Macao (Région administrative spéciale de la Chine)

Les travailleurs migrants sont privés des protections les plus essentielles et n’ont pas le droit de négociation collective ni de voies de recours efficaces en cas de licenciement abusif. Pour la plupart, ils gagnent généralement moins de la moitié du salaire que touchent les travailleurs locaux effectuant le même emploi et les contrats sont conclus entre les agences de recrutement et l’employeur, au lieu de lier directement le travailleur et son entreprise. Il n’existe qu’une supervision minime des agences de recrutement, qui souvent exigent des taux exorbitants aux travailleurs migrants.

La nouvelle loi sur l’emploi de main-d’œuvre étrangère d’octobre 2009 demeure discriminatoire et beaucoup trop vague. Elle prévoit un prélèvement pour les employeurs qui recrutent des travailleurs non-résidents, impose une interdiction de retour sur le territoire de Macao pendant six mois aux travailleurs dont le contrat a pris fin et interdit le passage d’une catégorie d’emploi à une autre. Le gouvernement a déclaré, en novembre 2011, qu’il prévoit d’inclure de nouvelles exceptions à l’interdiction de six mois. Il envisage d’assouplir l’interdiction afin de permettre aux travailleurs non-résidents de changer immédiatement d’emploi pour autant qu’ils continuent de travailler dans la même industrie.

Il est de pratique courante à Macao de ne pas donner aux travailleurs/euses de contrat de travail officiel les liant à leur employeur. De cette manière, il est impossible de limiter le pouvoir de l’employeur de modifier unilatéralement les conditions salariales et de travail de ses employés et de résilier la relation d’emploi. Ce pouvoir dont jouissent les employeurs, en l’absence de tout cadre juridique et institutionnel permettant la négociation collective ou protégeant les contrats d’emploi, permet d’exercer facilement des représailles ou des discriminations contre les travailleurs menant des activités syndicales. En outre, le recours aux contrats temporaires s’est accru, rendant les travailleurs encore plus vulnérables aux abus et aux actes d’intimidation. Le recours aux sous-traitants dans l’industrie de la construction complique le problème. Dans un cas publié en juillet 2011, 33 travailleurs qui réclamaient le paiement de leurs arriérés de salaires ont signalé qu’ils avaient été informés qu’ils n’étaient plus employés par l’entrepreneur pour qui ils travaillaient (sans contrat de travail) et étaient engagés par un sous-traitant, qui n’avait pas les moyens de les payer.

Avec l’afflux croissant d’investissement étranger dans la RAS et l’augmentation du recours à la sous-traitance et aux travailleurs migrants moins bien protégés, les arriérés salariaux sont devenus un problème courant, notamment dans le secteur de la construction. Les procédures de recours auprès du Bureau du travail dans les affaires d’arriérés salariaux sont lentes et compliquées. D’après le syndicat des fonctionnaires, l’examen par le Bureau d’un simple conflit du travail peut prendre une année entière, sans parler des deux années subséquentes en procédures devant les tribunaux. La majorité des travailleurs migrants ne peuvent pas se permettre d’attendre aussi longtemps, et bon nombre d’entre eux quittent le territoire avant la fin de la procédure.

Dans la pratique, de nombreux groupes de travailleurs et syndicats rencontrent des difficultés lorsqu’ils tentent d’obtenir leur enregistrement du fait que les organisations et les groupes informels de travailleurs n’ont pas le droit d’exister. Dans de nombreux cas, les chargés de la syndicalisation doivent déposer les noms de leurs membres potentiels avant d’obtenir l’enregistrement. Or, la crainte de représailles ou de finir sur des listes noires fait que nombreux sont les sympathisants du syndicat qui ne veulent pas donner toutes les informations demandées.

Il est communément admis que le gouvernement central de la République populaire de Chine exerce une forte influence sur les activités syndicales locales, notamment au moyen de la sélection directe des dirigeants de la plus importante organisation syndicale du secteur privé, la Federation of Trade Unions. Pratiquement toutes les principales organisations sectorielles du secteur privé, au nombre de six, sont affiliées à cette fédération pro-Beijing. Cette situation a sapé l’indépendance des syndicats, du fait que le soutien aux politiques du gouvernement central, telles que la nécessité de minimiser les perturbations sur le lieu de travail, prime sur la protection des droits et intérêts des membres syndicaux. L’on a signalé que des mesures d’intimidation seraient employées contre quiconque ose énoncer son opposition au gouvernement de Beijing tant en termes politiques que concernant les droits du travail. La société civile est faible, mais l’on constate l’essor de petits syndicats plus disposés à faire entendre leur voix, en parallèle à la croissance des associations de la société civile.

Macao disposerait d’une liste noire de travailleurs locaux ayant soutenu des grèves locales et interdirait régulièrement l’entrée à des « perturbateurs ». En mars, cinq législateurs de Hong Kong, dont le secrétaire général de la Confédération des syndicats de Hong Kong (HKCTU), Lee Cheuk Yan, se sont vus refuser l’entrée à Macao. Lee Cheuk Yan a indiqué qu’il avait récemment été interdit d’entrée à trois reprises.

Certains groupes de travailleurs continuent à être confrontés à des problèmes lorsqu’ils tentent de s’organiser. En 2006, l’OIT a appelé le gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour garantir pleinement le droit de s’organiser aux employés domestiques. Malgré l’espoir de voir ces questions prises en charge dans le cadre de la réforme de la législation du travail, force est de constater que la nouvelle législation manque à nouveau de garantir la protection universelle du droit de liberté d’association en excluant, une fois de plus, les migrants et les fonctionnaires publics.

Un projet de loi syndicale rédigé par le syndicaliste et législateur Jose Pereira Coutinho a manqué d’obtenir le soutien des législateurs pour la troisième fois consécutive en 2009. Un résultat guère surprenant compte tenu du manque de législateurs indépendants au sein de l’organe législatif. En attendant, l’absence d’une législation syndicale au Macao a des répercussions très adverses sur les travailleurs, qui méconnaissent très souvent le rôle des syndicats et n’ont pas accès à l’information nécessaire au niveau de leurs lieux de travail. Dans la plupart des cas, les travailleurs aux prises avec un conflit doivent soumettre leurs griefs au Bureau du travail ou tenter de traiter avec le patron seul à seul. Tant le Bureau que les travailleurs possèdent un pouvoir de négociation limité auprès des employeurs, qui tendent le plus souvent à ne pas tenir compte des griefs et des plaignants. Il arrive aussi que le Bureau du travail dissuade des travailleurs de porter plainte.