Île Maurice

La fédération syndicale de fonctionnaires State and Other Employees’ Federation indique dans son rapport qu’en dépit du droit des travailleurs/euses d’adhérer librement à un syndicat, comme le prévoit la loi de 2008 sur les relations de travail, les fonctionnaires ne peuvent adhérer qu’à un seul syndicat à des fins de négociation et les syndicats ne peuvent s’affilier qu’à une fédération syndicale.

Par ailleurs, le fonctionnement des syndicats peut être ralenti par le Registre des associations, qui détient des pouvoirs excessifs lui permettant d’accéder à tous les documents d’un syndicat et de les examiner (documents d’ordre constitutionnel, financier, organisationnel).

Selon la fédération, il n’y a pas de négociation collective à proprement parler dans le secteur public mauricien.

En outre, la police s’appuie sur la loi relative aux rassemblements publics pour intimider, réprimer et réduire au silence le mouvement syndical. Cette loi confère un pouvoir exagéré au commissaire de police et, dans la pratique, la police impose des conditions et des restrictions absurdes et excessives pour les marches de protestation autorisées et d’autres manifestations.

Le Construction, Metal, Wooden and Related Industries Employees Union (Syndicat des employés de la construction, du métal, du bois et industries connexes – CMWEU), affilié à l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) à l’Île Maurice, a envoyé une lettre de protestation au ministre du Travail concernant le décès d’un ouvrier chinois après être tombé d’un échafaudage. L’accident s’est produit l’après-midi du 13 juin au Côte-d’Or Sports Complex, une des installations sportives en cours de construction pour accueillir la dixième édition des Jeux des îles de l’océan Indien, du 19 au 28 juillet 2019.

Or, ce n’est pas le premier accident de travail mortel sur ce chantier. Le 12 septembre de l’année précédente, un autre ouvrier chinois avait perdu la vie.

La lettre de protestation exhortait le gouvernement de l’Île Maurice et l’entrepreneur, China State Construction Engineering Corporation, à prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des normes internationales de santé et de sécurité afin d’éviter à l’avenir d’autres accidents susceptibles de provoquer des lésions et des décès. Autre point important, le CMWEU demandait que les chantiers de construction soient ouverts aux contrôles de sécurité, dans le but de sauver des vies.

« Sur l’Île Maurice, les syndicats n’ont pas accès aux chantiers sans la permission des entrepreneurs. Les travailleurs migrants sont particulièrement marginalisés, étant donné qu’ils ne bénéficient pas du soutien des autorités chargées de faire respecter la loi, en raison de la barrière de la langue. Ils ne peuvent pas remplir de formulaire de réclamation et ne sont même pas autorisés à rencontrer les ouvriers locaux », précise Reeaz Chuttoo, le secrétaire général du CMWEU.

Crecentia Mofokeng, la représentante régionale de l’IBB pour l’Afrique et le Moyen-Orient, qui a participé aux réunions du Comité mondial et du Conseil mondial de l’IBB à Brighton, Royaume-Uni, dans le cadre des discussions relatives à la campagne mondiale de l’IBB sur les sports, a déclaré : « Un ouvrier est déjà mort sur ce chantier. Aujourd’hui il y a un autre décès tragique. C’est inacceptable. L’IBB s’associe au CFMEU pour exiger une enquête indépendante et l’application de mesures de sécurité pour veiller à ce qu’aucun ouvrier ne perde la vie au nom du sport ».

Lors d’une conférence de presse tenue le 17 mai 2017, les hôtesses de l’air et les stewards mauriciens ont dénoncé la compagnie aérienne Air Mauritius pour violation de la Convention 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective. Selon eux, Air Mauritius multiplie les excuses et démarches pour retarder le début des négociations collectives prévues depuis 2014. Jane Ragoo, présidente de la Confédération des travailleurs des secteurs privé et public, a affirmé qu’une plainte serait envoyée au Bureau international du travail.

L’Union of Bus Industry Workers (Syndicat des travailleurs du secteur des bus – UBIW) est préoccupé par une nouvelle réforme qui risque de mettre en péril l’emploi de bon nombre de ses adhérent(e)s. L’Autorité nationale du transport (NTA) a annoncé qu’une carte magnétique était à l’étude pour remplacer prochainement le ticket de bus conventionnel. Cette réforme concerne les entreprises Rose-Hill Transport et la Corporation nationale de transport. Aucune des deux entreprises n’a consulté l’UBIW. Le changement risque d’avoir une incidence sur l’emploi de 3000 chauffeurs de bus et de compliquer le travail d’autres catégories de travailleurs, dont les chauffeurs de bus.

Plus d’une centaine de travailleurs ont participé à un défilé dans les rues de Rose-Hill pour interpeller le gouvernement au sujet de la dégradation des droits du travail. Le défilé était organisé par la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) et le Construction Metal Wooden & Employees Union (Syndicat des employés des métaux et bois de construction – CMWU) pour sensibiliser l’opinion à l’effet négatif des deux lois adoptées en 2009 : la loi sur les droits de l’emploi (ERiA) et la loi sur les relations d’emploi (EReA). Ces deux lois ont fragilisé la sécurité de l’emploi, les droits liés à la retraite et la protection des travailleurs/euses de plus de 50 ans dans les cas de restrictions budgétaires.

Le 25 septembre, une manifestation de travailleurs de Lux Resorts n’a pu se tenir devant les bureaux du groupe hôtelier à Floréal, la police demandant au dernier moment à la Fédération des travailleurs unis (FTU) un certain document officiel, alors qu’elle avait quelques heures plus tôt donné son accord écrit. Lors de la conférence de presse organisée quelques jours plus tôt pour annoncer cette manifestation, Atma Shanto, porte-parole de la FTU avait déploré les actes d’intimidation et de répression commis par les patrons envers leurs salariés, particulièrement lorsque ceux-ci cherchaient à s’organiser en syndicat ou lorsqu’ils dénonçaient leurs mauvaises conditions de travail à leur représentation syndicale. En juillet, la FTU avait déjà apporté son appui aux travailleurs du secteur hôtelier en critiquant la multiplication des caméras de surveillance, surtout dans les hôtels et qui serviraient de plus en plus, selon elle, à épier les salariés et le cas échéant, à les punir. Les employeurs cibleraient en premier lieu les travailleurs qui tentent de s’organiser et les réunions syndicales. Déjà en 2014, la FTU avait dénoncé les manoeuvres d’un employeur dans ce secteur, le Crystal Beach Resort & Spa, pour empêcher la création d’un syndicat. Ce cas a fait l’objet d’une plainte au Comité de la liberté syndicale du BIT.

Dans une plainte adressée en mai au BIT, la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) a dénoncé la stratégie de la compagnie Air Mauritius consistant à recruter son personnel à travers Airmate Ltd, une filiale, pour contourner les accords conclus avec les syndicats. De la sorte, l’employeur a discriminé les 800 travailleurs d’Airmate Ltd dont les salaires n’ont plus à être déterminés par ces accords collectifs mais seulement par la réglementation nationale en matière de revenu minimal. À travail égal, les salariés officiellement employés par Airmate Ltd sont payés trois fois moins que leurs collègues d’Air Mauritius. Selon la CTSP, il s’agit là d’une violation de la convention n°98 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective. En procédant de la sorte, Air Mauritius a montré la voie aux employeurs pour contourner et miner les négociations collectives.

Le 8 septembre 2014, le secrétaire général du syndicat des transports National Transport Corporation Employees Union, Krishnaduth Gobin, a été convoqué pour faire rapport auprès de la Division d’enquête centrale à Vacoas. Le syndicat faisait apparemment l’objet de poursuites suite à une grève qu’il avait organisée plus d’un an auparavant, le 26 juin 2013. Bien que la grève ait conduit à des négociations et à un accord, les autorités avaient manifestement décidé de déclarer la grève illégale. La convocation pourrait simplement avoir été une tactique d’intimidation ; elle a, toutefois, été adressée alors que le syndicat Union of Bus Industry Workers annonçait qu’il organisait un vote pour décider de lancer une autre grève générale afin de contraindre le gouvernement à rendre publiques les recommandations

Le contrat d’emploi de 37 travailleuses du Centre La Colombe a été modifié après qu’elles ont rejoint un syndicat. Les modifications comprenaient le retrait du droit à un congé payé annuel et au paiement des heures supplémentaires, ainsi que des changements des horaires de travail.

En avril 2012, l’Association des producteurs de sucre de Maurice (MSPA) a refusé de négocier les conditions de travail dans l’industrie sucrière avec l’équipe syndicale de négociation commune. Dans une lettre envoyée à l’équipe et datée du 13 mars 2012, le directeur de la MSPA a expliqué que la demande d’ouvrir des négociations sur l’introduction d’une indemnité entrant dans le calcul de la pension (de 2.000 roupies mauriciennes, soit environ 50 euros) et la création d’un Fonds pour la dignité humaine devait être abordée au niveau des entreprises.

Le 26 janvier 2013, le Mauritius Institute for Training and Development Employees Union (MITDEU) a protesté contre la suspension de son président. L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. remettait en cause la légalité de la suspension qu’elle estimait injustifiée puisque l’Institut de formation et de développement n’avait même pas de directeur ou de Conseil et que le comité disciplinaire qui avait pris la décision était donc illégal.

La Fédération des travailleurs unis (FTU) a organisé une manifestation devant le ministère du Travail, le 23 septembre, pour protester contre ce que son secrétaire général Atma Shanto décrit comme un taux « alarmant » de licenciements de représentants syndicaux dans le secteur privé. Les chiffres publiés par le ministère ont révélé le licenciement de 8.000 représentants syndicaux entre 2008 et 2011.

La représentation syndicale dans le secteur privé a connu un déclin progressif, au point que l’industrie sucrière reste la seule à être dotée de syndicats structurés et de militants de base actifs. L’avenir des syndicats n’est toutefois pas assuré, même dans l’industrie sucrière. En vertu de la loi sur les relations de l’emploi, un employeur peut annuler la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de tout syndicat représentant moins de 30% de l’effectif - certains syndicats de l’industrie sucrière n’atteignent pas ce seuil.

Les employeurs des zones franches d’exportation (ZFE) restent hostiles à l’égard des syndicats. Ceux-ci ont beaucoup de mal à aller à la rencontre des travailleurs/euses étant donné qu’il leur est généralement interdit d’accéder aux sites industriels. Il en résulte que le taux d’affiliation syndicale dans les ZFE est inférieur à 12%. L’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI a constamment insisté sur l’importance d’une protection accrue contre les actes d’ingérence par les employeurs et les organisations des employeurs dans les activités des syndicats et la nécessité de prévoir des procédures d’appel rapides et des sanctions suffisamment dissuasives à telle fin. La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI (CEACR) a appelé instamment le gouvernement à prendre les mesures qui s’imposent pour promouvoir la négociation collective dans tous les domaines de l’activité économique.

Les travailleurs/euses migrant(e)s sont particulièrement affectés par les violations des droits syndicaux. Quand ces travailleurs se mettent en grève, la réponse coordonnée des employeurs et des autorités consiste le plus souvent à les expulser vers leurs pays d’origine au motif de « rupture de contrat » et de « grève illégale ». Beaucoup de migrants sont employés en vertu de contrats temporaires, notamment dans les plantations de canne à sucre et l’industrie du textile, et ne sont pas autorisés à s’organiser dans la pratique. Les conditions de travail des migrants bangladais à Maurice ont été comparées à de l’esclavage des temps modernes. La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI (CEACR) a invité le gouvernement à rendre compte des mesures prises pour garantir les droits syndicaux des travailleurs/euses migrant(e)s, tant dans la loi que dans la pratique.