Lettonie - 2012

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Population : 2.068.000
Capitale : Riga
Les conditions économiques continuent de rendre difficile le plein exercice des droits par les syndicats et leurs membres. Des difficultés entravent en particulier le droit de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
, en droit comme en pratique.
Conventions fondamentales de l’OIT ratifiées :
87 Liberté syndicale et protection du droit syndical (1948) 98 Droit d’organisation et de négociation collective (1949) 100 Liberté syndicale et protection du droit syndical (1948) 105 Abolition du travail forcé (1957) 111 Discrimination dans le domaine de l’emploi et de la profession (1958)

Violations rapportées - 2012

Meurtres: aucun(e) rapporté(e)
Tentatives de meurtre: aucun(e) rapporté(e)
Menaces: aucun(e) rapporté(e)
Blessures: aucun(e) rapporté(e)
Arrestations: aucun(e) rapporté(e)
Emprisonnements: aucun(e) rapporté(e)
Licenciements: aucun(e) rapporté(e)
Violations documentées - le nombre réel de cas pourrait être plus élevé

Contexte

Après un profond déclin économique ces dernières années, l’économie lettonne a repris le chemin de la croissance (estimée à 4,6%). Toutefois, le chômage demeure élevé, atteignant 14,8%, et les mesures d’assainissement budgétaire continuent d’être appliquées. Le Premier ministre Valdis Dombrovskis est revenu à la tête du pouvoir après les élections parlementaires en septembre, mais son gouvernement de coalition ne détient pas de majorité formelle.
Conventions fondamentales de l’OIT ratifiées :
87 Liberté syndicale et protection du droit syndical (1948) 98 Droit d’organisation et de négociation collective (1949) 100 Liberté syndicale et protection du droit syndical (1948) 105 Abolition du travail forcé (1957) 111 Discrimination dans le domaine de l’emploi et de la profession (1958)
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Violations rapportées- 2012

Violations documentées - le nombre réel de cas pourrait être plus élevé

Droits syndicaux dans la législation

Certaines restrictions s’appliquent, bien que les droits syndicaux fondamentaux soient garantis par la Constitution. Les garde-frontières n’ont pas le droit de former un syndicat ni d’y adhérer.

La négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
est reconnue, à l’exception du personnel de certains services spéciaux du ministère de l’Intérieur et de l’administration pénitentiaire. Toutefois, la marge de négociation sur les conditions d’emploi dans l’administration publique est très réduite. En outre, les critères pour déterminer l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. la plus représentative sont incertains et, en période de crise économique, aucun mécanisme efficace ne permet d’empêcher les employeurs de quitter l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. d’employeurs concernée et, par conséquent, de se retirer de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
sectorielle.

Le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est restreint. Si la légalité de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est contestée devant les tribunaux, la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ne peut être lancée tant que le tribunal n’a pas rendu sa décision. En outre, les grèves de solidarité sont illégales, sauf si le différend a trait à une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
au niveau sectoriel. Certaines catégories de travailleurs/euses sont exclues indûment du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et la liste des « services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI  » pour lesquels un service minimum service minimum Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI doit être établi dépasse le cadre de la définition de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI .

Informations complémentaires concernant la législation
Conventions fondamentales de l’OIT ratifiées :
87 Liberté syndicale et protection du droit syndical (1948) 98 Droit d’organisation et de négociation collective (1949) 100 Liberté syndicale et protection du droit syndical (1948) 105 Abolition du travail forcé (1957) 111 Discrimination dans le domaine de l’emploi et de la profession (1958)
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Pas de profil de ce pays pour cette année
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Violations

Une entreprise de télécommunications cherche à saper la convention collective : Le Communication Workers Trade Union (CWTU) a découvert, en janvier 2011, que la direction de l’entreprise Lattelecom, dont le siège est établi à Riga, n’assumait pas les responsabilités qui lui incombaient en vertu d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
, en particulier en ce qui concerne la caisse de retraite de l’entreprise. Suite à l’obtention d’un compromis par la Commission de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.


Voir arbitrage, médiation , les parties ont signé, le 16 mars, un accord visant à réduire de moitié les contributions de Lattelecom. Toutefois, suite à la signature de cet accord, l’employeur a lancé une campagne antisyndicale visant à nuire à l’image du syndicat et à le discréditer aux yeux des employé(e)s, cherchant ainsi à saisir une occasion de ne pas respecter l’accord de compromis. Une intervention positive et efficace de l’Inspection publique du travail a permis d’améliorer la situation, obligeant Lattelecom à verser des contributions à la caisse de retraite et à assumer ses responsabilités. Toutefois, les employé(e)s de Lattelecom ont, par la suite, été privés de communication avec le CWTU (rendant impossible la connexion à la page web du CWTU ainsi que l’envoi de messages aux adresses de courrier électronique des responsables du CWTU). Suite à une réunion du Comité de coopération tripartite national le 27 mai, un accord de réconciliation a été signé le 15 juillet, rétablissant la normalité et la connexion Internet. Des défis restent toutefois à relever ; le 20 octobre, il a été signalé que Lattelecom avait interdit l’accès du vice-président du CWTU aux installations de Lattelecom à Liepaja.
Conventions fondamentales de l’OIT ratifiées :
87 Liberté syndicale et protection du droit syndical (1948) 98 Droit d’organisation et de négociation collective (1949) 100 Liberté syndicale et protection du droit syndical (1948) 105 Abolition du travail forcé (1957) 111 Discrimination dans le domaine de l’emploi et de la profession (1958)
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