Taïwan

Le 21 octobre 2019, Wardino, le président du syndicat des pêcheurs migrants Yilan Migrant Fishermen’s Union (YMFU), a démissionné de son poste, manifestement sous la contrainte.
Le syndicat avait été tenu à l’écart et critiqué après avoir constitué un dossier prouvant les violations des droits humains dans le secteur taïwanais de la pêche. Le 1^er octobre 2019, lorsque le pont de Nanfang’ao s’est effondré dans le port sur des bateaux de pêche, de nombreux pêcheurs ont été blessés et au moins six personnes ont perdu la vie. Après l’accident, le YMFU et la Fondation pour l’aide juridique ont essayé de discuter d’une éventuelle représentation juridique avec les familles des pêcheurs migrants décédés ou blessés, en vain.
Le 17 octobre, l’Association des pêcheurs du district de Su’ao a demandé au président du YMFU d’encourager les pêcheurs migrants indonésiens à critiquer le syndicat ; ceux qui ne le feraient pas ne recevraient pas de prime. Les protestations ne se sont pas concrétisées, et l’Association des pêcheurs a continué de harceler Wardino. Le lendemain, le directeur du Département du travail du comté de Yilan a rendu visite aux pêcheurs migrants de Nanfang’ao. Lors de la visite, les responsables du Département du travail ont « discuté simplement » avec Wardino des récentes controverses entre l’Association des pêcheurs du district de Su’ao et le YMFU.
C’est pendant cette visite que Wardino a « accepté » de démissionner. Le personnel du Département du travail a reçu l’ordre de l’aider à mener à bien sa démission, en fournissant notamment un service de traduction. Le 21 octobre, le président de l’Association des pêcheurs a invité Wardino dans son bureau, où il a officiellement déclaré sa démission du YMFU.
Le YMFU a alors déposé un recours auprès du Yuan de contrôle pour diligenter une enquête sur la conduite des responsables du Département du travail, suite à quoi l’Association des pêcheurs du district de Su’ao s’est rendue au bureau du procureur du district pour engager des poursuites pour diffamation contre la secrétaire générale du YMFU, Allison Lee, au sujet des commentaires qu’elle avait faits après l’effondrement du pont de Nanfang’ao.

La compagnie aérienne EVA Airlines a exercé des représailles sur les organisateurs d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de 20 jours, qui avait commencé en juin 2019, en licenciant la dirigeante du syndicat des agents de bord Taoyuan Flight Attendants’ Union (TFAU), Kuo Chi-yen, deux jours après la fin de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage  ; la compagnie a également intenté une action en justice contre les dirigeant(e)s du syndicat en demandant 34 millions TWD (1,09 millions USD) de dommages-intérêts pour la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage organisée par le syndicat, qu’elle considérait illégale.
Plus de 2.300 membres du personnel de cabine ont participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour demander de meilleures prestations et conditions de travail, concernant notamment les heures supplémentaires effectuées lors des vols aller-retour, qui peuvent durer plus de 12 heures. Dans un accord conclu le 6 juillet, la compagnie a apparemment consenti à octroyer une prime de 300 TWD pour les vols de courte distance et une prime de 500 TWD pour les vols transocéaniques. Les agents de bord d’EVA Airlines ont également obtenu le droit de prendre des nuits de repos de mars à juin sur plusieurs vols à destination de Tokyo et un vol à destination de Beijing. Un grand nombre des revendications initiales des agents de bord n’ont pas été satisfaites, plus particulièrement les nuits de repos sur d’autres vols, la hausse du salaire horaire pour les vols internationaux et le doublement de la durée des jours fériés.
Or, la compagnie n’ayant pas respecté les termes de l’accord, le TFAU a appelé à un rassemblement de protestation début septembre devant le ministère du Travail, à Taipei. Outre le non-respect de l’accord, qui prévoyait une clause de non-représailles, la compagnie a maintenu son action en justice contre le syndicat et a demandé que Liao Yi-chin, qui représentait le TFAU, et Chou Sheng-kai, secrétaire adjoint du syndicat, soient également tenus pour responsables de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage .

En mai 2019, un groupe de travailleurs/euses migrants vietnamiens embauchés dans une entreprise alimentaire de Nouveau Taipei a déposé une plainte auprès des autorités de la ville au sujet des représailles de leur employeur à leur encontre, suite à une manifestation qui avait eu lieu au début du mois.

Le 3 mai, plus de 70 travailleurs migrants vietnamiens avaient organisé une manifestation devant le siège de Mei Ti Foodstuff – une entreprise connue pour son pain et ses pâtisseries occidentales – dans le district de Xizhi pour demander à la direction de payer les heures supplémentaires et de rembourser les sommes qu’elle avait illégalement déduites de leur salaire mensuel.

Le rassemblement a permis d’obtenir de l’aide du Département du travail des autorités municipales et, en conséquence, un accord a été signé par les deux parties aux termes desquels l’entreprise acceptait d’indemniser ses employés vietnamiens pour les heures supplémentaires et de rembourser les sommes déduites de leur salaire au cours des deux années passées.

D’après le Département du travail, les travailleurs migrants s’étaient plaints d’avoir travaillé entre 16 et 18 heures par jour en moyenne sans rémunération appropriée. L’employeur était également accusé d’avoir déduit des sommes excessives de leur salaire au motif qu’ils avaient mal fait leur travail.

En dépit de l’accord, il a été signalé que l’entreprise prévoyait de licencier cinq travailleurs migrants vietnamiens, parmi lesquels plusieurs personnes à l’origine de la manifestation. L’entreprise a demandé à ces cinq employés s’ils comptaient changer d’employeur ou s’ils envisageaient de retourner au Vietnam, selon un responsable municipal qui connaissait le dossier.

Comme les employés vietnamiens considéraient que l’employeur exerçait des représailles, ils ont déposé une plainte auprès des autorités municipales et ont organisé une manifestation.

Le mardi, en enregistrant leur plainte, Liao Wu-hui, chef de division au Département du travail, a déclaré que le Département garantissait les droits du travail des travailleurs étrangers de Nouveau Tapei et qu’il ne laisserait pas l’entreprise exercer des représailles contre ses employés.

Le 20 mai 2019, l’entreprise Meidi Shipin Limited Corporation a licencié cinq ouvriers considérés comme les principaux organisateurs d’une grève qui avait eu lieu le 3 mai.
Les travailleurs/euses s’étaient mis en grève pour protester contre l’obligation d’effectuer entre 16 et 18 heures de travail par jour sans rémunération des heures supplémentaires. La direction n’a pas gardé de trace de ces heures supplémentaires. La grève, à laquelle ont participé 74 employés sur les 79 que compte l’usine, a pris fin le jour même, la direction ayant promis de payer les heures supplémentaires avant le 15 mai.
Or, la direction n’a pas tenu ses promesses. Les employés n’ont pas perçu le salaire qui leur était dû pour les heures supplémentaires effectuées. Concernant la date initiale du 15 mai, la direction a annoncé qu’elle reportait le paiement de trois jours. Le 19 mai, les travailleurs n’avaient toujours pas été payés, et la direction a cette fois déclaré que le paiement était retardé de dix jours de plus. De surcroît, comme le carnet de commandes était toujours aussi plein, les travailleurs étaient obligés de travailler jusqu’à 18 heures par jour. Le 20 mai, la direction a licencié les cinq organisateurs de la grève, prétextant une baisse des commandes, ce qui était visiblement faux. Cette situation a déclenché une nouvelle grève et une nouvelle manifestation, auxquelles la Taiwan International Workers’ Association (Association internationale des travailleurs de Taïwan – TIWA) a apporté tout son soutien.

Hendrick Lui, un militant de Hong Kong venu à Taïwan pour soutenir les Taïwanais protestant contre la réforme de la loi relative aux normes du travail, a été détenu pendant quatre heures dans un aéroport de Taïwan avant d’être autorisé à entrer dans le pays.

Dix dirigeants syndicaux et étudiants, ainsi que quatre avocats qui les accompagnaient, ont été arrêtés tard dans la nuit du 23 décembre 2017, lors d’une manifestation contre des changements estimés préjudiciables à la législation du travail.

Les changements proposés pour la loi sur les normes du travail prévoyaient une diminution du temps de repos obligatoire entre les périodes de travail, une augmentation de la durée légale des heures supplémentaires et une réduction de la rémunération des heures supplémentaires. Dix mille manifestant(e)s provenant des syndicats, des organisations d’étudiants et des groupes de travailleurs se sont rassemblés le 23 décembre pour défiler jusqu’au Yuan exécutif, la branche de l’exécutif du gouvernement, afin d’exprimer leur opposition vis-à-vis de ces réformes. La police anti-émeute, qui avait disposé un cordon sur une partie de leur itinéraire pour contenir les manifestants, les a empêchés de passer. Suite à des affrontements sans gravité, la foule a partiellement franchi le cordon de police et est arrivée jusqu’à un grand carrefour où les organisateurs de la manifestation ont pris la parole.

De nombreux participants se sont ensuite dispersés, mais certains sont restés, déterminés à transmettre leur message au gouvernement. Ils ont changé plusieurs fois de chemin car la police leur barrait le passage, et c’est alors qu’une dizaine de dirigeants syndicaux et d’étudiants ont été arrêtés tandis que des manifestants bloquaient le croisement principal à proximité de la gare centrale de Taipei. Les manifestants se sont alors retrouvés encerclés par des centaines de policiers anti-émeute et confinés dans un espace restreint pendant plus d’une heure. Finalement, les manifestants restants ont été poussés de force dans des fourgons de la police avant d’être brutalement relâchés dans les banlieues environnantes.

Pendant les manifestations, quatre avocats qui représentaient les manifestants et agissaient comme médiateurs avec la police ont été arrêtés par la police pour des raisons confuses mais ont été libérés à la fin de la nuit.

Depuis 2010, la loi autorise les enseignant(e)s à adhérer à des syndicats et à participer à des négociations collectives avec leurs employeurs. Cependant, la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
n’est possible qu’au niveau de l’activité et de la profession et les enseignant(e)s ne sont pas autorisés à engager de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
sur leur lieu de travail. En outre, la loi sur les syndicats exige que les syndicats représentent 50 % de tous les travailleurs/euses de leur secteur pour avoir le droit de mener une négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
. Actuellement, le syndicat n’atteint pas ces 50 %.
En 2011, le ministère de l’Éducation a demandé aux autorités municipales et aux comtés de négocier avec les syndicats de l’enseignement du secteur public habilités. Une autre directive émise par le ministère en 2013 demande en outre aux agences gouvernementales de s’engager à négocier de bonne foi avec les syndicats. Mais il manque encore un système efficace de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
pour les enseignant(e)s de Taïwan.
Le droit des syndicats d’enseignant(e)s de représenter leurs membres en cas de conflit au travail, en particulier dans les établissements publics, est également limité. L’article 3 de la loi sur le règlement des conflits au travail exclut du mécanisme ordinaire de règlement des différends les litiges qui doivent être résolus par voie administrative.
Les syndicats d’enseignant(e)s sont uniquement autorisés à représenter leurs membres du secteur privé pour le règlement des conflits au travail et pour les litiges civils, sauf pour les différends liés aux évaluations, aux promotions et aux modifications du contrat de travail. Néanmoins, le Council of Labour Affairs (Conseil des affaires du travail – CLA) précise que sa mission d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
concernant les pratiques de travail injustes ne se limite pas à la disposition décrite ci-dessus et qu’il s’occupe, au cas par cas, des différends impliquant des enseignant(e)s du secteur public. Les restrictions susmentionnées ne permettent pas aux syndicats d’enseignant(e)s de discuter ou de négocier avec le ministère de l’Éducation sur la révision de la loi des enseignant(e)s en ce qui concerne le système d’évaluation des enseignant(e)s et l’application unilatérale de la loi par les autorités scolaires.

Le 1^er avril 2013, le ministère du Travail a enregistré le Labour Union of the National University (Syndicat de l’Université nationale – LUNU), qui se compose d’assistant(e)s chercheurs à plein temps, de personnel contractuel, et d’étudiant(e)s embauchés à temps partiel. Le 11 avril 2013, le Council of Labour Affairs (Conseil des affaires du travail – CLA) a habilité le syndicat à mener des négociations collectives. La direction s’est opposée à cette décision mais, le 7 novembre 2013, la Haute Cour administrative de Taipei a statué en faveur du syndicat. Le LUNU et le Taiwan Higher Education Union (Syndicat de l’enseignement supérieur de Taïwan – THEU) ont déposé une plainte auprès du Bureau de l’assurance du travail contre 14 facultés et universités pour demander aux autorités scolaires de fournir une assurance sociale aux travailleurs/euses précaires. D’après une enquête publiée par le THEU en septembre 2013, plus de 80 % des chercheurs et assistant(e)s chercheurs à temps partiel n’étaient pas couverts par l’assurance sociale des établissements de l’enseignement supérieur.

Dans certains cas, les employeurs recourent abusivement aux « conférences patronat-syndicat » pour affaiblir les véritables négociations collectives. Ces conférences s’inscrivent dans un système de consultation paritaire patronat-syndicat, et comportent un nombre égal de représentant(e)s des syndicats et du patronat. Dans les entreprises qui n’ont pas de syndicat, ce système permet à la direction d’organiser les élections des représentant(e)s des travailleurs/euses. Les décisions sont prises par consensus ou par un vote à la majorité absolue des représentant(e)s présents et ont une valeur contraignante. La mission des conférences patronat-syndicat s’étend aux questions liées aux relations de travail, au bien-être, aux conditions de travail et à la productivité. La loi sur les normes du travail requiert le consentement préalable du syndicat, ou de la conférence patronat-syndicat en cas d’absence de syndicat, avant que l’employeur puisse affecter les heures de travail habituelles à d’autres jours de travail, allonger les heures de travail dans la limite du nombre total d’heures de travail autorisées, ou imposer le travail de nuit à des femmes sans rémunération des heures supplémentaires.

Le syndicat du journal Mandarin Daily News a déposé une plainte contre la direction auprès du Council of Labour Affairs (Conseil des affaires du travail – CLA) pour le licenciement illégal du responsable syndical Wang Fu-jun, suite à la demande du syndicat d’organiser des négociations au sujet du renvoi de 44 travailleurs/euses en août 2013. Les membres syndicaux qui ont contesté cette décision et engagé des négociations avec la direction ont été rétrogradés. Les travailleurs/euses qui ont témoigné en faveur de Wang lors de l’enquête du CLA ont également été rétrogradés. Le 26 février 2014, le CLA a ordonné la réintégration de Wang, mais l’entreprise a décidé de faire appel de cette décision au tribunal civil.

Il n’est pas précisé clairement si les travailleurs/euses intérimaires ont le droit d’adhérer à des syndicats et d’engager des négociations collectives dans l’entreprise où ils/elles ont été embauchés. En mai 2013, il y avait 590.000 travailleurs/euses intérimaires à Taïwan.
Le 6 février 2014, le Council of Labour Affairs (Conseil des affaires du travail – CLA) a présenté au Yuan exécutif un projet de loi sur la protection des travailleurs/euses intérimaires. Ce projet de loi vise à limiter le nombre de travailleurs/euses intérimaires à 3 % du nombre total des employé(e)s de l’entreprise dans la plupart des activités. Les syndicats reprochent au projet de loi de mettre en avant le travail intérimaire. À l’heure actuelle, les travailleurs/euses intérimaires ne sont pas concernés par les décisions prises lors des conférences patronat-syndicat et il peut leur être demandé d’effectuer des heures supplémentaires sans rémunération supplémentaire.

Les travailleurs/euses employés dans les magasins Carrefour travaillent sept heures par jour, sans pause-déjeuner rémunérée et avec deux heures supplémentaires non payées. Lorsque les travailleurs/euses ont demandé à engager des négociations au sujet de la flexibilité des heures de travail au magasin de Shulin, la direction a déclaré que c’était la conférence patronat-syndicat qui déterminait les heures de travail. L’entreprise n’a pas été en mesure de fournir la preuve d’un accord résultant de la conférence patronat-syndicat. En 2013, le syndicat a déposé une plainte demandant au Council of Labour Affairs (Conseil des affaires du travail – CLA) de chercher si un accord avait été trouvé lors de la conférence patronat-syndicat et s’il était toujours valide. De plus, le syndicat a souligné que le renvoi des différends à la conférence patronat-syndicat compromettait le recours à la négociation collective.
Le 6 février 2014, le CLA a interdit à Carrefour de se servir des décisions prises par la conférence patronat-syndicat pour imposer son système d’heures de travail. Il n’en reste pas moins que les décisions de la conférence patronat-syndicat sont ambiguës d’un point de vue juridique, ce qui risque d’entraîner des abus dans les négociations des conventions collectives sur des questions qui relèvent d’une décision de la conférence patronat-syndicat.

Le 27 juillet 2013, les membres syndicaux travaillant pour King Car Group ont protesté contre la discrimination antisyndicale dans leur entreprise. La direction a adressé des avertissements et des menaces aux travailleurs/euses pour les empêcher d’adhérer au syndicat. Les travailleurs/euses qui se sont tout de même syndiqués ont ensuite été payés moins cher que ceux/celles qui ne l’étaient pas. Par ailleurs, l’entreprise a refusé de négocier avec le syndicat au sujet des heures de travail et des indemnités en cas d’accident du travail.

En janvier 2013, le syndicat de l’entreprise Achem Technology Corporation a déposé une plainte au Council of Labour Affairs (CLA) pour pratiques de travail injustes contre trois syndicalistes qui avaient prévenu les travailleurs/euses de la réduction de la prime de fin d’année et du plan de rigueur. Achem était alors en train de licencier des travailleurs/euses dans le cadre d’un plan de départ volontaire à la retraite, avant de les réembaucher avec de nouveaux contrats de travail, en les payant 70 % de moins qu’auparavant. La direction a exclu temporairement les trois responsables syndicaux et les a empêchés de venir au travail en mars 2013. Le 15 avril 2013, leur contrat de travail a pris fin. Le CLA a toutefois estimé que les responsables syndicaux devaient être réintégrés et dédommagés pour la période pendant laquelle ils n’avaient pas pu travailler. Le syndicat estime que le CLA devrait appliquer des sanctions dissuasives aux employeurs dans ce type de situation.

Un responsable syndical de l’usine Yung Hwa appartenant à Kayaba Industry Co. Ltd et quatre responsables syndicaux de la société aéroportuaire Taiwan Airport Service Co. Ltd ont été licenciés par leurs employeurs respectifs en janvier et en juin 2012. Le Conseil des questions de travail a ordonné la réintégration des personnes congédiées mais la direction ne respecte pas cette décision.

En janvier 2012, le ministère du Travail de Taipei a déclaré que les étudiant(e)s en master et en doctorat employés comme chercheurs/euses et enseignant(e)s par l’Université nationale de Taiwan (NTU) n’avaient pas le droit d’engager de négociation collective avec la NTU parce qu’ils/elles n’avaient pas de relation de travail avec la NTU. Le Conseil des questions de travail a demandé au ministère de revenir sur cette décision en novembre 2012.

Bien que la loi révisée sur les syndicats n’interdise pas aux travailleurs/euses intérimaires d’adhérer à un syndicat ou de former un syndicat, la loi sur la négociation collective ne prévoit pas de disposition qui intègre les travailleurs/euses intérimaires à la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
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Après des années d’attente, les amendements législatifs entrés en vigueur le 1^er mai ont permis la création d’un syndicat dans le secteur de l’enseignement. La Fédération nationale des syndicats d’enseignants (NFTU) a ainsi vu le jour ; elle succède à l’Association nationale des enseignants formée 12 ans plus tôt et compte 80.000 membres. Les enseignants n’ont cependant pas reçu le droit de faire grève.

La législation est en vigueur dans les deux zones franches d’exportation de Kaohsiung et Taichung, mais les inspecteurs du travail n’y interviennent que rarement car elles sont principalement gérées par une autorité placée sous la tutelle du ministère des Affaires économiques.

Même si la loi sur les syndicats de 1929 interdit la discrimination antisyndicale, elle ne prévoit pas de pénalités en cas de licenciement abusif de dirigeants ou de membres de syndicats. Beaucoup de syndicalistes sont parmi les premiers à être licenciés en cas de restructuration, ou sont licenciés pour des raisons mineures.

A peine 5% de la main-d’œuvre est couverte par les 49 conventions collectives en application, la plupart dans des grandes entreprises. Le contenu de ces conventions va rarement plus loin que les minimums stipulés dans la législation.

Le 30 décembre, plusieurs centaines de militants issus d’une dizaine de syndicats sont descendus dans la rue pour protester contre un projet d’amendement à la loi sur les syndicats. Cet amendement donnerait au gouvernement l’autorité de dissoudre les syndicats. Quatre meneurs de la protestation ont été détenus après que des militants aient jeté du crottin de vache sur des policiers.

Le nombre de travailleurs couverts par des conventions collectives est limité. La négociation collective a généralement lieu dans les grandes entreprises.