2 – Violations réitérées des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Taïwan

L’affiliée de la CSI à Taïwan est la Chinese Federation of Labour (Fédération chinoise du travail – CFL).

En pratique

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Incapacité des travailleurs intérimaires à négocier sur leur lieu de travail06-02-2014

Il n’est pas précisé clairement si les travailleurs/euses intérimaires ont le droit d’adhérer à des syndicats et d’engager des négociations collectives dans l’entreprise où ils/elles ont été embauchés. En mai 2013, il y avait 590.000 travailleurs/euses intérimaires à Taïwan.
Le 6 février 2014, le Council of Labour Affairs (Conseil des affaires du travail – CLA) a présenté au Yuan exécutif un projet de loi sur la protection des travailleurs/euses intérimaires. Ce projet de loi vise à limiter le nombre de travailleurs/euses intérimaires à 3 % du nombre total des employé(e)s de l’entreprise dans la plupart des activités. Les syndicats reprochent au projet de loi de mettre en avant le travail intérimaire. À l’heure actuelle, les travailleurs/euses intérimaires ne sont pas concernés par les décisions prises lors des conférences patronat-syndicat et il peut leur être demandé d’effectuer des heures supplémentaires sans rémunération supplémentaire.

Toujours pas d’accès total aux droits pour les enseignants24-09-2014

Depuis 2010, la loi autorise les enseignant(e)s à adhérer à des syndicats et à participer à des négociations collectives avec leurs employeurs. Cependant, la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
n’est possible qu’au niveau de l’activité et de la profession et les enseignant(e)s ne sont pas autorisés à engager de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
sur leur lieu de travail. En outre, la loi sur les syndicats exige que les syndicats représentent 50 % de tous les travailleurs/euses de leur secteur pour avoir le droit de mener une négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
. Actuellement, le syndicat n’atteint pas ces 50 %.
En 2011, le ministère de l’Éducation a demandé aux autorités municipales et aux comtés de négocier avec les syndicats de l’enseignement du secteur public habilités. Une autre directive émise par le ministère en 2013 demande en outre aux agences gouvernementales de s’engager à négocier de bonne foi avec les syndicats. Mais il manque encore un système efficace de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
pour les enseignant(e)s de Taïwan.
Le droit des syndicats d’enseignant(e)s de représenter leurs membres en cas de conflit au travail, en particulier dans les établissements publics, est également limité. L’article 3 de la loi sur le règlement des conflits au travail exclut du mécanisme ordinaire de règlement des différends les litiges qui doivent être résolus par voie administrative.
Les syndicats d’enseignant(e)s sont uniquement autorisés à représenter leurs membres du secteur privé pour le règlement des conflits au travail et pour les litiges civils, sauf pour les différends liés aux évaluations, aux promotions et aux modifications du contrat de travail. Néanmoins, le Council of Labour Affairs (Conseil des affaires du travail – CLA) précise que sa mission d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
concernant les pratiques de travail injustes ne se limite pas à la disposition décrite ci-dessus et qu’il s’occupe, au cas par cas, des différends impliquant des enseignant(e)s du secteur public. Les restrictions susmentionnées ne permettent pas aux syndicats d’enseignant(e)s de discuter ou de négocier avec le ministère de l’Éducation sur la révision de la loi des enseignant(e)s en ce qui concerne le système d’évaluation des enseignant(e)s et l’application unilatérale de la loi par les autorités scolaires.

Des travailleurs irréguliers employés à l’université et à la faculté sont exclus de la protection du travail24-09-2014

Le 1er avril 2013, le ministère du Travail a enregistré le Labour Union of the National University (Syndicat de l’Université nationale – LUNU), qui se compose d’assistant(e)s chercheurs à plein temps, de personnel contractuel, et d’étudiant(e)s embauchés à temps partiel. Le 11 avril 2013, le Council of Labour Affairs (Conseil des affaires du travail – CLA) a habilité le syndicat à mener des négociations collectives. La direction s’est opposée à cette décision mais, le 7 novembre 2013, la Haute Cour administrative de Taipei a statué en faveur du syndicat. Le LUNU et le Taiwan Higher Education Union (Syndicat de l’enseignement supérieur de Taïwan – THEU) ont déposé une plainte auprès du Bureau de l’assurance du travail contre 14 facultés et universités pour demander aux autorités scolaires de fournir une assurance sociale aux travailleurs/euses précaires. D’après une enquête publiée par le THEU en septembre 2013, plus de 80 % des chercheurs et assistant(e)s chercheurs à temps partiel n’étaient pas couverts par l’assurance sociale des établissements de l’enseignement supérieur.

Carrefour recourt à la conférence patronat-syndicat pour éviter la négociation collective06-02-2014

Les travailleurs/euses employés dans les magasins Carrefour travaillent sept heures par jour, sans pause-déjeuner rémunérée et avec deux heures supplémentaires non payées. Lorsque les travailleurs/euses ont demandé à engager des négociations au sujet de la flexibilité des heures de travail au magasin de Shulin, la direction a déclaré que c’était la conférence patronat-syndicat qui déterminait les heures de travail. L’entreprise n’a pas été en mesure de fournir la preuve d’un accord résultant de la conférence patronat-syndicat. En 2013, le syndicat a déposé une plainte demandant au Council of Labour Affairs (Conseil des affaires du travail – CLA) de chercher si un accord avait été trouvé lors de la conférence patronat-syndicat et s’il était toujours valide. De plus, le syndicat a souligné que le renvoi des différends à la conférence patronat-syndicat compromettait le recours à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
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Le 6 février 2014, le CLA a interdit à Carrefour de se servir des décisions prises par la conférence patronat-syndicat pour imposer son système d’heures de travail. Il n’en reste pas moins que les décisions de la conférence patronat-syndicat sont ambiguës d’un point de vue juridique, ce qui risque d’entraîner des abus dans les négociations des conventions collectives sur des questions qui relèvent d’une décision de la conférence patronat-syndicat.

La négociation collective menacée par les conférences patronat-syndicat24-09-2014

Dans certains cas, les employeurs recourent abusivement aux « conférences patronat-syndicat » pour affaiblir les véritables négociations collectives. Ces conférences s’inscrivent dans un système de consultation paritaire patronat-syndicat, et comportent un nombre égal de représentant(e)s des syndicats et du patronat. Dans les entreprises qui n’ont pas de syndicat, ce système permet à la direction d’organiser les élections des représentant(e)s des travailleurs/euses. Les décisions sont prises par consensus ou par un vote à la majorité absolue des représentant(e)s présents et ont une valeur contraignante. La mission des conférences patronat-syndicat s’étend aux questions liées aux relations de travail, au bien-être, aux conditions de travail et à la productivité. La loi sur les normes du travail requiert le consentement préalable du syndicat, ou de la conférence patronat-syndicat en cas d’absence de syndicat, avant que l’employeur puisse affecter les heures de travail habituelles à d’autres jours de travail, allonger les heures de travail dans la limite du nombre total d’heures de travail autorisées, ou imposer le travail de nuit à des femmes sans rémunération des heures supplémentaires.

Discrimination antisyndicale dans l’entreprise King Car Group27-07-2013

Le 27 juillet 2013, les membres syndicaux travaillant pour King Car Group ont protesté contre la discrimination antisyndicale dans leur entreprise. La direction a adressé des avertissements et des menaces aux travailleurs/euses pour les empêcher d’adhérer au syndicat. Les travailleurs/euses qui se sont tout de même syndiqués ont ensuite été payés moins cher que ceux/celles qui ne l’étaient pas. Par ailleurs, l’entreprise a refusé de négocier avec le syndicat au sujet des heures de travail et des indemnités en cas d’accident du travail.

Licenciement et rétrogradation de responsables syndicaux au Mandarin Daily News26-02-2014

Le syndicat du journal Mandarin Daily News a déposé une plainte contre la direction auprès du Council of Labour Affairs (Conseil des affaires du travail – CLA) pour le licenciement illégal du responsable syndical Wang Fu-jun, suite à la demande du syndicat d’organiser des négociations au sujet du renvoi de 44 travailleurs/euses en août 2013. Les membres syndicaux qui ont contesté cette décision et engagé des négociations avec la direction ont été rétrogradés. Les travailleurs/euses qui ont témoigné en faveur de Wang lors de l’enquête du CLA ont également été rétrogradés. Le 26 février 2014, le CLA a ordonné la réintégration de Wang, mais l’entreprise a décidé de faire appel de cette décision au tribunal civil.

Discrimination antisyndicale15-04-2013

En janvier 2013, le syndicat de l’entreprise Achem Technology Corporation a déposé une plainte au Council of Labour Affairs (CLA) pour pratiques de travail injustes contre trois syndicalistes qui avaient prévenu les travailleurs/euses de la réduction de la prime de fin d’année et du plan de rigueur. Achem était alors en train de licencier des travailleurs/euses dans le cadre d’un plan de départ volontaire à la retraite, avant de les réembaucher avec de nouveaux contrats de travail, en les payant 70 % de moins qu’auparavant. La direction a exclu temporairement les trois responsables syndicaux et les a empêchés de venir au travail en mars 2013. Le 15 avril 2013, leur contrat de travail a pris fin. Le CLA a toutefois estimé que les responsables syndicaux devaient être réintégrés et dédommagés pour la période pendant laquelle ils n’avaient pas pu travailler. Le syndicat estime que le CLA devrait appliquer des sanctions dissuasives aux employeurs dans ce type de situation.

Exclusion du droit à la négociation collective31-01-2012

En janvier 2012, le ministère du Travail de Taipei a déclaré que les étudiant(e)s en master et en doctorat employés comme chercheurs/euses et enseignant(e)s par l’Université nationale de Taiwan (NTU) n’avaient pas le droit d’engager de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
avec la NTU parce qu’ils/elles n’avaient pas de relation de travail avec la NTU. Le Conseil des questions de travail a demandé au ministère de revenir sur cette décision en novembre 2012.

Bien que la loi révisée sur les syndicats n’interdise pas aux travailleurs/euses intérimaires d’adhérer à un syndicat ou de former un syndicat, la loi sur la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
ne prévoit pas de disposition qui intègre les travailleurs/euses intérimaires à la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
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Discrimination antisyndicale30-06-2012

Un responsable syndical de l’usine Yung Hwa appartenant à Kayaba Industry Co. Ltd et quatre responsables syndicaux de la société aéroportuaire Taiwan Airport Service Co. Ltd ont été licenciés par leurs employeurs respectifs en janvier et en juin 2012. Le Conseil des questions de travail a ordonné la réintégration des personnes congédiées mais la direction ne respecte pas cette décision.

Les enseignants jouissent enfin de droits syndicaux, mais limités01-05-2011

Après des années d’attente, les amendements législatifs entrés en vigueur le 1er mai ont permis la création d’un syndicat dans le secteur de l’enseignement. La Fédération nationale des syndicats d’enseignants (NFTU) a ainsi vu le jour ; elle succède à l’Association nationale des enseignants formée 12 ans plus tôt et compte 80.000 membres. Les enseignants n’ont cependant pas reçu le droit de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
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Les syndicalistes sont en première ligne lors de licenciements31-12-2010

Même si la loi sur les syndicats de 1929 interdit la discrimination antisyndicale, elle ne prévoit pas de pénalités en cas de licenciement abusif de dirigeants ou de membres de syndicats. Beaucoup de syndicalistes sont parmi les premiers à être licenciés en cas de restructuration, ou sont licenciés pour des raisons mineures.

Négociation collective limitée31-12-2010

A peine 5% de la main-d’œuvre est couverte par les 49 conventions collectives en application, la plupart dans des grandes entreprises. Le contenu de ces conventions va rarement plus loin que les minimums stipulés dans la législation.

Craintes face à un nouvel amendement législatif 30-12-2009

Le 30 décembre, plusieurs centaines de militants issus d’une dizaine de syndicats sont descendus dans la rue pour protester contre un projet d’amendement à la loi sur les syndicats. Cet amendement donnerait au gouvernement l’autorité de dissoudre les syndicats. Quatre meneurs de la protestation ont été détenus après que des militants aient jeté du crottin de vache sur des policiers.

Négociation collective limitée30-11-2009
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