4 – Violations systématiques des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Roumanie

En Roumanie, les organisations affiliées à la CSI sont le Blocul National Sindical (BNS), la Confederatia Nationala Sindicala Cartel Alfa (Cartel ALFA), la Confederatia Sindicatelor Democratice din Romania (CSDR) et la Confederatiei Nationale a Sindicatelor Libere din România - CNSLR-FRATIA (CNSLR-FRATIA).

Le premier ministre, Emil Boc, et son équipe ont dû démissionner en février 2012 en raison de protestations publiques contre des mesures d’austérité qui comprenaient des modifications de la Loi sur le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. sans avoir consulté les partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. . Lorsque le nouveau gouvernement a exprimé la nécessité d’amender cette loi en vue de renforcer le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. , le Fonds monétaire international et la Commission européenne sont intervenus en novembre 2012. Ils réclamaient notamment la limitation du nombre de personnes à protéger de la discrimination antisyndicale ou du licenciement en représailles « à un nombre et à une période appropriés » et une réglementation plus restrictive du droit de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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En pratique

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Un employeur turc refuse de signer une convention collective en invoquant des « ordres de la Turquie »01-02-2017

Depuis l’établissement de l’entreprise Kublutronik en Roumanie, la production de câbles pour frigos et machines à laver s’y poursuit à bon train, engendrant de bons résultats économiques. Une hausse de la productivité de 20% a, en effet, été enregistrée et un bon climat social règne au sein de l’entreprise, avec notamment un accord prévoyant une augmentation salariale de 12% et divers autres droits, y compris des tickets restaurant et des bons vacances. Cependant, au terme du processus de négociation, le directeur turc a refusé de signer la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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, procédant, à la place, à la signature d’addendas à chaque contrat d’emploi individuel. Bien qu’il ait motivé son refus en invoquant des « ordres de la Turquie », sa décision répond en réalité à des enjeux plus larges : L’entreprise est en plein essor et prévoit d’embaucher plus de travailleurs. Aussi, la négociation individuelle et la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. individuelle d’un addendum s’avéreraient-elles moins coûteuses et plus efficaces en termes d’affaiblissement du pouvoir de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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. Le syndicat a porté l’affaire devant le tribunal, demandant la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. officielle du résultat du processus de négociation et a, entretemps, lancé un appel à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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pour faire pression sur la direction.

La négociation collective au point mort suite à la réforme du Code du travail 01-12-2016

Les amendements dans le cadre de la réforme de la législation du travail en Roumanie ont été mis en application tout au long de 2016. Pour qu’un syndicat soit légalement autorisé à négocier et à signer une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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, la nouvelle législation exige – au niveau sectoriel – qu’il représente 50% plus 1 des membres du secteur : Cette condition drastique rend pratiquement impossible la conclusion d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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Le caractère prohibitif de cette condition préalable inscrite dans la nouvelle législation apparaît encore plus clair quand l’on considère que 42% des employés en Roumanie travaillent au sein de PME qui, dans 32% des cas, sont tellement petites (moins de 21 employés et moins de 15 travailleurs par unité) qu’elles n’ont pas le droit de former un syndicat pouvant prendre part à des négociations collectives.

Avec l’élimination de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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au niveau national et la présence de conditions préalables aussi strictes régissant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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à l’échelon sectoriel, il apparaît clair que le paysage des relations industrielles tout entier en Roumanie tend très résolument vers une négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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à l’échelle d’entreprise. Cela étant, sur un total de 530.000 entreprises, seules environ 14.000 disposent d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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valable signée au niveau de l’entreprise. Il convient aussi de noter que sur ces 14.000 conventions, seul un pourcentage minime a été signé par des syndicats représentatifs dotés d’un pouvoir de négociation fort, cependant que les autres (la vaste majorité) ont été signées par la nouvelle entité légale prévue aux termes de la réforme de la Loi du travail roumaine en tant que contrepartie dans les processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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, les soi-disant « nouveaux représentants des employés ». Les représentants des employés qui ne jouissent pas des ressources et du « pouvoir » des syndicats se trouvent dans une position nettement plus faible à l’heure de négocier, ce qui se traduit par des conventions collectives de moindre qualité, qui ne sont pas à même de garantir des conditions de travail adéquates et des salaires équitables.

La confédération nationale syndicale « Cartel ALFA » tente depuis cinq ans, conjointement avec les autres confédérations, d’obtenir une réforme de la législation en vue du rétablissement de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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. Cependant, tous les efforts en ce sens sont entravés principalement par le Conseil des investisseurs étrangers et la Chambre de commerce des États-Unis.

Les syndicats roumains demandent le rétablissement des droits du travail 01-12-2015

En novembre 2015, plusieurs syndicats (notamment Sindicatul National Petrom-Energy, FNS Solidaritatea Metal (SMETAL), Federatia Sindicatelor Libere din Chimie Si Petrochimie (FSLCP), Federatia Sindicala CRAIMODEX CRAIOVA) ont organisé un piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. devant le ministère du Travail à Bucarest pour dénoncer l’érosion des droits de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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en Roumanie. C’est, en fait, sous la pression du Fonds monétaire international que le gouvernement roumain a approuvé, en 2011, la loi 62 sur le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. . Cette réforme, approuvée sans débat au Parlement comme une sorte de « mesure d’urgence » en réponse à la crise, a complètement aboli le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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à l’échelle nationale et a rendu quasiment impossible la négociation au niveau sectoriel. Suite à cette réforme antidémocratique, la situation des travailleurs/euses roumains s’est considérablement aggravée : de nombreux syndicats locaux ont perdu leur statut représentatif et le nombre de conventions collectives signées par les syndicats a ainsi considérablement diminué. En outre, conformément aux réformes imposées par la Troïka dans la grande majorité des États de l’Europe du Sud, la législation a également facilité la possibilité pour les employeurs d’utiliser des contrats de travail atypiques qui prolongent de 24 à 36 mois la période durant laquelle les contrats d’emploi à durée déterminée peuvent être conclus. La très grande majorité des nouveaux emplois créés sont précaires et les employeurs ont tiré parti du laxisme de la législation pour réduire le nombre de contrats à durée indéterminée et les remplacer par des contrats plus flexibles à durée déterminée.

Une entreprise modifie la définition du « syndicat représentatif », discriminant une organisation syndicale sectorielle01-10-2015

L’entreprise SC OMV Petrom SA a conclu une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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avec le Sindicatul National Petrom-Energie, excluant arbitrairement l’autre organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale sectorielle, à savoir la Federatia Sindicatelor Libere si Independente ENERGETICA. Cette convention a modifié la définition du « syndicat représentatif » en vue de discriminer tant les membres du syndicat non signataire que le propre syndicat. En fait, la nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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prévoit des augmentations salariales exclusives, des incitations financières et des systèmes de roulement préférentiel réservés aux travailleurs affiliés au syndicat signataire, ainsi que d’autres dispositions discriminatoires à l’égard du syndicat non signataire, le privant d’accès à des documents pertinents et de participation à divers comités au niveau de l’entreprise.

Le tribunal enjoint à Wizz Air de réintégrer un dirigeant syndical licencié 25-03-2015

Le 19 mars 2015, le tribunal d’Ilfov a ordonné la réintégration de dirigeants syndicaux licenciés de façon abusive au sein de la compagnie Wizz Air. Mircea Constantin, président du syndicat du personnel de cabine Sindicatul Aerolimit, a été licencié illégalement en raison de sa tentative d’établir un syndicat. Plusieurs syndicats des transports, conjointement avec la Confédération européenne des syndicats (CES), ont lancé une campagne visant à réclamer la réintégration de Mircea Constantin.

Wizz Air licencie des employés syndiqués09-02-2015

Wizz Air est le nom d’une compagnie aérienne low cost basée en Europe centrale et orientale. Le site web de la compagnie proclame fièrement : « Pour nous, les gens font toute la différence » et « nous misons sur des normes d’éthique élevées, guidées par une excellente approche d’équipe. » Il semblerait, toutefois, que l’approche d’« éthique » en question n’ait pas de place pour les syndicats en tant que défenseurs des droits des travailleurs.

Au début de l’année, deux courageux membres des équipages de cabine ont décidé de créer un syndicat chez Wizz Air. Un mois tout juste après l’annonce de la constitution du syndicat, son président, Mircea Constantin, fut congédié pour des motifs disciplinaires totalement infondés. Le vice-président et le secrétaire du syndicat, Claudiu Bita et Denisa Chelu, ont été mis à pied durant deux semaines au prétexte que « leur implication syndicale représente un danger pour la sécurité durant les vols ».

La direction de Wizz Air s’est rendue au siège de la compagnie à Bucarest et a déclaré qu’elle n’acceptera jamais de syndicats su sein de l’entreprise. Le syndicat avait une semaine pour se dissoudre, sans quoi des sanctions disciplinaires seraient prises, nommément le retrait d’un avion de Bucarest et, conséquemment à cela, de nouvelles réductions de postes, tout cela en dépit des prévisions de croissance annoncées antérieurement. Passé le délai annoncé, la direction a envoyé une lettre où elle expliquait que compte tenu de la situation, la compagnie avait résolu de mettre sur pied une nouvelle société chargée du recrutement du personnel de bord. Ladite entreprise serait chargée de procurer du personnel non syndiqué à Wizz Air à Bucarest.

Soumis aux pressions croissantes du patronat, beaucoup de travailleurs ont commencé à craindre pour leur emploi. La direction est même allée jusqu’à prendre contact avec des membres d’équipage pour s’enquérir de leur position vis-à-vis du syndicat. La situation a atteint un point critique le 4 novembre 2014, avec la résiliation des contrats de 19 employés affiliés au syndicat, des membres fondateurs pour la plupart. Motifs invoqués : « Restructuration et baisse de la demande durant la saison d’hiver ».

Cotisations syndicales impayées19-05-2014

La société SC Erdemir Roumanie a licencié 10 travailleurs qui avaient pris part à des actions de protestation organisées pour réclamer de meilleures conditions de travail, dans le cadre de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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, entre le 5 et le 7 février 2013. Le tribunal a statué en faveur des salariés et a ordonné la réintégration des travailleurs, mais l’employeur a renvoyé l’affaire en appel. Le 5 juillet 2013 la société SC Energy Complex Oltenia a décidé de cesser de recueillir et transférer les cotisations syndicales à la Fédération nationale des mines et de l’énergie, en dépit de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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en vigueur. Le tribunal de première instance de Gorj a jugé cette décision illégale et ordonné que les cotisations syndicales soient versées. L’entreprise a toutefois refusé de mettre en œuvre les dispositions de l’arrêt. La société SC Nitroporos SRL (Fagaras) n’a pas payé les cotisations syndicales au syndicat libre Nitramonia-Rompiro durant toute la période d’avril 2011 à mars 2013. Le tribunal de Brasov a statué en faveur du syndicat le 14 février, et ordonné à l’entreprise de payer 205.091 leus roumains.

En outre, Cartel ALFA signale le refus de CARREFOUR Roumanie SA de divulguer aux syndicats l’information pertinente et nécessaire dans le cadre de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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, entre mai et juillet 2013.

Metrotex refuse de négocier05-04-2013
Les prêtres n’ont pas le droit à la liberté syndicale31-07-2013

Dans l’affaire Syndicat Pastorul Cel Bun contre la Roumanie [2013] ECHR 646, la Cour européenne des droits de l’homme a annulé une décision préalable de la Troisième section en faveur du gouvernement roumain relative au refus d’enregistrer un syndicat mis en place par des prêtres. L’archevêché s’oppose à cet enregistrement au motif que la création du syndicat était incompatible avec les tâches des prêtres. La Grande chambre de la Cour a reconnu qu’il y avait ingérence dans le droit à la liberté syndicale, mais estimait qu’elle était nécessaire et proportionnée conformément à la protection prévue à l’article 9 de la Convention. La Cour a jugé qu’en refusant d’enregistrer le syndicat requérant, « l’État s’était simplement abstenu de s’impliquer dans l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et le fonctionnement de l’Église orthodoxe roumaine, respectant ainsi l’obligation de neutralité que lui impose l’article 9 de la Convention ».

Le manque de clarté de la nouvelle loi est à l’origine d’un différend dans l’aviation05-09-2011

Le Tarom National Technical Trade Union (syndicat national technique de la Tarom) a signalé que la direction de la compagnie aérienne CN Tarom SA refuse de négocier avec le syndicat au sujet d’un nouveau contrat, alors qu’il représente toujours des travailleurs/euses. Apparemment, la compagnie s’appuie sur une brèche résultant de la nouvelle loi sur le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. pour justifier son geste. Cette loi comporte de nouvelles modalités relatives à la représentation des partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. et à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

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, mais le gouvernement n’a pas défini les secteurs dans lesquels des accords peuvent être signés.

Préoccupations à propos de la loi sur la rétrocession des avoirs des syndicats15-01-2010

Au début de l’année, la Roumanie était le dernier pays d’Europe centrale et orientale ayant récemment adhéré à l’Union européenne à ne pas avoir réglé le problème des avoirs syndicaux. En décembre 2009, le Sénat roumain a rejeté un projet de loi sur les avoirs des syndicats qu’une commission, composée de membres du gouvernement et de représentants de confédérations syndicales, avait rédigé. En janvier 2010, le mouvement syndical international a demandé aux autorités roumaines et au président de promulguer la loi sur la rétrocession telle qu’adoptée par la commission afin de résoudre la question de la distribution des avoirs syndicaux et de permettre ainsi aux syndicats de Roumanie de poursuivre leurs activités librement et en toute sécurité.

Obstruction à la syndicalisation30-11-2009

Au cours des dernières années certains employeurs ont tenté d’entraver la création de syndicats dans les entreprises et mettent même les travailleurs en garde contre toute discussion à propos de la syndicalisation avec des personnes extérieures. Des cas d’employeurs sans scrupules ont été signalés, généralement dans des entreprises étrangères, qui imposent des conditions à l’embauche des travailleurs/euses, leur exigeant de ne pas constituer ou adhérer à un syndicat. Si un(e) représentant(e) syndical(e) perd son emploi, il/elle ne sera pratiquement jamais autorisé(e) à revenir dans les locaux de l’entreprise pour rencontrer les membres du syndicat. Les travailleurs indépendants qui tentent de constituer ou d’adhérer à un syndicat sont particulièrement vulnérables.

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