5 – Les droits ne sont pas garantis
L’indice CSI des droits dans le monde

Kazakhstan

Les organisations affiliées à la CSI en Kazakhstan sont la Confédération des syndicats indépendants du Kazakhstan (CNTUK) et la Fédération des syndicats du Kazakhstan (FPK).

En pratique

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Les autorités ont surveillé la présidente de la Confédération des syndicats indépendants CNTUK dans l’exercice de ses fonctions syndicales01-03-2016

En mars 2016, Larisa Kharkova, présidente de la Confédération des syndicats indépendants de la République du Kazakhstan (CNTUK) a dénoncé le fait qu’elle avait fait l’objet d’une surveillance par les autorités kazakhs, y compris durant une visite de travail à Aktaou, dans la région occidentale du pays. Elle a signalé que les autorités surveillaient ses activités jour et nuit, en particulier durant ses réunions avec des syndicalistes locaux, où elle fut aussi photographiée par des agents de la sûreté qui la talonnaient. De tels agissements sont caractéristiques du climat antisyndical délétère qui gagne le pays depuis l’introduction, en 2014, de la fort controversée loi sur les syndicats. Il y a clairement une volonté de la part du gouvernement kazakh de saper la liberté syndicale et de fomenter un climat d’hostilité où il est extrêmement difficile pour les syndicats et leurs affiliés de mener à bien leurs activités et de défendre librement la cause des droits des travailleurs.

Le ministère du Travail invoque des motifs spécieux pour rejeter l’enregistrement du syndicat indépendant de la Compagnie des services de construction pétroliers 28-04-2016

Le 24 juin 2015, le syndicat de la Compagnie des services de construction pétroliers a amorcé le processus de réenregistrement, conformément à la nouvelle loi sur les syndicats introduite en 2014 mais a vu sa demande systématiquement rejetée. En octobre 2015, le syndicat a interjeté appel contre la décision ministérielle, cependant le juge a accordé gain de cause au ministère et confirmé la décision dans le jugement en appel.

Se voyant dans l’impossibilité d’enregistrer le syndicat existant, le syndicat de la Compagnie de services de construction pétroliers a tenté d’enregistrer un nouveau syndicat. Nonobstant, la demande a été déboutée à pas moins de huit reprises, pour des motifs des plus futiles, dont le choix du terme « conférence » au lieu de « conseil » ou « congrès » et l’intention du syndicat de s’affilier à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale internationale, ce qui n’est ni explicitement autorisé ni explicitement interdit par la loi. Dans un autre arrêt, daté cette fois du 29 avril, le ministère a rejeté l’enregistrement parce que le syndicat s’était servi de l’acronyme « profsoyus », qui est une abréviation du russe « professionalnii soyus » (syndicat). Le ministère a systématiquement réitéré les mêmes motifs spécieux invoqués pour les refus d’enregistrement, y compris dans le cas de syndicats créés pour la première fois. C’est ce qui est notamment arrivé à un groupe de 10 mineurs à Jezkazgan, à la fin de 2014, quand ils ont tenté d’enregistrer leur syndicat nouvellement formé. Les mineurs ont vu leur demande d’enregistrement déboutée à trois reprises successivement entre février et mars 2015 pour des motifs techniques, y compris parce que le syndicat ayant introduit la demande d’enregistrement a indiqué qu’il ouvrirait des sections syndicales – qui ne sont ni prévues, ni interdites par la loi sur les syndicats – et parce qu’un des membres fondateurs avait une dette personnelle en souffrance.

Le caractère spécieux de ces refus ne laisse pas de doute, étant basés exclusivement sur des décisions arbitraires, sans aucun fondement juridique quel qu’il soit, et ayant pour seul but de compromettre et affaiblir la liberté syndicale et l’activité des syndicats dans le pays.

Deux syndicats dissous sur ordre d’un tribunal04-01-2017

Le 4 janvier 2017, dans le contexte des attaques incessantes contre la liberté syndicale et les droits syndicaux fondamentaux, un tribunal a ordonné la dissolution de deux syndicats, à savoir le Syndicat national des travailleurs de la santé et le Syndicat national des travailleurs domestiques, tous deux affiliés à la Confédération indépendante des syndicats du Kazakhstan (CNTUK). À la suite de la sentence du tribunal, tous les documents de la CNTUK ont été saisis et les activités à l’échelle nationale suspendues.

La décision du tribunal trouve son fondement juridique dans la loi sur les syndicats de 2014 et, plus particulièrement, dans les clauses restrictives soumettant les syndicats, en plus de l’obligation de s’enregistrer au niveau national, à une procédure extrêmement discriminatoire et peu claire d’enregistrement au niveau provincial.

Deux syndicalistes arrêtés alors que la création et l’existence-même de syndicats est menacée par l’application de la loi sur les syndicats de 2014 20-01-2017

Le 21 janvier 2017, deux leaders syndicaux – M. Nurbek Kushakbaev, président adjoint de la Confédération des syndicats indépendants du Kazakhstan (CNTUK) et M. Amin Yeleusinov, président du Syndicat de la Compagnie des services de construction pétroliers, un affilié de la CNTUK – furent arrêtés pour avoir lancé un appel à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
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M. Yeleusinov et M. Kushakbaev ont décidé de lancer un appel à l’action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). suite à une décision d’un tribunal économique de la ville de Shymkent, dans le sud du pays, ordonnant la fermeture de la CNTUK pour le 4 février 2017, au prétexte que l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. aurait manqué de réenregistrer les sections provinciales dans au moins neuf des 16 régions du pays. Avant de rendre sa sentence, le tribunal avait débouté la demande de report de l’audience faite par le syndicat pour permettre à la défense de se préparer et rejeté aussi toutes les motions du syndicat, notamment celle portant sur l’appel à témoins.

Un jugement aussi sévère est clairement une conséquence de la discrimination dans l’application de la loi procédurale, ainsi que de la mise à exécution d’une loi syndicale répressive adoptée en 2014, largement critiquée comme enfreignant les normes du travail internationales relatives à la liberté syndicale. En vertu de la nouvelle loi sur les syndicats, pour exister, un syndicat est tenu de s’enregistrer dans plus de la moitié des provinces du pays dans un laps de six mois à compter de son établissement au niveau national.

Dans le cas de la CNTUK, c’est le processus d’enregistrement exigé, lui-même, qui s’est avéré biaisé ; en effet, plus de 25 cas de déni d’enregistrement en l’absence de fondement ou de motif légal ont été signalés.

Comme l’ont dénoncé plusieurs observateurs internationaux, le déni d’enregistrement et la décision d’un tribunal ordonnant le démantèlement de la CNTUK constituent des « atteintes flagrantes » aux droits fondamentaux et internationalement reconnus des travailleurs et des appels ont été lancés en faveur de l’annulation de la sentence. C’est donc conséquemment à une régression aussi drastique dans la garantie de leurs droits fondamentaux que les travailleuses et travailleurs ont entrepris une série d’actions, y compris l’intensification de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de la faim commencée le 5 janvier par 90 employés de la Compagnie des services de construction pétroliers LLP. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de la faim s’est rapidement étendue et le 17 janvier, de nombreux autres travailleurs employés dans les champs pétrolifères de Qalamqas et de Zhetybai, à Manguistaou, ont rallié le mouvement, portant leur total à plus de 400.

Aux quatre coins du Kazakhstan, les travailleurs demandent que le parti au pouvoir – Nur Otan – réintègre la CNTUK. Nonobstant, la section régionale de Nur Otan fait la sourde oreille à ces demandes et dément n’avoir jamais reçu de pétitions à tel effet des travailleurs du pétrole.

Pas de justice pour les travailleurs du pétrole décédés, emprisonnés et torturés31-12-2015

Quatre ans après la manifestation du 16 décembre 2011 à Zhanaozen, à l’ouest du Kazakhstan, lors de laquelle la police avait tué au moins 16 personnes et blessé 60 autres, les responsables de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de la mise en place de la répression n’ont toujours pas été traduits en justice. À l’issue de ces événements, seuls quelques agents de police subalternes parmi ceux qui avaient ouvert le feu ont été emprisonnés, et quelques responsables locaux ont été sanctionnés pour délit de corruption.
Les syndicalistes et les défenseurs des droits humains ont décidé de mettre à profit la date anniversaire du massacre du 16 décembre 2011 pour obtenir des réponses à leurs questions. Peu a été fait pour identifier les personnes réellement responsables de ce qui s’est passé. Les déclarations sur la tuerie de Zhanaozen perpétrée par les autorités du Kazakhstan se contredisent, ou contredisent les récits d’autres témoins et, d’après les militants, elles sont difficiles à mettre en évidence à l’aide des vidéos et des enregistrements sonores réalisés ce jour-là.
Suite à ces événements tragiques, 37 résidents de Zhanaozen ont été jugés en avril et mai 2012 pour leur participation au conflit des travailleurs du pétrole, et 13 d’entre eux ont été emprisonnés. Le juge a transmis de nombreuses plaintes de torture bien documentées au bureau du procureur du district de Mangistau, qui a refusé d’ouvrir une procédure au pénal en invoquant le manque de preuves. Le bureau n’a pas expliqué pourquoi il avait choisi de ne pas exercer sa fonction d’investigation.
En décembre 2015, les demandes d’enquête internationale indépendante soumises par les Nations Unies et les fédérations syndicales internationales n’avaient toujours pas été prises en compte.

Une entreprise de cuivre licencie 15 militants syndicaux01-07-2015

Le 1er juillet 2015, Kaz Minerals a licencié Yerlan Tabynova et 14 de ses collègues à l’usine d’extraction et de transformation du cuivre de l’entreprise Kazakhmys. Ils faisaient partie des personnes qui avaient exprimé le plus vivement leur colère face aux conditions de travail extrêmement pénibles qui leur étaient imposées, notamment les salaires en baisse constante et la dangerosité de leur travail. Peu de travailleurs de l’usine atteignent l’âge de la retraite, avec deux décès par mois en moyenne et de nombreux travailleurs qui souffrent de maladies respiratoires et coronariennes. Kaz Minerals refuse systématiquement de prêter attention aux plaintes de ses employés et réprime toute tentative des travailleurs de faire valoir leur point de vue de manière organisée ou de défendre leurs droits syndicaux. Si les travailleurs osent faire part ouvertement de leurs revendications, ils sont rapidement licenciés au mépris des procédures officielles.

Refus d’enregistrer un syndicat indépendant25-05-2015

Les autorités du Kazakhstan ont refusé d’enregistrer, le 25 mai 2015, la Confederation of Free Trade Unions of Kazakhstan (Confédération des syndicats libres du Kazakhstan – CFTUK), qui offrait une alternative à la fédération de syndicats « jaunes » de l’État. Ce refus d’enregistrer la CFTUK, en invoquant divers arguments au sujet de la charte de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. , a montré que la législation pouvait servir à empêcher la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. des syndicats, à un moment où l’attitude du gouvernement à l’égard des syndicats devenait de plus en plus restrictive.

Ingérence de la part des employeurs31-01-2013

En janvier 2013, le Trade Union of Mining & Metallurgy Workers of Republic of Kazakhstan (Syndicat des travailleurs/euses des mines et de la métallurgie de la République du Kazakhstan – TUMMWRK) a signalé que Kazakhmys, une compagnie de mine de cuivre du Kazakhstan, obligeait les membres du TUMMWRK à quitter leur syndicat pour adhérer au syndicat contrôlé par l’entreprise.

Cette dernière a également interdit que les cotisations syndicales soient directement transférées du salaire des employé(e)s sur le compte bancaire du TUMMWRK, ce qui a complètement paralysé la branche du syndicat présente dans l’entreprise Kazakhmys.

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