4 – Violations systématiques des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Panama

Les organisations affiliées à la CSI au Panama sont la Confederación de Trabajadores de la República de Panamá (CTRP), la Confederación General de Trabajadores de Panamá (CGTP) et la Convergencia Sindical (CS).

En pratique

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Violations systématiques des droits du travail dans une mine panaméenne16-03-2015

En mars 2015, les ouvriers de la mine de cuivre Cobre Panamá ont entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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face aux violations systématiques des droits du travail et aux multiples formes d’exploitation de la part des employeurs. Saúl Méndez, le secrétaire général du syndicat de la construction Sindicato Único de Trabajadores de la Construcción y Similares (Suntracs), a déclaré à la presse que l’arrêt de travail des ouvriers résultait du « régime de terreur », selon ses mots, que faisait régner l’entreprise propriétaire de la mine.

Les travailleurs demandaient le respect des droits du travail les plus élémentaires, notamment le paiement des heures supplémentaires, des indemnités pour le travail de nuit et le dimanche, qui ne sont pas prises en compte dans le salaire, ainsi qu’un système approprié de soins de santé.

Ils protestaient également contre l’embauche illégale de plus d’un millier de travailleurs étrangers en tant qu’assistants, ce qui obligeait les ouvriers locaux à se déplacer pour trouver du travail. L’entreprise avait renoué avec ses pratiques d’embauche illicite de main-d’œuvre étrangère alors que le ministère du Travail et du Développement de l’emploi (Mitradel) avait peu de temps auparavant procédé à une inspection, obligeant la compagnie minière à licencier autour de 300 ouvriers étrangers qui ne répondaient pas au règlement de la migration pour travailler au Panama.

De son côté, l’entreprise a déclaré la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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illégale, affirmant qu’elle n’en avait pas été officiellement informée.

SAPMiller Panamá enfreint les droits de négociation collective et exerce des pressions pour empêcher la grève16-07-2015

Le 1er juin 2015, au ministère du Travail du Panama, les négociations ont débuté pour établir une nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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entre l’entreprise Cervecería Nacional SA-SABMiller et les syndicats Sitrafcorebgascelis et STICP. Les deux organisations syndicales, qui représentent à elles deux plus de 80% des travailleurs/euses de Cervecería Nacional, ont décidé de créer une alliance stratégique pour négocier et adhérer ensemble à la nouvelle convention.

Cette décision fut catégoriquement rejetée par l’entreprise, qui a adopté une position totalement fermée et a refusé d’approuver la nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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avec les deux syndicats, annonçant qu’elle ne signerait qu’avec le syndicat majoritaire.

Après plusieurs réunions infructueuses, lors desquelles aucune avancée n’a été réalisée ni aucune clause signée, les syndicats ont mis fin au processus de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.


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et ont lancé un appel à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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pour le 10 juillet 2015.

Avant le début de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, la direction de l’entreprise a fait pression sur les travailleurs pour les inciter à renoncer à leurs droits et revendications relatifs à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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et plusieurs dirigeants syndicaux se sont vu refuser l’accès aux lieux de travail. L’entreprise a de nouveau fait pression sur les employés, en les menaçant de procéder à des retenues sur leur salaire, pour qu’ils cessent de participer à l’action revendicative.

DHL enfreint les libertés syndicales au mépris de la négociation11-08-2015

Début août 2015, des travailleurs/euses membres du syndicat de l’aviation civile Sindicato Nacional de Trabajadores de la Industria de la Aviación Civil y Similares (SIELAS), affilié à la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), ont organisé une manifestation devant les bureaux de DHL, à Panama, pour dénoncer les actions antisyndicales de l’entreprise, exiger le respect des droits syndicaux et la reprise des négociations de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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restées en suspens depuis six mois.

Précédemment, le SIELAS avait présenté une liste de revendications au ministre du Travail, qui comprenait 123 clauses concernant plus de 240 employé(e)s de DHL. La négociation avait été acceptée et avait débuté. Toutefois, en janvier 2015, la Cour suprême de justice a pris en compte la demande de suspension des négociations déposée par DHL, au motif que le SIELAS n’avait pas de lien avait les activités professionnelles des employés de DHL. Le syndicat a déposé un recours en justice en faisant remarquer qu’il existait un rapport réel entre le travail des employés et le syndicat du fait des activités aériennes de DHL.

Manque de formation des travailleurs du canal de Panama pour la transformation du canal16-10-2015

Les travailleurs/euses du canal de Panama signalent qu’ils n’ont pas été formés pour faire passer des bateaux par la nouvelle voie élargie, ce qu’ils considèrent comme problématique, pour eux et pour leur travail. Les travailleurs, regroupés en six syndicats, évoquent également les problèmes de travail qu’ils ont rencontrés avec l’Autorité du canal de Panama (ACP) lors de la clôture d’un séminaire mondial d’inspecteurs maritimes organisé par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF).

Le secrétaire général du syndicat des conducteurs de bateau, Unión de Prácticos del Canal de Panamá, Rainiero Salas, fait remarquer que l’élargissement du canal génère d’importants changements mais que les travailleurs n’ont participé à aucune formation en termes de procédure ou de connaissance. Il ajoute que les syndicats ont été contraints de payer avec leurs propres fonds limités la formation de leurs membres en externe parce que « ni l’ACP ni le canal ne financent la formation ».

Les travailleurs du canal ont par ailleurs reproché à l’administration de la voie interocéanique de ne pas tenir compte des revendications, des aspirations salariales et de l’amélioration des conditions de travail que demandent les syndicats dans les négociations collectives. Des représentant(e)s des six syndicats de travailleurs du canal ont distribué aux fonctionnaires des services de la présidence panaméenne un courrier à l’attention du président, Juan Carlos Varela, pour exposer leurs préoccupations, portant notamment sur la sécurité du canal actuel et du canal élargi, le fait que les ouvriers soient exclus des procédures de fonctionnement, le manque de formation et de qualifications pour manœuvrer dans la nouvelle voie, l’état déplorable des remorqueurs et les négociations relatives aux conventions collectives qui ne respectent pas les droits du travail.

Politisation de la justice20-12-2015

Selon les syndicats, la Cour suprême et ses magistrats ont actuellement tendance à politiser leurs verdicts, comme le révèlent les jugements généralement prononcés contre les travailleurs et les syndicats. Les rares décisions favorables aux syndicats ne sont pas suivies d’effet, car elles ne sont pas appliquées ; autrement dit, les infractions à la loi ne suscitent pas la moindre réaction.

Les reports et les retards des procédures sont emblématiques des enquêtes relatives aux assassinats de dirigeants syndicaux perpétrés en 2007 et 2008. Fin 2015, ces problèmes continuaient en toute impunité.

Attitude antisyndicale de l’entreprise Mi Bus30-12-2015

Au cours de l’année 2015, les travailleurs/euses syndiqués de Mi Bus, une entreprise de transports collectifs des villes de Panama et San Miguelito, ont organisé au moins trois grèves, qui ont toutes les trois pris fin sans qu’un accord soit trouvé, à cause des menaces et des intimidations de la part du gouvernement, ou parce qu’un arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

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obligatoire a été imposé au motif que le transport est un service essentiel.

En réaction à ces actions, des dirigeants syndicaux en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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ont été arrêtés sans mandat sur leur lieu de travail et remplacés par des fonctionnaires membres de la police nationale, qui ont fait office de chauffeurs de bus pour assurer le transport de passagers, limitant ainsi l’efficacité de la paralysie souhaitée par les travailleurs.

Certains travailleurs et dirigeants ayant participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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ont été licenciés ou obligés, dans d’autres cas, à signer un accord mutuel de rupture de la relation de travail.

Licenciements et arrestations à l’entreprise PPC12-02-2016

En janvier 2016, l’entreprise Panama Ports Company, d’origine chinoise, implantée sur le port de Balboa, a licencié environ 300 employé(e)s de manière injustifiée et sans autorisation du ministère du Travail. Ces employés avaient tous une situation stable, et la plupart d’entre eux avaient plus d’une dizaine d’années d’ancienneté dans l’entreprise. Ils sont convaincus que c’est leur appartenance à des syndicats de classe et leur participation à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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qui ont motivé leur licenciement.

Pendant la nuit du 11 février, les travailleurs ont paralysé en partie l’activité des quais pour protester contre les licenciements irréguliers. Plusieurs unités de la police sont intervenues pour disperser les manifestants et ont arrêté trois travailleurs, membres de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. Rescate Sindical. Ils ont été libérés peu après, selon Ulises Arroyo, chargé de défendre le Sindicato Industrial de Trabajadores del Transporte por Vías Acuáticas y Afines de Panamá (Syndicat industriel syndicat industriel Syndicat dont les membres sont des travailleurs d’une même industrie, indépendamment de leurs professions ou de leurs niveaux de qualification.

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des travailleurs du transport des voies aquatiques et travailleurs connexes du Panama – Sitravaap), grâce aux pressions exercées par leurs camarades.

Restrictions au droit de grève22-10-2015

Les travailleurs du Canal de Panama réclament de meilleures conditions de travail mais ne peuvent exercer leur droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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en vertu d’une décision de la Cour constitutionnelle de 2010 qui les a privés de ce droit. Conséquemment, leurs droits syndicaux et leurs droits en tant que travailleurs sont pratiquement inexistants dans les faits.

Mesures préventives à l’encontre de dirigeants30-03-2015

Le 25 juillet 2014, le ministère du Travail a retiré les plaintes déposées en 2012 par la ministre du Travail antérieure contre neuf dirigeants syndicaux. La ministre avait intenté des procédures au pénal contre les dirigeants syndicaux pour détournement allégué de fonds publics destinés à la formation syndicale. En mars 2015, la procédure juridique était au point mort, cependant les neuf dirigeants syndicaux restaient soumis à des mesures préventives alors qu’un verdict de la justice était toujours attendu, et ce en dépit des démarches de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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et du retrait des charges susmentionnées.

Licenciements à l’IRHE22-10-2015

En novembre 2014, le Sindicato de Trabajadores de la Industria Eléctrica y Similares de Panamá (SITIESPA) a déposé une plainte auprès de la Commission interaméricaine des droits humains contre l’État panaméen concernant le licenciement de plusieurs milliers de travailleurs de l’Instituto de Recursos Hidráulicos y Electrificación (IRHE), désormais défunt, et plus particulièrement l’application d’une méthode de calcul des prestations dues qui serait subséquemment déclarée non valide sur la base de son illégalité par la Troisième Chambre de justice du Panama. À partir de ce moment, le syndicat SITIESPA a interjeté maints appels à la Cour suprême, demandant à celle-ci de donner ordre à l’État panaméen d’indemniser les travailleurs de l’IRHE. En réponse à ces demandes, la Troisième Chambre de la Cour suprême a condamné l’État panaméen, à l’issue de deux procédures différentes, à verser des dommages et intérêts aux travailleurs mais l’État panaméen a été subséquemment acquitté à l’issue d’une troisième procédure. Suite à cette décision disparate, il est à espérer que la Commission pourra remédier définitivement aux violations.

Violations dans la zone franche de Colon22-10-2015

Dans la zone franche de Colon, on a assisté à une augmentation marquée du recours aux agences d’intérim privées et des pratiques de sous-traitance, qui empêchent les travailleurs de s’organiser en raison du manque de sécurité d’emploi et de leur statut de travailleurs indépendants.

L’Autorité du canal de Panama tente de démanteler un syndicat09-06-2015

En novembre 2014, l’Autorité du canal de Panama (ACP) a demandé à la Cour suprême de suspendre la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de l’Unión de Capitanes y Oficiales de Cubierta (UCOC) comme organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale, ce que la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) a qualifié de « cas typique de pratique antisyndicale ». L’ACP a fait appel d’une décision du Conseil des relations du travail (Junta de Relaciones Laborales) du Canal de Panama en vue de tenter de suspendre la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de l’UCOC et de le paralyser. En août 2014, l’ITF, conjointement avec l’UCOC, l’Unión de Prácticos del Canal de Panamá (UPCP), l’Unión de Ingenieros Marinos (UIM) et le Sindicato del Canal de Panamá y del Caribe (SCPC), a déposé une plainte contre le gouvernement du Panama auprès du Comité de la liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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pour violation des Conventions 87 et 98 sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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par l’ACP. L’ITF et les syndicats panaméens ont indiqué que l’ACP n’avait pas respecté la réglementation en matière de travail, ni les décisions du Conseil des relations du travail, ni les garanties compensatoires concernant les conditions de travail au canal de Panama, ni la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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de bonne foi, ni les principes de liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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Déni de droits civils fondamentaux, brutalités policières et arrestation de syndicalistes31-10-2012

Les protestations en octobre 2012 contre une loi visant à vendre les terres de la zone libre de Colón se sont soldées par la mort d’au moins trois personnes, dont un jeune garçon. La communauté craignait vivement que la vente n’entraîne la perte d’une importance source de revenus pour la zone. Les résidents ont formé un front uni, composé notamment de plusieurs groupes de la communauté et de syndicats. Le gouvernement a répondu en déclenchant une vague brutale de répression, qui s’est soldée par les décès. Pour manifester leur solidarité, les syndicats ont convoqué des manifestations dans tout le pays. Une fois de plus, le gouvernement a répondu en engageant des malfrats pour disperser les manifestations et vandaliser des bâtiments. Plusieurs syndicalistes ont été détenus. Cette loi a finalement été abrogée.

Violation de conventions collectives19-08-2013

En violation de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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en vigueur, le producteur de bananes Grupo San Bosco a fermé deux grandes plantations, après s’être déclaré en faillite, laissant sans travail plus de 70 travailleurs/euses affiliés au Sindicato Industrial de Trabajadores de Productores Bananeros Independientes (SITRAPBI).

Arrestation de dirigeants syndicaux30-06-2012

En 2012, suite aux protestations de travailleurs/euses dans le monde entier contre la présence du président du Panama, Ricardo Martinelli, à la 101e session de la Conférence de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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, un mandat d’enquête a été émis concernant les trois dirigeants syndicaux panaméens présents à la Conférence. Durant le processus judiciaire, le gouvernement a révélé à la presse plusieurs accusations à l’encontre des dirigeants, en violation du droit à une procédure régulière.

Les travailleurs domestiques dépourvus de protection05-04-2012

Les travailleurs domestiques – majoritairement des femmes et notamment un nombre croissant d’enfants – sont totalement dépourvus de protection. Près de 100.000 personnes dans ce secteur sont victimes de l’absence totale des droits du travail, de mauvais traitements et d’abus de la part des employeurs et, dans certains cas, travaillent jusqu’à 15 heures par jour dans des conditions indignes. Bon nombre de ces travailleurs/euses proviennent de communautés éloignées, sont dépourvus de sécurité sociale et perçoivent des salaires misérables, bien en dessous du salaire minimum. Ils ne disposent pas non plus d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale. Les taux de l’économie informelle et du travail des enfants demeurent élevés et la situation de discrimination fondée sur l’ethnie, le genre ou la condition sociale persiste.

Première convention collective de DHL en Amérique Latine05-05-2010

En mai, le Sindicato de Empleados de Líneas Aéreas y Similares (SIELAS) de la République de Panama a réussi à faire aboutir les négociations sur une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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avec DHL Aéreo Expreso S.A. C’est là une importante conquête syndicale, puisqu’il s’agit de la première convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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conclue dans la région avec DHL.

Syndicats patronaux contre les conventions collectives30-11-2009

On constate le maintien de la stratégie patronale visant à faciliter la formation de syndicats parallèles avec lesquels les entreprises concluent des conventions collectives, pour neutraliser les organisations syndicales authentiques et faire accepter des conditions de travail plus mauvaises. Les droits des travailleurs/euses sont donc progressivement grignotés et remis en cause. Une autre stratégie pour contourner l’application des conventions collectives consiste à licencier les travailleurs/euses syndiqué(e)s et embaucher à leur place des travailleurs/euses étrangers/ères, à des conditions inférieures.

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