2 – Violations réitérées des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Congo, République du

Les organisations affiliées à la CSI en République du Congo sont la Confédération des syndicats libres et autonomes du Congo (COSYLAC), la Confédération syndicale congolaise (CSC) et la Confédération syndicale des travailleurs du Congo (CSTC).

Le Congo a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1960 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1999.

En pratique

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Arrestation et détention de syndicalistes à la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST)20-02-2018

Amour Anaclet SINGOU, syndicaliste et président de l’Union libre des étudiants de la faculté de droit (ULEFD), a été arrêté le 15 février 2018, suite à la publication d’une note par le Collectif intersyndical des étudiants de l’Université Marien Ngouabi revendiquant leurs droits scolaires et appelant à la grève. Trois autres syndicalistes étudiants, Bouet Beranger, Nelson Apanga et Yobi Pagel, ont également été arrêtés entre le 9 et le 15 février 2018 et détenus à la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST). Transférés à la maison d’arrêt de Brazzaville le 2 mars 2018, ils ont finalement été libérés le 16 mars 2018 suite à une forte mobilisation des organisations de la société civile.

Enlèvement d’un syndicaliste05-06-2013

Acteur de la grève des enseignants et membre du CRPE, Dominique Ntsienkoulou a fait l’objet d’une première tentative d’enlèvement par les agents de la police à son domicile le 9 avril 2013. Ne l’ayant pas trouvé, ils se sont rendus au domicile de sa soeur qu’ils ont fouillé. Ils ont emporté avec eux les bijoux et l’argent trouvés sur place. M. Ntsienkoulou n’a pas pu récupérer ses biens.

Dans la nuit du 4 au 5 juin, il a été surpris dans son sommeil par les agents de la Direction départementale de la surveillance du territoire (DDST). Il a été conduit aux locaux de la DDST sans que les motifs de son arrestation ne lui soient notifiés. Depuis, sa famille et ses proches sont dans l’impossibilité de le localiser.

Deux membres d’un syndicat arrêtés après une grève pacifique18-04-2013

La grève des enseignants a débuté le 25 février après l’échec des négociations entre les autorités congolaises et les syndicats.

Hilaire Eyima, responsable du département de français du Lycée de la Révolution, a été arrêté à son domicile par des policiers en civil le 18 avril 2013 pour avoir diffusé par SMS des informations sur la grève des enseignants. Il a été emmené au siège de la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST).

Claude Nzingoula, inspecteur à l’école de médecine de Brazzaville, a été arrêté sur son lieu de travail vendredi 19 avril 2013 et emmené également au siège de la DGST.

Ils n’ont pas été autorisés à consulter un avocat et ont été détenu plus d’une semaine sans aucune charge retenue contre eux.

Arrestation et harcèlement de membres d’une coalition de syndicats d’enseignants01-04-2013

Daniel Ngami, co-président de la CPRE (Concertation pour la Revalorisation de la Profession d’Enseignant) a été arrêté par des agents du Bureau de la sécurité nationale le 1er avril. Luc Mba Monga, également un membre du CPRE a été arrêté le jour suivant. Ils ont tous deux été détenus sans inculpation avant d’être relâchés cinq jours plus tard.
Avant sa libération, Daniel Ngami a dû lire dans les médias nationaux un appel incitant les enseignants à la reprise du travail.

D’autres membres de la CRPE ont été victimes de harcèlement et d’intimidations et sont entrés dans la clandestinité après la fouille de leurs maisons sans mandat de perquisition.

Syndicalistes menacés par les autorités05-03-2013

Depuis le début de la grève le 25 février 2013, les syndicalistes et enseignants sont victimes de menaces et d’intimidations via des appels téléphoniques par des autorités politiques et militaires, en particulier la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST), la Direction départementale de la surveillance du territoire (DDST) et la Présidence de la République.

Le 5 mars 2013, alors que les responsables de la CRPE étaient réunis dans l’une des salles de l’INRAP (Institut national de recherche à l’appui pédagogique), le colonel Jean Aive Alakoua, porte-parole de la police congolaise, a fait irruption. Il a proféré des menaces à l’encontre des syndicalistes et a promis de traquer chacun d’entre eux si le mouvement de grève n’était pas levé.

L’esclavage des allochtones encore présent 30-11-2011

Selon un rapport de l’Observatoire congolais des droits de l’homme (OCDH), le sort des pygmées congolais est extrêmement préoccupant et ces populations autochtones qui ne forment plus que 2% de la population souffrent de discrimination et d’exploitation par la majorité bantoue. Ce rapport révèle que la pratique du travail forcé et du travail pour dette perdure, alors qu’une loi élaborée durant près de huit ans a été promulguée en 2011, mais tarde à entrer en application.

Dialogue social de façade30-11-2010

Un Comité national du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. a été mis en place en 2011 ; les directions des principales organisations syndicales sont associées à ses travaux. Dans les faits, les syndicats sectoriels ont souvent dénoncé le peu de concertation avec leur ministre de tutelle et les intimidations qu’ils avaient à subir. Par ailleurs, la majorité des travailleurs ne sont pas représentés.

La trêve sociale en guise de dialogue social31-12-2010

Le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. n’a guère avancé. Ces dernières années, les trêves sociales se sont succédées, les promesses non tenues aussi et les mises en garde à l’encontre des syndicats trop frondeurs. Début mai, le gouvernement a interpellé les syndicats sur la nécessité de ne pas mettre en péril la solvabilité de l’Etat. Le ministre d’Etat, Florent Tsiba, s’est dit « indigné » par la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
en avril de la Fédération des travailleurs de la science, des sports, de l’enseignement, de l’information et de la culture (FETRASSEIC) qui aurait pu, selon lui, mener « à une dangereuse crispation et à un dysfonctionnement » de la FETRASSEIC.

L’absence de volonté de concertation de la part des employeurs a entraîné des grèves parfois très longues comme à la Société nouvelles des ciments du Congo (SONOCC). La création d’un comité national du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. est annoncé pour 2011 à fin de remplacer la commission sur la trêve sociale.

Les réformes sociales négociées avec les syndicats sans cesse retardées31-10-2009

L’annonce par le gouvernement de nouvelles mesures d’austérité lors de la présentation du Budget 2010 en novembre a provoqué la colère des syndicats à qui les autorités avaient promis tout au long de l’année de mieux prendre en compte leurs revendications salariales. Le 9 décembre, la Confédération syndicale des travailleurs du Congo (CSTC), la Confédération syndicale congolaise (CSC) et le Collège des syndicats des enseignants ont appelé à la grève générale pour la fin de l’année. Le soir même, des négociations reprenaient entre les syndicats et le gouvernement. Quelques jours plus tard, une nouvelle trêve sociale était annoncée, les autorités s’engageant à accélérer les réformes. Depuis des années, les syndicats dénoncent les inégalités sociales entretenues par l’État, notamment dans la fonction publique où des décrets datant de 1994 suspendant les primes et autres avantages des travailleurs ont fortement amoindri leur pouvoir d’achat.

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