4 – Violations systématiques des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Malaisie

En pratique

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Suspicions de tactiques antisyndicales chez Malaysian Airlines31-10-2015

En juin 2015, Malaysian Airlines Systems Berhad (MAS Bhd) a transféré ses avoirs et ses activités de compagnie aérienne vers une nouvelle entité légale distincte, Malaysian Airlines Berhad (MAB). Les 20.000 salariés de MAS Bhd ont perdu leur emploi et seulement 14.000 ont été repris par MAB, la nouvelle société qui a pris le contrôle de Malaysian Airlines, laissant donc 6.000 personnes sans emploi. Dans le même temps, les syndicats présents chez MAS Bhd ont de fait cessé d’exister, faisant de MAB une entreprise sans syndicats. MAS et MAB sont toutes les deux des sociétés détenues par le gouvernement.

Dans un courrier daté du 11 septembre 2015, le National Union of Flight Attendants Malaysia (NUFAM) a dûment demandé la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de la part du nouvel employeur, mais MAB n’a pas répondu dans le délai de 21 jours prévu par la loi pour soit reconnaître l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. , soit préciser les motifs du refus de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. .

Le NUFAM a alors informé le directeur général des Relations professionnelles de la situation le 6 octobre 2015, à nouveau comme le prévoit la loi, afin que les autorités prennent les mesures nécessaires ou adressent les demandes nécessaires pour garantir « [...] les compétences du syndicat à représenter tout le personnel ou une catégorie de travailleurs [...] » chez MAB. Quarante jours après la demande, le directeur général des Relations professionnelles n’avait pas répondu au NUFAM qui redoutait que la compagnie aérienne, détenue par le gouvernement, n’adopte le même comportement antisyndical que des entreprises privées. En effet, par le passé, des sociétés avaient déjà créé de nouvelles entités juridiques et transféré leurs avoirs et activités de la société existante vers la nouvelle entité, portant ainsi un coup de grâce aux syndicats existants et obligeant le personnel à reprendre dès le début toutes les démarches pour créer, enregistrer et faire reconnaître ses syndicats au sein de la nouvelle entité. Cette stratégie a également permis de se débarrasser des dirigeants et militants syndicaux qui s’opposaient à l’exploitation.

Une société sylvicole continue de refuser de reconnaître un syndicat14-05-2015

Le 14 mai 2015, Sabah Forest Industries (SFI) a déposé une révision judiciaire pour demander l’annulation d’un arrêté ministériel sur la possibilité de son personnel à décider au scrutin secret s’il voulait être représenté par le Sabah Timber Industry Employees Union (STIEU). Le personnel de SFI se bat depuis 24 ans pour obtenir la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. syndicale, mais il a été systématiquement contrecarré par les manœuvres juridiques de la société. Les deux précédentes tentatives de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. , en 2003, pour le Sabah Forest Industries Employees Union aujourd’hui disparu, et en 2010, pour le STIEU, se sont soldées par un échec, la direction de SFI parvenant à demander des révisions judiciaires. Pourtant, en 2010, les résultats du scrutin secret qui a suivi la demande de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. ont révélé que 85,9 % du personnel de SFI soutenait le STIEU.

Le besoin d’une présence syndicale et de sa protection pour le personnel s’est fait tristement ressentir le 12 juillet 2015, lorsque Yiki Janing, âgé de 51 ans, est décédé dans le département de la production de copeaux de l’usine SFI à Sipitang alors qu’il actionnait une machine. La SFI a été accusée de ne pas avoir installé de barrière sur la machine, négligence à l’origine de la mort de M. Yaning. En décembre 2015, la société a été officiellement accusée d’avoir failli à garantir la sécurité, la santé et le bien-être des travailleurs.

À la fin de 2015, STIEU n’avait toujours pas obtenu de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. . Entre temps, le syndicat a fait savoir que SFI tentait de remettre sur pied un ancien syndicat maison syndicat maison Peut désigner soit un syndicat d’entreprise, soit un syndicat jaune. et incitait certains employés à déposer plainte contre des dirigeants du STIEU auprès du département des Activités syndicales, pour tenter de diviser les membres et de harceler les dirigeants.

Dans le même temps, l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) a déposé d’autres plaintes et la société fait l’objet d’une enquête de la part du Forest Stewardship Council (FSC) et du conseiller-médiateur pour l’application des directives (CAO) de la Banque mondiale pour ses pratiques antisyndicales et son manque de respect des conventions de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
nos 87 et 98 comme l’exigent ses systèmes de certification et les normes de performance.

Des travailleurs du tabac arrêtés pour avoir organisé un piquet30-04-2015

Le 23 avril 2015, la police malaisienne a arrêté 11 membres du National Union of Tobacco Industry Workers (NUTIW) qui formaient un piquet à proximité d’une usine, près de l’Université Jalan, à Petaling Jaya, dans le Selangor. Ils ont été emmenés au poste de police de Seapark où ils ont passé la nuit. Les salariés de British American Tobacco (BAT) Berhad avaient manifesté dans les rues pour exprimer leur insatisfaction à propos d’un programme de séparation volontaire que la société avait proposé à environ 50 travailleurs. Les premiers à perdre leur emploi étaient des dirigeants syndicaux.

Les propositions de changement législatif affaibliront les syndicats10-06-2015

Le secrétaire général du Malaysian Trades Union Congress (MTUC), N. Gopal Kishnam, a mis en garde contre les changements législatifs proposés dans le cadre du « 11e Plan pour la Malaisie » présenté en juin 2015 et qui réduiraient les possibilités des travailleurs de négocier collectivement avec leurs employeurs.

Le texte du 11e Plan pour la Malaisie précise que des modifications seront apportées à la Loi sur l’emploi de 1955, ainsi qu’à celles relatives aux syndicats de 1959 et aux relations professionnelles de 1967, et qu’elles « corrigeront la rigidité des actuelles procédures de renvoi » et « augmenteront la flexibilité au niveau des heures de travail et d’enregistrement des adhérents syndicaux ».

Le ministère des Ressources humaines, chargé de modifier les lois, n’a pas encore annoncé en quoi consisteront précisément les changements, mais la Fédération des employeurs malaisiens a présenté des propositions sur les éléments qu’ils devraient contenir.

Le MTUC s’est dit préoccupé par plusieurs des propositions de la Fédération, notamment celles relatives à la reclassification des licenciements. Dans le cas des programmes dits de séparation volontaire (VSS), par exemple, les travailleurs devront choisir entre deux options peu enthousiasmantes. Gopal a pris l’exemple de travailleurs d’une usine confrontés à un choix : soit ils signent pour un nouveau contrat de travail dans lequel ils ne seront plus membres syndicaux, soit ils acceptent le VSS. « Rester au sein de la société est encore pire, car il n’y aura plus de syndicat pour protéger les intérêts du personnel et sa sécurité ne sera plus couverte par une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
. »

Le MTUC craint que les entreprises recourent de plus en plus à des VSS coercitifs et à des programmes mutuels de séparation (MSS) pour se débarrasser de travailleurs ou pour faire baisser les salaires. « Contrairement aux plans de licenciement, avec des procédures de VSS et de MSS, vous n’avez pas à communiquer vos raisons ni à vous justifier auprès du ministère. Au final, avec ces pratiques, de plus en plus de travailleurs sont obligés d’abandonner leur droit de se syndiquer », conclut Gopal. « C’est du harcèlement antisyndical. »

Des travailleurs des chemins de fer licenciés pour avoir participé à un piquet de grève 09-05-2014

Au total, 97 dirigeant(e)s et militant(e)s du Railwaymen’s Union of Malaya (Syndicat des cheminots de Malaya – RUM) ont été licenciés par l’entreprise ferroviaire malaisienne KTMB parce qu’ils avaient participé à un piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. , le 9 mai 2014, pour faire part de leurs préoccupations en matière de sécurité en raison de l’utilisation d’anciennes locomotives. Le président du RUM, Abdul Razak Md Hasan, et le président adjoint, R. Subramanian, figuraient parmi les employés licenciés. Quatre-vingt-huit employés de KTMB ont reçu des préavis dits de justification (qui leur impose de se rendre au tribunal pour expliquer pourquoi ils ne peuvent pas faire l’objet d’une action en justice). Il a été signalé en novembre que les travailleurs licenciés seraient réintégrés, suite aux pressions exercées par la Malaysian Trade Union Congress (Confédération des syndicats malaisiens).

Sabah Forest Industries fait obstacle à la syndicalisation09-02-2015

L’entreprise Sabah Forest Industries (SFI) recourt à de multiples tactiques pour empêcher la création d’un syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.


Voir syndicat jaune
, le Sabah Timber Employees Union (STIEU). Les travailleurs/euses se battent pour la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de leur syndicat depuis le début des années 2000. L’entreprise a publiquement déclaré qu’elle s’engageait à ne pas s’opposer à la formation d’un syndicat et qu’elle souhaitait faciliter ce processus. Toutefois, dans les faits, elle continue de refuser la liberté syndicale aux travailleurs. Le service des relations de travail a ordonné à SFI de lui remettre la liste des employé(e)s autorisés à voter aux élections syndicales avant le 21 août 2014. SFI tarde encore à transmettre cette liste en demandant au syndicat de prouver, d’abord, sa compétence.

Retard dans le traitement des dossiers09-02-2015

Le traitement des dossiers, aux tribunaux de travail de Penang et de Kuala Lumpur, a pris beaucoup de retard en raison du non-renouvellement des contrats de quatre présidents de tribunal du travail. Ce n’est pas la première fois que le tribunal se retrouve sans président, mais le problème est d’autant plus grave que le contrat des quatre présidents a pris fin pratiquement en même temps, en août 2014.

Tactiques antisyndicales dans le secteur de l’électronique09-02-2015

Les 1er et 2 octobre 2014, les travailleurs/euses de Malaisie ont voté pour les représentant(e)s du syndicat du secteur de l’électronique Electronic Industry Employees Union (EIEU) dans l’entreprise d’électronique Infineon Technologies, malgré la forte pression et les tactiques antisyndicales utilisées par la direction. Les employé(e)s de l’usine de Kulim, au nord-ouest de la Malaisie, avaient déjà demandé à la direction, en avril 2014, de reconnaître leur syndicat. Cependant, Infineon avait rejeté les demandes du syndicat et refusé d’engager un dialogue constructif avec les employés. L’EIEU a ensuite été contraint d’entreprendre une longue procédure administrative de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. , tandis que l’entreprise cherchait à anéantir les efforts des travailleurs pour s’organiser. Dans le but d’empêcher la présence du syndicat, l’entreprise a prétendu que l’usine ne fabriquait pas de composants électroniques. Infineon a fini par accepter que l’ensemble de la main-d’œuvre vote à bulletin secret. Avant l’élection, l’entreprise a régulièrement diffusé des informations négatives sur l’EIEU et menacé les travailleurs. Néanmoins, plus de la moitié des employés ont voté en faveur de la présence du syndicat sur le site de travail.

Malaysia Airlines attaque le syndicat09-02-2015

Le 14 février 2014, Malaysia Airlines a engagé des procédures disciplinaires contre 30 membres du syndicat national des hôtesses de l’air et stewards National Union of Flight Attendants Malaysia (NUFAM) et contre son secrétaire général, Mohd Akram bin Osman, parce qu’ils/elles auraient participé à un « rassemblement illégal » au ministère des Ressources humaines, à Putrajaya, le 27 novembre 2013.

Le NUFAM est un syndicat enregistré qui a demandé à être reconnu par Malaysia Airlines afin de pouvoir engager des négociations. La compagnie aérienne ayant refusé de reconnaître le syndicat, le directeur général du service des relations de travail a procédé à un vote à bulletin secret lors duquel 62,73% des employé(e)s se sont prononcés en faveur du NUFAM. Toutefois, le 4 octobre 2013, Malaysia Airlines a contesté cette décision en déposant une demande d’examen judiciaire à la Haute Cour.

Le 29 novembre 2013, Malaysia Airlines a résilié le contrat de travail d’Ismail Nasaruddin, le président du NUFAM, suite au discours qu’il avait prononcé en tant que dirigeant syndical, sans mener d’enquête disciplinaire et sans lui donner la possibilité de répondre aux allégations dont il faisait l’objet.

En décembre 2013, des procédures disciplinaires ont été engagées contre dix membres du NUFAM suite aux commentaires qu’ils/elles avaient postés pour leur groupe Facebook.

Refus de reconnaître les syndicats31-03-2013

En mars 2013, le Workers Union of the West Territory Electronic Industries a organisé un piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. à l’extérieur du ministère des Ressources humaines pour protester contre le refus de leur employeur de reconnaître l’existence de syndicats dans leur compagnie respective. Le président du syndicat, Wan Noorul Azhar Mohd Hanafiah, a indiqué que les entreprises démantèlent arbitrairement les syndicats en licenciant leurs dirigeants, en menaçant les membres syndicaux et en formant des syndicats internes.

Le directeur général des syndicats (ministère des Ressources humaines) peut refuser d’enregistrer un syndicat sans indication du motif et peut révoquer l’enregistrement, bénéficiant dès lors d’un très large pouvoir discrétionnaire en la matière. Les syndicats qui ne se font pas enregistrer ou dont l’enregistrement a été refusé ou révoqué sont jugés illégaux. Les décisions prises par le directeur général des syndicats (ministère des Ressources humaines) et le ministre des Ressources humaines ne peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel.

Abus du système de scrutin secret31-01-2011

Les travailleurs/euses choisissent le syndicat qui doit les représenter au moyen d’élections qui se déroulent obligatoirement par scrutin secret. Le Département de l’immigration ainsi que les employeurs empêchent les travailleurs étrangers de prendre part à ces élections ou à toute activité syndicale. Toutefois, lorsqu’il détermine le taux d’affiliation syndicale, le directeur général des relations professionnelles (DGIR) inclut les travailleurs étrangers dans les chiffres totaux des effectifs, ce qui peut diluer considérablement les votes en faveur d’un syndicat et, par conséquent, se traduit souvent par le refus d’une reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. syndicale. En outre, d’après les règlements, les travailleurs qui ne prennent pas part au vote sont jugés opposés au syndicat. Même les travailleurs décédés sont comptés parmi les votants.

Droit de négociation collective refusé à 10.000 travailleurs/euses28-09-2011

Le 28 septembre, le Malaysian Trade Union Congress (MTUC) a présenté un mémorandum au ministère des Ressources humaines de Malaisie énumérant et détaillant les éléments de la lutte menée par les syndicats en vue de faire reconnaître le droit de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
dans neuf entreprises, couvrant au total plus de 10.000 travailleurs/euses. D’après le MTUC, du fait de l’inefficacité et des défaillances du ministère, la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. des syndicats peut prendre jusqu’à sept ans, alors que c’est une condition préalable à l’exercice du droit de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
. Le MTUC a demandé une révision des règlements qui sont souvent appliqués pour retarder ou refuser la procédure de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. des syndicats.

De nombreux employeurs refusent de donner suite aux requêtes présentées par le Directeur général des relations professionnelles (DGIR) ou par le Directeur général des syndicats (DGTU) sollicitant de l’information sur l’activité industrielle de leur entreprise ainsi qu’une liste nominative de leurs salariés et ce, malgré les amendements de 2008 à la loi de 1967 sur les relations industrielles, qui visaient à corriger certaines lacunes en vue de résoudre les demandes de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. . Dans certains cas, les employeurs refusent même de permettre aux fonctionnaires du DGIR et du DGTU de pénétrer dans les locaux de l’entreprise.

De plus, après l’élaboration des règlements d’application, les syndicats n’ont pas été correctement informés des modalités de soumission des demandes en vertu des nouveaux règlements, alors même que d’après le DGIR, le simple fait de présenter une demande sur les anciens formulaires invalide automatiquement la demande. Les syndicats doivent alors retirer leur demande et attendre six mois avant d’en présenter une nouvelle. Le MTUC estime que cette règle est illégale.

De nombreuses sentences d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
émises par le DGIR ont invalidé les demandes de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de plusieurs syndicats. Tel a été le cas chez Renesas Semiconductor (anciennement NEC). Alors que le syndicat avait montré sa preuve d’envoi ainsi que l’accusé de réception par l’entreprise, le DGIR a statué sur l’irrecevabilité de la demande de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. du syndicat car celle-ci aurait été remise en main propre par le président du syndicat. Le syndicat a effectué quatre tentatives infructueuses d’envoi de sa demande par courrier, puis il a informé le DGIR que l’entreprise Renesas Semiconductor refusait d’accepter l’envoi.

La demande de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. du Syndicat des travailleurs de l’industrie électrique (Electrical Industry Workers’ Union), auprès de la société Formosa Prosonic Manufacturing et de l’entreprise Liebherr Appliances, est restée sans suite pendant près de quatre ans et le DGIR affirmait être impuissant face à cet état de fait.

Enfin, le ministère des Ressources humaines et le DGIR ont interdit toutes les formes de piquets et tous les types d’action de protestation contre le refus d’un employeur de reconnaître un syndicat.

Interdiction aux migrants d’organiser des syndicats30-11-2009

La loi interdit l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des travailleurs migrants, dont le nombre est estimé à environ 2,6 millions en Malaisie (soit 25% de la main-d’œuvre totale du pays). D’après le MTUC, des entreprises ont eu recours aux intimidations pour dissuader des travailleurs migrants d’adhérer à un syndicat et auraient ensuite invoqué le fait qu’ils n’étaient pas syndiqués pour rejeter les demandes de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. des syndicats, sous prétexte qu’ils sont soutenus par moins de 50% de la main-d’œuvre. Le permis de travail des migrants inclut une mention spéciale qui stipule qu’il leur est interdit d’adhérer à un syndicat. La procédure d’enregistrement des travailleurs migrants dissuade ces travailleurs de faire valoir leurs droits, en laissant à l’entière discrétion des employeurs le pouvoir de congédier des travailleurs pour pratiquement n’importe quel motif.

Une procédure de reconnaissance arbitraire et extrêmement lente30-11-2009

Un employeur dispose normalement d’un délai maximum de 21 jours pour donner sa réponse à une demande de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. syndicale. Cependant, en cas de différend, cette procédure peut s’avérer beaucoup plus longue, car dans un tel cas, c’est le directeur général des relations industrielles (DGIR) qui est saisi de l’affaire ainsi que le DGTU et ensuite le ministre des Ressources humaines, qui a le dernier mot, à moins que sa décision ne soit contestée devant le tribunal supérieur. Dans certains cas, de telles procédures peuvent s’étendre sur trois et jusqu’à cinq ans.

Dans le cadre d’une plainte antérieure à l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, le MTUC avait dressé une liste de cas où la DGTU avait arbitrairement privé plus de 8.000 salariés de l’industrie de leurs droits d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
. En dépit des changements apportés à la loi sur les relations professionnelles, plusieurs griefs de longue date présentés par le MTUC et ses organisations affiliées concernant les procédures fastidieuses liées aux demandes de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. syndicale et aux négociations collectives sont restées irrésolus. Les amendements énonçaient des mesures spécifiques en vue du règlement des demandes de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. des syndicats à l’intérieur d’une période de six mois. Malheureusement, les pouvoirs publics ont soutenu qu’ils ne pouvaient mettre en vigueur les amendements en l’absence de règles appropriées.

Interdiction de créer des confédérations générales30-11-2009

La loi interdit la formation de confédérations générales de syndicats. Par conséquent, le Congrès des syndicats de Malaisie (MTUC), qui couvre les secteurs privé et public et dont l’effectif est estimé à 500.000 membres n’est pas reconnu légalement en tant que confédération syndicale. A la place, le MTUC est enregistré en vertu de la loi des sociétés et n’a donc pas le droit de conclure des conventions collectives ni de lancer un appel à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
.

Entraves à la liberté syndicale dans l’industrie électronique30-11-2009

Le gouvernement continue d’interdire la création de syndicats nationaux dans le secteur de l’électronique et permet uniquement l’établissement de syndicats-maison au niveau des entreprises de ce secteur.

Des lois ambiguës qui donnent libre cours aux exactions patronales 30-11-2009

La loi interdit aux gérants et aux travailleurs occupant des postes exécutifs de s’organiser. Cependant, les catégories d’emplois ne sont pas définies clairement aux termes de la législation. Les employeurs abusent systématiquement de cette faille pour priver des travailleurs et travailleuses de leur liberté syndicale et limoger des dirigeants syndicaux chevronnés, en donnant une interprétation des catégories de direction et exécutive comme incluant les superviseurs, les superviseurs adjoints, les chefs de section et les personnels de supervision subalternes. Une autre disposition de la loi dont les employeurs tirent fréquemment parti tient à l’obligation pour les syndicats d’obtenir la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de l’employeur. Les employeurs exploitent systématiquement cette clause pour retarder la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. syndicale et mettre en échec les tentatives d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
des syndicats.

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