5 – Les droits ne sont pas garantis
L’indice CSI des droits dans le monde

Qatar

Il n’y a pas d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI au Qatar.

Le Qatar n’a ratifié ni la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) ni la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949).

En pratique

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La nouvelle législation du Qatar ne change rien à la situation critique des travailleurs migrants toujours pas autorisés à rentrer au pays16-04-2017

Le Qatar a empêché un grand nombre de travailleurs migrants d’Inde, du Népal et du Bangladesh de rentrer chez eux, et ce en dépit d’une nouvelle loi approuvée en décembre 2016.

Les syndicalistes et activistes ont, toutefois, dénoncé le fait qu’un permis de sortie du gouvernement soit toujours requis pour pouvoir quitter le pays. D’après des informations émanant de la Qatar News Agency, l’agence d’information officielle de l’Etat, la Commission chargée du traitement des plaintes liées aux permis de sortie a rejeté 213 des 760 plaintes qui lui ont été soumises jusqu’au 15 février 2017, sans toutefois fournir le moindre motif valable à l’appui de ses décisions.

L’absence de changement dans la situation au Qatar s’est, une fois de plus, vue confirmée avec le cas récent d’un ouvrier migrant népalais retrouvé mort par son frère. M. Ram Sharan Mandal, 40 ans, est tombé malade et a demandé l’autorisation de quitter le Qatar pour retourner dans son pays aux fins d’y recevoir des traitements et des soins adéquats. L’autorisation lui a, cependant, été refusée et le 16 avril, M. Ram Sharan Mandal a succombé à sa maladie.

Les syndicats du Bangladesh se joignent à l’action en justice contre la FIFA11-12-2016

En octobre 2016, une action en justice a été intentée par un ressortissant du Bangladesh – M. Nadim Shariful, 21 ans – qui accuse la FIFA d’avoir manqué d’user de son pouvoir d’influence pour garantir les droits fondamentaux des ouvriers sur les chantiers de construction de la Coupe du monde de 2022. La procédure engagée à Zurich, lieu de naissance de la FIFA, est soutenue par le principal syndicat des travailleurs des Pays-Bas – la Fédération néerlandaise des syndicats (FNV). M. Shariful a réclamé 11.500 USD en dommages-intérêts pour la commission de 4000 USD qu’il a dû verser à un recruteur pour poser sa demande d’emploi au Qatar, où son passeport a subséquemment été confisqué et où il a travaillé 18 mois durant dans des conditions extrêmement pénibles.

Malheureusement, le cas de M. Shariful est loin d’être une exception. C’est ce qui ressort, en effet, des rapports de diverses organisations internationales, comme Amnesty International, qui dénoncent la confiscation de passeports, le non-paiement de salaires et les menaces au travail comme des pratiques courantes dans ce pays du Golfe qui se prépare à accueillir la Coupe du monde de football, et ce au détriment d’une main-d’œuvre migrante brutalement exploitée.

La situation de ces travailleurs est dans certains cas à ce point désespérée qu’ils se suicident – comme dans le cas d’un jeune ouvrier indien qui, le 29 septembre 2016, s’est donné la mort par pendaison dans le sous-sol du Centre des conventions de Doha. D’autres meurent des suites de maladies, d’épuisement ou de malnutrition.

Les réformes proposées ne donnent toujours pas aux travailleurs le droit de former des syndicats et d’y adhérer31-10-2015

En dépit des nombreuses promesses, le gouvernement du Qatar tarde à mettre en place des réformes destinées à améliorer les droits des travailleurs/euses migrants. En mars 2015, le Conseil d’administration de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
a rappelé au Qatar qu’il devait réformer le système de la Kafala (parrainage) avant novembre 2015, au plus tard. Les représentants des travailleurs et des employeurs de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
ont exhorté le Qatar à prendre des mesures immédiates pour abolir ce système, qui autorise l’extrême exploitation et l’oppression des travailleurs migrants. Ils ont également demandé l’adoption des droits du travail élémentaires, notamment le droit de se syndiquer.

Depuis que le Qatar s’est vu accorder le droit d’organiser la Coupe du monde de la FIFA en 2022, il fait l’objet d’une surveillance de plus en plus étroite compte tenu des épouvantables conditions de vie et de travail des migrants qui ont été dénoncées. Les travailleurs sont liés à leur employeur d’origine au titre du système de la Kafala et, de ce fait, ils ne peuvent pas quitter le pays sans la permission de leur employeur. Le taux de mortalité des travailleurs migrants, qui sont contraints de travailler de longues heures sous une chaleur écrasante, s’élève à une personne par jour, au moins. Malgré ces chiffres scandaleux et l’indignation internationale face aux conditions de travail assimilables à de l’esclavage, la FIFA n’a pas pris de mesures vraiment efficaces, à part quelques améliorations au niveau de l’hébergement des travailleurs migrants et du système de paiement des salaires.

Après de multiples retards, le gouvernement a annoncé en octobre 2015 que les réformes n’entreraient en vigueur que fin 2016. Cependant, il est peu probable que ces mesures améliorent la situation des travailleurs migrants. En effet, la nouvelle loi du travail ne prévoit pas l’abolition des tristement célèbres permis de sortie, et les travailleurs devront toujours obtenir la permission de leur employeur pour quitter le pays. Les travailleurs pourront faire appel au ministère de l’Intérieur en cas de problème, mais la plupart d’entre eux craignent ce ministère. Les travailleurs migrants n’ont toujours pas le droit d’adhérer à un syndicat ou de faire entendre collectivement leur voix par l’intermédiaire de comités de représentants élus sur les lieux de travail. Les travailleurs/euses domestiques restent totalement exclus de la nouvelle loi du travail.

Arrestation d’une centaine de travailleurs migrants en grève09-02-2015

Autour de 800 ouvriers de la construction employés par deux entreprises sous-traitantes – Qatar Freelance Trading and Contracting, et Qatar Middle East Co. – ont entamé une grève en novembre 2014 pour protester contre les manquements aux obligations des contrats de travail et contre les salaires extrêmement faibles. Les travailleurs avaient signé des contrats dans leur pays avant de se rendre au Qatar ; dès leur arrivée à Doha, leurs passeports ont été confisqués et leurs contrats déchirés. Les employeurs les ont ensuite forcés à travailler pour des salaires un tiers inférieurs aux salaires promis. Des témoins ont signalé qu’un chef d’équipe avait frappé des travailleurs avec un tuyau en plastique lorsque la police est arrivée pour procéder aux arrestations et, selon toute vraisemblance, les ouvriers arrêtés ont été placés dans le centre de détention tristement célèbre de Doha, où les travailleurs/euses migrants sont souvent mis au secret pendant de longues périodes avant de finir par être expulsés.

Exclusion de travailleurs/euses migrants14-08-2013

Aujourd’hui, les travailleurs/euses migrants constituent environ 94% de la main-d’œuvre du Qatar, soit autour de 1,2 millions de personnes. Ce chiffre continue d’augmenter, étant donné que les travailleurs sont recrutés en masse, essentiellement en Asie du Sud, pour construire les infrastructures et les stades de la Coupe du monde de 2022. Comme bon nombre d’autres travailleurs/euses migrants de la région du Golfe, ils subissent de graves politiques et pratiques discriminatoires qui vont à l’encontre de leurs droits humains et syndicaux fondamentaux, notamment le droit à la liberté syndicale. Les droits des ressortissant(e)s du Qatar sont également limités à ce niveau.

De nombreux travailleurs/euses n’ont pas le droit de créer de syndicat ou d’adhérer à un syndicat, au titre des exclusions catégorielles prévues par la loi. En pratique, 90% de la main-d’œuvre totale est exclue du droit de créer un syndicat ou d’adhérer à un syndicat.

Lenteur des procédures judiciaires et faiblesse de l’inspection du travail01-03-2011

Les procédures judiciaires sont longues, ce qui oblige les travailleurs à attendre pendant des mois sans salaire, lorsqu’ils tentent d’obtenir réparation suite à une injustice. Très peu de travailleurs migrants victimes de violations de leurs droits disposent des ressources financières nécessaires pour survivre durant cette attente, ils repartent donc chez eux sans avoir entamé de procédure.

Par ailleurs, le Qatar compte à peine 150 inspecteurs du travail et leurs inspections n’incluent pas des interviews de travailleurs. Il est difficile d’imaginer, dans ces conditions, que les autorités ont vraiment l’intention de faire respecter leur législation du travail.

Les travailleuses domestiques exclues de la législation du travail 25-01-2011

Environ 132.000 travailleuses domestiques migrantes sont employées au Qatar. Elles sont encore plus vulnérables aux exploitations que les autre catégories de migrants, puisque le travail domestique est spécifiquement exclu de la législation du travail.

Les migrants demeurent liés à leurs employeurs 10-01-2011

Les travailleurs migrants sont recrutés par le biais d’un système de parrainage, le « kafala » : ils doivent avoir un employeur local qui se porte garant, pour lequel ils doivent travailler pendant toute la durée de leur séjour et ne peuvent changer d’emploi sans l’autorisation de cet employeur. L’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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a affirmé que ce système peut mener au travail forcé et à la traite des êtres humains. En 2009, les autorités avaient affirmé pouvoir octroyer aux migrants des autorisations temporaires de travailler ailleurs en cas de différend avec leur garant, mais peu de travailleurs migrants sont au courant de cette possibilité.

Très souvent, les employeurs confisquent les passeports des migrants pour s’assurer qu’ils ne quitteront pas le pays avant la fin de leur contrat, même si les termes de ce contrat sont violés. Cette pratique de détention du passeport est illégale depuis 2009 si elle dépasse la durée des démarches d’obtention des permis de séjour, mais la presse locale a rapporté en mars les résultats d’une enquête réalisée auprès des migrants provenant d’Asie : 88% d’entre eux ont affirmé avoir dû remettre leur passeport à leur employeur.

Le « comité constitutif du travail » ne suscite guère de confiance30-11-2010

En décembre, les médias locaux ont rapporté l’intention des autorités de créer un « comité constitutif du travail » (« constituent labour committee ») qui serait une étape vers la création d’une confédération syndicale et aurait pour tâche de sauvegarder les droits des travailleurs. Ses 50 membres devraient être des représentants de travailleurs des secteurs public et privé. Rien n’indique cependant que les travailleurs auront le moindre mot à dire dans la nomination de ces « représentants » ; il semble plutôt que ce comité sera sous la coupe du gouvernement.

Les journalistes qataris privés d’organisation indépendante 30-04-2009

En mai, la Fédération internationale des journalistes (FIJ) a refusé de participer aux événements célébrant la liberté de la presse organisés par l’UNESCO et le gouvernement du Qatar : « Ces célébrations sont organisées dans un pays qui apporte son soutien à un centre international pour la liberté des médias mais qui refuse de permettre aux journalistes locaux de former leur propre organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. ou syndicat indépendant », a souligné la FIJ.

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