2 – Violations réitérées des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

République tchèque

En pratique

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Modifications législatives26-08-2014

La Confédération tchéco-morave des syndicats (CMKOS) signale que des lois et politiques, y compris le nouveau code civil, ont été adoptées sans consultation préalable des syndicats, contrairement à la pratique. L’absence de cohésion sociale concernant l’orientation politique du gouvernement a eu des répercussions négatives sur l’emploi et la pauvreté. Les mesures d’austérité entreprises depuis 2011 ont porté sur des réductions des allocations-chômage, des pensions de retraite et des allocations à la naissance.

La loi sur les entreprises commerciales (loi 90/2012) et le nouveau code civil ont aboli l’obligation d’inclure des représentants syndicaux lors des conseils d’administration des sociétés par actions. Les syndicats ont contesté l’argument selon lequel les entreprises où des représentants syndicaux siègent au conseil seraient moins compétitives, en soulignant les résultats d’études pertinentes menées par l’UE. Ces modifications vont renforcer les intérêts des actionnaires au détriment de ceux des travailleurs et de la démocratie sur le lieu de travail.

Des amendements au code du travail introduits en 2013 renforcent le rôle des comités d’entreprise par rapport à celui des syndicats, en les mettant sur un pied d’égalité en matière de consultation. Une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
peut désormais être annulée avec un préavis de six mois, et les travailleurs de micro-entreprises ne jouissent pas de la liberté syndicale. Ce dernier amendement a modifié les conditions relatives aux activités syndicales au sein d’une entreprise comme suit : il devient obligatoire qu’au moins trois membres aient une relation d’emploi avec l’employeur, et les statuts de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale doivent comporter une autorisation d’agir en son nom propre. Dans le cas d’une petite entreprise comptant un ou deux salariés, l’amendement signifie qu’il ne sera plus possible pour eux de bénéficier d’une protection syndicale.

L’absence de consultations freine le dialogue social31-12-2010

Conformément au Code du travail national, les lois relatives à l’emploi et aux conditions économiques et sociales doivent être présentées pour consultation aux organisations de travailleurs et d’employeurs compétentes. Pourtant, en automne, le gouvernement a adopté une approche très superficielle du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. à l’occasion de la formulation de la nouvelle législation du travail en ne laissant pas l’occasion aux syndicats de peser sur des propositions qui ont pourtant d’importantes conséquences pour les travailleurs.

Le 8 décembre 2010, une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
d’un jour a alors été lancée par les organisations syndicales contre les mesures restrictives mises en place par le gouvernement et contre les diminutions de salaire dans l’administration et les services publics. Des changements radicaux des systèmes de rémunération pour l’administration et les services publics ont été adoptés et ont pris effet à partir du 1er janvier 2011.

Obstacles à la libre négociation collective30-11-2009

Les employeurs sont souvent de mauvaise foi dans les négociations : les syndicats signalent que l’information fournie par les entreprises au moment de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
est inadéquate ou leur parvient trop tard. Les entreprises passent souvent outre à leur obligation de consulter les représentants des travailleurs/euses sur des questions relatives au travail.

Dans les services de santé, la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
est entravée par le transfert de la compétence décisionnelle de la direction de l’établissement concerné à l’administration publique, qui donne des instructions détaillées et contraignantes quant à la classification et à la rémunération des emplois. Les employeurs et les syndicats peuvent parvenir à un accord, mais les employeurs doivent tout de même négocier avec les autorités centrales qui décident du budget.

La difficile conjoncture économique entrave la protection des droits30-11-2009

La Confédération tchéco-morave des syndicats signale une augmentation des cas de violations des droits syndicaux et que la défense des droits ou même la notification de cas spécifiques est rendue plus difficile par la conjoncture économique. Des pratiques telles que l’intimidation sont souvent menées à l’abri des regards et sont difficiles à prouver et les travailleurs/euses qui ne se laissent pas faire risquent de perdre leur emploi ou de subir des répercussions négatives sur leurs salaires ou leurs conditions de travail. En outre, à l’embauche il arrive fréquemment que les nouveaux salariés soient avertis que le fait d’adhérer à un syndicat n’est pas bien vu.

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