5 – Les droits ne sont pas garantis
L’indice CSI des droits dans le monde

Cambodge

Les affiliées de la CSI au Cambodge sont la Cambodia Confederation of Trade Unions (Confédération des syndicats du Cambodge – CCTU), la Cambodian Confederation of Unions (Confédération cambodgienne des syndicats – CCU) et la Cambodian Labour Confederation (Confédération cambodgienne du travail – CLC).

En pratique

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Suspension temporaire de l’accord commercial préférentiel avec l’UE en raison de graves violations des droits humains et syndicaux12-02-2020

Le 12 février 2020, la Commission européenne a annoncé la suspension temporaire de la participation du Cambodge à l’initiative « Tout sauf les armes » (TSA) en raison des violations systématiques des droits humains et politiques, de la liberté de réunion et d’expression.
Après des années de mobilisations syndicales et la menace imminente de la révocation du TSA, une récente réforme de la loi cambodgienne sur les syndicats n’a toujours pas répondu aux principales demandes visant la mise en conformité de la législation avec les normes de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, ainsi que la protection de la liberté syndicale et du droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. . Le gouvernement a continué de poursuivre des dirigeants syndicaux, alors que la syndicalisation et l’adhésion à un syndicat dans les usines du secteur de l’habillement, entre autres, devient de plus en plus difficile et risquée. La discrimination antisyndicale est endémique.
Le TSA est soumis au respect des principes de 15 Conventions des Nations Unies et de l’Organisation internationale du travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
sur les droits fondamentaux humains et syndicaux et il peut être révoqué en cas de « violation grave et systématique » de ces principes. Au Cambodge, la situation des droits humains est déplorable. En février 2019, la Commission européenne a recensé trois problèmes principaux dans ce pays. Le premier concerne les droits des travailleurs, caractérisé par un harcèlement systématique des syndicats indépendants et des employés qui exercent leur droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
.
Le Cambodge étant l’un des principaux bénéficiaires de l’initiative TSA, la suspension temporaire est un test pour la politique commerciale de l’Europe et son impact sur les droits humains.

Des employeurs toujours hostiles à la négociation collective15-01-2020

D’après la confédération syndicale Cambodian Labour Confederation, des employeurs cambodgiens s’opposent fréquemment à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
et cherchent à la retarder. Par exemple, l’hôtel NagaWorld situé à côté de l’aéroport et l’entreprise de transports Sorya Transportation ont refusé de participer aux négociations collectives avec leurs syndicats d’entreprise respectifs. NagaWorld a même saisi le conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
, ce qui constitue une tactique dilatoire car les travailleurs/euses ne pouvaient pas mener d’action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). tant que le conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
n’avait pas rendu de conclusion.

Un hôtel cinq étoiles met à pied la présidente d’un syndicat et bafoue le droit de négociation collective09-01-2020

Le 20 septembre 2019, l’hôtel cinq étoiles Naga World Hotel Casino, à Phnom Penh, a mis à pied Chhim Sithar, la présidente du syndicat représentant les employé(e)s de l’établissement, Labour Rights Supported Union of Khmer Employees of Naga Hotel (Syndicat pour les droits du travail des employés du Naga Hotel – NHW).
Depuis quasiment deux décennies, le NHW était aux prises avec la direction de l’hôtel pour obtenir des droits et être reconnu. En mai 2019, le syndicat a lancé une campagne visant à mener des négociations salariales pour la première fois, mais il s’est rapidement heurté à la réaction brutale de la direction. Chhim Sithar a été suspendue pour avoir prétendument enfreint le règlement de l’établissement. En réalité, elle assistait simplement une membre du syndicat qui était harcelée par les agents de sécurité parce qu’elle transportait dans son sac un tee-shirt du syndicat confectionné à l’occasion de la campagne sur la négociation salariale.
Depuis des années, outre la négociation salariale, le syndicat demandait à la direction d’agir contre la violence et le harcèlement sexuel dont le personnel faisait l’objet de la part des clients de l’hôtel. La direction répondait que les clients pouvaient se montrer agressifs lorsqu’ils perdaient au jeu, qu’il n’y avait rien à faire, que les employés devaient s’excuser auprès des clients qui les agressaient et abusaient d’eux, et qu’ils devaient continuer à travailler.
Le 30 octobre, le syndicat a officiellement demandé à la direction de convoquer une réunion pour discuter de l’instauration de directives internes au sujet du comportement violent des clients et du harcèlement sexuel, assorties de sanctions qui prévoyaient l’exclusion de l’hôtel. D’autres directives concernaient la conduite à tenir par la direction de l’hôtel, les agents de sécurité et le personnel en cas de violence.
Finalement, le 9 janvier 2020, Chhim Sithar a été réintégrée à son poste suite à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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des membres du syndicat, mais le géant de l’hôtellerie Naga World n’en est pas resté là : la direction a obtenu une injonction injonction Ordonnance du tribunal interdisant ou ayant pour effet d’empêcher une action déterminée, tel que l’appel à la grève ou la poursuite d’une grève. du tribunal pour déclarer la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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illégale, après avoir menacé de prendre des mesures disciplinaires, notamment le renvoi des grévistes suite au vote des membres syndicaux en faveur de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Le droit de négociation salariale n’est toujours pas reconnu, et le syndicat doit encore veiller à ce que les protections accordées contre le harcèlement, la violence et les mauvais traitements soient mises en œuvre, en particulier à l’encontre des employés du casino.

La loi sur les syndicats n’est toujours pas conforme à la Convention n°87 de l’OIT malgré les amendements26-11-2019

Les dix amendements à la loi sur les syndicats adoptés par le Parlement du Cambodge le 26 novembre ne sont toujours pas conformes au principe de liberté syndicale. Comme la loi amendée ne tient pas compte des organisations syndicales sectorielles et professionnelles, les travailleurs/euses domestiques et d’autres travailleurs ne correspondant pas au modèle d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. du travail propre à l’entreprise sont dans l’impossibilité de créer un syndicat. Les syndicats minoritaires ne peuvent pas négocier pour le compte de leurs propres membres. Il risque également d’y avoir un problème d’ingérence dans la gestion des syndicats – par le biais d’audits financiers si un bailleur de fonds le demande –, des critères moins rigoureux pour autoriser la dissolution d’un syndicat, et des exigences peu pertinentes concernant l’âge des candidats qui se présentent aux élections syndicales. Dans la pratique, les syndicats plus importants rencontrent des difficultés pour représenter les membres et les non-membres dans les conflits collectifs de travail.

Harcèlement d’un dirigeant syndical07-10-2019

Le 7 octobre 2019, le tribunal municipal de Phnom Penh a de nouveau cité à comparaître Ath Thorn, le président de la confédération syndicale Cambodian Labour Confederation (CLC), au sujet d’une accusation remontant à une manifestation de 2013 dans une usine du district de Meanchey. M. Thorn a été convoqué au tribunal le 30 octobre pour répondre à des questions relatives à la manifestation, qui avait dégénéré dans la violence, devant l’usine SL Garment Factory, le 1er novembre 2013.
M. Thorn est accusé d’incitation à commettre un crime, en dépit du fait que le propriétaire de l’usine SL Garment Factory ait renoncé aux poursuites judiciaires en 2015.

Une usine de confection licencie une dirigeante syndicale qui avait défendu les droits des travailleurs31-07-2019

Début juillet 2019, l’usine de prêt-à-porter Bowker Garment Factory, dans la province de Kandal, a licencié la représentante des travailleurs/euses Hean Sroeun, également vice-présidente du Cambodian Development Union (Syndicat cambodgien pour le développement – CDU). Mme Sroeun a signalé qu’elle avait été licenciée après avoir défendu une membre syndicale qui était accusée d’avoir volé des vêtements à l’usine et qui avait été licenciée. Elle a précisé que l’entreprise avait licencié l’employée sans avoir prouvé le vol. « J’ai demandé à l’entreprise de me montrer les enregistrements des caméras de sécurité, mais elle ne l’a pas fait », a-t-elle expliqué. « Après avoir défendue l’employée, j’ai été licenciée à mon tour ».
Une autre employée de l’usine et membre syndicale, Mme Phalla, pense que Mme Sroeun a été licenciée en raison de ses efforts incessants pour améliorer les conditions de travail. Les problèmes se sont aggravés suite aux changements récemment opérés au niveau de l’équipe de direction de l’usine. « L’entreprise a licencié des employés sans raison et agi de manière discriminatoire à l’encontre du syndicat », a affirmé Mme Phalla. « L’entreprise a cherché à limiter les droits des travailleurs ».

Liste noire et ingérence du gouvernement28-03-2019

Le 13 février 2019, l’usine de confection W & D, à Phnom Penh, a annoncé que la majeure partie des 1.200 employé(e)s mis à pied en janvier suite à un conflit pouvaient reprendre le travail. La direction a toutefois refusé d’accueillir 127 employés, qui avaient été placés sur une liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. pour avoir « provoqué » l’action revendicative. La plupart des travailleurs ont déclaré qu’ils ne retourneraient pas à l’usine tant que leurs collègues inscrits sur la liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. ne seraient pas réintégrés eux aussi.
Le 25 février, plus d’un millier de travailleurs ont défilé depuis l’usine jusqu’au ministère du Travail pour demander au gouvernement d’intervenir afin de forcer l’entreprise à réintégrer les 127 employés de la liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. .
Le 18 mars, le premier ministre Hun Sen a appelé le président de la confédération syndicale Cambodian Labour Confederation (CLC), Ath Thorn, à arrêter d’inciter les travailleurs de l’habillement à manifester et à demander le paiement d’indemnités. Il a prononcé ces remarques pendant une cérémonie de remise de diplômes à Phnom Penh. « Je demande à Ath Thorn de dire à ses membres de comprendre le problème et d’accepter ce que prévoit la loi », a déclaré M.Hun Sen.
Le conflit a pris fin le 28 mars, lorsque l’entreprise a accepté la réintégration de plus de 1.000 employés mis à pied. L’entreprise a précisé que l’ancienneté des travailleurs serait maintenue mais que les salaires et les prestations ne seraient pas payés pendant la durée de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, ce que les grévistes ont accepté. Le premier ministre a eu le mérite d’appeler l’entreprise à réintégrer les travailleurs.

Licenciement d’employés qui protestaient contre leurs conditions de travail23-01-2019

L’usine de vêtements W&D, à Phnom Penh, a publié un communiqué de presse le 4 janvier 2019 annonçant le licenciement de 1200 travailleurs/euses qui avaient participé à une grève.
La grève avait commencé le 24 décembre 2018 et portait sur les salaires et les conditions de travail. Avec le soutien du tribunal municipal de Phnom Penh, l’entreprise a lancé un ultimatum enjoignant les travailleurs à reprendre le travail dans les 48 heures, faute de quoi ils seraient licenciés. En réaction, les travailleurs ont occupé l’usine, et l’entreprise a annoncé leur licenciement. Le président du Collective Union of Movement of Workers (Syndicat collectif du mouvement des travailleurs – CUMW), Pav Sina, a précisé qu’il n’était pas rare que les entreprises saisissent un tribunal pour faire pression sur les travailleurs contestataires et les licencier.
L’entreprise a ensuite assoupli sa position et a réintégré la plupart des travailleurs. En revanche, elle a refusé le retour de dix d’entre eux, qu’elle accusait d’être à l’origine des arrêts de travail. Quelques employés ont accepté de reprendre le travail, mais un millier d’autres a continué de protester, en soutien aux dix travailleurs licenciés. Une employée de la confection, Sam Srey Mom, a expliqué aux médias qu’elle ne retournerait pas au travail parce que le harcèlement à l’encontre des dix employés était selon elle une tentative de l’entreprise de « faire pression sur les travailleurs pour les diviser ».
Le mouvement de protestation était toujours en cours fin janvier 2019.

Un employé licencié pour avoir tenté de créer un syndicat22-12-2018

L’usine Prestige Garment a licencié Houn Sovith le 22 décembre 2018 suite à sa tentative de créer un syndicat.
M. Sovith cherchait activement à protéger les droits des travailleurs/euses, en exigeant notamment que la direction ne déduise pas du salaire les congés d’urgence et en appelant à une extension des contrats de travail de deux à six mois. Il a créé un syndicat et les travailleurs l’ont élu président. Après avoir remis les documents nécessaires au ministère du Travail et de la Formation professionnelle à Kandal pour enregistrer le syndicat, la direction l’a licencié en représailles.

Une entreprise engage des casseurs pour mettre fin à une manifestation de travailleurs18-12-2018

Le 18 décembre 2018, des employé(e)s de l’entreprise de confection City Spark Cambodian Co Ltd ont organisé une manifestation, pendant laquelle des casseurs engagés par l’entreprise les ont attaqués.
Plus de 500 travailleurs de l’habillement de l’entreprise, dans la commune de Kantok, se sont rassemblés devant l’usine pour demander de meilleures conditions de travail et l’autorisation de créer un syndicat.
Dix casseurs munis de bâtons et de houes les ont agressés. Les assaillants ont fait tomber plusieurs travailleurs, et certains d’entre eux ont été blessés au niveau des mains et de l’abdomen. Heureusement, bien que des blessures légères soient à déplorer, personne n’a été gravement blessé.

Lourde condamnation pour sept dirigeants syndicaux après des grèves11-12-2018

Les 7 et 11 décembre, trois affaires en attente depuis 2013 impliquant sept dirigeants syndicaux nationaux sont passées au tribunal municipal de première instance de Phnom Penh. Même si l’employeur a retiré les accusations contre les syndicalistes (en 2015 pour la première affaire, le 5 décembre 2018 pour les deux autres), les six dirigeants ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans et demi avec sursis. Ils n’ont pas été condamnés pour les actions concrètes commises pendant les grèves, mais ont été tenus pour responsables des actions perpétrées par d’autres personnes.
En outre, en vertu de l’article 21 du droit syndical, ces dirigeants syndicaux n’ont pas le droit de se présenter ou de rester au poste pour lequel ils ont été élus, ni d’occuper des postes de direction ou d’administration au sein de leur syndicat.
1- Affaire de SL, 2013 (Steng mean Chey) : Ath Thorn (président de la CLC) et Ek Sopheakdey (vice-président de la CLC) ont été condamnés à deux ans de prison avec sursis pour incitation à la violence et à la dégradation de biens.
2- Affaire d’Ocean Factory, 2012 : Pav Sina (président de la CUMW) et d’autres membres du syndicat ont été condamnés à huit mois de prison avec sursis pour incitation à la violence et à la dégradation de biens.
3- Affaire de six dirigeants syndicaux sur la rue Veng Sreng pendant la grève générale, 2013-2014 : l’affaire est passée au tribunal en 2017 et les accusés ont été libérés sous caution sans autres poursuites. Six dirigeants syndicaux nationaux – Yarng Sophorn, Rong Chhun (président par intérim et président de la CCU) ; Pav Sina (président de la CUMW) ; Ath Thorn (président de la CLC) ; Morm Gnem (président du CNC) ; Chea Mony (président de la FTUWKC) – ont été accusés le 8 janvier 2014 des délits indiqués ci-après, au titre du Code pénal, suite à la grève générale qui a eu lieu entre le 25 décembre 2013 et le 03 janvier 2014 et qui a coûté la vie à quatre personnes : homicide involontaire, intention et menace de commettre des dégradations, entrave à la circulation publique.
Ce dossier a fait l’objet d’un nouveau jugement les 7 et 11 décembre 2018, et la condamnation portait sur une accusation différente amendée par le juge, en s’appuyant sur les dispositions du Code pénal relatives à l’incitation à la violence, sans informer les accusés ni les avocats qui les défendaient. Les six dirigeants syndicaux ont été condamnés à deux ans et six mois d’emprisonnement avec sursis ; ils ont également été condamnés à verser une indemnisation de 8750 USD (35 millions KHR) à deux victimes blessées pendant la grève, Som dina et Tim Vuthy.

Des dirigeants syndicaux condamnés pour avoir organisé des manifestations suite à un jugement relatif à des violences non prouvées11-12-2018

Le 11 décembre 2018, le tribunal municipal de Phnom Penh a prononcé des peines de prison de deux ans et demi avec sursis à l’encontre de six célèbres dirigeants syndicaux, suite à un jugement entaché d’irrégularités et manquant de preuves.
Les six syndicalistes ont été condamnés pour avoir provoqué de violentes manifestations contre le gouvernement en 2013 et 2014. Les manifestations ont commencé fin 2013 dans la capitale, Phnom Penh, pendant lesquelles les travailleurs demandaient un salaire minimum mensuel de 160 USD. Ces actions ont donné lieu à une violente répression policière, notamment le 3 janvier 2014, lorsque la police militaire a ouvert le feu, faisant quatre morts et 27 blessés. Le tribunal a également ordonné aux six syndicalistes de verser conjointement une indemnisation de 35 millions KHR (8750 USD) à deux policiers considérés comme victimes des violences survenues lors des manifestations.
Les six dirigeants syndicaux accusés étaient les suivants : Chea Mony (Free Trade Union of Workers of the Kingdom of Cambodia, Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge – FTUWKC) ) ; Mom Nhim (National Independent Federation Textile Union of Cambodia, Fédération syndicale nationale indépendante du textile du Cambodge – NIFTUC) ; Pav Sina (Collective Union of Movement of Workers, Syndicat collectif du mouvement des travailleurs – CUMW) ; Yang Sophorn (Cambodian Alliance of Trade Unions, Alliance cambodgienne des syndicats – CATU) ; Ath Thorn (Coalition of Cambodian Apparel Workers Democratic Union, Coalition des syndicats démocratiques des travailleurs de la confection du Cambodge – CCAWDU) ; Rong Chhun (Cambodian Independent Teachers’ Association, Association cambodgienne indépendante des enseignants – CITA).
Au titre du droit cambodgien, la condamnation au pénal de ces syndicalistes signifie qu’ils ne pourront plus être dirigeants de leurs syndicat.
Aucune preuve n’a été fournie pour démontrer que les six dirigeants syndicaux avaient encouragé les actes pour lesquels ils étaient condamnés. Aucun des véritables auteurs des violences ou des dommages n’ont comparu au tribunal, et n’ont pas été désignés non plus. Ath Thorn, à la tête du CCAWDU, par exemple, a fait remarquer qu’il n’était même pas présent à la manifestation au moment des violences.

Harcèlement et poursuite pénale d’un militant syndical20-07-2018

Le 18 janvier 2018, un tribunal de Phnom Penh a accusé « d’abus de confiance » Moeun Tola, le directeur exécutif du Centre for the Alliance of Labour and Human Rights (Centre pour l’Alliance des droits du travail et des droits humains) et fervent défenseur des droits du travail au Cambodge (il avait travaillé précédemment en tant de coordinateur de projet de développement syndical au Cambodge pour l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois).
Moeun Tola, ainsi que deux autres dirigeants de la société civile – à savoir Pa Nguon Teang, défenseur de la liberté de la presse, et le vénérable But Buntenh, moine militant –, ont été accusés d’avoir détourné les fonds recueillis pour l’enterrement de Kem Ley, opposant du gouvernement très connu, assassiné en juillet 2016. Human Rights Watch a qualifié ces accusations de « harcèlement juridique à mobile politique », y voyant un exemple d’action gouvernementale dirigée contre les militants de la société civile. Des membres de la propre famille de Kem Ley ont déclaré à plusieurs reprises que rien ne justifiait les allégations de détournement et que Moeun Tola et les deux autres dirigeants accusés n’avaient jamais manipulé les fonds destinés aux funérailles. Les accusations impliquaient une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans. En juillet 2018, le tribunal municipal de Phnom Penh a levé toutes les accusations.

Quatre dirigeants syndicaux emprisonnés pour avoir organisé une grève19-07-2018

Quatre dirigeants de la Workers Friendship Union Federation (Fédération syndicale des amis travailleurs – WFUF) ont été arrêtés le lundi 12 février 2018 au motif qu’ils auraient organisé une grève illégale à l’usine Cosmo Textile, dans la province de Kandal. Les quatre travailleurs, Chhean Vannak, Moeun Chhit, Lok Neang et Phan Sary, ont été placés en détention à la prison de la province de Kandal en attendant leur jugement.

Le conflit avait commencé la semaine précédente, lorsque Chhean Vannak et Moeun Chhit ont été licenciés de l’usine parce qu’ils n’auraient pas scanné leur carte de pointage en arrivant au travail plusieurs jours de suite et qu’ils s’étaient mis en grève le lendemain de l’annonce de leur licenciement. En fait, Chhean Vannak avait perdu sa carte de pointage et en avait informé l’usine, mais il n’avait toujours pas reçu de nouvelle carte. D’après les membres du syndicat, son collègue et lui étaient pris pour cibles du fait de leurs activités syndicales, étant donné qu’aucune mesure n’avait été prise contre d’autres travailleurs/euses qui avaient oublié ou perdu leur carte de pointage.
D’autres employés ont participé à leur grève, et l’entreprise a invoqué des actes de violence et des dégradations de matériel pendant le mouvement de protestation. Les quatre hommes ont nié avoir commis des dégâts, et leurs partisans ont affirmé que la plainte de l’entreprise visait à mettre à mal le syndicat en empêchant les activités des quatre travailleurs et en les licenciant.
Les quatre syndicalistes ont finalement été libérés sous caution le 9 juillet suite à une ordonnance du tribunal de la province de Kandal, après avoir passé quasiment cinq mois en prison.

Un employé licencié pour avoir tenté de former un syndicat17-05-2018

En mai 2018, l’entreprise Cheng Shi Xin Manufacturing, dans la province de Takeo, a licencié Som Sopheap parce qu’il avait cherché à créer un syndicat. M. Sopheap avait demandé de meilleures conditions de travail, notamment une salle de repas, une infirmerie et des primes mensuelles versées à temps.
Le 17 mai, pratiquement un millier de ses collègues ont organisé un arrêt de travail lorsqu’ils ont appris qu’il avait été licencié. Or, l’entreprise a refusé de réintégrer M. Sopheap, et n’a pas accédé aux demandes des travailleurs/euses.

APSARA annule une convention collective et licencie 126 travailleurs16-05-2018

Le 28 février 2018, le directeur de projet de l’EFEO a informé les syndicats de la suspension du projet concernant le chantier du temple du Mebon occidental en raison d’un manque de fonds du gouvernement, et de son transfert à l’autorité APSARA. Suite à cette décision, APSARA a annulé la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
en place et a licencié les 126 personnes qui travaillaient sur le chantier ; le licenciement prenait effet à partir du 2 mai 2018. La direction d’APSARA a alors proposé à ces travailleurs/euses des emplois très faiblement rémunérés et a refusé de leur accorder les autres avantages prévus dans la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
signée entre EFEO et la Building and Wood Workers Trade Union Federation of Cambodia (Fédération syndicale cambodgienne des travailleurs de la construction et du bois – BWTUC). Les dirigeants de la BWTUC ont découvert peu après que le financement du projet était encore disponible jusqu’en novembre 2018.

Le ministère de l’Éducation licencie 13 enseignants militants syndicaux13-03-2018

Le 15 février 2018, Rong Chhun, ancien syndicaliste qui démissionné du National Election Committee (Comité national des élections – NEC) suite à la dissolution forcée de l’opposition, a été licencié du ministère de l’Éducation, en même temps que 12 autres enseignants militants syndicaux, pour cause « d’absence sans permission ».
Rong Chhun a démissionné du NEC en novembre 2016 pour protester contre la dissolution controversée du Parti du sauvetage national du Cambodge, suite à sa tentative présumée de renverser le gouvernement. Souvent critique à l’égard du gouvernement, et ancien président de la Cambodian Independent Teachers’ Assocation (Association cambodgienne indépendante des enseignants), Rong Chhun a signalé que le Département de la recherche du ministère de l’Éducation lui avait accordé une autorisation d’absence afin de travailler pour le NEC en 2015.
Il a demandé à être réintégré dans le Département de la recherche le 3 janvier 2017, pour apprendre début 2018 seulement qu’il avait été licencié parce qu’il avait été « absent sans permission », avec un effet rétroactif depuis le début de l’année.
Le même jour, le ministère de l’Éducation a également licencié quatre enseignants membres de l’ancien Parti du sauvetage national du Cambodge, dans la province de Siem Reap, pour les mêmes motifs. Selon les enseignants, il s’agissait d’un geste « injuste » et « motivé par des raisons politiques ».

Des représentants syndicaux accusés d’avoir « organisé une grève illégale »15-02-2018

Le 14 février, dans la province de Kandal, quatre dirigeants syndicaux de la Workers Friendship Union Federation (Fédération syndicale des amis travailleurs – WFUF) ont été accusés d’avoir organisé une grève illégale et ont été emprisonnés.
Chhean Vannak et Moeun Chhit, tous deux syndicalistes à l’entreprise Cosmo Textile Co, Ltd, située sur la Route nationale 4, dans le district d’Ang Snuol, ont été licenciés parce qu’ils n’auraient pas scanné leur carte de pointage plusieurs jours de suite. Ils ont organisé une grève dans l’usine le lendemain.
Les deux dirigeants syndicaux ont été convoqués au tribunal et leur collègue Lok Neang a été appelé comme témoin. Ils étaient déjà tous les trois en détention au moment de leur comparution, et Phan Sary a été arrêté plus tard dans l’après-midi.
Tin Sochetra, le porte-parole du tribunal, a précisé que les hommes avaient été placés en détention provisoire à la prison de la province de Kandal, parce qu’ils étaient accusés d’avoir incité les travailleurs/euses à suivre une grève illégale, encouragé à endommager les biens de l’usine, troublé l’ordre public en bloquant la route nationale et fait preuve d’une violence intentionnelle à l’égard d’un agent de sécurité paniqué qui se serait évanoui.
Le chef de police adjoint du district, Thiv Chiv Chantha, a déclaré qu’il y avait eu des tentatives d’arrêter davantage de personnes ayant participé à la grève. « Quand les autorités sont allées chez les grévistes, ils se sont enfuis, et nous attendons l’ordonnance du tribunal. Toute personne impliquée dans cette affaire sera arrêtée », a-t-il annoncé en refusant de donner plus de détails.
Selon Seang Sambath, le président de la WFUF, le licenciement des deux syndicalistes est contraire à la loi, étant donné qu’ils n’ont pas causé de préjudice et qu’ils avaient travaillé normalement avant leur licenciement. « Le dirigeant de notre syndicat [Vannak] a perdu sa carte de pointage et en avait déjà informé l’administration de l’usine mais il n’avait toujours pas reçu de nouvelle carte », a-t-il expliqué.
Or, Reim Bora, directeur général de l’usine depuis deux mois, a dit qu’il avait mis en garde les dirigeants syndicaux au sujet du non-respect du règlement intérieur.
Khorn Sreyleak, jeune employée de 24 ans, a accusé l’usine de cibler les dirigeants syndicaux et a demandé leur libération. « Il peut arriver que des travailleurs ne scannent pas leur carte de pointage, y compris moi-même, mais je n’ai jamais eu de problèmes » a–t-elle ajouté.

Licenciements massifs à la suite d’une grève et poursuites judiciaires à l’encontre d’un syndicat07-01-2018

Le 7 janvier 2018, l’usine Gawon Apparel, dans la ville de Takhmao de la province de Kandal, a renvoyé 588 travailleurs à la suite d’une grève prolongée.

Les travailleurs participaient à une longue grève pour protester contre les salaires impayés, un problème qui dure depuis un an. Au début du mois de janvier, l’usine a obtenu un mandat du tribunal obligeant les manifestants et les responsables de la Coalition syndicale démocratique des travailleurs cambodgiens de l’habillement (Coalition of Cambodian Apparel Workers’ Democratic Union, CCAWDU) de reprendre le travail dans les 48 heures.

Une travailleuse a déclaré qu’ils étaient retournés travailler comme ils y étaient obligés, mais n’avaient travaillé que deux jours avant de reprendre leur mouvement de protestation aux portes de l’usine. Elle a expliqué que le tribunal avait été injuste, que leurs revendications n’avaient pas été satisfaites et que les travailleurs ne pouvaient pas reprendre le travail puisque l’usine avait retiré les machines au cours de la manifestation. Plusieurs membres du personnel ont continué de dormir devant l’usine pour empêcher le déménagement d’autres machines.

Le directeur de l’usine a décidé de renvoyer 588 travailleurs en les accusant de ne pas avoir respecté la décision du tribunal.

Le 21 janvier, il s’est avéré que le propriétaire de l’usine poursuivait la CCAWDU pour avoir maintenu son mouvement de protestation et avait demandé l’intervention du ministère du Travail. Du point de vue de l’usine, les manifestants ont fait preuve de violence et ont recouru à des intimidations pour empêcher les autres travailleurs de rentrer, ce que la CCAWDU nie. L’affaire était toujours en cours au moment de rédiger cet article.

Des dirigeants syndicaux suspendus après une grève07-06-2017

Le 7 juin, l’usine textile de Southland du district de Por Sen à Phnom Penh a suspendu dix dirigeants syndicaux à la suite d’une grève à laquelle ont participé 1 500 travailleurs.

Au départ, la grève était motivée par le refus de l’usine d’accorder aux travailleurs le temps nécessaire pour se rendre dans des bureaux de vote éloignés lors des élections du 4 juin et pour en revenir. Les travailleurs ont accepté de travailler un jour férié en compensation de leur absence le samedi pour faire le trajet aller, mais voulait également prendre le lundi pour le trajet de retour et demandaient à ce que cette journée soit à moitié rémunérée. L’usine a insisté pour les congés annuels des travailleurs absents ce jour soit amputé d’une journée, ce qui pouvait avoir des effets sur leur prime de présence et leur salaire annuel.

Les travailleurs ont fait grève pour protester et l’usine a alors suspendu pour sept mois dix responsables syndicaux du Mouvement syndical collectif de travailleurs (Collective Union Movement of Workers, CUMW), ainsi qu’une autre personne.

Un responsable du CUMW a déclaré que l’usine discriminait les membres du syndicat en s’en prenant spécifiquement à eux et ensuite en les suspendant, même si la plupart des travailleurs de Southland adhèrent à un syndicat progouvernemental, la Fédération syndicale du Cambodge (Cambodian Union Federation, CUF). Pour la CUMW, la majorité des travailleurs sont forcés de rejoindre la CUF qui s’est mise à déduire des cotisations syndicales sans leur accord. Les travailleurs ont déclaré que la CUF ne faisait rien pour soutenir leurs revendications.

Après les suspensions, les travailleurs ont poursuivi leur grève. À la suite de négociations entre la direction de l’usine et des syndicalistes, sous la médiation du gouvernement, la CUMW a annoncé, le 12 juin, l’annulation des suspensions. Dans le cadre de l’accord, la société Southland s’est engagée à ne pas pénaliser les travailleurs qui ont fait grève en marque de solidarité envers leurs collègues suspendus.

Déploiement de la police antiémeutes et barricades pour empêcher une marche du Premier mai01-05-2017

Les autorités de Phnom Penh ont interdit à une coalition de syndicats indépendants représentant une majorité des 700 000 travailleuses et travailleurs du secteur de la confection d’organiser une marche pour célébrer la Journée du travail et délivrer une pétition à l’Assemblée nationale. Les syndicats ont plutôt été invités à organiser des célébrations dans leurs locaux ou dans des lieux privés.

Toutefois, les syndicats ont décidé de maintenir leur projet et prévoyaient de débuter leur marche au temple de Wat Phnom. Mais, tôt le matin du 1er mai, des dizaines de policiers et de gardes de sécurité étaient présents à proximité du temple et le long de la rivière, prêts à empêcher la manifestation. Les organisations syndicales ont alors décidé de rassembler leurs militants et partisans devant l’Ambassade de Russie, les rapprochant ainsi fortement de l’Assemblée nationale. Mais des dizaines d’autres policiers antiémeutes et gardes de sécurité les y attendaient également, bloquant leur nouvel itinéraire et leur ordonnant de se disperser.

Après deux heures de face-à-face, depuis 8 heures du matin, la police antiémeute s’est rapidement mise en formation pour marcher vers la foule. Après des négociations, la police a reculé et a permis à la foule d’avancer de quelques centaines de mètres, vers l’Ambassade d’Australie, toute proche de l’Assemblée, mais y a été définitivement bloquée. Le principal organisateur, Ath Thorn, président de la Coalition syndicale démocratique des travailleurs cambodgiens de l’habillement (Coalition of Cambodian Apparel Workers’ Democratic Union, CCAWDU), a pu s’adresser à la foule et a énuméré les principales revendications que les responsables souhaitaient présenter directement à l’Assemblée nationale. Elles réclamaient notamment un salaire minimum correct et de meilleures conditions de travail, l’abandon des poursuites contre plusieurs dirigeants syndicaux dans le cadre de manifestations de travailleurs textiles menées en janvier 2014 et la modification de la controversée loi sur les syndicats qui complique l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de manifestations pour les syndicats, la création de sections locales et la représentation des travailleurs.

Interdiction de célébrer la Journée internationale de la femme pour des travailleurs du textile 01-05-2017

La mairie de Phnom Penh a refusé la demande de la Confédération cambodgienne du travail (Cambodian Labour Confederation, CLC) de permettre aux travailleurs de l’industrie textile du pays de célébrer la Journée internationale de la femme, le 8 mars 2017. Ils souhaitaient le faire publiquement au temple bouddhiste de Wat Phnom, mais devant le refus des autorités, le syndicat a décidé de louer un lieu privé.

Cambrew continue de tenter d’affaiblir le syndicat30-04-2017

En avril 2017, la Fédération cambodgienne des travailleurs de l’alimentation et des services (Cambodian Food and Service Workers Federation, CFSWF) a publiquement dénoncé des tentatives d’affaiblissement de la représentation syndicale de la part de Cambrew, la plus importante brasserie du Cambodge dont le plus grand partenaire dans le pays est Carlsberg. Des membres du syndicat ont été invités à démissionner en échange d’une somme d’argent. Leur renvoi pur et simple aurait été à l’encontre de la loi du travail, ce qui aurait obligé la société à payer des indemnités. Selon le vice-président de la CFSWF, Ou Tepphallin, l’un d’un membre du syndicat s’est vu offrir 10 000 dollars US pour sa démission.

Pour l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale, cette démarche de la société s’inscrit dans sa tentative persistante d’affaiblir le syndicat et les droits du personnel. Elle met en avant plusieurs exemples, dont le renvoi, en 2016 de 11 femmes chargées de la promotion de la bière qui protestaient contre des contrats injustes, relevant de l’exploitation.

Cambrew a poursuivi ses tentatives d’affaiblissement de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale en la traduisant en justice en avril 2017 pour exiger une sanction financière en « compensation » de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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menée en août 2016 dans les entrepôts de Cambrew à Sihanoukville. Il s’agissait de dénoncer les licenciements discriminatoires des femmes chargées de la promotion de la bière.

Le 23 juin, le dirigeant de la CFSWF, Sar Mora, a comparu devant le tribunal provincial de Preah Sihanouk au nom de sa fédération pour une action en justice de 60 000 dollars US. Selon Sar Mora, la société a entamé des poursuites civiles contre la fédération pour « harcèlement » plutôt que d’invoquer le droit du travail. « Je pense que la vraie raison est que Cambrew ne veut pas de notre organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. indépendante au sein de sa société et, régulièrement, elle menace nos membres, militants et dirigeants », a-t-il déclaré.

La requête de 60 000 dollars US de Cambrew a été refusée par le tribunal provincial de Sihanoukville le 21 juillet.

La nouvelle loi sur les salaires pourrait considérablement restreindre les droits syndicaux15-03-2017

En mars 2017, une analyse du projet de loi du Cambodge sur les salaires a révélé que la loi aurait une incidence néfaste sur les activités des syndicats, des défenseurs des droits du travail et des groupes de la société civile, voire qu’elle les considérerait comme des délits, en interdisant l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de manifestations pacifiques et en écartant les organisations syndicales indépendantes.
L’analyse a été menée par le Centre pour les droits humains du Cambodge (CCHR), le Centre pour la solidarité et la CSI. Si ces organisations saluent l’instauration d’un salaire minimum national – seuls les travailleurs du textile bénéficient actuellement d’un salaire minimum –, elles sont préoccupées par les fortes restrictions des droits que le projet contient.
Dans leur résumé, les trois organisations estiment que le projet de loi pourrait gravement enfreindre les libertés fondamentales de réunion, d’association et d’expression. Elles notent surtout « la proposition d’interdire toute forme « d’objection » au salaire minimum convenu » (article 26), ainsi que l’interdiction de mener des recherches indépendantes sur le salaire minimum (article 23) ». Le projet de loi prévoit des amendes pour toute personne qui commet un « acte illégal » en exprimant son mécontentement à l’égard du salaire, de même que des sanctions punitives en cas d’utilisation de données économiques et sociales non approuvées par le Conseil national du salaire minimum pour vérifier les augmentations annuelles.
Les organisations notent en outre que « la participation de syndicats indépendants et démocratiques n’est pas garantie et que le projet de loi ne précise pas la structure ni le fonctionnement du Conseil national du salaire minimum, laissant le soin à un sous-décret ministériel d’en régler les détails (article 18). Le projet de loi laisse aussi une grande latitude au ministre du Travail pour établir différents salaires minimums selon le secteur d’emploi et la région géographique, menaçant d’amoindrir l’objectif et l’esprit de la loi (article 9) ».
L’analyse suggère des amendements et des ajouts au projet de loi afin de le rendre conforme au droit international des droits humains et aux garanties constitutionnelles en matière de droits humains.

Un employé licencié après avoir créé un syndicat03-01-2017

L’entreprise Sinosky Hejun Garment Co Ltd a licencié Kim Chetra parce qu’il avait créé un syndicat à l’usine, fin décembre 2016, déclare Mom Seak, président du Khmer Union Federation of Workers Spirit (Fédération syndicale khmer de l’esprit des travailleurs – KUFWS). Kim Chetra avait soutenu très activement des employé(e)s qui avaient rencontré des problèmes au travail, et il voulait créer un syndicat dans le but d’améliorer les conditions de travail dans l’usine de confection chinoise, située dans le district de Por Sen Chey, à Phnom Penh. Plus d’une centaine de ses collègues ont cessé le travail pendant quatre heures le 3 janvier 2017 pour demander sa réintégration.

Le ministre du Travail menace les syndicats31-08-2016

Lors d’un atelier consacré à l’enregistrement des syndicats et des associations d’employeurs le 31 août 2016, le ministre du Travail Ith Samheng a annoncé que les travailleurs/euses qui feraient grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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seraient arrêtés, signalant que les fonctionnaires du ministère devaient prêter davantage attention à « la loi » et mettre un terme à « l’impunité » dont les syndicats avaient bénéficié jusqu’alors. Il a ajouté que les fonctionnaires de tous les services du ministère du pays devaient faire plus d’efforts pour intenter des actions en justice contre les travailleurs qui font grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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ou qui manifestent.

« Je tiens à dire qu’à partir de maintenant, pour toute manifestation ou grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, même si le préavis est annoncé aujourd’hui, tous les services et institutions doivent continuer d’examiner les procédures de la loi et vérifier si ces événements sont organisés légalement ou illégalement », a-t-il précisé.

Il a affirmé dans une grande partie de son intervention qu’il lui semblait indispensable de durcir les mesures juridiques contre les travailleurs et les syndicats en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Les syndicats qui déclenchent une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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sans avoir consulté tous leurs adhérents seront sanctionnés par le tribunal. Il a signalé que les dirigeants syndicaux, en particulier, seraient punis si leur organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. bafouait toute disposition du droit du travail.

Il a soutenu que ces mesures strictes étaient nécessaires pour le bien du pays, en insistant sur l’importance de respecter « l’État de droit ».

Licenciement d’employés qui demandaient de meilleures conditions de travail30-07-2016

Fin juillet 2016, l’usine Dongdu Textile, dans le district de Dangkor à Phnom Penh, a licencié pratiquement 800 employé(e)s qui manifestaient depuis plus d’un mois pour demander de meilleures conditions de travail. Un recours a été déposé au conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

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, enjoignant l’entreprise de réintégrer les travailleurs, mais Dongdu n’a pas suivi ces instructions. Une nouvelle manifestation a été organisée, cette fois devant le ministère du Travail, dans l’espoir que leurs revendications seraient sérieusement prises en compte. Les employés ont remis une pétition à un fonctionnaire fonctionnaire Employé civil du secteur public qui travaille dans un ministère ou une administration. Les types d’employés entrant dans cette catégorie varient d’un pays à l’autre. Nombreux sont les travailleurs du secteur public qui ne sont pas considérés comme des fonctionnaires. du ministère du Travail, qui leur a répondu que leur manifestation était illégale et leur a ordonné de partir. Ils ont refusé, disant qu’ils avaient déjà été licenciés et qu’ils n’avaient pas peur d’être arrêtés.

Le ministère du Travail a ensuite fait savoir qu’il inviterait la direction de l’entreprise, les travailleurs et les représentants du Collective Union of Movement of Workers (Syndicat collectif du mouvement des travailleurs – CUMW) à se réunir pour résoudre le problème.

La police blesse des travailleurs pendant une manifestation contre la loi syndicale04-04-2016

Les forces de sécurité ont blessé au moins un dirigeant syndical en intervenant violemment dans une manifestation d’opposants à la nouvelle loi syndicale controversée du 4 avril 2016, pendant qu’elle était débattue au Parlement.

Des agents de sécurité ont été appelés pour disperser les travailleurs/euses syndiqués qui manifestaient contre le projet de loi syndicale, fortement critiqué.

Les agents de sécurité ont bousculé, poussé et, dans certains cas, frappé les manifestants – membres syndicaux, organisations de défense des droits humains et des droits des travailleurs – lorsqu’ils ont commencé à scander des slogans contre le projet de loi en passe d’être voté à l’Assemblée nationale.

Yang Sophorn, dirigeant syndical bien connu et président de la Cambodian Alliance of Trade Unions (Alliance cambodgienne des syndicats), participait à cette manifestation et a lui-même été plaqué au sol lors de l’échauffourée. Quant à Suth Chet, membre du Collective Union of Movement of Workers (Syndicat collectif du mouvement des travailleurs – CUMW), un agent de sécurité lui a donné un coup de poing en plein visage pendant que plusieurs autres l’empêchaient de bouger, et il a été blessé à l’œil gauche.

Nay Vanda, le responsable adjoint chargé du suivi pour le groupe de défense des droits humains Adhoc, également présent à la manifestation, a vivement critiqué les agissements des agents de sécurité et a témoigné de la nature pacifique des manifestations.

Adoption d’une nouvelle loi antisyndicale04-04-2016

Le Parlement cambodgien a approuvé le 4 avril 2016 une nouvelle loi syndicale sujette à controverse, malgré les objections répétées des syndicats, des organisations de défense des droits humains, de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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et de plusieurs marques mondiales de prêt-à-porter. Aucune des modifications demandées par les syndicats n’a été prise en compte dans le texte final. Par exemple, la nouvelle loi impose de nouvelles limites au droit de grève, facilite l’intervention du gouvernement dans les affaires internes des syndicats et autorise des tiers à demander la dissolution d’un syndicat. En même temps, les sanctions maximum contre les employeurs qui recourent à des pratiques de travail injustes sont si peu significatives qu’elles n’ont pratiquement aucune valeur (s’élevant à 1250 USD).

L’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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, qui a aidé le gouvernement cambodgien à rédiger la loi syndicale entre 2014 et 2015, a publié une déclaration le 4 avril 2016 après l’adoption de la loi au Parlement, précisant : « … à maintes reprises, l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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a attiré l’attention du gouvernement sur plusieurs problèmes et lacunes importants, essentiellement liés à une protection insuffisante du droit de tous les travailleurs et employeurs de créer librement des organisations de leur choix, et du droit de ces organisations de décider de leurs affaires internes sans ingérence, dans le cadre des obligations du Cambodge stipulées dans les Conventions de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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et ratifiées par le pays ».

Arrestation de responsables syndicaux suite à une manifestation dans une usine de confection09-03-2016

Deux membres du Free Trade Union (Syndicat libre – FTU) ont été arrêtés par des policiers en civil dans la province de Kampong Speu le 1er février 2016 suite à une manifestation contre la discrimination antisyndicale. Les employé(e)s de l’usine chinoise de confection Cerie (Cambodge) dans le district de Samrong Tong manifestaient depuis presque un mois pour protester contre le licenciement de trois syndicalistes qui avaient essayé d’organiser les travailleurs de l’usine. Le conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

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s’était déjà prononcé le 15 décembre 2015 en faveur de la réintégration des trois syndicalistes, mais cette décision est restée lettre morte.

Les deux personnes arrêtées, Toch Srun, dirigeant de la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du FTU de l’usine, et Yung Leap, responsable du FTU provenant du syndicat national, étaient venues aider à coordonner les manifestations. Chea Mony, le président du FTU, a dit que les deux syndicalistes avaient été arrêtés par des policiers qui les observaient depuis leur voiture, juste après la manifestation. Les policiers étaient en civil, à bord d’une voiture banalisée, et n’avaient pas de mandat d’arrêt. Mme Leap et M. Srun ont été accusés d’incitation à la violence et de dégradation de propriété privée et placés en détention provisoire. Des témoins oculaires ont affirmé que la manifestation n’était pas violente, et même la Garment Manufacturers’ Association – une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. qui représente les propriétaires d’usines – a indiqué que les syndicalistes avaient respecté les procédures légales pour manifester contre les licenciements.

Toch Srun et Yung Leap ont été libérés sous caution par le tribunal de la province de Kompong Speu le 9 mars 2016, mais ils sont placés sous contrôle judiciaire et sont toujours accusés d’incitation à la violence et de violences volontaires.

Deux dirigeants syndicaux de la confection condamnés sur des accusations fabriquées de toutes pièces19-02-2016

Deux dirigeants syndicaux ont été jugés au tribunal municipal de Phnom Penh le 5 février 2016 au motif qu’ils auraient dégradé des biens appartenant à l’entreprise pendant les grèves suivies par plus de 2000 travailleurs/euses de la confection dans l’entreprise Evergreen Industrial Co. Ltd en 2011 et 2012. L’usine de la Zone économique spéciale de Phnom Penh emploie environ 2500 personnes et fabrique des jeans pour Old Navy et Dockers, entre autres.

Chum Sophea, 32 ans, chef de la Coalition of the Cambodian Apparel Workers’ Democratic Union (Coalition de syndicats démocratiques cambodgiens des travailleurs de l’habillement) au niveau de l’usine, et le secrétaire général du syndicat, Chum Pheakdey, 34 ans, étaient accusés de « dégradations volontaires » de propriété. S’ils sont jugés coupables, ils risquent entre six mois et deux ans de prison.

C’est Peng Keng Kong, le directeur exécutif de l’entreprise, qui a intenté l’action en justice, exigeant d’importantes sanctions pour les instigateurs des grèves, qui avaient selon lui incité les travailleurs à pénétrer dans les locaux de l’entreprise et à causer de sérieux dégâts. M. Sophea et M. Pheakdey ont déclaré que les accusations dont ils faisaient l’objet étaient fausses, dans la mesure où il n’y avait pas eu de manifestation en 2011 et où la manifestation d’une semaine en juin 2012 était selon eux pacifique.

« Les manifestations étaient organisées par les travailleurs de la confection eux-mêmes pour demander à l’entreprise de respecter le droit du travail du Cambodge. Nous ne les avons pas incités à dégrader la propriété de l’usine », a précisé M. Sophea au tribunal. « Il n’y a pas eu de violences et aucune propriété de l’entreprise n’a été détériorée ».

Le 19 février 2016, les deux hommes ont été condamnés à six mois d’emprisonnement avec sursis et à des amendes et des dommages-intérêts. Ils ont signalé qu’ils feraient appel.

Deux chauffeurs de bus arrêtés et de nombreux blessés dans une manifestation06-02-2016

Deux chauffeurs de bus ont été arrêtés et 14 personnes ont été blessées le 6 février 2016 lors d’une violente attaque devant la compagnie de bus Capitol. Les chauffeurs de bus participaient à un long mouvement de protestation contre le licenciement en 2015 de 45 employé(e)s qui avaient tenté de créer un syndicat, une section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. de la Cambodian Transport Workers Federation (Fédération cambodgienne des travailleurs du transport – CTWF), dans l’espoir d’améliorer leurs conditions de travail déplorables.

Un enregistrement vidéo montre des membres de la Cambodia for Confederation Development Association (le Cambodge pour l’Association en faveur du développement de la confédération – CCDA) – soutenue par les employeurs – vêtus de noir et portant des casques, se jeter sur les manifestants de la CTWF et les frapper avec des bâtons, des barres métalliques et des marteaux. Cette attaque a fait plus de 14 blessés, dont les chauffeurs de bus et leurs défenseurs, un observateur des droits humains et un policier. Une personne a eu le bras fracturé et de nombreuses autres ont eu des blessures au visage résultant des coups portés à la tête.

Un des chauffeurs de bus licenciés par Capitol, Nan Vanna, membre de la CTWF, et Ruos Siphay, un des responsables de la Cambodia Informal Worker Association (Association des travailleurs informels du Cambodge – CIWA), ont été arrêtés. Ils étaient accusés de violences volontaires aggravées, d’entrave à l’action de fonctionnaires et d’obstruction de la voie publique. En revanche, aucun des auteurs du passage à tabac n’a été arrêté.

Ces trois chefs d’accusation ont été prononcés le même jour à l’encontre de quatre dirigeants de grands syndicats indépendants, parmi lesquels Ath Thorn, président de la Cambodian Labour Confederation (Confédération cambodgienne du travail – CLC), Sok Chhun Oeung, président de la CIWA, et Eang Kim Hun, secrétaire de la CTWF. Le Centre cambodgien pour les droits humains (CCHR) a précisé qu’aucun des quatre dirigeants n’était présent au moment de l’attaque et que l’action en justice dont ils faisaient l’objet s’apparentait à une répression à l’encontre de l’ensemble du mouvement syndical. Il a également attiré l’attention sur le fait qu’aucun effort n’a été réalisé pour traduire en justice les véritables auteurs des violences.

Des grévistes agressés par des agents de sécurité01-02-2016

Le 1er février 2016, dans la province de Kanda, des agents de sécurité ont attaqué des travailleurs du secteur de la confection qui faisaient grève. Les employés de l’usine de prêt-à-porter Starlight protestaient contre le récent licenciement de huit employés qui cherchaient à créer un syndicat. « Un groupe d’agents de sécurité de l’usine et de la zone économique 7NG sont arrivés, certains avec des couteaux, et ils ont violemment agressé les syndicalistes et les travailleurs », a précisé Sieng Rithy, directeur de la Cambodian Labour Solidarity Union Federation (Fédération syndicale cambodgienne de solidarité du travail).

Huit travailleurs et syndicalistes ont été légèrement blessés dans les échauffourées qui se sont ensuivies, mais Sem Seth a, lui, été plus gravement touché, a annoncé Rithy.

Licenciement de vendeuses de bière suite à une grève21-01-2016

Onze femmes membres de la Cambodian Food and Service Workers’ Federation (Fédération cambodgienne des travailleurs de l’alimentation et des services – CFSWF) employées par Cambrew, une coentreprise entre des brasseurs locaux et Carlsberg, ont été licenciées le 21 janvier 2016 pour avoir déclenché une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Les femmes, qui vendent et servent de la bière Angkor dans les restaurants, s’étaient mises en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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le 16 janvier pour protester contre la tentative de l’entreprise d’imposer des contrats de travail à court terme et des horaires de travail prolongés.

La loi prévoit que les employés ont droit à un contrat permanent après avoir travaillé deux ans au même poste, ce qui leur donne accès aux congés de maternité payés et à d’autres prestations. Or, Carlsberg/Cambrew n’a pas respecté la loi ; l’entreprise a également rejeté la demande du syndicat de discuter de ces contrats et a aggravé le conflit le 15 janvier en prolongeant les heures de travail à 23h00, ce qui expose les femmes à un risque accru de harcèlement de la part des clients et à la difficulté de trouver des moyens de transport à cette heure tardive.

Le conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

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du travail a ordonné aux grévistes de reprendre le travail en attendant le résultat du processus de règlement des différends. Mais lorsqu’elles sont revenues à leur poste le 21 janvier, elles ont constaté que 11 femmes influentes du syndicat avaient été licenciées, ce que l’entreprise a nié, disant qu’elles étaient parties de leur plein gré, mais les femmes ont signalé qu’elles avaient vu leur photo affichée sur les murs et que les agents de sécurité les ont empêchées d’entrer dans l’entreprise en leur annonçant qu’elles étaient licenciées.

Cinq syndicalistes arrêtés et plusieurs blessés pendant une grève12-01-2016

Cinq responsables du Collective Union of Movement of Workers (Syndicat collectif du mouvement des travailleurs – CUMW) ont été arrêtés le 12 janvier 2016 suite à de violents affrontements avec des casseurs soutenus par l’employeur sur le site de l’usine Agile Sweater. Les cinq syndicalistes, dont le vice-président du CUMW, Khat Lot, ainsi que Cham Samnang, Prum Bunthoeun, Mao Moy et An Thona, tous membres du CUMW de Phnom Penh, ont été provisoirement accusés de violences volontaires, d’incitation à commettre des infractions et de non-respect d’une ordonnance du tribunal, avant d’être incarcérés en attendant leur procès.

Ils s’étaient rendus à l’usine afin de soutenir 800 travailleurs/euses en grève depuis le 24 décembre 2015 pour demander une hausse des salaires et de meilleures conditions de travail. Les membres du syndicat ont signalé qu’ils ont aussitôt été interpellés et frappés par dix personnes qui représentaient le syndicat contrôlé par l’employeur, le Trade Union Workers Federation of Progress Democracy (Fédération syndicale des travailleurs de la démocratie du progrès). Cinq travailleurs ont été blessés au niveau de la tête et des mains. Le président du syndicat de l’employeur a par ailleurs ordonné à son groupe de travailleurs de détruire les documents et les haut-parleurs du CUMW.

L’usine Agile Sweater avait fait les gros titres en octobre 2015 lorsque deux employés avaient été arrêtés et accusés d’avoir mis en place un syndicat alternatif indépendant au sein de l’usine. Ils avaient été libérés un peu plus tard en échange d’un accord imposant la reprise du travail aux employés qui avaient cessé de travailler pour protester contre l’arrestation de leurs collègues.

Une semaine après leur arrestation, les cinq responsables du CUMW ont été libérés sous caution en attendant leur procès, avec le soutien de l’équipe juridique de Solidarity Centre à Phnom Penh. L’affaire a connu un nouveau rebondissement avec la convocation au tribunal du président du CUMW, Pav Sina, et d’un autre responsable du syndicat, Suth Chet, cités à comparaître fin février aux côtés des cinq autres syndicalistes. Suth Chet figurait parmi les personnes blessées à la tête.

Violences contre des travailleurs le 1er mai09-02-2015

Au moins cinq personnes ont été blessées lors des manifestations du 1er mai devant Freedom Park. Des centaines d’agents de police ont été déployés et le parc a été entouré de fils barbelés pour empêcher les manifestant(e)s de passer. Les forces de police et de sécurité sont intervenues violemment contre 1500 personnes qui demandaient de meilleures conditions de travail et une hausse des salaires. D’après l’organisme de presse cambodgien Overseas Press Club of Cambodia, au moins trois journalistes ont été agressés par la police.

Une entreprise de bus licencie 17 employés pour avoir créé un syndicat, et rejette l’ordonnance du tribunal d’en réintégrer 04-07-2014

Sorya Transportation, une entreprise de bus de Phnom Penh, a licencié 17 employés qui avaient essayé de créer un syndicat de conducteurs de bus au sein de l’entreprise en avril 2014. Plus de 60 personnes se sont mises en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
suite aux licenciements, pour demander la réintégration des employés et une augmentation de salaire, entre autres. La plupart des chauffeurs ont ensuite repris le travail ; seuls ceux qui étaient licenciés ont continué leur action de protestation. Le vice-président du syndicat de conducteurs de bus, Yem Kuyba, a intenté une action en justice au tribunal municipal de Phnom Penh en avril, qui a été transmise au conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
. Le 4 juillet 2014, le conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
a rendu sa décision, selon laquelle l’entreprise de bus devait réintégrer 15 travailleurs et verser des indemnités aux deux autres employés, conformément à la loi. Le directeur général de Sorya Transportation, Chan Sophanna, a déclaré qu’il ne réintégrerait les employés que si le conseil l’aidait à payer leur salaire.

Accusation de six représentants syndicaux suite à une manifestation pour dissuader d’autres travailleurs de se syndiquer06-05-2014

Le 6 mai 2014, le tribunal de la province de Kompong Speu a accusé six représentants syndicaux d’être à l’origine d’une manifestation organisée le même jour à proximité de l’usine de chaussures Wing Star Shoes. Selon les syndicats, cette accusation était injustifiée et visait uniquement à intimider.
Le procureur du tribunal, Keo Sothea, a annoncé que les six représentants syndicaux étaient accusés d’avoir menacé de commettre un délit et une grave infraction parce qu’ils auraient encouragé les employés de l’usine à bloquer une route pendant leur manifestation sur les arriérés de salaire et l’amélioration des prestations.
Les hommes ont été arrêtés alors qu’ils installaient des haut-parleurs pour la manifestation.
Sath Chheang Hour, président de la Cambodia National Confederation for Labor Protection (Confédération nationale du Cambodge pour la protection du travail), a signalé que les sept représentants syndicaux étaient responsables dans deux syndicats partenaires. Quatre des hommes arrêtés appartenaient au Khmer Worker Power Federation Union (Fédération des travailleurs khmers) et deux autres dépendaient de la Cambodia Solidarity Union Federation (Fédération syndicale pour la solidarité du Cambodge. Les syndicats ont affirmé que les protestations était clairement destinées à les effrayer pour les dissuader d’organiser des grèves légitimes.

Recours à la force pour mettre fin à la grève à Veng Sreng02-05-2014

Le 2 mai 2014, les forces paramilitaires de la brigade 70 ont fait irruption pendant la grève, à laquelle participaient une centaine d’employé(e)s de l’usine de prêt-à-porter Pemir Garment, sur le boulevard Veng Sreng. Les travailleurs demandaient une prime de repas et la suppression des heures supplémentaires imposées. Chan Saban, représentante des travailleurs âgée de 21 ans, a déclaré : « Nous manifestions sans brutalité, et l’intervention de soldats pour réprimer notre action n’est pas juste ».

Agressions lors du 1er mai non sanctionnées ; le ministère recourt à la menace et à la force pour disperser un rassemblement02-05-2014

Une vingtaine de syndicats ont demandé l’autorisation à la mairie de Phnom Penh d’organiser un rassemblement à Freedom Park à l’occasion du 1er mai 2014. La requête a été rejetée. Un porte-parole de la mairie a précisé que les autorités ne permettaient pas le rassemblement parce qu’elles continuaient d’enquêter sur les violences de janvier survenues à cet endroit. Le 2 mai 2014, le journal Phnom Penh Post a signalé que les forces de police et de sécurité avaient blessé au moins cinq personnes lors d’un rassemblement du 1er mai à proximité de Freedom Park, lorsque les forces de police et de sécurité (dont certains agents en civil) sont violemment intervenues dans la foule, armées de bâtons et d’aiguillons électriques pour bétail. Plus de 1500 personnes s’étaient rassemblées vers neuf heures du matin autour du pont Naga, sur le boulevard Norodom, pour demander de meilleures conditions de travail et de rémunération, et pour saluer l’arrivée des dirigeants de l’opposition Sam Rainsy, Kem Sokha et Mu Sochua, du Parti du sauvetage national du Cambodge. Vers dix heures, après le départ des trois dirigeants de l’opposition, plus d’une centaine d’agents de sécurité casqués du district de Daun Penh, accompagnés de la police municipale et d’hommes en civil munis de bâtons en bois en en métal et d’aiguillons électriques, ont été déployés pour disperser la foule qui commençait à se clairsemer. Sur la rue 108, des témoins disent avoir vu des agents de sécurité donner des coups de bâton au hasard sur la tête des personnes. Un groupe d’agents de sécurité du district ont fait tomber un motocycliste et l’ont frappé à terre sous les yeux des journalistes et des employés d’une ONG.

Violence policière12-11-2013

Le 12 novembre 2013, des travailleurs/euses de l’entreprise SL Garment ont défilé jusqu’à la résidence du Premier ministre pour demander une hausse des salaires et de meilleures conditions de travail. La police, fortement armée, a riposté en tirant à balles réelles et en utilisant des gaz lacrymogènes pour disperser les manifestant(e)s. Une femme qui vendait du riz au bord de la route a été tuée par balle. Le Premier ministre a expliqué que les manifestations mettaient l’industrie de la confection en péril en encourageant les entreprises à délocaliser leur activité vers des pays dont le coût de la main-d’œuvre est moins élevé.

Syndicalistes victimes d’agressions physiques16-08-2013

Un tireur a ouvert le feu contre 1.000 travailleurs de trois usines différentes qui étaient en train de manifester pour revendiquer de meilleures conditions de travail. Le coupable présumé, Chhouk Bandith, gouverneur de la région de Bavet, a été accusé de « blessures non intentionnelles ».

Actes de discrimination antisyndicale16-08-2013
Licenciement pour fait de grève30-07-2013

L’entreprise Nagacorp a licencié 413 travailleurs/euses, notamment des croupiers, des chauffeurs et des personnels d’entretien, pour avoir pris part à une grève. Les agents de sécurité et de police sont également intervenus lors de la grève et ont arrêté 19 travailleurs/euses et représentant(e)s syndicaux, comme l’a signalé la Cambodian Tourism and Service Workers Federation (Fédération cambodgienne des travailleurs/euses du tourisme et des services). Les travailleurs/euses se sont mis en grève pour demander de meilleurs salaires et l’amélioration des conditions de travail.

Violation de la convention collective30-07-2013

L’usine de confection Sabrina Garment, située dans la province de Kampong Speu, est un fournisseur de Nike, Wilson Sports Apparel et Lululemon Athletica. Comme l’entreprise refusait d’appliquer la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
conclue en janvier 2013, environ 4.000 travailleurs/euses, sur les 5.300 que compte la société, ont entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. Bien que cette grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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ne fût pas contraire à la loi, la police est intervenue violemment et a blessé 30 travailleurs/euses, en a arrêté huit autres et a délivré huit mandats d’arrêt. L’entreprise a licencié 415 employé(e)s pour avoir participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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.

Sanctions contre une action de grève30-09-2012

En septembre 2012, Rong Cchun, président de la Cambodia Confederation of Unions (CCU) ainsi que de la Cambodian Independent Teachers’ Association (CITA), a été accusé d’avoir incité les travailleurs de l’usine Tai Yang à Ang Snuol à se mettre en grève illégalement. La grève avait été suivie par 4.000 travailleurs suite au refus de la direction de négocier avec eux.

Pas de syndicat dans la fonction publique28-12-2011

Les fonctionnaires n’ont pas le droit de se syndiquer. Les enseignants, par exemple, ne sont représentés que par une « association » qui ne peut pas participer aux négociations collectives. L’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
a critiqué à plusieurs reprises cette interdiction. La liberté d’action de ces associations, telles l’Association cambodgienne indépendante des enseignants (CITA, Cambodian Independant Teachers Association), l’Association nationale des éducateurs pour le développement (NEAD, National Educators’ Association for Development) ou l’Association cambodgienne des fonctionnaires indépendants (CICA, Cambodia ‘s Independant Civil Servants Association) est très limitée.

La corruption mine parfois les relations sociales24-12-2011

Lors de conflits sociaux dans les usines, il arrive que des dirigeants de syndicats de branche se voient proposer d’importantes sommes d’argent pour rejoindre les rangs d’un syndicat jaune syndicat jaune Syndicat mis en place et/ou contrôlé par la direction pour empêcher la création d’un véritable syndicat. . Cela a été le cas, par exemple, lors de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
chez Cambrew (voir rubrique « violations »). Parfois, quand des travailleurs victimes de violations de leurs droits syndicaux obtiennent une décision en leur faveur de la part du Conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
, par exemple une réintégration suite à un licenciement abusif, ils se voient proposer de l’argent pour y renoncer. Huey Chen est l’une des entreprises qui ont essayé de procéder de la sorte cette année (voir rubrique « violations »).

Plusieurs sources font état du paiement régulier et non officiel par les représentants d’un ministère d’une somme d’argent aux dirigeants de syndicats jaunes ou proches du gouvernement. Il est difficile de vérifier cette information de façon indépendante, mais ces paiements supposés pourraient être l’une des explications de la multiplication des fédérations syndicales au Cambodge, qui peut affaiblir la qualité de la représentation des travailleurs.

Syndicats jaunes23-12-2011

La création de syndicats jaunes est une tactique utilisée par beaucoup d’entreprises cambodgiennes pour empêcher le développement d’une représentation effective des travailleurs. Ces syndicats jaunes ou proches du gouvernement peuvent facilement s’enregistrer, mais pas les syndicats indépendants. Ceux-ci attendent parfois plus d’un an pour obtenir leur enregistrement alors que des syndicats jaunes sont enregistrés en un ou deux jours. Les travailleurs sont souvent fortement intimidés pour s’affilier aux syndicats jaunes.

Les sous-traitants s’opposent aux syndicats22-12-2011

Selon la Coalition syndicale démocratique des travailleurs de la confection du Cambodge (C.CAWDU, Coalition of Cambodian Apparel Workers Democratic Union), plus de la moitié des usines de confection sont des sous-traitants des usines exportatrices. La majorité de ces usines sous-traitantes s’opposent farouchement à la création des syndicats et ne respectent pas la législation du travail. Certaines de ces usines recourent parfois au travail des enfants.

Toujours pas de tribunaux du travail 20-12-2011

Les tribunaux du travail ne sont toujours pas en place, alors qu’ils sont prévus par la loi sur le travail du Cambodge (1997). Toute action judiciaire doit donc être introduite devant un tribunal civil ou pénal, mais les procédures sont souvent longues (jusqu’à huit ans dans certains cas).

Le Conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
, organe tripartite établi en vertu de la législation du travail, a pris la place des tribunaux du travail. Il est largement respecté pour l’équité et l’impartialité de ses enquêtes et de ses décisions. Toutefois, des employeurs accusés de pratiquer la discrimination antisyndicale ont souvent interjeté appel contre les décisions du Conseil au niveau des tribunaux provinciaux. Et les employeurs choisissent souvent de ne pas appliquer les recommandations du Conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
.

En 2010, un accord a été signé entre six grandes confédérations et fédérations syndicales et l’Association des producteurs de vêtements au Cambodge (GMAC, Garment Manufacturers Association in Cambodia). Il prévoit notamment qu’en l’absence de convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
dans une entreprise, les parties recourront à des recommandations contraignantes de la part du Conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
dans les conflits portant sur des questions de droit, et que s’il existe une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
, tout conflit concernant son application fera lui aussi l’objet d’un arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

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contraignant. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Sur les 191 affaires traitées par le Conseil durant l’année, 166 concernaient le secteur de la confection. 27% des décisions n’ont pas été appliquées, dont au moins huit ordonnaient à des employeurs de réintégrer des responsables syndicaux licenciés de façon abusive.

Intimidations lors des grèves ou manifestations 31-12-2010

Les syndicats qui souhaitent organiser une manifestation ou une grève font souvent l’objet d’intimidations. Ils sont notamment menacés de poursuites pénales : les employeurs ont de plus en plus tendance à attaquer les délégués syndicaux devant les tribunaux en cas de grève pour exiger le paiement de montants astronomiques supposés correspondre aux pertes subies suite à l’arrêt de travail. La présence de policiers lourdement armés et prêts à faire usage de la force est une autre manière d’intimider les travailleurs en grève, même si les grèves qui dégénèrent en violence demeurent assez rares.

La connivence entre certains employeurs et les forces de l’ordre peut suffire à dissuader les travailleurs de partir en grève. De nombreuses manifestations de travailleurs sont annulées en raison des actes d’intimidation et de harcèlement commis par les employeurs ou les autorités locales, qui sont souvent étroitement liés.

Impunité pour les violations des droits syndicaux 31-12-2010

Malgré quelques progrès suite aux efforts déployés dans le cadre de projets tels que ceux du BIT et de certains acheteurs internationaux, les conditions de travail et le respect de la liberté syndicale dans le secteur de la confection (principal secteur industriel du Cambodge) restent difficiles, surtout dans les usines sous-traitantes.

Dans beaucoup d’usines, la répression antisyndicale reste forte, incluant des menaces de mort, des licenciements, l’inscription de militants sur des listes noires, la formulation de fausses accusations pour les amener devant les tribunaux, des déductions salariales et l’absence de promotion pour les syndicalistes, etc. Ces violations sont rarement poursuivies ou sanctionnées par le gouvernement. Les inspecteurs du travail ne reçoivent pas une formation suffisante et, du fait de leur faible rémunération, ils sont corruptibles.

La Coalition syndicale démocratique des travailleurs de la confection du Cambodge (C.CAWDU, Coalition of Cambodian Apparel Workers Democratic Union) rapporte la suspension ou le licenciement de 257 dirigeants syndicaux durant l’année 2010. Pour le Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC, Free Trade Union of Workers of the Kingdom of Cambodia), ce total s’élève à 65 (dont 32 femmes), mais il inclut aussi de simples membres. Le FTUWKC rapporte également des agressions physiques ou menaces contre six de ses militants ou représentants syndicaux en 2010.

Les contrats à court terme se généralisent et affaiblissent les syndicats30-11-2009

Beaucoup de contrats de travail à durée indéterminée sont remplacés par des contrats à court terme (de un à six mois) ce qui permet aux employeurs de ne pas appliquer la législation du travail. Par ailleurs, les travailleurs craignent de s’affilier à un syndicat, de peur de ne pas voir leur contrat à court terme renouvelé. Le gouvernement a proposé de modifier la législation pour permettre aux entreprises d’employer indéfiniment les travailleurs sur base de contrats à court terme, au lieu de la limite de facto de deux années. Face aux nombreuses protestations suscitées par cette proposition, elle n’avait pas été adoptée à la fin 2009.

Le dialogue social est souvent difficile30-11-2009

La négociation collective est jalonnée de difficultés et rares sont les syndicats qui ont réussi à conclure un accord applicable. Chez Tack Fat Garment, entre février et octobre, alors que l’usine suspendait 1.823 travailleurs et travailleuses sans payer les indemnités requises, la direction refusait de rencontrer les représentants syndicaux de la Coalition syndicale démocratique des travailleurs de la confection du Cambodge (C.CAWDU, Coalition of Cambodian Apparel Workers Democratic Union) qui souhaitaient trouver un compromis.

Grèves réprimées30-11-2009

Bien que les grèves soient généralement tolérées par le gouvernement, la police parfois appelée sur place n’hésite pas à recourir à la violence et à arrêter des grévistes. La répression violente des mouvements de grève peut aussi être le fait des agents de sécurité des entreprises ou de malfrats. Par ailleurs, la connivence entre certains employeurs et les forces de l’ordre suffit parfois à dissuader les travailleurs de partir en grève.

Parodies de justice18-02-2009

Le 31 décembre 2008, la Cour suprême du Cambodge avait enfin ordonné de libérer (sous caution) Born Samnang et Sok Sam Oeun après cinq ans de prison pour de fausses accusations d’assassinat du dirigeant du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC, Free Trade Union of Workers of the Kingdom of Cambodia), Chea Vichea (voir Edition 2009 du Rapport annuel). Elle avait aussi ordonné de porter l’affaire devant la Cour d’appel afin qu’elle soit jugée de nouveau. Le 17 août, la Cour d’appel a décidé que les deux hommes pouvaient rester libres sous caution et que l’affaire devrait être réexaminée, mais sans spécifier quelle cour en serait chargée.

Le 18 février, la Cour d’appel a confirmé la condamnation à 15 ans de prison de Chan Sopheak (aussi connu sous le nom de Thach Saveth) pour le meurtre de Ros Sovannareth, lui aussi dirigeant du FTUWKC. Une condamnation prononcée en 2005 lors d’un procès violant les normes les plus fondamentales d’un procès équitable.

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