4 – Violations systématiques des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Oman

L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée de la CSI à Oman est la General Federation of Oman Trade Unions (GFOTU).

L’Oman n’a ratifié ni la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) ni la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949).

En pratique

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De graves obstacles subsistent au libre exercice des droits des travailleurs à Oman 10-01-2020

La General Federation of Oman Trade Unions (Fédération générale des syndicats d’Oman – GFOTU) a fait état de violations généralisées des droits des travailleurs et de graves obstacles à l’exercice de la liberté syndicale et du droit de négociation collective. Elle signale que de nombreux travailleurs sont victimes de discrimination dans l’emploi en raison de leur affiliation syndicale, notamment des licenciements, des mutations et des actes de harcèlement. La centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. dénonce également une ingérence injustifiée des employeurs dans les procédures des élections syndicales : ils ont souvent recours à des mutations des dirigeants ou des membres du comité électoral à un autre lieu de travail ; à des menaces verbales et directes à l’encontre du président ou des membres du comité électoral ; et à des sanctions disciplinaires, y compris des avertissements et des déductions salariales.
En outre, les employeurs entravent les processus de négociation collective en refusant de participer aux réunions de négociation planifiées ou en les retardant indûment, en ignorant les revendications des syndicats et en envoyant aux réunions des représentants qui ne disposent d’aucun pouvoir de négociation ou de décision dans le seul but de retarder les négociations.
Enfin, la General Federation of Oman Trade Unions souligne que, bien que les grèves soient autorisées dans la législation, certaines catégories de travailleurs n’ont pas le droit de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, notamment dans les aéroports, les compagnies d’électricité, les compagnies pétrolières, les raffineries et les ports. De plus, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de grèves doit être soumise à une médiation par un comité composé du ministère de la Main-d’oeuvre, de la Chambre de commerce et d’industrie d’Oman et de la General Federation of Oman Trade Unions. Si, en l’espace de trois semaines, le comité ne parvient pas à un accord, l’affaire est renvoyée au tribunal. Les grèves sont interdites pendant que la médiation et les procédures judiciaires se poursuivent.

Ingérence des employeurs dans les affaires syndicales01-01-2018

La General Federation of Oman Trade Unions (Fédération générale des syndicats d’Oman – GFOTU) a fait état d’un certain nombre de pratiques fréquentes des employeurs, qui portent atteinte au droit de négociation collective dans le pays. Par exemple, la GFOTU a fait état de plusieurs cas où les employeurs ont tenté de manipuler les élections syndicales en imposant leurs candidats ou en offrant certains avantages pécuniaires aux travailleurs élus afin d’influer sur leurs décisions et activités. Il est également assez fréquent que les employeurs refusent de négocier avec les représentants des travailleurs et créent des comités d’entreprise alternatifs en vue de contourner la négociation collective.
La GFOTU a, en outre, reçu un certain nombre de plaintes de représentants de travailleurs concernant des mesures discriminatoires antisyndicales prises à leur encontre, tels que des transferts injustifiés. Les travailleurs participant à des mouvements de grève font l’objet de mesures de représailles similaires, notamment l’absence de perspectives de carrière ou des transferts.

Licenciement d’un représentant syndical09-02-2015

Le 26 février 2014, les employé(e)s de l’entreprise Octal Petrochemicals se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
pour demander la réintégration de leur représentant syndical, Faisal Al Masahali, qui avait été licencié arbitrairement après avoir demandé un congé d’urgence sans solde pour accompagner son frère qui avait besoin d’un traitement médical à l’étranger. Les travailleurs/euses ont également demandé de meilleurs salaires en raison de la hausse du coût de la vie. La Fédération générale des syndicats d’Oman a rencontré le ministère de la Main-d’œuvre et la direction d’Octal pour discuter des revendications des travailleurs, mais l’entreprise a cherché à retarder l’accord approuvé par toutes les parties. Le gouvernement a interdit les grèves dans les services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, qui comprennent les compagnies pétrolières, les raffineries, les ports et les aéroports.

Licenciement de 400 travailleurs/euses30-06-2013

Le principal producteur de pétrole d’Oman, Petroleum Development Oman, a licencié 400 travailleurs/euses qui avaient fait grève au sujet de l’assurance maladie et des cotisations au régime de retraite. Les employé(e)s ont été réintégrés au terme de négociations sous l’égide du Conseil de la Choura.

Non-respect d’une convention collective25-06-2013

Des employé(e)s d’Oman Methanol Holding Company (OMC) à Sohar et de Dalma Energy à Muscat se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
pour protester contre l’incapacité de ces entreprises à appliquer les hausses de salaire annuelles prévues par une décision du ministère de la Main-d’œuvre. Aux termes de cette décision ministérielle n° 32/2012, adoptée en janvier 2012, les entreprises du secteur privé doivent augmenter le salaire de trois pour cent chaque année. La direction refuse également d’appliquer une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
conclue avec le syndicat.

Inspection du travail trop centralisée15-03-2011

Plus d’une centaine d’inspecteurs du travail sont entrés en grève en mars ; ils exigeaient notamment d’avoir davantage de possibilités de prendre des décisions sur le terrain. Les inspecteurs ont souligné que le bon fonctionnement de leurs services était freiné par une trop forte centralisation administrative.

Toujours pas de centrale syndicale 30-11-2009

Le congrès constitutif de la « Fédération générale du Sultanat d’Oman », seule centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. du pays, a été reporté à diverses reprises. Il devrait finalement se tenir en février 2010. Fin 2008, le ministère de la Main-d’œuvre avait recensé l’existence de 58 syndicats d’entreprises.

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