3 – Violations régulières des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Singapour

En pratique

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Intimidation et harcèlement26-11-2012

Le 26 novembre 2012, cent chauffeurs de bus chinois ont organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
pour demander l’égalité de salaire et le paiement des heures supplémentaires. Les autorités de Singapour ont décidé d’expulser 29 de ces travailleurs/euses et d’en poursuivre cinq autres. Quatre d’entre eux ont été libérés sous caution, mais le cinquième a été condamné à une peine d’emprisonnement de six semaines. Les quatre chauffeurs de bus qui ont été libérés sous caution, ainsi que les défenseurs des droits humains qui les ont assistés, ont signalé qu’ils avaient été suivis à plusieurs reprises par les services de sécurité intérieure de Singapour au cours des deux mois suivants. Ils ont déposé une plainte à la police à ce sujet en janvier 2013, mais aucune mesure n’a été prise pour mettre un terme à ces intimidations. Deux de ces travailleurs ont également déclaré avoir subi des mauvais traitements. Le gouvernement a affirmé que cette cessation de travail équivalait en fait à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
illégale, puisqu’il s’agissait d’un service public essentiel. Toutefois, l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
a précisé que les transports en bus n’entraient pas dans la catégorie des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
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Entraves à l’organisation des employés domestiques étrangers30-11-2009

Le personnel domestique étranger n’a guère l’occasion de s’organiser pour défendre ses droits ou revendiquer des améliorations de ses conditions de travail. La législation du travail exclut approximativement 180.000 travailleurs domestiques migrants des protections fondamentales garanties à d’autres travailleurs, notamment le droit à une journée de congé hebdomadaire, la limitation de la durée de travail, le congé annuel, le congé annuel payé et les limites aux déductions salariales.

Restrictions aux droits des travailleurs migrants30-11-2009

Les restrictions aux droits des migrants de travailler en tant que dirigeants, délégués ou employés d’un syndicat (sans accord écrit préalable du ministre) affectent un pourcentage élevé de la main-d’œuvre du pays. D’après le ministère de la Main-d’œuvre, la main-d’œuvre à Singapour s’élevait à 2.730.000 fin 2007, dont 900.800 (33%) étaient déclarés en tant que travailleurs étrangers.

Le droit de grève n’est pratiquement jamais exercé30-11-2009
Restrictions non appliquées30-11-2009

La pratique suggère que de nombreuses lois sont obsolètes car, en réalité, un grand nombre de restrictions potentielles aux droits syndicaux ne sont pas appliquées. Les syndicats ont demandé que ces restrictions obsolètes soient abrogées de la législation nationale.

Liens étroits avec le parti au pouvoir30-11-2009

À l’exception de six syndicats, les 61 autres syndicats du pays sont affiliés au Congrès national des syndicats (National Trades Union Congress – NTUC), qui entretient des liens étroits avec le Parti d’action du peuple (People’s Action Party – PAP) au pouvoir. Le secrétaire général du NTUC est actuellement membre du Comité exécutif central du PAP. Le secrétaire général du NTUC exerce également en qualité de ministre au sein du Cabinet du premier ministre. La loi interdit les contributions syndicales aux partis politiques. Par ailleurs, le NTUC ne permet pas aux membres qui soutiennent des politiques de l’opposition d’exercer des fonctions officielles. La relation entre le NTUC et le PAP, qui remonte à la fondation du NTUC en 1961, a été décrite comme « symbiotique » et a été officiellement entérinée en 1980, lors de la Conférence régulière des délégués du NTUC. Cette relation a été publiquement réaffirmée en décembre 2004. Actuellement, 16 députés du PAP entretiennent des rapports directs ou historiques avec le NTUC.

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