Pérou - 2012

Des élections présidentielles et législatives ont eu lieu au Pérou en 2011. Le 5 juin, au deuxième tour des élections, le nationaliste Ollanta Umala, de l’Alianza Gana Perú, a été élu président jusqu’en 2016. Son parti a également remporté la majorité au Parlement, suivi de Fuerza 2011 dirigé par Keiko Fujimori, candidate à la présidence et fille de l’ancien président, Alberto Fujimori.

En octobre 2011, le ministère du Travail a signalé qu’il encouragera la ratification de la Convention n° 189 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI sur le travail domestique.

Le projet de loi générale du travail ne couvrira pas la plupart des travailleuses et des travailleurs :

Une commission d’experts a été mise sur pied le 1^er septembre 2011 pour revoir le projet de loi générale du travail qui contient notamment des dispositions relatives à la réglementation des niveaux pour la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
, à l’élimination de l’engagement abusif de travailleurs temporaires, à la stabilité au travail et aux indemnités en cas de licenciement. Le document sera présenté au Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi (CNTPE) en janvier 2012, avant d’être présenté au pouvoir exécutif, par le truchement du Conseil des ministres, et au Congrès pour être discuté et approuvé.

Il convient de signaler que plus de 13 millions de travailleuses et de travailleurs dans le pays ne seraient pas concernés pas ce projet de loi. Dans la mesure où la population économiquement active compte 15,6 millions de personnes, la nouvelle législation ne bénéficierait donc qu’à deux millions d’entre elles, soit à moins de 15%. C’est ainsi que figurent notamment au nombre des salariés « non inclus » la main-d’œuvre des 29 régimes spéciaux, comme les ouvriers de la construction civile, les travailleurs/euses domestiques, de la pêche industrielle et de l’exportation de produits non traditionnels.

Au vu des changements proposés, la loi perd son caractère général. Le projet ne comporte aucune analyse économique qui pourrait indiquer le coût de ce genre de mesures, tant au niveau de l’État que des entreprises privées, ce qui limite la viabilité de la proposition et remet en cause sa participation à la diminution du travail informel et à la croissance économique du pays.

Infractions à la négociation collective : En décembre 2011, le ministère du Travail a enregistré 18 conflits du travail à l’échelle du pays pour lesquels aucune solution n’avait encore été trouvée. Sur les 18 sociétés au sein desquelles un différend avait éclaté, le conflit était lié, dans 11 des cas, au refus de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
avec l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale dans les secteurs de l’électricité et de l’aéronautique ; trois conflits avaient trait aux salaires et aux conditions de travail dans des entreprises de la construction ; un au non-respect de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
et trois autres étaient motivés par des problèmes liés aux droits du travail.

Obstacles à la négociation collective liés à l’absence de législation :

L’État n’est que peu, voire pas du tout, désireux d’encourager la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
par secteur d’activité. Il n’existe actuellement aucune législation relative au travail définissant précisément la portée de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
par secteur d’activité. La loi n’encourage ni ne garantit la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
en ne stipulant pas spécifiquement les règles qui permettraient de la mener.

Telefónica del Perú, l’une des sociétés les plus florissantes du pays, continue d’ignorer la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
par secteur d’activité, en refusant systématiquement la possibilité de négocier collectivement aux salariés des sociétés appartenant au groupe. Cela engendre une discrimination au niveau des conditions de travail vis-à-vis des personnels des autres sociétés qui n’appartiennent pas directement à Telefónica del Perú mais qui mènent des activités pour le groupe et appartiennent au secteur des télécommunications.

Jusqu’en août 2011, l’entreprise chilienne Ripley a refusé de négocier collectivement le cahier de revendications que le Sindicato Único de Trabajadores del Grupo Ripley (Sutragisa) lui avait présenté en 2010 et dont l’objectif était l’amélioration des conditions salariales et de travail des 5.000 salariés. Finalement, en octobre 2011, ils sont parvenus à un accord après l’intervention du ministère du Travail qui avait ordonné à la société de discuter des revendications du syndicat.

Violente répression d’une grève de mineurs : Les travailleurs de la mine Shougang Hierro Perú S.A. ont mené une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage du 28 septembre au 14 octobre pour protester contre la compagnie qui ne s’acquittait pas des paiements ordonnés par le gouvernement pour mettre à niveau les salaires des travailleurs/euses. Au cours de l’arrêt de travail, la police nationale a violemment chargé les conjointes des travailleurs, réunies devant le siège du gouvernement régional de la ville d’Ica. Finalement, le ministère a obligé la société à respecter la décision du gouvernement.

Politique antisyndicale à la brasserie Bakus y Johnston et à la société textile Topy Top :

En juin 2011, le Sindicato Nacional de Obreros de la Unión Cervecera Peruana Backus y Johnston a dénoncé la politique antisyndicale de la brasserie. Elle a élaboré des codes de conduite en vertu desquels les travailleuses et les travailleurs n’avaient pas le droit de se défendre et a confirmé le renvoi de plusieurs salariés licenciés pour avoir exercé leur liberté syndicale.

En novembre 2011, le Sindicato de Trabajadores Obreros de Topy Top a dénoncé la politique antisyndicale de la société qui consiste à constamment ignorer les droits au travail de ses salariés, à menacer et à harceler en représailles des accusations publiques et à poursuivre une politique de licenciement antisyndicale qui a ramené le nombre de travailleurs syndiqués dans la société à 180 après que 200 autres ont été licenciés.

Harcèlement lors de la négociation collective et ingérence dans SATRASUFISA :

Même si le Sindicato Autónomo de Trabajadores de Sudamérica de Fibras (SATRASUFISA) est parvenu à négocier son cahier de revendications couvrant la période de 2008 à ce jour, dans la pratique, l’employeur refuse d’honorer ce qui a été convenu. Le personnel se voit contraint d’accepter les maigres augmentations que la société décide. La société continue de ne pas déduire les cotisations syndicales des membres et n’autorise pas la présence de délégués syndicaux lors de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
.

De la même façon, en dépit de la requalification des contrats soumis au régime d’exportation de produits non traditionnels régis par la loi 22342, dont la modification ou la dérogation ont été exigées par l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI , les chefs d’entreprise continuent de recourir à cette modalité d’engagement prétextant une activité non traditionnelle alors qu’elle est menée au Pérou depuis plus de 30 ans.

Renvoi de dirigeants syndicaux de la société en sous-traitance Multiservicios y Contratistas Sailors SAC :

Après avoir fourni des services pendant plus de cinq ans à la compagnie Minera Yanacocha au niveau du transport du personnel sans contrat officiel, un syndicat a été formé comptant sur 90 membres.

Aussitôt, la compagnie minière a licencié les dirigeants syndicaux et a mis un terme à ses contrats avec plusieurs affiliés, leur interdisant l’accès au lieu de travail. Les travailleurs, menacés de renvois, ont été contraints de renoncer à leur adhésion syndicale ; dans certains cas, on leur a même offert des mesures d’incitation économique. Toutes ces démarches ont été menées avec la complicité de l’autorité du Travail de la région d’Ancash qui n’a jamais prétendu inspecter la mine de Yanacocha. À la fin de l’année, il ne restait plus que 20 travailleurs syndicalisés et il est probable que la peur ait raison du syndicat puisque les travailleurs licenciés ne peuvent trouver un emploi dans d’autres sociétés sous-traitées, la compagnie Minera Yanacocha ayant établi une liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. .

Ingérence et licenciements antisyndicaux :

Les principaux actes d’ingérence sont toujours le renvoi de dirigeants syndicaux pour « raisons administratives », comme cela a été le cas du secrétaire général du Sindicato del Banco Falabella del Perú qui a été renvoyé devant la justice en plus d’avoir fait l’objet d’une plainte auprès du Comité de la liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI .

Une autre pratique courante est d’encourager les travailleurs/euses à quitter les syndicats en accordant de plus grands avantages économiques au personnel non syndiqué ou à former des organisations syndicales proches de la direction, réduisant ainsi la possibilité de négocier en tant que syndicat plus représentatif et manipulant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
légitime.

En décembre 2011, la société agroalimentaire Euro a renvoyé 10 membres du personnel, y compris quatre dirigeants syndicaux après qu’ils ont formé une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale au sein de l’entreprise. La Federación de Trabajadores del Sector Agroindustrial de Ica (FRETSAI) et la Federación Regional de Trabajadores de Ica (FRTI) ont porté plainte auprès des autorités du travail.