Singapour
L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI à Singapour est le National Trades Union Congress (NTUC).
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Autorisation ou approbation préalables par les autorités nécessaires pour établir un syndicat
- L'établissement d'un syndicat est soumis à l'approbation du Bureau du registre syndical, qui est investi d'importants pouvoirs l'habilitant, notamment, à rejeter ou à annuler l'enregistrement d'un syndicat, en particulier lorsqu'un syndicat est déjà en place pour les travailleurs d'une profession ou d'une industrie spécifique. Le Parlement peut imposer des restrictions à l'établissement d'un syndicat pour des motifs de sécurité, de maintien de l'ordre public ou d'éthique.
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’élaborer librement leurs Statuts et règlements
- Les syndicats doivent soumettre leurs nouveaux Statuts, ou tout amendement à leurs Statuts, à l’approbation du Bureau du registre dans un délai de sept jours à compter de leur établissement. Le Bureau du registre a le droit de refuser l’amendement s’il considère que le changement est illégal ou « oppressif ou déraisonnable ».
- Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement
- La loi sur les syndicats limite l'utilisation des avoirs syndicaux et interdit des paiements à des partis politiques ou l'utilisation de fonds à des fins politiques.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres catégories
- Les membres syndicaux âgés de moins de 21 ans doivent obtenir l’approbation par écrit du ministre avant de pouvoir agir comme délégués ou dirigeants d’un syndicat.
- Autres fonctionnaires ou agents publics
- La loi sur les syndicats interdit aux employés de la fonction publique d'adhérer à des syndicats, bien qu’elle confère au président de Singapour le pouvoir d'autoriser des dérogations à cette disposition. C'est ainsi que le Syndicat du secteur public (AUPE) a obtenu cette dérogation et son champ de représentation couvre aujourd'hui tous les employés du secteur public, à l'exception des fonctionnaires les plus anciens. Outre AUPE, 15 autres syndicats du secteur public bénéficient de cette dérogation. Le personnel en uniforme impliqué dans le maintien de la sécurité et de l’ordre public n'est pas autorisé à adhérer à un syndicat.
- Travailleurs/euses non nationaux ou migrants
- La loi sur les syndicats interdit à toute personne qui « n’est pas citoyen de Singapour » d’agir comme responsable national ou d’une section locale d’un syndicat, à moins qu’elle n’obtienne une approbation par écrit du ministre. La loi stipule également qu’un étranger ne peut être engagé comme employé d’un syndicat sans l’approbation par écrit du ministre. De même, un étranger n’a pas le droit d’agir comme délégué d’un syndicat sans l’accord par écrit du ministre.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation mais n’est pas adéquatement encouragé ni promu.
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Exclusion de certaines questions du champ de la négociation (par exemple, salaires, horaires)
- Les transferts et les licenciements sont exclus du champ des négociations collectives, bien que les syndicats aient le droit de demander les raisons qui ont motivé le licenciement et de négocier des indemnités pour les travailleurs dans de tels cas.
- Procédure d’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
obligatoire en cas E149de différend durant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Voir convention collective
, à l’exception des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI - Les conflits peuvent être résolus par le biais de négociations avec le ministère de la Main-d'œuvre, en recourant aux procédures prévues par la loi sur les relations professionnelles. En cas d'échec de la conciliation, les parties peuvent saisir la Cour professionnelle d'arbitrage (IAC) de l'affaire. La loi prévoit un recours à l'arbitrage obligatoire, qui est cependant réservé à certaines situations exceptionnelles. L'arbitrage peut mettre un terme à la négociation collective à la demande d'une seule des parties.
Restrictions à la portée de l’application et à l’effectivité juridique des conventions collectives conclues
- Conditions excessives quant à la majorité pour autoriser l’adoption d’un projet de négociation collective
- Aux termes d'un amendement à la loi sur les syndicats adopté en 2004, les membres syndicaux n'ont plus le pouvoir d'accepter ou de rejeter des conventions collectives négociées entre leurs représentants syndicaux et l’employeur.
- Restrictions à la durée, à la portée de l’application ou à la couverture des travailleurs/eusses par les conventions collectives
- Approbation par les autorités des conventions collectives conclues librement
- Les conventions collectives doivent être certifiées par la Cour professionnelle d'arbitrage tripartite (IAC) avant d'entrer en vigueur. L'IAC est en droit de rejeter une certification pour des raisons d'intérêt public. Un accord de certification est légalement contraignant tant pour les employeurs que pour le syndicat.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est reconnu dans la législation.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Obligation d’atteindre un quorum excessif ou d’obtenir une majorité excessive lors d’un vote pour convoquer une grève
- Pour pouvoir faire grève, 50% des membres du syndicat plus un doivent voter en faveur de l'action de grève.
- Recours obligatoire à l’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
ou à des procédures de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation et de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation longues et complexes préalablement aux actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité
- Absence de protection spécifique des travailleurs/euses impliqué(e)s dans des actions de grève légales (par exemple, contre le licenciement)
- La législation ne contient aucune disposition qui interdise spécifiquement les représailles contre les grévistes.
En pratique
Le 26 novembre 2012, cent chauffeurs de bus chinois ont organisé une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
pour demander l’égalité de salaire et le paiement des heures supplémentaires. Les autorités de Singapour ont décidé d’expulser 29 de ces travailleurs/euses et d’en poursuivre cinq autres. Quatre d’entre eux ont été libérés sous caution, mais le cinquième a été condamné à une peine d’emprisonnement de six semaines. Les quatre chauffeurs de bus qui ont été libérés sous caution, ainsi que les défenseurs des droits humains qui les ont assistés, ont signalé qu’ils avaient été suivis à plusieurs reprises par les services de sécurité intérieure de Singapour au cours des deux mois suivants. Ils ont déposé une plainte à la police à ce sujet en janvier 2013, mais aucune mesure n’a été prise pour mettre un terme à ces intimidations. Deux de ces travailleurs ont également déclaré avoir subi des mauvais traitements. Le gouvernement a affirmé que cette cessation de travail équivalait en fait à une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
illégale, puisqu’il s’agissait d’un service public essentiel. Toutefois, l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
a précisé que les transports en bus n’entraient pas dans la catégorie des services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
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Le personnel domestique étranger n’a guère l’occasion de s’organiser pour défendre ses droits ou revendiquer des améliorations de ses conditions de travail. La législation du travail exclut approximativement 180.000 travailleurs domestiques migrants des protections fondamentales garanties à d’autres travailleurs, notamment le droit à une journée de congé hebdomadaire, la limitation de la durée de travail, le congé annuel, le congé annuel payé et les limites aux déductions salariales.
Les restrictions aux droits des migrants de travailler en tant que dirigeants, délégués ou employés d’un syndicat (sans accord écrit préalable du ministre) affectent un pourcentage élevé de la main-d’œuvre du pays. D’après le ministère de la Main-d’œuvre, la main-d’œuvre à Singapour s’élevait à 2.730.000 fin 2007, dont 900.800 (33%) étaient déclarés en tant que travailleurs étrangers.
Dû au contrôle strict exercé par le gouvernement sur l’action syndicale et de la tradition de relations de travail non conflictuelles, il n’y a eu que deux jours de grève recensés officiellement depuis 1978. Des actions de grève ont, néanmoins, été menées occasionnellement. Aucune grève n’a été menée en 2009.
À l’exception de six syndicats, les 61 autres syndicats du pays sont affiliés au Congrès national des syndicats (National Trades Union Congress – NTUC), qui entretient des liens étroits avec le Parti d’action du peuple (People’s Action Party – PAP) au pouvoir. Le secrétaire général du NTUC est actuellement membre du Comité exécutif central du PAP. Le secrétaire général du NTUC exerce également en qualité de ministre au sein du Cabinet du premier ministre. La loi interdit les contributions syndicales aux partis politiques. Par ailleurs, le NTUC ne permet pas aux membres qui soutiennent des politiques de l’opposition d’exercer des fonctions officielles. La relation entre le NTUC et le PAP, qui remonte à la fondation du NTUC en 1961, a été décrite comme « symbiotique » et a été officiellement entérinée en 1980, lors de la Conférence régulière des délégués du NTUC. Cette relation a été publiquement réaffirmée en décembre 2004. Actuellement, 16 députés du PAP entretiennent des rapports directs ou historiques avec le NTUC.
La pratique suggère que de nombreuses lois sont obsolètes car, en réalité, un grand nombre de restrictions potentielles aux droits syndicaux ne sont pas appliquées. Les syndicats ont demandé que ces restrictions obsolètes soient abrogées de la législation nationale.