Soudan

Liberté syndicale / Droit d’organisation

Liberté syndicale

Discrimination antisyndicale

Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations

Autorisation ou approbation préalables par les autorités nécessaires pour établir un syndicat

La loi prévoit que les organisations syndicales obtiennent une personnalité juridique à partir de leur date d’enregistrement, conformément aux dispositions de la loi sur les syndicats de 2010 (section 8).

Pouvoir de refuser l’enregistrement officiel pour des raisons arbitraires, injustifiées ou ambiguës

Le greffe refuse d’enregistrer un syndicat ou une fédération dans les cas suivants: (a) si la composition du syndicat est contraire aux dispositions de la loi sur les syndicats; (b) si le nom proposé pour le syndicat ressemble à celui d’un syndicat déjà enregistré et risque de produire une confusion; ou (c) si un syndicat déjà enregistré poursuit de manière satisfaisante les mêmes objectifs que ceux que le syndicat qui soumet sa demande d’enregistrement cherche à promouvoir (section 33 de la loi sur les syndicats). La loi sur les syndicats prévoit une série de prescriptions sur la composition d’un syndicat, imposant notamment que les femmes, quelle que soit leur situation géographique, représentent au moins 25% de toute structure syndicale enregistrée, à tout niveau (section 7; sections 9 et 12 de la loi sur les syndicats). Par ailleurs, il n’est pas clairement précisé de quelle façon le greffe détermine qu’un syndicat déjà enregistré «poursuit de manière satisfaisante les mêmes objectifs que ceux que le syndicat qui soumet sa demande d’enregistrement cherche à promouvoir».

Sanctions imposées en cas de syndicalisation ou de participation à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. non reconnue officiellement

Toute personne qui enfreint les dispositions de la loi sur les syndicats, notamment celles qui concernent l’enregistrement des syndicats, encourt une peine d’emprisonnement de six mois maximum ou une amende, ou les deux (section 36 de la loi sur les syndicats de 2010).

Restrictions au droit des syndicats d’établir des sections, une fédération et confédération ou de s’affilier à des organisations nationales et internationales)

La structure des syndicats est réglementée par le chapitre III de la loi sur les syndicats de 2010, qui définit les organes syndicaux autorisés aux niveaux national, régional, de l’État et de l’entreprise. En outre, toute décision d’une fédération ou d’un syndicat de s’affilier à une fédération locale, régionale ou internationale doit reposer sur une décision prise lors de son assemblée générale et obtenir l’accord de la Fédération nationale. Le greffe général désigne, après consultation avec la Fédération nationale, le syndicat dont il juge souhaitable l’affiliation à une catégorie de travailleurs ne figurant pas dans la classification indiquée dans les réglementations (section 11 de la loi sur les syndicats).

Restrictions au droit des travailleurs/euses de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer

Système syndical unique imposé par la législation et/ou système interdisant ou limitant la syndicalisation à un certain niveau (de l’entreprise, industriel/sectoriel, régional/territorial, national)

La structure des syndicats est définie par la loi et se compose d’une organisation syndicale principale et de syndicats ou organes syndicaux leur appartenant, et éventuellement d’organes subsidiaires ou d’unités appartenant à ces organes subsidiaires (sections 7-12 de la loi sur les syndicats de 2010). En outre, le greffe des syndicats refuse d’enregistrer un syndicat ou une fédération si un syndicat déjà enregistré poursuit de manière satisfaisante les mêmes objectifs que ceux que le syndicat qui soumet sa demande d’enregistrement cherche à promouvoir (section 33(c) de la loi sur les syndicats de 2010).

Privilèges injustifiés ou excessifs accordés à certaines organisations (notamment des privilèges allant au-delà d’une priorité en matière de représentation aux fins de négociation collective, de consultation par les gouvernements, ou encore en matière de

La loi sur les syndicats de 2010 (section 7) dispose que la Fédération nationale est considérée comme l’organisation syndicale principale. Elle a le pouvoir d’opposer son veto à la décision de toute fédération ou syndicat de s’affilier à une fédération locale, régionale ou internationale et elle est habilitée à conseiller le greffe général des syndicats au sujet des affiliations qu’elle estime souhaitables (section 11) et à déterminer le début et la fin du cycle syndical (section 14).

Imposition par la loi de restrictions au droit des travailleurs/euses d’adhérer à un syndicat de leur choix

La section 9 de la loi sur les syndicats dispose que, au niveau de l’entreprise, les travailleurs forment un collège électoral dans l’une des catégories suivantes: employés, cadres et professions libérales, techniciens ou travailleurs manuels. La section 10 de la loi sur les syndicats interdit à une personne d’être membre de plus d’une organisation syndicale.

Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion

Restrictions au droit d’élaborer librement leurs Statuts et règlements

Tout amendement aux dispositions des statuts d’un syndicat ou d’une fédération doit être adopté par le greffe pour être applicable (section 32(3) de la loi sur les syndicats).

Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement

Outre l’obligation de remettre des exemplaires des comptes vérifiés au greffe tels qu’ils sont fournis à chaque réunion ordinaire de l’assemblée générale, les comités centraux des syndicats et des fédérations soumettent au greffe tous les relevés requis de l’organisation concernée à la date qu’il définit. Au titre du Code pénal de 1991 ou de tout autre code qui viendrait à le remplacer, les fonds des syndicats sont considérés comme publics et sont de ce fait soumis au contrôle de l’assemblée générale et du greffe (sections 20(6) et 22 de la loi sur les syndicats de 2010).

Restrictions au droit d’organiser librement des activités et d’élaborer des programmes

L’activité des fédérations et des syndicats est légitime en ce qui concerne tous les moyens mis en œuvre dans le but d’atteindre les objectifs pour lesquels ils ont été créés, y compris les grèves, conformément aux dispositions de cette loi et à leurs statuts. La loi sur les syndicats de 2010 définit les objectifs des syndicats et fédérations comme suit: a) Défendre les droits de leurs membres, représenter leurs intérêts et améliorer leur niveau de vie, leur bien-être social et leur représentation pour toutes les questions relatives au travail; b) Revaloriser les compétences techniques et intellectuelles de leurs membres, rehausser leur niveau culturel, économique et social, déployer les efforts suffisants pour atteindre un niveau accru de productivité et de performance, afin de promouvoir les valeurs et l’intégrité nationales, de renforcer la démocratie et de parvenir à un développement équilibré dans toutes les régions du Soudan; c) Encourager le développement économique et social, et mettre en œuvre la justice sociale et la solidarité (sections 5 et 6 de la loi sur les syndicats de 2010).

Autorités administratives habilitées à dissoudre, à suspendre ou à annuler unilatéralement l’enregistrement d’organisations syndicales

Le greffe peut décider de dissoudre une fédération, un syndicat, un organe syndical, un organe subsidiaire ou une unité syndicale dans les cas suivants: (a) si la fédération, le syndicat, l’organe syndical, l’organe subsidiaire ou l’unité syndicale est constitué sans respecter les dispositions de la présente loi ou les réglementations découlant de cette loi; (b) si la fédération, le syndicat, l’organe syndical, l’organe subsidiaire ou l’unité syndicale a été créé par la fraude ou l’escroquerie; (c) si la fédération, le syndicat, l’organe syndical, l’organe subsidiaire ou l’unité syndicale n’a pas d’existence réelle; (d) si le comité a été établi sans respecter les dispositions de la présente loi ou les réglementations découlant de cette loi, ou les statuts de la fédération ou du syndicat; (e) si le comité n’exécute pas les obligations pour lesquelles l’organisation a été créée; (f) si le comité a enfreint les dispositions de la présente loi ou de toute autre loi concernant les relations de travail (section 35 de la loi sur les syndicats).

Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale

Forces armées

La loi sur les syndicats (section 4) ne s’applique pas aux membres des forces armées, de l’Armée populaire de libération du Soudan, des unités conjointes intégrées des forces armées.

Police

La loi sur les syndicats (section 4) ne s’applique pas aux forces de police ni aux autres forces régulières.

Autres fonctionnaires ou agents publics

La loi sur les syndicats (section 4) ne s’applique pas aux gardiens de prison, aux juges des autorités judiciaires nationales ni aux conseillers juridiques du ministère national de la Justice.

Travailleurs/euses des zones franches d’exportation (ZFE)

Le gouvernement soudanais a fait savoir à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT que les travailleurs employés au chargement et au déchargement dans les zones franches d’exportation et à Port-Soudan bénéficiaient de tous les droits syndicaux. Cependant, il n’apparaît pas clairement que les autres travailleurs des zones franches d’exportation disposent de la même protection.

Droit de négociation collective

Droit de négociation collective

Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective

Absence d’un organe indépendant chargé de déclarer si une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. peut ou non négocier

Le Code du travail ne donne pas de définition du terme «syndicat légitime», et ne désigne pas d’organe indépendant habilité à déterminer si un syndicat répond aux normes requises.

Restrictions au principe de négociation libre et volontaire

Imposition de conditions de procédure fixes et déraisonnables (par exemple, délais très courts pour conclure un accord)

En cas de conflit du travail, les deux parties au conflit engagent des négociations dans une période inférieure à deux semaines à partir de la date de notification de l’objet du litige, afin de régler le différend à l’amiable, à condition que la période de négociation n’excède pas trois semaines à partir de la date du début des négociations. Cette période peut être étendue à deux semaines supplémentaires si les deux parties donnent leur accord (section 105(1) du Code du travail de 1997).

Procédure d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
obligatoire en cas E149de différend durant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
, à l’exception des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI

La section 112 du Code du travail de 1997 prévoit un recours à l’arbitrage obligatoire lorsque les parties ne parviennent pas à un règlement à l’amiable du différend dans les trois semaines suivant la date à laquelle l’autorité compétente a été avisée du conflit (sections 109 et 112 du Code du travail).

Autorités habilitées à intervenir dans la préparation des conventions collectives

L’autorité compétente ou son représentant peut assister aux négociations relatives à tout conflit du travail, à condition que les deux parties aux négociations lui aient donné leur accord (section 105(2) du Code du travail de 1997). Si aucune des deux parties à un conflit ne soumet de demande de conciliation, l’autorité compétente peut imposer la conciliation sans l’autorisation des deux parties. Les deux parties doivent respecter cette décision (section 106(3) du Code du travail de 1997).

Restrictions à la portée de l’application et à l’effectivité juridique des conventions collectives conclues

Restrictions à la durée, à la portée de l’application ou à la couverture des travailleurs/eusses par les conventions collectives

La convention précise la période de validité, à condition qu’elle n’excède pas une durée de trois ans, à moins que la convention se rapporte à la détermination des salaires et des heures de travail, auquel cas elle peut être étendue à une période de cinq années maximum (section 111 du Code du travail de 1997).

Dispositions sapant le recours aux conventions collectives et leur efficacité

Promotion de négociations individuelles par rapport aux négociations collectives

Le Code du travail de 1997 concerne expressément les contrats de travail individuels.

Absence de mécanismes appropriés pour encourager ou promouvoir le mécanisme de négociation collective

La négociation collective apparaît seulement comme une réponse aux conflits du travail. La loi ne la considère pas comme un mécanisme proactif permettant d’établir un cadre constructif pour les relations de travail.

Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs

Forces armées

Le Code du travail ne s’applique pas aux membres des forces armées (section 3).

Police

Le Code du travail ne s’applique pas aux membres de la police (section 3).

Autres fonctionnaires et agents publics

Le Code du travail ne s’applique pas aux membres des autorités judiciaires, aux consultants du ministère de la Justice, aux membres du système national de sécurité, aux employés du gouvernement fédéral, des autorités des districts, des organes publics et des entreprises publiques, et des entreprises du secteur public dont les conditions d’emploi sont régies par des lois et des réglementations spéciales, à l’exception des dispositions liées aux relations de travail et à la sécurité (section 3).

Autres catégories

Le Code du travail ne s’applique pas aux catégories suivantes de travailleurs/euses: les travailleurs domestiques tels qu’ils sont définis par la loi sur les employés domestiques de 1955; les travailleurs agricoles autres que ceux chargés du fonctionnement, de la réparation et de la maintenance des machines agricoles, ou employés dans des entreprises qui transforment ou commercialisent des produits agricoles telles que les égreneuses de coton ou les usines de produits laitiers, ou occupant des emplois liés à l’administration de projets agricoles – notamment le travail de bureau, la comptabilité, le stockage, le jardinage et l’élevage de bétail et d’animaux de basse-cour –; les membres de la famille de l’employeur qui vivent sous son toit et qui dépendent complètement ou partiellement de lui pour leur subsistance; les travailleurs temporaires; toute catégorie de personnes qui sont totalement ou en partie exclues des dispositions du Code du travail par ordonnance du Conseil des ministres (section 3).

Droit de grève

Droit de grève

Obstacles juridiques aux actions de grève

Recours obligatoire à l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
ou à des procédures de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.


Voir arbitrage, médiation et de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation longues et complexes préalablement aux actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage

Lorsqu’un conflit n’est pas réglé à l’amiable dans la période indiquée à la section 109, il est transmis à un organe d’arbitrage qui rend une décision sans demander l’autorisation des deux parties concernées. La décision du comité d’arbitrage est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun appel, quelles que soient les voies de recours (sections 112 et 120 du Code du travail).

Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs

Autres limitations (par exemple, dans les ZFE)

Le Code du travail ne s’applique pas aux catégories suivantes de travailleurs/euses: les travailleurs domestiques tels qu’ils sont définis par la loi sur les employés domestiques de 1955; les travailleurs agricoles autres que ceux chargés du fonctionnement, de la réparation et de la maintenance des machines agricoles, ou employés dans des entreprises qui transforment ou commercialisent des produits agricoles telles que les égreneuses de coton ou les usines de produits laitiers, ou occupant des emplois liés à l’administration de projets agricoles – notamment le travail de bureau, la comptabilité, le stockage, le jardinage et l’élevage de bétail et d’animaux de basse-cour –; les membres de la famille de l’employeur qui vivent sous son toit et qui dépendent complètement ou partiellement de lui pour leur subsistance; les travailleurs temporaires; toute catégorie de personnes qui sont totalement ou en partie exclues des dispositions du Code du travail par ordonnance du Conseil des ministres (section 3). Par ailleurs, le gouvernement soudanais a fait savoir à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT que les travailleurs employés au chargement et au déchargement dans les zones franches d’exportation et à Port-Soudan bénéficiaient de tous les droits syndicaux. Cependant, il n’apparaît pas clairement que les autres travailleurs des zones franches d’exportation disposent de la même protection.