Sri Lanka

Début juillet 2019, le gouvernement sri-lankais a présenté une législation du travail unifiée, également connue sous l’appellation de Loi unique du travail, à examiner par le Conseil national consultatif du travail, un organe tripartite. L’objectif était de modifier et remplacer les nombreuses lois existantes relatives au travail. Le projet de loi a été préparé sans la participation des syndicats.
Lorsque les syndicats ont eu connaissance du projet de loi, ils ont constaté que les changements proposés affectaient largement les travailleurs du secteur privé et fragilisaient leurs droits à de multiples égards.
D’après Anton Marcus, le dirigeant du Free Trade Zones and General Services Employees’ Union (Syndicat des employés des zones de libre-échange et des services généraux – FTZ&GSEU), le projet de loi est « une attaque sans précédent des droits des travailleurs », affirmant que « les changements proposés affecteraient les conditions de travail de base d’environ huit millions de travailleurs et travailleuses du secteur privé et feraient de la journée de travail limitée à huit heures une chose du passé. » Anton Marcus ajoute que « les nouvelles propositions donnent à l’employeur le droit de décider des conditions de travail, rendant les travailleurs et travailleuses sans défense et soumis aux caprices et fantaisies des employeurs. » Par exemple, la suppression du Conseil des salaires donne à l’employeur le droit de décider du salaire minimum.
Le 21 août, les syndicats ont organisé une grande manifestation à Colombo devant le ministère du Travail pour exiger le retrait de ce projet de loi.

Le 18 mars 2019, la chaîne de télévision sri-lankaise Swarnavahini TV a licencié 15 employé(e)s en raison de leur activité syndicale. Ce jour-là, environ 270 employés de Swarnavahini TV avaient participé à une réunion sur le parking de l’entreprise en vue de former un syndicat pour obtenir de meilleures conditions de travail. La réunion a eu lieu à la pause-déjeuner du personnel.
À la fin de la réunion, l’entrée des bureaux de l’entreprise a été fermée à clé et les employés n’ont pas pu entrer dans le bâtiment. Ils ont signalé l’incident à la police, et quand ils ont enfin pu regagner leur bureau, 15 employés ont trouvé une lettre les informant qu’ils étaient licenciés pour avoir « délibérément perturbé le fonctionnement » de l’entreprise et utilisé le système de sonorisation de l’entreprise lors d’un rassemblement non autorisé.
La création du syndicat visait à obtenir de meilleures conditions de travail. Les employés ont signalé qu’au cours des 12 mois précédents il n’y avait pas eu d’augmentation de salaire, que les salaires étaient versés en retard et que les promotions n’étaient pas accordées avec partialité.
D’autres mouvements de travailleurs des médias leur ont apporté leur soutien ; ils ont appelé au respect du droit des travailleurs de s’organiser et ont exigé la réintégration immédiate des employés licenciés.

Des membres du Free Trade Zones and General Services Employees’ Union (Syndicat des employés des zones de libre-échange et des services généraux – FTZ&GSEU) ont signalé que le fabricant de gants industriels britanno-sri lankais ATG Ceylon Pvt Ltd. avait refusé de discuter des questions relatives aux travailleurs/euses soulevées par le syndicat et s’était livré à une série de tactiques antisyndicales, telles que l’intimidation, le harcèlement et les licenciements abusifs. Les travailleurs organisaient régulièrement des manifestations depuis 2018 pour dénoncer des violations du droit du travail dans les deux usines de l’entreprise situées dans la zone de libre-échange de Katunayake.
Le 11 janvier 2019, l’entreprise a licencié cinq employés syndiqués participant à un processus d’arbitrage avec l’entreprise qui n’avait toujours pas été résolu. L’arbitrage portait sur un incident qui avait eu lieu en septembre 2015 : des tracts avaient été affichés sans autorisation sur le panneau d’affichage de l’entreprise pour annoncer un don du sang organisé par le syndicat en partenariat avec le ministère de la Santé. Après cet incident, la direction d’ATG a déposé un recours contre 30 employés. Ensuite, sept employés, parmi lesquels des dirigeants syndicaux, ont fait l’objet d’une procédure disciplinaire et d’autres employés ont reçu un avertissement par courrier. À partir de ce moment-là, ATG a mené une campagne ininterrompue de discrimination à l’encontre du syndicat.
Les travailleurs ont de nouveau manifesté aussitôt après les licenciements du 11 janvier pour demander la réintégration des employés licenciés et la fin de l’oppression syndicale, et dénoncer la violence et le harcèlement sexuel à l’encontre d’une travailleuse qui avait subi des pressions pour cesser de manifester et quitter le syndicat.
La direction d’ATG Ceylon est restée sourde aux revendications des employés et aux conseils résultant de la conciliation, tout d’abord avec l’assistant du commissaire du travail de la division de Negambo le 16 janvier, puis avec le commissaire général du travail lors de la procédure de médiation du 21 au 24 janvier. 
En outre, la direction a utilisé une ordonnance du tribunal pour empêcher les responsables et les dirigeants du FTZ&GSEU de rencontrer les travailleurs qui manifestaient, ce qui a limité le droit des dirigeants syndicaux d’échanger avec leurs membres. La grève s’est poursuivie.

La direction d’ATG Ceylon, un fabricant britannico-srilankais de gants industriels, a licencié avec effet immédiat cinq responsables syndicaux et syndicalistes le 11 janvier, alors même qu’ils étaient impliqués dans une procédure d’arbitrage en cours avec l’entreprise.
L’arbitrage concerne un incident survenu en septembre 2015, lorsque des fascicules ont été placés sur le panneau d’affichage de l’entreprise annonçant qu’un don de sang était organisé par le syndicat et le ministre de la Santé afin de célébrer le deuxième anniversaire du syndicat. Par la suite, la direction d’ATG a émis des accusations à l’encontre de 30 salariés et salariées. Sept salarié(e)s, dont des responsables syndicaux, ont fait l’objet d’une procédure disciplinaire, tandis qu’une lettre d’avertissement était envoyée aux autres salarié(e)s.
Selon le Free Trade Zones & General Services Employees Union (FTZ & GSEU), la direction d’ATG a également pratiqué une discrimination. À titre d’exemple, en février 2017, l’entreprise a forcé le syndicat à organiser une élection pour représenter les travailleurs et travailleuses, alors qu’il avait déjà un mandat en ce sens. En outre, elle a refusé de remettre des médailles d’or aux membres du syndicat qui travaillaient pour l’entreprise depuis plus de cinq ans, alors que des médailles ont été remises à des membres non syndiqués dans le cadre des célébrations du jubilé d’argent de l’entreprise. Lorsqu’un des travailleurs a quitté le syndicat, il a dûment reçu sa médaille.
Les travailleurs/euses de l’usine et le FTZ & GSEU ont entamé une manifestation pour réclamer la réintégration immédiate des cinq personnes licenciées et appeler la direction à engager un dialogue constructif avec le syndicat afin de résoudre le conflit dans les meilleurs délais.

La direction de Mainettech Lanka (Pvt) Ltd, une filiale du premier producteur mondial de cintres, persiste à refuser de reconnaître le Free Trade Zones and General Services Employees Union (FTZ & GSEU) en tant que partie à la négociation collective. L’entreprise a affirmé que le FTZ & GSEU ne dépassait pas les 40% obligatoires de travailleurs et travailleuses nécessaires pour être reconnu comme partenaire de la négociation collective. Pourtant, selon le FTZ & GSEU, ses membres représentent 60% des travailleurs/euses manuel(le)s ayant un contrat permanent chez Mainettech Lanka.
En février 2018, Mainettech a suspendu l’organisateur de la section syndicale, le vice-président et le secrétaire de la section pour avoir organisé des réunions syndicales pendant les heures de travail et avoir perturbé la production. Or, selon le syndicat, ces réunions n’ont jamais eu lieu. Après une enquête interne, l’organisateur de la section syndicale, M. G.G. Mahinda, a été renvoyé en mai 2018. Le syndicat a également déclaré que la direction avait intimidé certain(e)s de ses membres. Craignant de perdre leur emploi, plusieurs membres ont quitté le syndicat.
Enfin, en juin 2018, Mainettech a menacé le président du syndicat d’une action disciplinaire sur la base de fausses accusations qu’il a fermement contestées. Sous la pression croissante, il a dissous le syndicat et les charges ont été abandonnées.

Durant la deuxième semaine de grève, en juin 2018, le responsable du système postal Rohana Abeyratne a déclaré dans un communiqué que les congés du ministère des Postes avaient été annulés et il a averti que les employés(e)s de la poste en grève qui ne se présenteraient pas au travail le lendemain seraient considéré(e)s comme ayant quitté leur poste. Il a également souligné que l’administration n’était plus responsable de la sécurité des membres du personnel temporaire, occasionnel, de remplacement, faisant fonction et permanent qui ne reprendraient pas le travail le lendemain.

Le 1^er février 2017, la police anti-émeute sri-lankaise est intervenue dans un défilé d’un millier de travailleurs/euses portuaires de Colombo qui protestaient contre le projet de privatiser le terminal est du port de Colombo.
La police a érigé des barricades pour empêcher les manifestants de se diriger vers le bureau présidentiel. Le parti de l’opposition Janatha Vimukthi Peramuna (JVP) et ses syndicats, qui organisaient le défilé, avaient prévu de remettre une pétition pour demander au président Maithripala Sirisena de mettre fin à la privatisation du terminal portuaire.

La police ayant empêché le passage des manifestants, le bureau présidentiel a promis d’envoyer quelqu’un chercher la pétition. Quarante minutes plus tard, comme il n’y avait toujours pas le moindre signe de la visite d’un officiel, des travailleurs ont essayé de franchir les barricades. La police a aussitôt utilisé les canons à eau et lancé des gaz lacrymogènes sur les manifestants. Certains d’entre eux ont été blessés et des centaines de personnes se sont enfuies.

De nombreux travailleurs étaient embauchés par l’intermédiaire d’agences de recrutement pour faire le même travail que les employés permanents avec un salaire inférieur, moins de prestations et aucune sécurité de l’emploi. Ils craignaient que leur situation ne se détériore davantage avec la privatisation.

Le 29 janvier 2017, M. Sujeewa Mangala, vice-président du syndicat des télécommunications All-Ceylon Telecommunication Employees Union (ACTU), a été enlevé de force par des hommes armés, maintenu en captivité, menacé et prié de renoncer à la grève en cours, qui était organisée par les travailleurs/euses temporaires de l’entreprise Sri Lanka Telecom (SLT), dans laquelle Mangala jouait un rôle central.

Trois jours plus tard, le 1^er février, un véhicule a jeté Mangala, les yeux bandés, sur le bord de la route à 60 kilomètres de Colombo, à Ingiriya. L’ACTU a accusé les policiers d’avoir été négligents et très peu consciencieux pour rechercher M. Mangala, et leur a reproché d’avoir demandé à son fils si M. Mangala « se cachait pour faire de la publicité au mouvement de protestation », au lieu de lui venir en aide lorsqu’il est venu au commissariat pour s’enquérir de la situation.

Quelque 2100 employés sur les 8000 environ que compte SLT ont le statut de « travailleurs temporaires », bien qu’un grand nombre d’entre eux travaillent pour SLT depuis plus de dix ans. Ces « travailleurs temporaires » sont embauchés par le biais d’une agence de travail intérimaire, SLT Human Capital Solutions, qui n’est autre qu’une filiale de SLT ; ils sont moins bien payés que les employés permanents et ont de moins bonnes conditions de travail. L’entreprise est restée sourde au ministre du Travail, qui recommandait en juillet 2016 que les travailleurs temporaires aient un statut permanent. La grève, pour laquelle M. Mangala avait reçu des menaces, avait commencé le 26 décembre 2016 et visait à obtenir ce statut permanent.

Le 24 janvier 2014, la police a arrêté 37 travailleurs contractuels du Ceylon Electricity Board (CEB) de Colombo sous prétexte qu’ils violaient une décision de justice interdisant toute manifestation devant l’immeuble. Les travailleurs ont été relâchés le lendemain, après avoir payé 100.000 roupies (665 dollars US) chacun de caution.

Environ 200 travailleurs avaient entamé des protestations le 1^er janvier pour réclamer leur réintégration. Employés en tant que releveurs de compteurs, ils ont été licenciés lorsqu’ils ont demandé à avoir un contrat permanent après 180 jours de service. Le CEB a prétendu qu’ils n’avaient pas accompli les 180 jours de service et qu’ils ne pouvaient donc pas être régularisés.

Le 13 janvier 2017, l’entreprise de transport sri-lankaise Global Transportation and Logistics (Pvt) Ltd (de la zone de libre-échange Global Park) a subitement annoncé le licenciement de 66 travailleurs/euses.
Tous étaient membres du syndicat des employés des zones de libre-échange et des services Trade Zones and General Services Employees Union (FTZGSEU) ; ils avaient essayé de discuter de ces licenciements avec la direction, en vain.
Peu avant ces licenciements soudains, le syndicat avait écrit au Premier ministre pour protester contre l’attitude autoritaire de la direction et les menaces à l’encontre des travailleurs de Global Park, qui visaient en particulier les militants syndicaux. Les licenciements ressemblaient étrangement à des représailles.
Global Park appartient au ministre des Finances, Ravi Karunanayake, qui était alors le principal décideur politique, par ailleurs connu pour ses positions antisyndicales.
Les syndicats étaient de plus en plus préoccupés par le comportement des dirigeants des entreprises des zones de libre-échange, surtout la zone de Katunayake, où l’association des fabricants, Katunayake Manufacturers’ Association, est accusée d’avoir une attitude collective antisyndicale et de faire fréquemment appel à des agences de travail temporaire pour embaucher des employés contractuels payés à la journée.
Les syndicats membres du Conseil national consultatif du travail (NLAC) ont conjointement demandé au ministre du Travail d’exclure du NLAC l’association des fabricants, compte tenu de ses activités antisyndicales et hostiles aux travailleurs.

Le 23 novembre 2016, la direction de Tri Star Apparel Exports (Pvt) Ltd a suspendu le président de la section et le principal recruteur du Commerce and Industrial Workers Union (CIWU) pour l’organisation d’une grève.

Depuis octobre, les près de 200 travailleuses et travailleurs de l’usine, dont 140 sont des adhérents du syndicat, faisaient face à un certain nombre de difficultés, dont des retards de salaire, des prestations non versées aux retraités et l’absence de contribution de l’entreprise auprès du fonds de sécurité sociale comme l’exige la loi. L’usine, qui ne prend plus de commandes pour l’exportation et produit principalement pour le marché domestique, reste sous la juridiction du Conseil pour l’investissement, une autorité sri lankaise compétente pour les zones franches d’exportation.

La grève a été annoncée le 18 novembre, alors que les salaires d’octobre n’avaient toujours pas été versés et que le personnel de bureau n’avait pas été payé depuis trois mois. La direction a alors versé 30 % des salaires, mais pas plus.

Le 25 novembre, la direction a mis tous les salariés en congé jusqu’au 5 décembre, sans avoir versé le reliquat des salaires dus. Le 5 décembre, l’usine est restée fermée et il a été à nouveau demandé aux travailleuses et aux travailleurs rassemblés de revenir dix jours plus tard pour toucher leurs salaires d’octobre. Mais lorsque les travailleurs sont revenus à l’usine le 15 décembre, elle était toujours fermée. Le gérant de l’usine a informé le personnel que les salaires ne pourraient pas être payés ce jour-là et que l’usine n’ouvrirait pas.

Le 10 décembre 2016, le gouvernement du Sri Lanka a organisé une opération militaire brutale, déployant des centaines de soldats de la marine pour disperser des travailleurs en grève qui occupaient le port de Magampura à Hambantota. Les grévistes ont été attaqués et frappés par des soldats armés de matraques et de fusils. Quatre ont d’ailleurs dû être hospitalisés.

Environ 500 travailleurs s’étaient mis en grève le 7 décembre 2016 pour s’opposer au projet du gouvernement de privatiser le port et exiger un statut de salariés permanents auprès des autorités portuaires gouvernementales. Le gouvernement venait juste de signer un accord en vue de la vente de 80 % des actions de la société portuaire à l’entreprise publique chinoise Merchants Port Holdings Company.
Le ministre en charge des ports, Arjuna Ranatunga, a prévenu les grévistes qu’ils perdraient leur emploi s’ils ne cessaient pas immédiatement leur protestation et ne retournaient pas aussitôt au travail. Il leur a dit que s’ils n’étaient pas là le lendemain, « il y avait des milliers de candidats prêts à faire leur travail ».
L’objectif des mesures violentes du gouvernement était de briser la grève. Il a déployé des militaires, des policiers et des agents de sécurité, a recruté des briseurs de grève et a menacé d’entamer des poursuites en justice.

Le 12 décembre, la police a retiré de force les barricades que les travailleurs avaient installées pour empêcher les véhicules d’entrer dans le port. Le jour suivant, la direction du port a engagé des travailleurs d’une autre société de recrutement pour charger des véhicules dans un navire, mais ils ont refusé de travailler et sont partis soutenir les grévistes. Ce sont finalement les soldats qui ont effectué le travail portuaire.

Les travailleurs grévistes ont été recrutés par le gouvernement de Rajapakse en tant que stagiaires, mais, après une période formation, ils n’ont jamais obtenu de contrat permanent. À la place, ils ont été engagés par une nouvelle société, Magampura Port Management Company, en 2013. Ils craignaient d’avoir encore moins de chances d’obtenir de contrats permanents avec la privatisation.

Le 23 mars 2016, le président de la centrale syndicale National Trade Union Centre (NTUC), K.D. Lal Kantha, a participé à une manifestation organisée par le syndicat All Ceylon Estate Workers’ Union pour exiger que les autorités signent leur convention collective. Elle tardait déjà depuis de plus d’un an alors que la convention prévoyait une hausse du salaire journalier de 620 à 1.000 roupies (6,86 dollars US) dès son application.

Le syndicat était frustré que le gouvernement ne semble en aucun cas disposé à faire pression sur les employeurs pour qu’ils accélèrent la signature de la convention collective.

Plus tard, le gouvernement et les employeurs sont convenus d’un taux journalier de 730 roupies moyennant une hausse du rendement journalier, provoquant d’autres protestations de la part des travailleurs de plusieurs plantations en octobre.

Une alliance de syndicats indépendants, composée de six syndicats, a organisé une manifestation, le 22 juin 2016, devant l’entrée principale de la zone franche de Katunayake, la plus importante zone franche au Sri Lanka, pour dénoncer les pratiques de discrimination antisyndicale et les violations des droits au travail. Les organisations suivantes participent à l’alliance : FTZ and General Services Employees Union (FTZ&GSEU), Ceylon Mercantile and General Workers Union (CMU), United Federation of Labour Ceylon Bank Employees Union, Union of Postal and Telecommunication Employees et Women’s Solidarity Union.

Les employeurs des zones franches ont intensifié leurs pressions sur les syndicats et leurs membres, notamment en refusant de reconnaître les syndicats, en menant une campagne publique de diffamation contre eux, en se livrant à des pratiques discriminatoires dans les ateliers, en recourant à l’intimidation, en menaçant les travailleurs d’agression physique, en les suspendant ou en les renvoyant. Un grand nombre de ces employeurs doivent encore augmenter les salaires de 2.000 roupies sri lankaises (13 dollars US), en application de l’annonce faite par le gouvernement au début de l’année.

Le 14 décembre, un tribunal sri-lankais a prononcé une ordonnance de référé contre le syndicat Lanka Bank Employees Union pour l’empêcher d’organiser une grève avant le 28 décembre.
Rashmi Singappuli, le juge du district de Colombo, a ensuite prolongé l’ordonnance jusqu’au 20 janvier, date à laquelle une demande soumise par trois banques - Bank of Ceylon, National Savings Bank et Peoples Bank – devait être examinée.
Le collectif syndical avait prévu une grève sur l’ensemble de l’île le 15 décembre.

En août 2015, un recours a été déposé à la Cour suprême du Sri Lanka pour demander la réintégration et l’indemnisation des travailleurs/euses licenciés par le fabricant de latex australien Ansell. En décembre 2013, l’entreprise a licencié 289 employés, en grande partie des femmes, suite à un différend sur les salaires. À l’origine, 11 personnes ont été renvoyées parce qu’elles avaient essayé d’organiser une action collective pour protester contre les bas salaires – que l’entreprise, bien que bénéficiaire, voulait encore baisser -, contre les longues heures de travail et les conditions de travail extrêmement difficiles, après l’échec des tentatives de négociation. Ces licenciements ont incité les autres travailleurs à se mettre en grève. Ceux qui n’ont pas respecté l’injonction de reprendre le travail ont été licenciés sans délai, et bon nombre d’entre eux n’ont pas retrouvé de travail depuis cet épisode.

Samantha Koralearachchi, président du syndicat des services de santé All Ceylon Health Services Union, a été arrêté à l’hôpital de Chilaw le 30 juillet. Il était accusé d’être entré illégalement dans l’hôpital et d’avoir organisé une réunion politique. Le syndicat a déposé une plainte auprès de la Commission des droits de l’homme pour dénoncer l’arrestation qu’il estime arbitraire et déclarer que M. Koralearachchi avait pénétré dans les locaux avec la permission du directeur de l’hôpital et qu’il n’avait pas distribué de tracts politiques. Deux mois plus tôt, M. Koralearachchi et le syndicat des services de santé avaient organisé une grève, ainsi qu’un défilé suivi par 40 000 travailleurs/euses, pour demander le paiement des arriérés de salaire.

Le président du syndicat interentreprises Inter Company Employees’ Union, Wasantha Samarasinghe, a signalé lors d’une conférence de presse le 14 juin que l’organisation semi- publique Lanka Hospitals avait licencié des travailleurs/euses et qu’elle ne reconnaissait pas ce syndicat de plus de 1300 employés. Selon Wasantha Samarasinghe, les licenciements visaient à anéantir le syndicat, qui demandait une augmentation de salaire pour les travailleurs du secteur privé.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth (FCO) du Royaume-Uni a inscrit le Sri Lanka sur la liste des pays préoccupants en matière de droits des travailleurs.
Dans son rapport Sri Lanka – pays préoccupant : mise à jour du 31 décembre 2014, publié le 21 janvier 2015, le FCO indique que les groupes exerçant leur droit de réunion continuent de rencontrer des difficultés. Des pêcheurs qui protestaient ont été la cible de jets de pierres et trois des manifestants ont dû être hospitalisés. Deux dirigeants syndicaux auraient été victimes d’une agression par des groupes non identifiés le 25 octobre. Le syndicat Free Trade Zone and General Employees Services Union, dans une lettre adressée à l’inspecteur général de police, précisait « il est clair que nos dirigeants syndicaux sont supprimés systématiquement ».
Des affiches calomniant des acteurs clés de la société civile qui organisaient un événement pour rendre hommage aux personnes disparues ont été découvertes le 25 octobre et des pierres ont été jetées sur la résidence de Brito Fernando, le principal organisateur de cet événement.
Le 22 décembre 2014, des étudiants qui manifestaient en faveur du droit à l’éducation auraient été agressés par des policiers. Les étudiants tentaient de forcer les portes de la Commission des subventions universitaires lorsqu’ils ont été dispersés, dans un premier temps, avec des canons à eau et des gaz lacrymogènes, et auraient ensuite été gravement agressés, de sorte que 28 étudiants ont dû être hospitalisés. Les syndicats d’étudiants affirment que « cette réaction était disproportionnée. »

Le 1^er juin 2014, un groupe d’hommes a agressé des membres syndicaux en grève avec des épées, y compris un enfant pendant son sommeil. Cinq personnes, dont l’enfant, ont dû être hospitalisées.
Janaka Adikari, secrétaire général de l’Inter Company Employees’ Union, a indiqué que la police avait refusé d’enregistrer une plainte concernant un groupe d’hommes armés qui traînaient dans le village, déposée par plusieurs employés et villageois ce même jour.
Le groupe d’hommes a agressé les employés cette nuit-là. Janaka Adikari a indiqué que la police n’a pas arrêté le groupe responsable alors qu’elle avait été informée de la possibilité d’une attaque et prévenue immédiatement lorsqu’elle a réellement eu lieu.
En outre, alors que les auteurs de l’agression n’ont pas été arrêtés, un juge du district de Puttalam a ordonné l’arrestation des employés hospitalisés.

Le 22 avril 2014, la police sri lankaise a violemment agressé des dizaines de cheminots suppléants qui protestaient à la gare ferroviaire Colombo’s Fort. Cinq travailleurs ont été arrêtés.
Les cheminots avaient entamé une « grève de la faim jusqu’à la mort » le 21 avril 2014 devant la gare ferroviaire pour réclamer le statut d’emploi permanent.
Le Sri Lanka Freedom Railway Employees’ Union (SLFRE), affilié au parti au pouvoir pour la liberté du Sri Lanka du président Mahinda Rajapakse, a convoqué la protestation pour tenter d’apaiser la colère croissante parmi les plus de 3000 cheminots employés comme main-d’oeuvre temporaire pendant six années environ, qui craignaient de perdre leur emploi à tout moment.
Le ministère des Chemins de fer avait récemment licencié 15 assistants techniques.
Le ministre des Transports sri lankais, Kumara Welgama ,s’est rendu sur le lieu de la protestation, juste avant l’attaque de la police, promettant à tous les travailleurs de leur accorder le statut d’emploi permanent et les exhortant à mettre un terme à leur action. Bien que les responsable du SLFRE s’y soient immédiatement conformés en mettant fin à leur grève de la faim, les cheminots suppléants n’ont pas cru en l’engagement du ministre. Mardi, vers 13h30, des centaines de travailleurs en colère, scandant leurs revendications, se sont réunis à l’intérieur de la gare, bloquant l’accès à la ligne ferroviaire de la côte.
En quelques minutes, des centaines de policiers antiémeute, équipés de fusils automatiques, de matraques, de gaz lacrymogènes et de canons à eau, ont fait irruption dans la gare, attaquant les manifestants. Certains travailleurs ont été passés à tabac et traînés le long des quais ferroviaires.

Palla & Co, un fournisseur de l’entreprise de chaussures suisse Bata, a licencié pratiquement 200 travailleurs pour avoir organisé un syndicat et cherché à engager une négociation collective en décembre 2013.
Les travailleurs concernés ont également été inscrits sur une liste noire d’agitateurs syndicaux, rendant impossible leur recherche d’un nouvel emploi.
Par conséquent, 100 des travailleurs licenciés essayaient toujours d’obtenir leur réintégration chez Palla le 11 décembre 2014.
En contradiction avec son code de conduite, l’entreprise Bata s’est complètement retirée de Palla fin 2013. Une mesure appropriée aurait été de s’assurer que l’usine réintègre les travailleurs licenciés, reconnaisse le syndicat et verse les augmentations de salaires qui étaient dues.

L’entreprise Ansell Lanka Pvt., située sur la zone de promotion pour l’exportation de Biyagama, refuse de reconnaître le Free Trade Zones and General Services Employees Union (Syndicat des employé(e)s des services généraux et des zones de libre-échange) comme agent négociateur. Les syndicalistes subissent une discrimination antisyndicale de la part de la direction depuis début 2013. Le 22 mars 2013, la direction a déduit la moitié du salaire quotidien des travailleurs/euses qui avaient protesté parce qu’on ne leur avait pas donné de repas. Le 10 avril 2013, le président de la section syndicale locale, Athula Kamal, a été agressé par deux motards à Kiribathgoda. Six mois plus tard, le 10 octobre 2013, la direction a exclu temporairement Athula Kamal pour avoir signalé son agression à la police. Les travailleurs/euses ont protesté contre cette décision en se mettant en grève le 14 octobre 2013 ; le commissaire adjoint au travail du district Colombo Central a organisé une réunion de médiation entre les deux parties et demandé à la direction de réintégrer Athula Kamal. Or, la direction a décidé de le licencier, ainsi que dix dirigeant(e)s syndicaux et deux membres syndicaux qui avaient pris part à la grève.

Le 2 mai 2013, Ansell Lanka a licencié deux membres du comité de la section locale du syndicat et un autre membre syndical actif sans leur donner la possibilité de s’exprimer sur les accusations prononcées à leur encontre. Une membre du comité a elle aussi été exclue temporairement du travail le 9 avril 2013. Le 29 mai 2013, des travailleurs/euses ont été contraints de signer une lettre d’autorisation les obligeant à accepter une hausse des objectifs de production sans pouvoir consulter le syndicat au préalable. Suite aux protestations et à une plainte écrite remise au ministère du Travail, la direction a fini par autoriser la visite d’inspecteurs/trices du travail dans l’entreprise, le 16 juillet 2013.

Des pratiques de travail injustes, telles que la discrimination antisyndicale, ont été jugées par le tribunal de première instance ; toutefois, seul le ministère du Travail est habilité à déposer plainte devant un tribunal de première instance. La seule option dont disposent les syndicats pour accélérer le processus est d’obtenir une ordonnance auprès d’une instance supérieure, mais il s’agit d’une pratique juridique longue et onéreuse. Le ministère du Travail a déposé peu de plaintes au tribunal de première instance depuis l’entrée en vigueur de la loi. L’OIT a rappelé que les syndicats devaient pouvoir accéder directement aux tribunaux.

Il a été signalé que le gouvernement recourait à diverses tactiques pour empêcher les travailleurs/euses d’organiser une grève visant à demander le retrait de l’augmentation des tarifs de l’électricité. Par exemple, plusieurs services et organes statutaires de l’État ont reçu des courriers de la part de secrétaires ministériels, leur demandant d’annuler des congés demandés par des employé(e)s et de veiller à ce qu’ils/elles soient au travail le jour de la grève. Le gouvernement a également envoyé des circulaires à plusieurs écoles pour ordonner aux directeurs/trices de demander aux enseignant(e)s de signer une attestation de présence trois fois au cours de la journée pour s’assurer qu’ils/elles ne participaient pas à la grève.

La Joint Trade Union Organisation (Organisation syndicale conjointe) de Ceylon Electricity Board s’est mise en grève, suite à un différend relatif à une hausse des salaires des cadres. Dix travailleurs/euses qui avaient participé à cette grève ont été licenciés. En août 2012, la direction a annoncé que tous les travailleurs/euses qui feraient grève seraient renvoyés.

En novembre 2012, le Ceylon Teachers’ Union (Syndicat des enseignant(e)s de Ceylan – CTU) a déclaré que le ministère de l’Éducation refusait de négocier avec les travailleurs/euses sur les salaires et les affectations budgétaires allouées au secteur de l’enseignement.

En janvier 2012, Ranjan Jayalal, dirigeant d’un syndicat affilié au secteur de l’énergie du Sri Lanka, a signalé qu’il avait reçu des menaces de mort. Il a reçu des appels anonymes sur son téléphone portable, menaçant de le tuer, lui et sa famille, s’il ne mettait pas un terme à l’action du syndicat dans la compagnie Ceylon Electricity Board.

Le Conseil d’investissement (BOI) encourage l’établissement de comités d’employés comme substituts des syndicats dans les zones franches. Or, les comités d’employés, des structures financées par les employeurs et fonctionnant sous leur égide, peuvent influencer les choix de travailleurs beaucoup plus facilement que dans un syndicat (où les travailleurs élisent leurs dirigeants et peuvent agir de façon indépendante puisque leurs propres cotisations assurent le fonctionnement de l’organisation). Dans certains cas, la direction refusera de reconnaître un syndicat naissant et « négociera » directement avec le comité d’employés comme s’il s’agissait de l’organe de représentation légitime des travailleurs. Dans d’autres cas, elle offrira certains avantages aux membres du comité d’employés s’ils ne rejoignent pas un syndicat, ou les menacera s’ils le font.

Une étude de la FITTHC (Fédération internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuir) dans les zones franches a montré qu’au moins six usines de zones franches interdisent toute représentation syndicale, et ne respectent même pas les directives du BOI sur l’établissement des comités d’employés.

L’inspection du travail est nettement insuffisante dans les zones franches d’exportation (ZFE), les inspecteurs du travail du gouvernement n’ayant notamment pas le droit d’effectuer des visites non annoncées. Par ailleurs, lorsque des plaintes pour violations de droits sont présentées, les employeurs ne se présentent que rarement aux audiences et, lorsqu’ils le font, ils violent fréquemment les termes des accords ou des sentences arbitrales. Le gouvernement s’avère par ailleurs incapable de mettre en œuvre ces sentences

Les cas de discrimination antisyndicale sont nombreux. Comme les autres pratiques de travail déloyales, ils sont jugés devant le Tribunal de première instance, mais seul le commissaire général au travail peut y déposer une plainte. Les syndicats peuvent aussi tenter d’obtenir une assignation d’un tribunal supérieur, mais cela demeure une procédure lente et coûteuse. L’absence de délai maximal pour déposer une plainte devant le Tribunal de première instance à partir du moment où un syndicat signale une violation rend pratiquement inutile la loi relative aux infractions en matière de pratiques de travail déloyales. Depuis 1999, le commissaire général au travail n’a entamé que deux poursuites.

L’inspection du travail est nettement insuffisante dans les zones franches d’exportation (ZFE), les inspecteurs du travail du gouvernement n’ayant notamment pas le droit d’effectuer des visites non annoncées. Par ailleurs, lorsque des plaintes pour violations de droits sont présentées, les employeurs ne se présentent que rarement aux audiences et, lorsqu’ils le font, ils violent fréquemment les termes des accords ou des sentences arbitrales. Le gouvernement s’avère par ailleurs incapable de mettre en œuvre ces sentences. C’est le cas notamment pour des décisions du commissaire général du travail en ce qui concerne les entreprises New Design Manufacturing Ltd. et Ceyenergy Electronic (Pvt) Ltd.

La lenteur excessive des procédures administratives a une incidence négative sur l’application de la législation sur la reconnaissance des syndicats en tant qu’agents de négociation collective. Les employeurs s’efforcent de retarder la tenue des élections syndicales et profitent du temps ainsi gagné pour identifier les militants syndicaux, engager des représailles contre ces derniers et, très souvent, les licencier. De peur d’être identifiés, les travailleurs ne votent pas et le syndicat se voit privé des votes nécessaires pour obtenir la reconnaissance. Des employeurs falsifient même leurs registres du personnel afin que le seuil minimum de représentation de 40% (excessif selon l’OIT) des effectifs soit encore plus difficile à atteindre.

Lorsqu’un employeur refuse de reconnaître un syndicat aux fins de négociation collective, le syndicat peut porter plainte auprès du commissaire général du travail, qui organise alors un référendum sur les lieux de travail. Or, le délai avant la tenue de ce référendum est en général très long.

L’amende maximale pour les employeurs coupables de discrimination antisyndicale est de 20.000 roupies (environ 179 US dollars), ce qui est beaucoup trop peu pour être dissuasive.

Les zones franches d’exportation (ZFE) sont régies par le Conseil d’investissement (BOI), qui fixe les salaires et les conditions de travail. Dans de nombreux cas, les membres ou responsables de syndicats sont suspendus, rétrogradés ou licenciés. Par ailleurs, les nouveaux employés, souvent des travailleuses, sont mis en garde contre une affiliation syndicale. Les militants syndicaux non employés dans une des entreprises située dans une ZFE n’ont pas le droit de pénétrer dans la zone, à moins que l’accès leur soit expressément accordé par l’employeur. Cette interdiction représente l’un des principaux obstacles au syndicalisme dans les ZFE.

L’Association des infirmiers du secteur public (Government Nursing Officers Association, GNOA) a appelé à un arrêt de travail de trois heures le 25 octobre, suite à l’absence de réponse du ministère du Travail au sujet de ses revendications. La GNOA a pris toutes les dispositions nécessaires pour que les services d’urgence continuent à être assurés durant cette interruption. Toutefois, le 26 octobre, le directeur général des services de santé a ordonné à tous les directeurs d’hôpitaux de dresser la liste des infirmiers et infirmières qui ont participé à l’action syndicale et de les obliger à exposer les raisons de leur action, estimant que les travailleurs ont commis une infraction et qu’une procédure disciplinaire pourrait être engagée à leur encontre. La GNOA a déposé le 22 novembre une plainte à l’OIT pour dénoncer ces intimidations de travailleurs exerçant leur droit de grève.

La Confédération des syndicats (Trade Union Confederation), qui regroupe neuf syndicats représentant des travailleurs des secteurs privé et public, a dénoncé la discrimination dont elle a été victime lors de la désignation des délégués à la Conférence internationale du travail de juin 2010. Elle souligne que le ministère du Travail souffre d’un manque d’impartialité dans cette sélection et qu’il est influencé par des considérations politiques, au lieu de prendre en compte le critère de « syndicat le plus représentatif ».

Bien que la loi interdise l’établissement de fédérations syndicales dans le secteur public, plusieurs fédérations de ce type opèrent ouvertement, telles que la Fédération syndicale nationale des services publics (Public Service National Trade Union Federation - PSNTUF) et la Fédération syndicale de Ceylan (Ceylon Trade Union Federation - CTUF). Ces fédérations sont, cependant, exclues des négociations collectives n’étant pas reconnues légalement comme entités syndicales.

Les cas de discrimination antisyndicale et de non-reconnaissance des syndicats sont nombreux. De tels délits sont jugés devant les tribunaux de première instance. Les travailleurs et les syndicats peuvent également porter plainte auprès de la Commission des droits de l’homme. Cependant, aucune limite de temps n’est imposée à la soumission des causes à la juridiction compétente, ce qui permet aux employeurs de retarder les procédures indéfiniment, dans certains cas jusqu’à la dissolution du syndicat.
Pour être en conformité avec les conventions fondamentales de l’OIT, le gouvernement Sri Lankais doit prendre des mesures, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de garantir des procédures plus rapides et plus appropriées dans les cas de discrimination antisyndicale, en particulier en fixant des délais brefs pour l’examen des cas par les autorités.

Mi-novembre, le gouvernement a déclaré que quatre nouveaux services seraient considérés comme des services essentiels : les distributions de l’eau et de l’électricité, les activités portuaires, le secteur pétrolier. Cette décision fait suite à des grèves du zèle liées à des demandes d’augmentations de salaire.

L’inspection du travail est nettement insuffisante dans les zones franches d’exportation (ZFE), les inspecteurs du travail du gouvernement n’ayant notamment pas le droit d’effectuer des visites non annoncées. Par ailleurs, lorsque des plaintes pour violations de droits sont présentées, les employeurs ne se présentent que rarement aux audiences et, lorsqu’ils le font, ils violent fréquemment les termes des accords ou des sentences arbitrales. Le gouvernement s’avère par ailleurs incapable de mettre en œuvre ces sentences. C’est le cas notamment pour des décisions du Commissaire général du travail en ce qui concerne les entreprises New Design Manufacturing Ltd. et Ceyenergy Electronic (PVT) Ltd. Dans d’autres cas, les autorités publiques ne prennent aucunement en compte les demandes de médiation des syndicats, par exemple chez Smart Shirts Lanka Ltd.

Selon les syndicats sri lankais, beaucoup d’employeurs prennent comme prétexte la crise économique pour durcir leurs positions dans les négociations collectives. Par ailleurs, les travailleurs confrontés aux refus de dialogue social de la part de leurs employeurs ne sont pas vraiment soutenus par les autorités. Au contraire, dans des secteurs comme la confection et la construction, les autorités favorisent la flexibilité dans les relations d’emploi.

Selon le Syndicat des employés des zones franches et des services généraux (Free Trade Zones & General Services Employees Union - FTZ&GSEU), certains employeurs utilisent le prétexte de la crise économique pour fermer des usines syndiquées. Le FTZ&GSEU cite le cas de Sinotex Lanka, une fabrique de vêtements aux mains du groupe hong-kongais Cristal-Martin, qui a fermé ses deux usines en janvier après 27 d’années d’activité au Sri Lanka sans respecter la législation concernant les indemnités à payer aux 2.500 travailleurs (en grande majorité des femmes).

La lenteur excessive des procédures administratives a une incidence négative sur l’application de la législation sur la reconnaissance des syndicats en tant qu’agents de négociation collective. Les employeurs s’efforcent de retarder la tenue des élections syndicales et profitent du temps ainsi gagné pour identifier les militants syndicaux, engager des représailles contre ces derniers et, très souvent, les licencier. Certains militants ont même été agressés physiquement et menacés de mort. De peur d’être identifiés, les travailleurs ne votent pas et le syndicat se voit privé des votes nécessaires pour obtenir la reconnaissance. Afin d’éviter ces situations, les syndicats demandent que les élections syndicales aient lieu dans un délai de quatre semaines à compter de la demande de reconnaissance syndicale.

Des employeurs falsifient même leurs registres du personnel afin que le seuil minimum de représentation de 40% (excessif selon l’OIT) des effectifs soit encore plus difficile à atteindre. Lorsqu’un employeur refuse de reconnaître un syndicat aux fins de négociation collective, le syndicat peut porter plainte auprès du commissaire général du Travail, qui organise alors un référendum sur les lieux de travail (mais le délai avant la tenue de ce référendum est en général très long). Si le seuil de représentation de 40% est atteint, le commissaire donne l’ordre à l’employeur de reconnaître le syndicat.