Mali
Les organisations affiliées à la CSI au Mali sont la Confédération syndicale des travailleurs du Mali (CSTM) et l’Union nationale des travailleurs du Mali (UNTM).
Le Mali a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1960 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1964.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Pouvoir de refuser l’enregistrement officiel pour des raisons arbitraires, injustifiées ou ambiguës
- Le Code du travail ne stipule pas les motifs pour lesquels une demande d’enregistrement peut être refusée ou doit être acceptée.
Restrictions au droit des travailleurs/euses de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer
- Imposition par la loi de restrictions au droit des travailleurs/euses d’adhérer à un syndicat de leur choix
- Les personnes exerçant la même profession peuvent constituer librement un syndicat professionnel (article L. 233 du Code du travail). En outre, les personnes qui ont quitté l’exercice de leur fonction ou de leur profession, sous réserve d’avoir exercé celle-ci au moins un an, peuvent continuer à faire partie d’un syndicat professionnel (article L. 237 du Code du travail).
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement
- L’article L.235 du Code du travail dispose que les membres chargés de l’administration de la direction d’un syndicat doivent être domiciliés en République du Mali et n’avoir encouru aucune des condamnations qui entraînent la suppression du droit de vote.
- Restrictions au droit d’organiser librement des activités et d’élaborer des programmes
- Le ministre du Travail peut soumettre un conflit à l’arbitrage lorsqu’il considère qu’il « risquerait de compromettre le déroulement normal de l’économie nationale, ou intéresser un secteur vital des professions » (article L.229 du Code du travail de 1992). Cette disposition accorde aux autorités publiques des pouvoirs discrétionnaires beaucoup trop vastes.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres fonctionnaires ou agents publics
- Les fonctionnaires et les magistrats sont exclus de l’application du Code du travail (article 1).
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation mais n’est pas adéquatement encouragé ni promu.
Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective
- Autorisation ou approbation préalables des autorités nécessaires pour négocier collectivement
- Les conventions collectives sectorielles doivent être soumises au ministère du Travail en vue de leur approbation (article L.78 du Code du travail).
- Absence de critères ou critères discrétionnaires, incertains ou déraisonnables pour déterminer les organisations représentatives
- Le caractère représentatif d’un syndicat est déterminé par le ministre du Travail pour la négociation collective sectorielle. Les éléments d’appréciation comprendront notamment: le nombre de voix, l’expérience du syndicat, l’étendue et la nature de son activité (article L.78 du Code du travail).
- Absence d’un organe indépendant chargé de déclarer si une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. peut ou non négocier
- Aucun recours n’est possible contre la décision du ministre en ce qui concerne la représentativité en vertu de l’article L.78 du Code du travail.
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Autorités ou employeurs habilités à annuler, à modifier ou à élargir unilatéralement les dispositions ou la portée des conventions collectives
- À la demande de l’une des organisations syndicales les plus représentatives, ou sur proposition du ministre du Travail, un décret peut rendre obligatoire, pour tous les employeurs et travailleurs situés dans son champ d’application, les dispositions d’une convention collective (article L.82 du Code du travail).
Restrictions à la portée de l’application et à l’effectivité juridique des conventions collectives conclues
- Approbation par les autorités des conventions collectives conclues librement
- Le ministre du Travail provoque la réunion d’une commission mixte en vue de la conclusion d’une convention collective de travail sectorielle (article L.78 du Code du travail).
Dispositions sapant le recours aux conventions collectives et leur efficacité
- Droit discrétionnaire des employeurs de refuser de négocier avec les syndicats représentatifs
- Le Code du travail ne prévoit aucun mécanisme juridique permettant à un syndicat d’obliger un employeur à engager des négociations collectives.
Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs
- Autres fonctionnaires et agents publics
- Les fonctionnaires et les magistrats sont exclus de l’application du Code du travail (article 1).
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Le droit de grève est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Recours obligatoire à l’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
ou à des procédures de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation et de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation longues et complexes préalablement aux actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage - Pour qu’une grève soit légale, les parties à un conflit doivent avoir épuisé les procédures de conciliation et d’arbitrage énoncées au chapitre 2 du titre V du Code du travail. Si dans les huit jours suivant la notification de cette décisions aux parties, aucune de celles-ci n’a manifesté son opposition, la décision acquiert force exécutoire.
- Absence d’un organe indépendant chargé de déclarer si une grève est légale ou non
Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité
- Sanctions civiles ou pénales excessives imposées aux travailleurs/euses et aux syndicats impliqués dans des actions de grève non autorisées
- La participation à une grève illégale peut entraîner la rupture du contrat, sans autres droits que le salaire et l’indemnité de congés payés (article L.231 du Code du travail).
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » dans lesquels le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est interdit ou strictement limité - Aucune liste des services essentiels n’est établie. Toutefois, l’article L.229 du Code du travail décrit les services essentiels comme les services dont l’interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé des personnes, de compromettre le déroulement normal de l’économie nationale ou intéressant un secteur vital des professions.
En pratique
La société des Brasseries du Mali (BRAMALI) aurait licencié plusieurs travailleurs, dont des responsables syndicaux, et plusieurs autres sont sur la liste d’attente pour être démis de leur fonction. Ces licenciements interviennent dans un contexte de lutte syndicale au sein de BRAMALI après une grève de trois jours du 5 au 7 mai 2021. Les licenciements engagés contre les membres du Bureau syndical se multiplient : le secrétaire général adjoint, le secrétaire à l’information et le jeune frère du secrétaire aux finances ont été licenciés, et d’autres syndicalistes ont reçu huit jours de mise à pied. Auparavant, 84 travailleurs ont été licenciés.
Yacouba Katile, secrétaire général de l’Union nationale des travailleurs du Mali (UNTM), a adressé au directeur de BRAMALI ses préoccupations quant à l’entrave à la liberté syndicale dans BRAMALI et a dénoncé les séries de licenciements.
Lors d’une conférence de presse, la Confédération malienne du travail (CMT) a dénoncé l’ingérence de la direction générale de l’Office de radiotélévision du Mali (ORTM) ayant exigé de Youssouf Diakité, un de ses agents, de s’expliquer sur son adhésion à la Confédération malienne du travail. La CMT y voit une volonté d’entraver la formation syndicale au sein de l’Office et donc une atteinte grave à la liberté syndicale.
Issiaka Traoré, secrétaire général du comité syndical NSIA, a été licencié le 18 juillet 2017 par la direction de l’entreprise d’assurance pour avoir envoyé un courriel à la directrice adjointe demandant la réduction de l’ITS accordée par le gouvernement depuis 2016 : « Mme Bosso, ayez un peu de respect et d’égard pour le personnel. Pourquoi le personnel de NSIA doit souffrir pour rentrer dans ses droits ? ». Selon Issiaka Traoré, suite à la demande d’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
d’une assemblée générale tournante initiée par le Syndicat national des banques, assurances et établissements financiers (SYNABEF), la direction générale de NSIA est même allée jusqu’à proposer un départ négocié pour l’ensemble des syndicalistes de NSIA. Bien qu’une décision du conseil d’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
ait donné raison au syndicaliste en novembre 2017, ordonnant ainsi sa réintégration, l’entreprise NSIA refusait toujours en fin d‘année de l’appliquer. Plusieurs manifestations et grèves organisées par le Syndicat national des banques, assurances et établissements financiers ont eu lieu en soutien à Issiaka Traoré.
Deux dirigeants syndicaux, le docteur Loseni Bengali, membre du Syndicat national de la santé, de l’action sociale et de la promotion de la femme (le SNS-AS-PF affilié à l’UNTM) et secrétaire général de la section syndicale de l’hôpital Gabriel Touré, et Youssouf Fofana, ex-secrétaire général du Syndicat de la police nationale (SNP affilié à la CSTM), sont demeurés toute l’année 2015 dans la ligne de mire de leur administration. Le premier avait été muté en 2013, une décision arbitraire selon son syndicat qui a mené plusieurs grèves durant l’année notamment pour obtenir sa réaffectation à son ancien poste. Le second, injustement suspendu en 2013 à cause de ses activités syndicales, a fait l’objet d’un harcèlement permanent. Il a finalement été licencié.
Les lenteurs excessives de la justice malienne dans des dossiers de violation des droits syndicaux parfois vieux de plusieurs années ont contribué à envenimer les relations entre les organisations syndicales et les autorités qui, au nom de la séparation des pouvoirs, ont beau jeu de se dédouaner en répétant à l’envi que les procédures judiciaires doivent suivre leur cours. Le secteur minier est le plus concerné. Les syndicats ont dénoncé une nouvelle fois les compagnies minières, les agences de recrutement, la Direction nationale de la géologie et des mines ou encore la Chambre des mines pour la non-réintégration de travailleurs arbitrairement licenciés dont beaucoup de militants syndicaux et le non-paiement de ce qui leur est dû.
Parfois, les jugements ont bien été prononcés, mais les employeurs ne les ont pas appliqués et cela, en toute impunité. Par exemple, Analabs-Morila, qui avait été condamné en 1999 à payer une majoration salariale, ne l’a toujours pas fait, pas plus que n’a été respecté l’accord signé entre les représentants du personnel et la société sur les heures supplémentaires.
La violation des droits syndicaux des travailleurs de la société minière LTA-Mali en grève en 2011 a déjà été documentée par la CSI. L’administration de Kayes avait validé le licenciement de 27 syndicalistes pour exercice abusif du droit de grève et volonté manifeste de nuire à l’entreprise. Le soutien apporté aux grévistes par la Fédération nationale des mines et de l’énergie (FENAME) n’avait pas permis d’empêcher que 30 autres grévistes soient licenciés. Le 25 octobre 2015, ces 57 travailleurs qui attendaient toujours justice ont commencé un sit-in dans la cour de la Confédération syndicale des travailleurs du Mali (CSTM). Fin de l’année, le sit-in se poursuivait.
L’Union nationale des travailleurs du Mali (UNTM) a fait savoir qu’à la suite d’une grève menée au sein de l’entreprise Mali Lait en septembre, la société avait suspendu le versement des cotisations syndicales malgré l’existence d’un accord de retenue à la base. La grève a débuté le 5 septembre pour exiger la libération de trois collègues, y compris un responsable syndical, Dramane Diallo. Le secrétaire général du syndicat du personnel de la société Mali Lait, Karamoko Kané, estimait que les trois travailleurs avaient été arrêtés sur de fausses accusations de vol. Le vol aurait eu lieu au cours de la nuit alors que M. Diallo travaillait de jour. Dramane Diallo était l’une des rares personnes à s’opposer à la direction lorsqu’elle n’a pas réagi aux revendications du personnel en 2013 à propos d’une augmentation salariale et pour que cessent les licenciements abusifs.
Cela fait des années que le syndicat du personnel de l’hôtel Laïco El Farouk essaie de négocier une série de revendications fondamentales avec la direction. Pour simplifier la situation, il a réduit ses demandes à cinq points, à savoir : des visites médicales, combler les postes vacants par des promotions internes, des primes pour le travail de nuit, un contrat permanent pour l’un de leurs collègues et de nouvelles règles de procédure. Le directeur général adjoint a prétendu qu’il ne pouvait rien faire, car il n’en avait « pas le pouvoir ». Le directeur général était rentré en Tunisie lors des événements de 2012 et n’avait pas été remplacé. Toutefois, la direction de l’hôtel a décidé qu’elle avait le pouvoir d’imposer de nouvelles règles de procédure et d’adopter le projet de texte sans consulter le syndicat et ignorant toutes ses demandes de modification. Au final, le syndicat a perdu patience et a appelé à trois jours de grève du 18 au 20 février 2015. La direction a réagi en ne renouvelant pas des contrats à durée déterminée.
Les 3 et 4 novembre 2014, des travailleurs occasionnels de l’industrie minière ont fait grève pour dénoncer l’attitude du gouvernement lors des négociations collectives. Nombre des travailleurs du secteur sont employés de façon contractuelle et tentaient d’obtenir une meilleure protection sociale. Leurs revendications comprenaient le paiement d’arriérés de salaire puisqu’ils n’avaient pas été payés pendant cinq mois à l’époque de la grève. D’après le secrétaire général du syndicat, Cheich Tidianu Fofana, le Comité syndical pour les mines et l’industrie (SECNAMI) avait envoyé une liste de revendications au ministre des Mines, Boubou Cissé, en avril, mais plutôt que de le rencontrer en personne, le Comité n’avait vu que son chef de cabinet. Trois mois plus tard, les travailleurs n’avaient toujours pas été payés, aucune solution n’avait été trouvée et même si le ministre avait finalement accepté de rencontrer le syndicat, c’était pour annoncer qu’il ne pouvait rien faire et qu’il fallait qu’il écrive au ministère des Finances pour obtenir un soutien financier. Au mois de novembre, les revendications des travailleurs n’étaient toujours pas satisfaites et ils ont donc décidé de faire grève. Selon M. Fofana, la ministre des Finances, Mme Bouaré Fily Sissoko, a menacé de réduire les salaires des travailleurs occasionnels de 50 %, voire de les renvoyer et de les remplacer par d’autres si la situation persistait.
Le 21 août 2014, l’Union nationale des travailleurs du Mali (UNTM) a organisé une grève pour faire connaître sa frustration relative au manque de sérieux avec lequel le gouvernement traite les négociations. Le syndicat avait présenté ses revendications en mai et avait dû attendre jusqu’en août pour pouvoir participer aux négociations. Après quatre jours, un accord a été conclu sur quelques-unes de leurs revendications, mais pas sur cinq demandes essentielles (notamment le salaire minimum et les impôts sur le revenu). La grève a été si largement suivie à Bamako et dans le reste du pays qu’elle a été prolongée d’un jour. Ce mouvement a obligé le gouvernement à revenir à la table des négociations où ils sont finalement parvenus à un accord à la fin du mois d’octobre.
La Confédération syndicale des travailleurs du Mali (CSTM) signale que Mamadou Dionè, agent de sécurité à l’aéroport, a été enlevé par la police en mars 2014 pour avoir participé à une grève. La CSTM a déposé un recours. En 2013, les autorités ont fait irruption dans le bureau du syndicat de la police de Bamako. Le secrétaire général du syndicat de la police, Youssouf Fofana, a été licencié illégalement de son poste et, en 2014, d’autres dirigeant(e)s syndicaux élus ont subi des sanctions en raison de leurs activités syndicales. L’agence de sécurité Securicom a tout d’abord essayé d’empêcher une réunion générale des travailleurs/euses dans les locaux de la société puis elle a organisé une réunion générale parallèle avec des travailleurs/euses sélectionnés par la direction. L’entreprise refuse de reconnaître le comité syndical, qui est affilié à la CSTM. En 2013, Moussa Dabo, le secrétaire général du syndicat minier, et plus de 700 membres du syndicat, ont été licenciés par les entreprises LTA Mali et Semos du fait de leur participation à une grève. Le tribunal a estimé que ces licenciements étaient illégaux et a ordonné aux entreprises de verser des dédommagements, ce qu’elles ont refusé de faire pendant plusieurs mois.
La Confédération syndicale des travailleurs du Mali (CSTM) signale que Youssouf Fofana, secrétaire général par intérim du syndicat national de la police, a reçu des menaces et a été suspendu en raison de son appartenance à la Confédération syndicale des travailleurs du Mali (CSTM) en 2013 et 2014. Des membres du comité de la CSTM ont été transférés à d’autres postes à cause de leur militantisme syndical. Une entreprise de sécurité (Securicom) a non seulement empêché la tenue d’une assemblée générale syndicale mais aussi refusé de reconnaître la CSTM aux fins de la négociation collective (février-mars 2014).
En 2012 et 2013, des sociétés minières ont riposté à des grèves concernant les salaires et les conditions de travail par des licenciements collectifs injustifiés. Environ 700 travailleurs des sociétés anonymes LTA Mali et SEMOS ont été licenciés durant des actions de grève, et remplacés par d’autres travailleurs.
La Fédération nationale des travailleurs des mines et de l’énergie (Fename) du Mali a adressé aux autorités compétentes un communiqué de préavis de grève relatif à l’amélioration des conditions des travailleurs et aux augmentations salariales qui sont d’ailleurs de coutume dans le secteur minier. Cette grève a été suspendue suite aux négociations du département des mines qui a instruit à chaque direction d’ouvrir les négociations internes sur les points de désaccord qui les concernent. Néanmoins, aucune négociation n’a été ouverte. Les travailleurs ont dès lors procédé à l’observation des grèves. Suite à ces grèves, des décisions de suspension de contrat et de licenciement ont été engagées contre des centaines d’employés syndicalistes et surtout des travailleurs militants de la Confédération syndicale des travailleurs du Mali (CSTM).
L’absence de garantie légale contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence a continué à contrarier le fonctionnement des syndicats. Des employeurs ont pu se permettre de s’opposer à la mise en place de comités syndicaux sans même en donner les raisons. Les revendications syndicales demandant la réintégration de travailleurs mutés ou licenciés pour fait de grève n’ont pas été entendues. Cela a été le cas à la mine d’or de Morila ou encore à la société minière BCM-Mali.
Malgré les engagements du gouvernement, les syndicats ont déploré le déficit de dialogue social
dialogue social
Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme.
ou, à tout le moins, une discrimination à leur égard. De même, la volonté de répondre aux violations du droit de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
survenues en 2009 ou précédemment n’a pas été suivie d’effets. De nombreux travailleurs ayant participé à des actions de protestation n’ont toujours pas obtenu gain de cause, que ce soit dans le secteur privé (voir les articles sur les sociétés Morilla et Huicoma dans la partie violations) ou public. Ainsi, le Syndicat national de la santé et de l’action sociale (SNS-AS) a été contraint à mener une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de 48 heures les 21 et 22 juillet en raison du refus du ministère de la Santé à répondre à leurs revendications. Le SNS-AS a fait état de menaces de la part des autorités de tutelle. Parmi ses revendications, le syndicat a demandé la réintégration de militants mutés ou licenciés pour fait de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
par le passé. Fin de l’année, aucune avancée significative n’avait été enregistrée par le SNS-AS.