5 – Les droits ne sont pas garantis
L’indice CSI des droits dans le monde

Grèce

En Grèce, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée est la Confédération générale du travail de Grèce.

La loi 4046/2012 a été adoptée en février 2012 et établit qu’à partir d’avril 2013 et « jusqu’à la fin du programme d’assainissement budgétaire », le salaire minimum serait réduit de 22 % en général et de 32 % pour les jeunes de moins de 25 ans. La loi 4090/2012 précise que la prime de mariage (10 %) prévue dans la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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nationale ne serait plus incluse dans le salaire minimum.

En pratique

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Les mécanismes de négociation collective ont été paralysés durant toute l’année 23-03-2017

Dans la foulée de la crise financière de 2010, une série de lois (Lois Nº 3899/2010, Nº 4024/2011, Nº 4046/2012, Nº 4093/2012 et Nº 4172/2013) ont été promulguées qui ont radicalement bouleversé le système grec de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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(inscrit dans la Loi Nº 1876/90). Ces réformes ont été mises en œuvre à la demande de la Troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) et ont entraîné une érosion marquée des droits du travail à la fois collectifs et individuels. De fait, un nouveau mécanisme de fixation des salaires minimums est entré en vigueur, déléguant cette compétence de manière exclusive au gouvernement, sans aucune participation des partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives.  ; les niveaux de négociation ont été revus à la baisse ; les négociations intersectorielles et sectorielles déclassées ; les accords d’entreprise ont été promus comme la forme d’accord prédominante et le mécanisme d’extension aboli, rendant les conventions collectives contraignantes uniquement pour les parties signataires. Cet ensemble de réformes qui remettent en cause la portée et le caractère central de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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ne pouvaient qu’avoir une incidence adverse sur la couverture de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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dans le pays, qui a baissé de 65% avant la crise à 10% à l’heure actuelle.

Nonobstant, suite à l’élection du gouvernement Syriza-Anel, en septembre 2015, le ministre du Travail Panagiotis Skourletis a lancé une initiative pour le rétablissement de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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en Grèce. Aux fins de créer une plateforme de consensus plus large, il a organisé une réunion tripartite à ce sujet, suite à laquelle fut élaboré un nouveau projet de loi intitulé « Amendement des dispositions de la Loi 1876/1990 – Restauration et réforme du cadre de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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, de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation
et d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
et autres dispositions ».

Nonobstant, en dépit du consensus unanime en soutien à l’initiative du ministre, le projet de loi n’a pas été présenté au parlement. La cause est à trouver dans le nouvel accord de prêt entre la Grèce et ses créanciers qui a de fait bloqué l’initiative législative en stipulant que toute réforme est sujette à l’accord des quatre institutions et que tout retour à une législation antérieure est exclu.

La négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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n’a toujours pas été rétablie en Grèce. Néanmoins, certains signes encourageants commencent à poindre du côté de Bruxelles : Le 21 mars 2017, le président de l’Eurogroupe, M. Jeroen Dijsselbloem, a déclaré que la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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– ayant été qualifiée comme une « meilleure pratique » européenne par un groupe d’experts chargé d’enquêter sur le marché du travail grec – devrait être restaurée dans le pays. Toutefois, à cette même occasion, il a aussi affirmé que la mise en œuvre des programmes d’ajustement en Grèce avait été lente au début de la crise, que le programme grec est loin d’être achevé et que cela « prendra de nombreuses années ». De fait, quelques jours plus tard, le 23 mars 2017, un porte-parole du FMI exigeait à la Grèce des « réformes supplémentaires sur les retraites et le marché du travail ». Une demande qui apparaît d’autant plus absurde à la lumière du tribut tragique déjà payé par les travailleurs grecs en termes de réductions des pensions, des salaires minimums, du niveau de vie et bien entendu aussi de droits de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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Des producteurs de fraises acquittés par un tribunal après avoir tiré sur des cueilleurs bangladais31-07-2014

En juillet 2014, un tribunal a acquitté les producteurs de fraises qui avaient reconnu avoir tiré sur 28 cueilleurs bangladais lorsque ces derniers ont réclamé le paiement de plusieurs mois d’arriérés de salaire. Les responsables politiques, les syndicats et les groupes de lutte contre le racisme ont condamné ce verdict, qu’ils ont qualifié de « journée noire pour la justice », et qui met en lumière selon eux les conditions de travail alarmantes que connaissent les travailleurs/euses migrants en Grèce. Deux autres employeurs, accusés de coups et blessures avec circonstances aggravantes et de détention illégale d’armes à feu, ont été condamnés, respectivement, à 14 ans et sept mois de prison et à huit ans et sept mois, mais ils ont été libérés en attendant la procédure d’appel. Les cueilleurs de fraises ont reçu des coups de feu en avril 2013, après avoir demandé le paiement de six mois de travail dans une exploitation de Manolada, dans le sud du Péloponnèse. Quatre cueilleurs ont été gravement blessés. Ils travaillaient dans des conditions inhumaines sans hygiène ni installations sanitaires élémentaires.

Des syndicalistes libérés05-05-2014

En mai 2014, des membres du syndicat grec des métallurgistes (POEM) ont été libérés après deux années de lutte menée par leur syndicat pour obtenir leur libération. Victimes d’une grave détérioration et de la précarisation précarisation Pratique consistant à accroître la flexibilité de la main-d’œuvre en remplaçant les travailleurs permanents et à plein temps par des travailleurs employés sur la base de contrats temporaires et irréguliers. de leurs conditions de travail pendant plus d’un an, les travailleurs/euses des chantiers navals de Skaramanga se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, le 4 octobre 2012. Ils/elles n’avaient pas reçu de salaire depuis une année entière. Une manifestation devant le ministère de la défense a donné lieu à des affrontements avec les forces de police et à l’arrestation de plusieurs travailleurs/euses. Suite à l’intervention brutale de la police et du ministère, 12 syndicalistes ont fait l’objet de plaintes, notamment le président du POEM, et leur combat a été porté devant les tribunaux. L’audience a eu lieu le 1er octobre 2013, mais le jugement a été reporté au 5 mai 2014.

Le gouvernement recourt à des lois d’urgence pour mettre fin à une grève31-07-2014
Lois d’urgence invoquées17-05-2013

For the third time in 2013, the Greek government threatened to invoke emergency law to force strikers back to work. The trade union representing teachers, OLME, called a strike on 17 May 2013 to protest against the new government plan which allows the transfer of 4,000 high school teachers to remote parts of Greece and the dismissal of about 10,000 part-time teachers once their temporary contracts expire.

Ingérence dans les grèves28-02-2013

En janvier 2013, le gouvernement a obligé de mettre fin à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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des transports d’une durée de neuf jours. Le syndicat représentant les travailleurs/euses du métro d’Athènes avait convoqué la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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pour protester contre les réductions salariales exigées par la troïka (Commission européenne, FMI, Banque centrale européenne). D’autres travailleurs/euses des transports se sont joints à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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avant que le gouvernement ne se serve de la menace d’arrestations massives et de déploiement des unités de police pour contraindre les travailleurs/euses de se remettre au travail. Les travailleurs/euses du métro ont entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
pour s’opposer aux plans visant à les incorporer dans la structure salariale de la fonction publique.

En février 2013, le gouvernement a invoqué les lois d’urgence pour obliger les marins en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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de se remettre au travail. Les marins exigeaient plus de six mois d’arriérés salariaux et la signature de conventions collectives avec les compagnies de ferries. Des milliers de manifestants se sont réunis au plus grand port du pays pour protester contre l’ordre, alors que les deux principaux syndicats du pays ont déclaré une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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régionale d’une journée dans l’agglomération d’Athènes dans un esprit de solidarité avec les marins.

Les employeurs et leurs privilèges d’entrepreneurs sortent renforcés26-03-2012

Les conditions définies dans les mémorandums établis par la troïka ont considérablement renforcé les employeurs et les privilèges qui sont les leurs en tant qu’entrepreneurs. Selon la General Confederation of Greek Workers (confédération générale des travailleurs/euses grecs – GSEE), la situation est injuste pour les syndicats et les travailleurs/euses. Les mesures principales prévoient les dispositions suivantes : introduction du concept de « réserve de main-d’œuvre » dans le secteur public, faisant office de pré-licenciement ; possibilité pour l’employeur d’imposer unilatéralement la réduction des périodes de travail des employé(e)s « de réserve » ou de mises à pied temporaires (respectivement neuf mois et trois mois) ; changement radical du seuil de licenciement collectif (réduction des indemnités de licenciement, réduction du préavis) et allongement de la période d’essai (un an) sans indemnités de départ en cas de licenciement ; suppression du versement de la somme totale des indemnités de licenciement (versements bimensuels) ; simplification du licenciement des travailleurs/euses proches de l’âge de la retraite et allongement de la durée de travail en agence temporaire, passant de 12+6 mois à trois ans.

Les syndicats jouent un rôle moins important dans la négociation collective31-12-2011

La General Confederation of Greek Workers (confédération générale des travailleurs/euses grecs – GSEE) pense que les conditions fixées dans les mémorandums de la troïka visent à supprimer le système de normalisation minimale via les conventions collectives, un système qui aidait la Grèce depuis plus de 20 ans en maintenant la stabilité sociale et en favorisant le développement. En outre, les récentes modifications apportées au système de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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avaient pour objectif de réduire les salaires dans le secteur privé et, surtout, de remplacer la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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, non pas simplement par des accords au niveau de l’entreprise mais par des contrats individuels.

Il y a eu des discussions entre le gouvernement et la troïka dans le but d’éliminer efficacement l’extension des conventions collectives sectorielles, malgré le soutien exprimé en faveur de leur maintien par les syndicats et les organisations d’employeurs. L’adoption de conventions collectives spéciales au niveau de l’entreprise, au titre de la loi n°3899/2010, fut le premier pas vers l’affaiblissement des accords sectoriels destinés à réduire les salaires sans fournir de garanties aux travailleurs/euses.

D’après la GSEE, l’intention du gouvernement et de la troïka d’exclure les syndicats du processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
se manifeste dans la possibilité d’autoriser des « associations de personnes » atypiques – qui ne sont pas des syndicats – à adopter des conventions collectives spéciales au niveau de l’entreprise. Le rôle des syndicats dans la conclusion de conventions collectives au sujet des dispositions horaires avait déjà été affaibli et des « associations de personnes » avaient alors été habilitées à conclure ce type de conventions collectives. Le gouvernement a commencé à exploiter cette mesure, en autorisant la conclusion de conventions collectives d’entreprise sans nécessiter la présence d’un syndicat, afin de faciliter la négociation de ces conventions dans les entreprises moyennes, petites et très petites, qui représentent 99% des entreprises grecques et qui étaient couvertes jusqu’alors par des conventions collectives sectorielles. La loi ne permettait pas de constituer des syndicats dans les entreprises de moins de 50 employé(e)s, d’où l’intention d’accepter que les conventions collectives soient négociées avec des « associations de personnes » non officielles créées ponctuellement, c’est-à-dire avec des personnes que l’employeur inviterait essentiellement pour discuter, sans aucune garantie d’indépendance.

Cette situation a affaibli l’autonomie des syndicats grecs, également fragilisée par les changements apportés au système d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
et de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation
. La mission de haut niveau de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, qui s’est rendue en Grèce en septembre 2011, a fait part de sa vive préoccupation à l’égard de ces changements, effectués « au détriment de la paix sociale et de l’ensemble de la société ».

La crise de la dette et son incidence sur les droits syndicaux31-12-2011

Tout au long de l’année 2011, la Grèce a été au centre de la crise européenne de la dette. L’attention s’est focalisée sur les conséquences de la crise pour l’économie, l’État social et le système de sécurité sociale de la Grèce, mais la crise a également eu une incidence significative sur les syndicats et leur mode de fonctionnement.

Dans l’espoir de réduire sa dette, et compte tenu de l’impossibilité de dévaluer sa monnaie en raison de son appartenance à la zone euro, le gouvernement grec – poussé par le mémorandum de politiques économiques et financières établi par la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international (la « troïka ») – a dû mettre en œuvre une « dévaluation interne », consistant à réduire fortement les salaires et les niveaux de vie. À titre d’exemple, les heures de travail ont été allongées dans l’ensemble du secteur public à partir de juin 2011.

Cette situation n’est pas sans conséquences pour les droits syndicaux, notamment la liberté d’association liberté d’association Droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix et droit pour ces organisations d’exercer leurs activités librement et sans interférences excessives.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
et la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
. En octobre 2011, les règles de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
ont subi des modifications : le nouveau système donne la priorité à la négociation au niveau de l’entreprise et non plus seulement aux accords sectoriels ou professionnels. Désormais, des associations de personnes peuvent participer à des négociations, notamment dans les entreprises de plus petite taille.

Les organismes syndicaux, dont la General Confederation of Greek Workers (confédération générale des travailleurs/euses grecs – GSEE), estiment que certaines de ces mesures déstabilisent le cadre des relations entre partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. et affaiblissent le rôle des syndicats. Le président du Conseil économique et social de la Grèce a déclaré par ailleurs que le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. n’avait pas vraiment eu toutes ses chances car la dynamique de la crise avait coupé court à toute progression dans ce domaine.

Les banques s’opposent à la négociation collective sectorielle31-12-2009

Au cours des dernières années les banques grecques ont poursuivi une stratégie systématique d’opposition à toute négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
sectorielle. Les principales banques et l’Association des banques helléniques EET (qui ne se considère pas comme étant une organisation patronale organisation patronale Groupe d’employeurs qui s’unissent pour défendre et protéger collectivement leurs intérêts. Une organisation patronale peut participer aux négociations collectives aux côtés des syndicats et des organisations syndicales. ) ont refusé de négocier avec la Fédération grecque des syndicats des employés de banque (OTOE), préférant négocier au niveau de l’entreprise et mettre en place des systèmes de rémunération individuels. Lorsque l’OTOE a demandé une médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation
, l’EET a saisi le tribunal administratif de première instance d’Athènes pour mettre fin à la procédure de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation
. Le jugement préliminaire du tribunal a rejeté la requête de l’EET.

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