2 – Violations réitérées des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Lettonie

En pratique

Classer par:

La Lettonie approuve une nouvelle loi limitant la liberté d’expression 21-04-2016

Le 21 avril 2016, un nouveau projet de loi a été approuvé en seconde lecture, comprenant plusieurs amendements aux dispositions sur les crimes contre l’État. Les parlementaires lettons ont considéré ces révisions comme suffisamment urgentes pour opter pour une procédure législative accélérée de deux lectures au lieu de trois.
Le projet de loi sanctionne les personnes considérées comme agissant contre l’indépendance, la souveraineté, l’unité territoriale de la Lettonie, ou qui appellent au renversement du pouvoir de l’État, et risque de porter atteinte à la liberté d’expression. Toutefois, des experts en sécurité l’ont considéré comme une mesure nécessaire dans la « guerre d’information » avec la Russie. En fait, les responsables politiques et les experts qui ont préparé le projet de loi craignent que, grâce à l’utilisation des médias traditionnels et sociaux, ainsi que d’événements tels que les camps de jeunes, des propagandistes puissent exacerber les tensions ethniques et les mouvements séparatistes en Lettonie, comme cela a été le cas dans l’est de l’Ukraine. Dans ce contexte, les parlementaires lettons ont considéré ces révisions comme suffisamment urgentes pour opter pour une procédure législative accélérée de deux lectures au lieu de trois. Des manifestations à petite échelle ont été organisées contre le projet de loi suite à sa première lecture le 3 mars. L’avocate spécialisée dans les droits humains, Elizabete Krivcova, a indiqué : « En raison de la pression exercée par la société civile et la presse, les auteurs ont convenu de modifier la proposition. Ils refusent, toutefois, d’engager un grand débat en la matière. »

Non-respect d’une convention collective30-04-2012

En avril 2012, le Syndicat des travailleurs/euses de la poste et des télécommunications de Lettonie (LSAB) a élu un représentant(e) au conseil du fonds de pension privé, conformément au paragraphe 109 de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
signée entre le LSAB et Lattelcom. Cependant, lors de la réunion des principaux acteurs du JSC « Premier fonds de pension fermé », le 24 mai 2012, Lattelecom a nommé deux représentant(e)s de l’employeur, privant ainsi le représentant(e) du LSAB de toute participation ultérieure au conseil.

Intimidation de membres syndicaux de la part de l’employeur14-03-2014

Le prestataire de services de transports aériens SJSC Latvian Air Traffic a demandé aux contrôleurs/euses aériens de venir en petits groupes dans le bureau de la direction pour leur demander s’ils/elles étaient syndiqués et s’ils/elles approuvaient la plainte précédemment adressée au ministre des Transports par la présidente du syndicat, Ausra Straume.

Discrimination antisyndicale et non-respect d’une convention collective30-09-2012

La direction du port de Liepāja a licencié dix membres de la Liepāja Port Staff Professional Organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. (Organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. professionnelle du personnel portuaire de Liepāja), qu’elle accusait de vol, après avoir elle-même tenté à diverses reprises, en vain, de passer outre à la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
du syndicat en essayant d’obliger les employé(e)s à accepter différents niveaux de salaire. Or, aux termes de la législation lettone, il n’est pas possible de licencier un membre syndical sans le consentement préalable du syndicat. En septembre 2012, le tribunal avait rejeté sept demandes de licenciement soumises par l’employeur pour ces travailleurs/euses portuaires et avait déclaré une mise à pied illégale.

Entrave à la négociation collective31-12-2010
Les conditions économiques difficiles empêchent la dénonciation d’activités antisyndicales31-12-2010

Officieusement, il y a eu de nombreux cas de propagande antisyndicale de la part des employeurs, ainsi que des licenciements, des rétrogradations ou des transferts de militants qui tentaient de mettre en place un syndicat dans une société ou de représentants d’organisations existantes dans le but de briser l’activité syndicale. Pourtant, on ne dispose d’aucune preuve officielle et les renvois ou les transferts de travailleuses et de travailleurs sont toujours accompagnés de preuves évidentes de la culpabilité des salariés. Le climat économique actuel et le fort taux de chômage font que les employés préfèrent souvent se taire plutôt que perdre leur emploi. Ces cas semblent fréquents dans les sections syndicales locales des secteurs des produits du bois, de l’aviation civile et de l’industrie.

Les multinationales esquivent la négociation collective30-11-2009

D’après des estimations réalisées par la Fédération des syndicats libres de Lettonie (LBAS), la proportion de conventions collectives négociées avec des multinationales est inférieure à celle des conventions négociées avec les autres entreprises du secteur privé. Les entreprises étrangères en général, et les multinationales en particulier, ont des réticences à appliquer les conventions collectives dans leurs filiales en Lettonie. Les secteurs les plus difficiles sont le commerce, les banques et les services personnels. En revanche, la LBAS indique que dans les cas où une multinationale conclut une convention, elle est mieux respectée que dans les autres entreprises.

© ITUC-CSI-IGB 2013 | www.ituc-csi.org | Contact Design by Pixeleyes.be - maps: jVectorMap