Népal
Les organisations affiliées à la CSI au Népal sont l’All Nepal Federation of Trade Unions (ANTUF), la General Federation of Nepalese Trade Unions (GEFONT) et le Nepal Trade Union Congress (NTUC).
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Un nombre minimum de membres excessif est nécessaire pour établir un syndicat
- Pour pouvoir établir un syndicat au niveau d'une entreprise, il est nécessaire d'obtenir le soutien de 25% de l'effectif et un minimum de dix membres. Le greffier peut refuser d'enregistrer un syndicat si ces seuils ne sont pas atteints (article 3, paragraphe 4, et article 7, point b), de la loi sur les syndicats, 2049 (1992).
- Restrictions au droit des syndicats d’établir des sections, une fédération et confédération ou de s’affilier à des organisations nationales et internationales)
- Une fédération syndicale peut être formée par l'association de 50 syndicats d'entreprise ou de 5.000 travailleurs employés dans des entreprises de secteurs similaires. Pour former une confédération, dix fédérations minimum sont nécessaires, dont six au moins doivent appartenir à l'économie formelle. Dans l'économie informelle, un minimum de 500 travailleurs réalisant des activités similaires est requis pour créer une fédération tandis que, dans le secteur agricole, un minimum de 5.000 travailleurs couvrant un minimum de 20 districts sont nécessaires, avec au moins 100 travailleurs par district (art. 4 à 7A de la loi sur les syndicats 2049 (1992).
Restrictions au droit des travailleurs/euses de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer
- Système syndical unique imposé par la législation et/ou système interdisant ou limitant la syndicalisation à un certain niveau (de l’entreprise, industriel/sectoriel, régional/territorial, national)
- Il ne peut pas y avoir plus de quatre syndicats au sein d'une même entreprise.
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’organiser librement des activités et d’élaborer des programmes
- Article 30 de la loi sur les syndicats, 2049 (1992), telle que modifiée par la loi sur les syndicats (premier amendement), 2055 (1999) : "Pouvoir spécial du gouvernement du Népal : Le gouvernement du Népal peut donner l'ordre ou la directive nécessaire pour restreindre les activités d'un syndicat, d'une association de syndicats ou d'une fédération de syndicats si l'activité du syndicat semble créer une situation extraordinaire perturbant la paix et l'ordre ou allant à l'encontre du développement économique du pays".
- Autorités administratives habilitées à dissoudre, à suspendre ou à annuler unilatéralement l’enregistrement d’organisations syndicales
- En vertu de l'article 25, paragraphe 1, point c), de la loi sur les syndicats, 2049 (1992), le greffier est investi de pouvoirs excessifs pour dissoudre les syndicats si "quelque chose est fait contre la présente loi ou le règlement élaboré en vertu de la présente loi". En outre, en vertu de l'article 7A, un syndicat au niveau de l'entreprise doit être renouvelé tous les deux ans, tandis que les syndicats aux niveaux supérieurs et les fédérations doivent être renouvelés tous les quatre ans.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres fonctionnaires ou agents publics
- Les fonctionnaires de l'administration publique chargés de la gestion des affaires de l'État et les employés de haut niveau des entreprises publiques ne peuvent exercer la liberté d'association (article 53 de la loi sur la fonction publique, 2049 (1993).
- Travailleurs/euses non nationaux ou migrants
- Les citoyens non népalais peuvent s’affilier à un syndicat mais seuls les nationaux népalais peuvent être élus responsables syndicaux (Art. 10 (1) (e) de la loi sur les syndicats, 2049 (1992).
- Personnel de direction et d’encadrement
- Les membres du personnel de direction des entreprises privées ou publiques ne sont pas autorisés à participer aux activités syndicales (Art. 2 (b) de la loi sur les syndicats, 2049 (1992), telle que modifiée par la loi sur les syndicats (premier amendement), 2055 (1999).
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est garanti par la Constitution.
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation mais n’est pas adéquatement encouragé ni promu.
Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective
- Possibilité d’éviter les syndicats représentatifs et de négocier directement avec les représentants des travailleurs/euses
- L'article 116.1 de la loi sur le travail autorise la négociation directe entre l'entreprise et ses employés afin d'éviter les organisations suffisamment représentatives. En vertu de cet article, toute entreprise employant dix travailleurs ou plus doit disposer d'un comité de négociation collective qui peut soumettre des revendications ou des demandes collectives par écrit à l'employeur sur des questions relatives aux intérêts des travailleurs. Elle note qu'un tel comité est composé : a) d'une équipe de représentants nommés pour négocier au nom du syndicat autorisé élu de l'entreprise ; b) lorsqu'une élection pour le syndicat autorisé n'a pas pu avoir lieu ou que le mandat du syndicat autorisé élu a expiré, d'une équipe de représentants nommés d'un commun accord par tous les syndicats de l'entreprise ; ou c) lorsqu'un syndicat autorisé ou une équipe de représentants n'a pas pu être formé, d'une équipe de représentants soutenue par les signatures de plus de 60 % des travailleurs travaillant dans l'entreprise.
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Interdiction ou limitation de la négociation collective à un certain niveau (local, régional, territorial, national ; de l’entreprise, industriel, sectoriel ou général)
- La loi sur le travail contient des dispositions spéciales concernant la négociation collective pour les associations syndicales qui sont actives dans le domaine du thé, du tapis, de la construction, de la fourniture de main-d'œuvre, du transport ou de tout autre groupe de fabricants ou de prestataires de services ayant des activités similaires ou connexes, qui violent l'autonomie des parties et leur capacité à déterminer le niveau approprié de négociation. L'article 123 de la loi stipule que ces associations syndicales peuvent, en formant un comité de négociation collective, soumettre des revendications ou des demandes de négociation collective à l'association des employeurs du groupe de secteurs concernés. L'article 123, paragraphe 3, dispose que dans ces entreprises, il est interdit de soumettre des revendications ou des demandes collectives et de conclure des accords conformément aux articles susmentionnés du chapitre sur le règlement des conflits collectifs de la loi sur le travail. En outre, comme le stipule l'article 123, paragraphe 4, dans les cas concernant ces entreprises, le ministère peut émettre un ordre de présentation de revendications ou de demandes collectives et de négociation dans un délai déterminé.
- Procédure d’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
obligatoire en cas E149de différend durant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Voir convention collective
, à l’exception des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI - Comme le prévoit l'article 117 de la loi sur le travail, la Commission des négociations collectives tient des consultations sur les revendications présentées et, si un accord est conclu, il est contraignant pour les deux parties. Pour sa part, l'article 118 et l'article 119, paragraphe 1, prévoient que, si aucun accord n'est conclu et si le litige n'est pas résolu par la médiation, il sera réglé par arbitrage comme suit : (i) si les parties conviennent de régler le différend par arbitrage ; (ii) s'il concerne une entreprise fournissant des services essentiels ; (iii) s'il concerne une entreprise située à l'intérieur de la zone économique spéciale ; ou (iv) s'il concerne une situation où la grève est interdite en raison de l'état d'urgence déclaré conformément à la Constitution. Pour sa part, l'article 119(2) prévoit également que, lorsque le ministère a des raisons de croire qu'une crise financière peut avoir lieu dans le pays en raison d'une grève ou d'un lock-out en cours ou possible ou qu'il estime que le litige doit être réglé par arbitrage, le ministère, quel que soit l'état du litige collectif, peut émettre une ordonnance pour le règlement du litige par arbitrage.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Obligation d’atteindre un quorum excessif ou d’obtenir une majorité excessive lors d’un vote pour convoquer une grève
- Une grève peut être déclenchée mais uniquement à la suite d'un vote à bulletin secret de 60% des membres du syndicat.
- Préavis/période de réflexion excessivement longs
- Le syndicat doit donner un préavis de 30 jours au moins avant de lancer la grève.
Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève
- Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)
- Article 75 (d) de la loi sur le travail de 1992 : "Restrictions sur les revendications. Nonobstant ce qui précède, les demandes ou réclamations de la nature suivante ne peuvent être faites si elles (d) concernent des questions qui ne sont pas liées à l'établissement ; (...)".
- Restrictions en ce qui concerne le type d’action de grève (par exemple, les piquets, les grèves sauvages, les grèves du zèle, les sit-in, les grèves perlées)
- Article 51 (g) de la loi sur le travail de 1992 : "Faute. Aux fins de l'article 50, les actions suivantes d'un travailleur ou d'un employé sont considérées comme une faute : (...) g) participer à une grève sans remplir les conditions légales, ou ralentir délibérément le travail de manière à porter atteinte aux intérêts de l'établissement ; (...)".
Ingérence injustifiée par les autorités ou les employeurs au cours d’une grève
- Autorités ou employeurs habilités à interdire, à limiter, à suspendre ou à arrêter unilatéralement une action de grève
- Le gouvernement peut mettre fin à une grève ou suspendre des activités syndicales si elles troublent l'ordre public ou portent gravement préjudice aux intérêts économiques de la nation.
Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité
- Sanctions civiles ou pénales excessives imposées aux travailleurs/euses et aux syndicats impliqués dans des actions de grève non autorisées
- Articles. 4 de la loi sur la mobilisation des services essentiels, 2014 (1957) : "Pénalité pour les employés qui organisent, participent ou organisent des grèves : En vertu de cette loi, tout employé qui organise, participe ou organise une grève est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois et/ou d'une amende de 200 roupies. 5. Pénalité pour incitation : en vertu de cette loi, toute personne qui incite un employé à organiser, participer ou organiser une grève pendant une période interdite est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et/ou d'une amende de 1 000 roupies. 6. Sanction pour avoir fourni une assistance en espèces à des grèves interdites : En vertu de cette loi, toute personne qui fournit sciemment une assistance en espèces à une grève interdite sera emprisonnée pendant un an et/ou condamnée à une amende de 1 000 roupies. 7. Si cette loi est incompatible avec d'autres lois népalaises : Nonobstant les dispositions de toute autre loi népalaise en vigueur, une ordonnance notifiée en vertu de la présente loi sera régie conformément à la présente loi et, à défaut, à d'autres lois népalaises en vigueur".
- Autres dispositions légales sapant le droit de grève
- Art. 51 (f), (g) de la loi sur le travail de 1992 : " Faute. Aux fins de l'article 50, les actions suivantes d'un travailleur ou d'un employé sont considérées comme une faute : (...) (f) la participation ou la contrainte d'autrui à une grève déclarée irrégulière ou illégale ; (g) la participation à une grève sans remplir les conditions légales, ou le ralentissement volontaire du travail de manière à porter atteinte aux intérêts de l'établissement ; (...)". (...) Art. 52 (2), (5) de la loi sur le travail de 1992 : " Sanctions. (...) (2) L'augmentation annuelle de la rémunération d'un travailleur ou d'un employé qui se comporte d'une manière mentionnée aux points f), g), h) ou i) de l'article 51 peut être refusée. (...) (5) Tout travailleur ou employé qui commet une des fautes mentionnées aux paragraphes (1), (2) ou (3) après avoir été puni deux fois pour cette faute, peut être licencié".
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » dans lesquels le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est interdit ou strictement limité - La législation ne reconnaît pas le droit de grève aux employés des services essentiels. Au cours des dernières années, le gouvernement a eu recours à cette législation pour interdire les grèves dans de nombreux secteurs, notamment les banques, les télécommunications, la distribution d'eau et d'électricité, le transport routier, aérien et maritime, l'imprimerie, le gouvernement, la presse et les hôtels et restaurants.
- Autres limitations (par exemple, dans les ZFE)
- Un employé en charge du contrôle, de la sécurité ou des patrouilles de surveillance dans une entreprise n’a pas le droit d’entamer une grève.
En pratique
Des dirigeants syndicaux du syndicat de la presse Nepal Press Union (NPU) et de la fédération des journalistes népalais Federation of Nepali Journalists (FNJ) figuraient parmi les neuf journalistes arrêtés le 16 septembre 2019 lors d’une manifestation contre des licenciements à Katmandou.
Les journalistes protestaient contre le licenciement de trois de leurs confrères de Radio Nepal à Doti, au mois d’août. Radio Nepal est une radio qui appartient au gouvernement népalais. Les trois journalistes ont été licenciés sans aucun préavis ni formalité administrative.
Pendant les manifestations, le NPU et la FNJ ont demandé la réintégration des journalistes. À 14h00, neuf dirigeants syndicaux ont été arrêtés, à savoir : Ajaya Babu Shiwakoti, secrétaire général du NPU, Ram Prasad Dhahal, secrétaire de la FNJ, Janmadev Jaishi, Yam Birahi, Min Bam – du Comité central de la FNJ –, Dilip Paudel, du Comité central du NPU, Chakra Kuwar, vice-président de la section du NPU de Doti, Yogendra Balayar, président de la section de la FNJ de Doti, et Prakash Bam, président de la section du NPU de Doti. Ils ont été détenus pendant trois heures avant d’être libérés, à 17h00.
Le 29 janvier 2019, la direction de Global Hydropower Associate a appelé la police pour intimider les travailleurs qui se réunissaient pour créer un syndicat sur leur lieu de travail. Suite à cela, le Syndicat des travailleurs de la construction et assimilés du Népal (CAWUN), affilié à l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB), a demandé la libération immédiate des travailleurs placés en garde à vue, une assistance médicale urgente aux travailleurs blessés, ainsi que la reprise du travail avec effet immédiat.
Des dizaines de manifestants ont été blessés par la police lors d’une manifestation de plusieurs milliers de personnes en faveur d’un médecin en grève de la faim depuis près d’un mois pour réclamer des réformes dans le secteur médical et le secteur de l’éducation. La police aurait tiré plusieurs coups de gaz lacrymogène et utilisé des matraques lorsque les manifestants se dirigeaient vers le Parlement à Katmandou.
Le 22 mai 2017, deux enseignants de l’université de Tribhuvan ont été blessés au cours d’affrontements avec la police. Narendra Bhand, secrétaire général du syndicat d’enseignants à temps partiel Nepal Part-Time Teachers’ Association (NPTTA), et Mandira Sayami, professeur de zoologie sur le campus de Trichandra, faisaient partie d’un groupe de 175 enseignant(e)s qui manifestaient et essayaient de pénétrer dans une zone à accès limité à proximité de la résidence du Premier ministre.
C’était le quatrième jour de manifestation des enseignants, qui demandaient l’application d’un accord signé entre le gouvernement, l’université et le syndicat afin de garantir aux enseignants à temps partiel des contrats mensuels au lieu de contrats journaliers. Cet accord avait été signé huit ans auparavant mais ni le gouvernement ni l’université de Tribhuvan n’avaient pris d’initiatives pour donner suite aux demandes de plus de 1200 enseignants à temps partiel qui, selon le NPTTA, étaient moins payés et plus taxés que les enseignants permanents.
Le NPTTA a signalé que Narendra Bhandari avait été gravement blessé lorsque la police avait fait usage de la force pour empêcher les manifestants d’entrer dans la zone à accès limité.
Cinq travailleurs des services de santé ont été blessés le 25 janvier 2017 lorsque des policiers armés de bambou les ont chargés pendant une manifestation devant le bureau de la santé publique de Parsa (DPHO) à Birgunj. Ils protestaient à la suite du refus de DPHO d’appliquer la décision du gouvernement de promouvoir les assistants de grade supérieur à des postes de chefs de santé. Ils protestaient depuis 25 jours.
Une réunion a eu lieu en présence de Mohammad Daud, directeur de la division pour la redynamisation des services de soins de santé primaires du ministère des Services de santé, et le responsable de DPHO, Raj Kishor Pandit, a promis aux manifestants que leurs revendications seraient satisfaites le jour même. Toutefois, la police a poursuivi ce qui a été décrit comme une attaque violente des manifestants, en blessant cinq qui ont dû être admis à l’hôpital pour des soins.
Des ingénieurs et des techniciens qui travaillent à la reconstruction de maisons dans les districts touchés par le tremblement de terre au Népal se sont mis en grève à la fin du mois de décembre lorsque le gouvernement a refusé de satisfaire leurs revendications liées aux salaires et à leurs mauvaises conditions dans les districts isolés dans lesquels ils travaillaient. Plutôt que de négocier, le gouvernement les a menacés d’entamer des poursuites judiciaires s’ils ne reprenaient pas le travail.
Le 7 août 2016, l’usine d’Unilever à Hetauda a procédé au lock-out
lock-out
Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise.
indéfini de 150 travailleurs alors qu’un accord avait été conclu pour mettre fin à une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de 28 jours.
Le personnel avait entamé une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
limitée le 10 juillet après le refus de la direction de mettre en œuvre un accord conclu le 29 mai. Au Bureau de l’administration du district, les travailleurs de l’usine se sont engagés à cesser leur grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
après la conclusion d’un accord en trois points avec la direction. Toutefois, la direction a prétendu que le syndicat gênait toujours la production et a imposé le lock-out
lock-out
Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise.
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Le vendredi 10 avril 2015, la Cour suprême du Népal a interdit aux syndicats de participer aux activités politiques et a jugé que les syndicats devaient limiter leurs activités à la négociation collective.
Le jugement de la Cour concernant le rôle et les activités des syndicats répondait à une requête introduite par l’avocat Arjun Kumar Aryal, le 8 avril 2015, demandant que tous les syndicats affiliés à des partis politiques soient déclarés illégaux et qu’un seul syndicat faisant autorité soit mis sur pied. Arjun Kumar Aryal prétendait que les activités politiques des syndicats ternissaient l’image des autorités publiques.
La Constitution provisoire de 2007 du Népal permet aux fonctionnaires et aux travailleurs industriels de former des syndicats pour protéger leurs droits collectifs. La loi sur la fonction publique de 1993 autorise également les fonctionnaires à former des syndicats.
Le 22 avril 2014, la police népalaise a fait usage de la force pour disperser un piquet pacifique de vendeurs ambulants. Soixante-trois travailleurs, notamment le président du Syndicat des vendeurs ambulants du Népal (NEST), Kumar Sapkota, et son secrétaire général, Maya Gurung, ont été blessés.
Dans la plupart des entreprises, l’élection des agents de négociation collective ne se déroule pas correctement. Ni les employeurs ni les fonctionnaires en charge des questions du travail ne prennent les mesures nécessaires pour assurer un respect des procédures légales. L’inexpérience des travailleurs et la réticence des employeurs sont autant d’autres obstacles à la tenue de négociations collectives. Dans un tel contexte, à peine 10% des travailleurs de l’économie formelle jouissent de leurs droits à la négociation collective.
Malgré les agressions dont leurs membres ont été victimes de la part des membres de la Fédération népalaise des syndicats (ANFTU, All Nepal Federation of Trade Union), d’obédience maoïste, les syndicats démocratiques, dont le Congrès syndical népalais indépendant (NTUC-I , Nepal Trade Union Congress-Independent) et la Fédération générale des syndicats népalais (GEFONT, General Federation of Nepalese Trade Unions) ont décidé de discuter eux afin d’obtenir un consensus en faveur d’une réforme progressiste de la législation du travail. Un Conseil intersyndical de coordination a ainsi été mis sur pieds, il s’agit d’une plateforme réunissant des représentants de sept syndicats qui a notamment pour tâche de réduire les actes de violence.
En juillet, la pression du mouvement syndical et de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
a abouti à l’engagement d’importantes personnalités politiques népalaises en faveur de la ratification de la Convention n°87 de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Fin 2009, cependant, le Népal n’avait pas encore ratifié cette norme internationale.