3 – Violations régulières des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Fédération de Russie

Les organisations affiliées à la CSI en Fédération de Russie sont la Confédération du travail de Russie (KTR) et la Fédération des syndicats indépendants de Russie (FNPR).

En pratique

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La police russe ferme la plate-forme en ligne d’une association d’ouvriers suite à un appel à manifester14-11-2016

Les ouvriers/ères de l’usine de machines-outils Sedin, à Krasnodar, souhaitaient organiser une manifestation avec l’aide de leur association en l’annonçant sur le réseau social Vkontakte.

Or, le 12 novembre 2016, l’accès à la plate-forme leur a été refusé et bloqué, conformément à une ordonnance émise le 11 novembre par le procureur général. Le réseau social Vkontakte a publiquement déclaré qu’il ignorait les raisons pour lesquelles les autorités russes avaient interdit l’accès à la plate-forme en ligne et il a fait savoir qu’il avait dûment demandé une explication officielle sur ce qui s’était passé.

D’après les déclarations d’un porte-parole de Roskomnadzor – l’agence fédérale russe de la censure – le facteur déclenchant de l’interdiction était une annonce postée le 9 novembre sur la plate-forme, appelant à un « rassemblement » qui, selon les autorités russes, était considéré comme un « événement de grande ampleur non autorisé ». Cette manifestation avait pour objectif de protester contre les promesses non tenues du parti au pouvoir, Russie unie. Au printemps, en effet, des représentants du parti dirigeant avaient promis aux travailleurs que leurs arriérés de salaire seraient rapidement payés et que de nouveaux investisseurs allaient redynamiser l’industrie manufacturière de la région. Or, plus de sept mois après, les salaires en retard n’avaient toujours pas été versés aux travailleurs et bon nombre d’entre eux avaient été contraints de prendre des congés sans solde et d’accepter une renégociation (ou plus exactement une dégradation) de leur contrat de travail.

Les autorités russes ont mis fin à un exercice légitime des droits des travailleurs et ces derniers ont réagi en lançant une nouvelle plate-forme en ligne pour remplacer celle qui avait été interdite par le gouvernement. À l’heure actuelle, les travailleurs essaient d’organiser une nouvelle manifestation.

La société minière et de traitement des minerais de Katchkanar ne respecte pas les conventions collectives en ne consultant pas le syndicat comme il se doit03-03-2016

Par l’intermédiaire de son dirigeant local, Anatoly Pyankov, le Syndicat des mineurs et des métallurgistes de Russie (MMWU) a déclaré que la société minière et de traitement des minerais à Katchkanar (EVRAZ KGOK) n’avait pas respecté les dispositions de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
. Sans tenir compte de ce qui est prescrit par la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
, prévoyant l’obligation pour la direction de l’entreprise de consulter les partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. lors de phases de restructuration, EVRAZ KGOK a complètement ignoré la présence du syndicat et a décidé unilatéralement de réduire l’effectif et les salaires.

Alors que la production et les bénéfices de l’usine sont en hausse, la direction a invoqué une réduction nécessaire des dépenses qui devait avant tout porter sur le coût du personnel. Environ 150 salariés ont quitté leur emploi moyennant des indemnités négociées individuellement et d’autres sont dû prendre des congés sans solde. Les travailleurs, privés de force collective, n’avaient d’autre possibilité que d’accepter les conditions draconiennes imposées par l’entreprise qui, étant le principal employeur de Katchkanar, ne leur laissait aucune autre option d’emploi dans le secteur minier de la région.

Grève au stade pour la Coupe du monde de 2018 à Nijni Novgorod16-03-2016

Les ouvriers du stade pour la Coupe du monde de 2018 à Nijni Novgorod ont fait grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
pour dénoncer le travail non payé et l’absence de contrats d’emploi. Leur employeur, une société sous-traitante turque, a reporté toutes les responsabilités sur le principal entrepreneur. Celui-ci a nié les accusations en déclarant que les paiements avaient toujours été faits dans les temps. Alors que les travaux pour la Coupe du monde de 2018 sont en cours, on dénombre déjà deux cas d’arriérés de salaire pour des travailleurs des stades, des accidents mortels lors de la construction du stade de Saint-Pétersbourg et un accident lié à la sécurité et à la santé au stade de Volgograd. Tous ces incidents sont à l’origine d’un sentiment de méfiance de la part des travailleurs à l’égard de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. derrière la Coupe du monde. À cet égard, Ambet Yuson, secrétaire général de l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB), a déclaré que les syndicats avaient été exclus des préparatifs pour la Coupe du monde et n’avaient aucune possibilité de veiller à la protection des droits au travail (paiements dans les temps, conditions de travail décentes, contrats d’emploi, etc.).

Poursuite pénale d’un militant syndical 16-12-2014

Le 15 décembre 2014, le tribunal municipal de Nakhodka a condamné Leonid Tikhonov, président du Syndicat russe des dockers du port de l’Est, à trois ans et six mois d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire pour détournement de fonds appartenant au syndicat. Le Syndicat russe des dockers est convaincu que les allégations concernant Tikhonov sont fausses et qu’il subit ce traitement injuste en raison de ses activités syndicales.

Les métallurgistes confrontés aux pratiques antisyndicales17-10-2014

Les représentant(e)s syndicaux de Turbodetal ont essayé de négocier une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
avec la direction concernant le problème des travailleurs/euses sous-payés qui occupent plus d’un poste dans l’entreprise et l’augmentation du coût de la vie. Lassés des discussions stériles, les travailleurs ont convoqué une assemblée générale le 17 octobre 2014 pour exiger que les personnes employées à plus d’un poste soient indemnisées, et demander une meilleure rémunération pour faire face à l’inflation. C’est alors que la direction de l’usine a commencé à s’en prendre au syndicat. D’après le comité syndical, les chefs d’atelier de l’usine ont reçu des instructions pour forcer les travailleurs à quitter leur syndicat. Les chefs d’atelier et les chefs d’équipe ont eux-mêmes été avertis que leurs primes seraient réduites ou supprimées s’ils ne parvenaient pas à persuader les employés de quitter le syndicat. Suite à ces pratiques antisyndicales, environ 200 travailleurs ont annulé leur adhésion au syndicat.

Arrestation de syndicalistes20-10-2013

Les 18 et 20 octobre, Alexei Shliapnikov, Valery Pimoshenko et Sergei Knyshov, dirigeants et militants du syndicat des pilotes d’avion de l’aéroport de Sheremetevo (ShPLS), ont été arrêtés par la police et ont fait l’objet d’une enquête pénale parce qu’ils auraient tenté d’extorquer une considérable somme d’argent à la compagnie aérienne Aeroflot. D’après la Confédération syndicale russe (KTR), ces accusations ont été formulées en représailles de la perte du procès de la compagnie contre le syndicat en 2011/2012 au sujet des salaires impayés relatifs au travail de nuit et à la dangerosité du travail. La compagnie mène une campagne contre le syndicat. Depuis des années, le ShPLS lutte pour obtenir le droit de signer ses propres conventions collectives avec l’employeur afin de prendre en compte les aspects spécifiques du travail des pilotes d’avion, notamment en ce qui concerne les horaires de travail et de repos, les congés, la planification, les assurances et les visites médicales. La direction d’Aeroflot a refusé de participer à toute négociation officielle avec le ShPLS. Elle a même lancé une campagne médiatique contre le syndicat, principalement : dans l’objectif de bloquer les négociations collectives et d’éviter les injonctions du tribunal de payer les pilotes.

La Cour constitutionnelle se prononce en faveur d’un syndicat24-10-2013

Le 24 octobre 2013, la Cour constitutionnelle s’est prononcée en faveur du Syndicat des travailleurs russes des secteurs pétrolier et gazier et de la construction, et du Syndicat des agents des institutions et des services publics russes à propos de leur liberté de choisir leur structure syndicale. En 2010, les organisations syndicales avaient procédé à un certain nombre de modifications de leurs statuts pour faire valoir leur droit de mettre en place des syndicats interrégionaux, territoriaux (municipaux, intermunicipaux et dans les villes), au niveau des secteurs, des districts et autres. Toutefois, le bureau du procureur avait décidé que ces changements n’étaient pas conformes à la « Loi fédérale sur les syndicats, leurs droits et les garanties inhérentes à leurs activités ». La Cour constitutionnelle a donc cassé cette décision en déclarant que l’article 3 de la loi était inconstitutionnel.

Ingérence dans des activités syndicales31-01-2013

En janvier 2013, le procureur a déclaré que l’interdiction de mener des activités publiques à l’usine de Peugeot-Citroën était illégale. La direction avait empêché des membres du Syndicat interrégional des travailleurs de l’automobile de distribuer des tracts syndicaux aux salariés qui quittaient l’usine après leur journée de travail. Des gardes de sécurité les avaient physiquement agressés et enfermés sur le parking.

Violence contre des dirigeants syndicaux31-03-2013

Valentin Urusov, un mineur et dirigeant syndical de Iakoutie, dans le nord-est de la Russie, a été arrêté aux motifs qu’il revendait de la drogue. Il a été torturé et condamné à six ans de prison. Il a été relâché en mars 2013.

Actes d’ingérence des employeurs16-08-2013

Benteler a offert une prime conséquente aux salariés qui n’avaient pas participé à des grèves.

Refus de négocier de bonne foi16-08-2013

La société Benteler a refusé de négocier avec le Syndicat interrégional des travailleurs de l’automobile lorsque celui-ci n’a pas voulu signer un accord de confidentialité qui l’empêchait de tenir ses membres informés du processus de négociation.

Bashneft a systématiquement refusé de négocier collectivement avec le Syndicat russe des travailleurs de la chimie.

Discrimination antisyndicale16-08-2013

Bashneft, l’une des plus grandes compagnies pétrolières en Russie, a menacé de renvoi des travailleurs qui tentaient d’adhérer à des syndicats. Des centaines de travailleurs ont ainsi quitté le Syndicat russe des travailleurs de la chimie.

M. Morozov et M. Kolegov, deux dirigeants syndicaux employés aux brasseries Heineken, ont été licenciés pour avoir dénoncé le recours à de la main-d’œuvre contractuelle et temporaire. Le bureau du procureur a estimé que leur renvoi était illégal et a ordonné à la direction de les réintégrer.

Les syndicats se voient souvent refuser l’enregistrement31-12-2011

En vertu de la loi fédérale relative aux syndicats, à leurs droits et aux garanties qui leur sont octroyées pour leurs activités, il suffit d’une notification de la part d’un syndicat pour être enregistré en tant qu’entité juridique, et il est interdit de lui refuser l’enregistrement. Cependant, dans la pratique, il arrive souvent que le greffier refuse l’enregistrement ou exige que le syndicat modifie ses statuts. Par exemple, le greffier peut considérer que l’obligation prévue dans la loi, consistant à spécifier la couverture géographique des activités du syndicat, est en fait une obligation pour celui-ci de fournir une liste de tous les territoires dans lesquels des affiliées sont présentes, ce qui par la suite rend difficile à des affiliées d’autres territoires d’adhérer au syndicat. Il arrive également que des greffiers demandent aux syndicats régionaux de spécifier tous les secteurs dans lesquels une affiliée peut être créée, bien que la loi ne prévoie nullement une telle disposition.

Aucun système efficace de défense des droits syndicaux31-12-2011

La défense des droits syndicaux et la protection contre la discrimination peuvent être éprouvantes. Les appels lancés par les syndicats au bureau du procureur peuvent non seulement ne jamais obtenir de réponse, mais contribuer au contraire à intensifier les pressions exercées contre les syndicats. Il n’est possible de saisir un tribunal que dans le cas de certaines violations spécifiques, et les procédures sont à la fois compliquées et onéreuses. De surcroît, même lorsqu’un tribunal statue en faveur du syndicat, cela n’atténue en rien la situation générale car les droits syndicaux sont constamment bafoués. Ni le Code pénal ni le Code des infractions administratives ne prévoient de disposition spéciale en matière de responsabilité dans le cas des violations des droits syndicaux.

De nombreuses décisions de justice ont été rendues en 2011 concernant la violation des droits syndicaux commises au cours des années passées.
Le 19 janvier, le tribunal du district de Tverskoy a de nouveau rejeté l’appel de l’Inter-regional Trade Union of Automobile Industry Workers (syndicat interrégional des travailleurs de l’automobile – ITUA), affilié à la Confederation of Labour of Russia (confédération du travail de Russie – KTR) et à la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM), au sujet de la décision (de 2009) d’ajouter les documents des syndicats à la Liste fédérale des textes extrémistes.
Le 18 janvier, le tribunal régional de la région de Samarskaya a rejeté la poursuite engagée par des militant(e)s de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale principale des employé(e)s de General Motors-AvtoVaz, qui ont été licenciés en 2009, sans consultation du syndicat.

En 2011, de nombreuses plaintes déposées par les militant(e)s de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale principale de l’entreprise Tikkurila, dans la région de Saint-Pétersbourg, ont été rejetées par les tribunaux. Le président adjoint de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale, Igor Ramko, la présidente adjointe, Elena Rostovskaya, ainsi que deux membres du syndicat, Vyacheslav Vackulenko et Alexander Kalyniuk, ont été licenciés en 2010 ; ils ont fait appel mais leurs demandes ont été rejetées.

La répression brutale et inacceptable à l’encontre d’un dirigeant syndical, Valentin Urusov, chef de la récente organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale d’ALROSA, la plus grande société de diamants de Russie, illustre bien les nombreux cas où, en 2011, un tribunal a refusé la protection des droits humains à des militant(e)s syndicaux. Valentin Urusov a été condamné à six années de prison en 2008 pour détention de drogue, une accusation fabriquée de toutes pièces. Malgré une campagne de solidarité internationale, Valentin Urusov est toujours derrière les barreaux. Il a fait appel, mais la Cour suprême de la république de Sakha a rejeté sa demande, le 30 juin 2011.

Impossibilité de recourir aux mécanismes de règlement des conflits ou aux procédures prévues pour la grève31-12-2011

Au moins 263 actions de protestation ont été organisées, y compris un minimum de 91 débrayages collectifs. La grande majorité de ces actions (environ 92%) ont été menées sans avoir observé les procédures et conditions stipulées dans le Code du travail concernant les différends collectifs du travail.

Impossibilité de recourir aux mécanismes de règlement des conflits ou aux procédures prévues pour la grève04-12-2010

Les statistiques officielles ne font état que d’un nombre réduit de grèves effectuées en 2010, mais d’après un suivi non officiel, ce sont au moins 205 actions de protestation qui ont été organisées, y compris un minimum de 88 débrayages collectifs. La majorité de ces actions ont été menées sans avoir observé les procédures et conditions stipulées dans le Code du travail concernant les différends collectifs du travail.

Le fait de mener des actions sans suivre la voie officielle résulte des amples restrictions et des procédures compliquées prévues dans la loi, du comportement injuste de bon nombre d’employeurs qui n’ont nullement l’intention de négocier avec les travailleurs ou de résoudre les conflits du travail, ainsi que de l’ingérence flagrante des organes chargés du respect de la loi qui souvent soutiennent les employeurs, en particulier dans les villes de petite dimension et dans les territoires isolés. En outre, les employeurs, le parquet, les fonctionnaires du ministère des Affaires intérieures et d’autres intervenants ont recours à diverses tactiques telles que pressions, intimidation et menaces en vue d’empêcher que les travailleurs et leurs syndicats accèdent aux mécanismes de règlement des litiges ou fassent grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
.

Par conséquent, les travailleurs et les syndicats estiment qu’il leur est impossible de recourir de manière efficace aux procédures juridiques et préfèrent dès lors organiser d’autres types d’action de masse pour attirer l’attention du gouvernement régional ou fédéral.

Les dirigeants syndicaux rencontrent des problèmes lorsqu’ils veulent accéder aux lieux de travail10-10-2010

La loi accorde aux représentants syndicaux externes ainsi qu’aux inspecteurs du travail le droit d’accéder aux lieux de travail, mais dans la pratique ce doit est souvent bafoué. Certains employeurs évoquent, pour justifier leur refus d’émettre des laissez-passer sur le lieu de travail, des instructions émises par le gouvernement réglementant l’accès aux entreprises dans leur secteur. Lorsque ces laissez-passer sont émis, les syndicats doivent les payer. Les tentatives de se rallier l’aide des autorités publiques n’ont eu que peu de résultats. En 2009 la Fédération des syndicats indépendants de Russie (FNPR) a envoyé une requête au Premier ministre russe, Vladimir Poutine, demandant qu’une loi fédérale soit élaborée en vue de prévoir une procédure d’accès aux lieux de travail. Cette requête a été renvoyée au ministère de la Santé et du Développement social, lequel a fini par répondre que la question mérite d’ultérieures discussions. Aucune loi à cet égard n’a encore été adoptée.

Violations graves et systématiques30-11-2009

Attaques de dirigeants syndicaux, ingérence et persécution gouvernementales, refus d’enregistrement et de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. , harcèlement antisyndical sur le lieu de travail et laxisme des enquêtes sur les violations des droits syndicaux ; ce ne sont pas des cas isolés, mais une réalité quotidienne. C’est la raison pour laquelle deux des centrales syndicales du pays, la Confédération panrusse du travail (VKT) et la Confédération du travail de Russie (KTR), ont préparé une plainte exhaustive à l’intention du Comité de la liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
. Au moment de la rédaction du présent Rapport, cette plainte avait été présentée et par la suite appuyée par la Fédération des syndicats indépendants de Russie (FNPR), la CSI et les fédérations syndicales internationales suivantes : FIOM, ITF et UITA.

Les travailleurs qui adhèrent à un syndicat ou qui prennent part à des activités syndicales sont souvent victimes de mauvais traitements soit de l’employeur soit des autorités. Les membres syndicaux subissent des discriminations et des pressions en vue de les faire renoncer à leur affiliation syndicale ; quant aux dirigeants des organisations de base, ils subissent des intimidations, du harcèlement et même des agressions physiques. Du fait de l’absence d’une loi protégeant spécifiquement la liberté syndicale et le droit de constituer des syndicats, les syndicats doivent recourir aux procédures judiciaires générales pour défendre leurs droits. En dépit de quelques cas couronnés de succès de conflits résolus ou de réintégration d’un dirigeant syndical abusivement licencié, dans l’ensemble les mécanismes existants sont jugés inefficaces.

Par ailleurs, l’interprétation de la législation nationale est faite de telle manière que tous les cas de discrimination antisyndicale doivent être transmis aux tribunaux. Par conséquent, l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. , qui en principe a la charge de vérifier le respect de la législation du travail, rejette de manière routinière toute plainte relative à un comportement antisyndical ; les appels lancés à cet égard aux bureaux du procureur ont jusqu’à présent été infructueux. Les syndicats signalent que le système en vigueur conforte le climat d’impunité dans les lieux de travail. De plus, les interventions auprès des bureaux du procureur font souvent plus de mal que de bien, car les procureurs tendent à se rallier aux positions de l’employeur contre les syndicats, et à la conclusion des enquêtes, la pression antisyndicale se renforce.

Ingérence dans les affaires des syndicats30-11-2009

Les règles en matière d’enregistrement donnent aux autorités chargées de l’application de la loi un ample contrôle du contenu des statuts des syndicats. Les bureaux de l’enregistrement interprètent souvent la loi d’une manière perçue par les syndicats comme étant inappropriée, mais s’ils venaient à ne pas respecter à la lettre les commentaires de l’autorité, très probablement leur enregistrement serait retardé ou refusé. La loi exige également que les syndicats indiquent le champ d’application géographique de leurs activités. Les autorités voient ceci comme une obligation de fournir une liste de tous les territoires ou les affiliés sont actifs, et il faudrait alors, pour accepter des membres d’une nouvelle région, amender la constitution du syndicat.

Les dirigeants syndicats sont souvent convoqués par les autorités chargées de l’application de la loi, pour des motifs variés. Dans la plupart des cas il n’y a pas de suites et aux yeux des syndicalistes, ces convocations sont juste utilisées pour les mettre sous pression et les harceler. Parfois, des poursuites pénales sont envisagées contre les syndicalistes. Les inspections fiscales et audits ne sont pas rares, et si le syndicat ne fournit pas certains documents, comme une liste de membres, ils sont passibles d’une amende. Les officiers de police recherchent eux aussi les listes de membres syndicaux : par exemple, après le meurtre d’un salarié dans une entreprise de la ville de Togliatti, les enquêteurs ont demandé la liste complète des membres de toutes les organisations syndicales de base, alors qu’il n’y avait aucun lien entre les syndicats et le meurtre.

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