.

Aye Sandar Win, qui travaille pour COSTEC, a expliqué aux journalistes de l’Irrawaddy que les négociations menées jusqu’à présent avec certains ministres du gouvernement n’avaient pas abouti.

« Ils rejettent nos exigences et nous demandent de reprendre le travail d’ici trois jours », explique-t-elle. « Zaw Aye Maung [le ministre du Travail du district de Yangon] nous a dit que nous étions responsables de notre malheur et que nous courrions droit à la catastrophe. »

Arrestation de travailleurs09-02-2015

En juin 2014, douze personnes ont été arrêtées parce qu’elles participaient à une manifestation à Mandalay. Plusieurs centaines d’ouvriers/ères de l’usine de bois chinoise Lucky Treasure, à Sinkkaing, soutenus par des centaines de sympathisants, ont été interceptés par 500 agents de police alors qu’ils/elles marchaient en direction de Mandalay. Les militant(e)s arrêtés font chacun l’objet de trois chefs d’inculpation, dont la violation de l’article 505(b) du Code pénal du Myanmar. Les travailleurs protestaient contre la violation de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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de la part de l’entreprise en mars 2014. L’entreprise a essayé de forcer les employés à signer de nouveaux contrats comportant une période d’essai systématique de trois mois, indépendamment de l’ancienneté des travailleurs.

Pas de droit à la représentation collective18-05-2014

Le département du travail n’a toujours pas enregistré le Myanmar Maritime Trade Unions (MMTU) depuis plus d’un an. En revanche, d’autres syndicats du même secteur ont obtenu leur enregistrement, ce qui tend à suggérer un certain favoritisme syndical de la part des pouvoirs publics. Le MMTU signale l’impossibilité d’obtenir l’information concernant les conventions collectives et les contrats de travail des gens de mer. Les violations du droit à une représentation collective ont débouché sur des relations d’emploi précaires et abusives imposées aux travailleurs par les agences de recrutement.

Discrimination antisyndicale16-08-2013

Dans la pratique, ce sont plus de 400 syndicats de base qui ont été enregistrés l’année passée, ce qui révèle une forte demande en faveur d’une expression collective au travail. Cependant, les travailleurs/euses signalent que certains organisateurs/trices et dirigeant(e)s syndicaux font l’objet de représailles pour leur activité pourtant légale. En outre, les procédures de règlement des différends ne sont pas toujours efficaces pour apporter les solutions nécessaires. Plus particulièrement, les Conseils d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

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nouvellement établis n’ont pas encore les outils suffisants pour faire appliquer leurs décisions, notamment en matière de réintégration.

L’usine de broderie Taw Win ne respecte pas la convention collective01-08-2013

Les travailleurs/euses de l’usine de broderie Taw Win ont commencé à former un syndicat et se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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pour protester contre les très faibles salaires. L’employeur a consenti à augmenter les salaires mais n’a jamais mis en œuvre la convention. Les travailleurs/euses sont passés de la conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.


Voir arbitrage, médiation
au Conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
, qui a jugé que l’employeur devait respecter la convention. Ce dernier a riposté en s’appuyant sur des faits mineurs pour sanctionner les travailleurs/euses à l’origine de la plainte. L’employeur a par ailleurs refusé que les employé(e)s perçoivent les cotisations, au prétexte que ce n’était pas légal. Il a également déclaré que le syndicat n’avait pas de légitimité du fait de son affiliation à la FTUM.

Des travailleurs/euses empêchés de créer un syndicat01-08-2013

Les employé(e)s de l’usine de chaussures Inlay, à Bago, ont signalé l’attitude hostile de leur employeur, y compris des violences physiques de la part de responsables de l’entreprise à l’encontre des travailleurs/euses. Ces derniers indiquent que leurs heures supplémentaires n’ont pas été correctement rétribuées et qu’ils/elles ont subi des déductions de salaire en cas d’arrêt de maladie. Les travailleurs/euses avaient initialement essayé de créer un syndicat comprenant 30 travailleurs/euses mais le secrétaire du tribunal leur a dit qu’il en fallait 300, étant donné que l’usine comptait 3.000 employé(e)s. Le secrétaire aurait appelé le propriétaire de l’usine, qui a commencé à prendre des mesures de rétorsion à l’égard des travailleurs/euses favorables à la création du syndicat. À la moindre rumeur de militantisme syndical, les personnes soupçonnées sont généralement déplacées pour être séparées de leurs collègues. Les travailleurs/euses ont également reçu l’ordre de ne pas contacter d’organisations extérieures. Suite à cela, selon les informations disponibles, l’entreprise aurait fait enregistrer son propre syndicat contrôlé par la direction et composé de seulement 30 travailleurs/euses.

Discrimination antisyndicale de la part des ministères 01-08-2013

Lorsque des travailleurs/euses ont tenté de former des syndicats dans quatre ministères du gouvernement et que les autorités ont eu connaissance de cette activité syndicale, les dirigeant(e)s ont été transférés de force sur des sites éloignés. De plus, une circulaire antisyndicale aurait été diffusée pour décrire les meilleures façons d’éviter la création d’un syndicat. Le ministère du Travail a expliqué que les travailleurs/euses bénéficiaient de la liberté syndicale mais les autres ministères du pays ont précisé que ce n’était pas leur politique.

Aucun syndicat autorisé31-12-2010

Il n’existe absolument aucune organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de travailleurs légalement enregistrée en Birmanie. Toute organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de travailleurs doit fonctionner dans la clandestinité et leurs membres sont constamment exposés à des menaces de représailles et de répression, incluant la détention, la torture et les poursuites pénales. C’est le cas, par exemple, de la Federation of Trade Unions-Burma (FTUB), affiliée à la CSI.

La FTUB est toujours considérée comme une organisation illégale 30-11-2009

En dépit des pressions insistantes de la CSI et de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
pour que la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB) soit reconnue à titre d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des travailleurs officielle, celle-ci est toujours considérée comme une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. illégale. La FTUB s’est vue contrainte de travailler dans la clandestinité depuis sa création en 1991. Elle dispose de structures à la fois à l’intérieur du pays et à l’étranger, y compris des syndicats clandestins dans des secteurs-clés de l’industrie en Birmanie. Elle est implantée dans toutes les villes importantes du pays. La FTUB recueille des preuves de violations des droits des travailleurs et surveille le non-respect des droits de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
dans les différents secteurs de l’industrie, ainsi que des preuves du recours au travail forcé, qu’elle communique à l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
et au mouvement syndical international. Les membres de la FTUB pris dans l’exercice de telles activités sont accusés de trahison et d’autres crimes passibles d’une condamnation à perpétuité, voire de la peine capitale.

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