1 – Violations des droits sporadiques
L’indice CSI des droits dans le monde

Belgique

Les organisations affiliées à la CSI en Belgique sont la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB), la Confédération des syndicats chrétiens (CSC-ACV) et la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB).

En pratique

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Recours abusif à la justice pour empêcher les grèves30-10-2017
Le gouvernement refuse de négocier de bonne foi02-04-2017

En mars 2017, de nouvelles négociations sur les conditions de travail des pilotes de la marine ont été entamées. Ben Weyts, le ministre flamand du Travail, a refusé d’ouvrir les négociations à l’ACOD, un syndicat de la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB), parce que ce dernier n’avait pas signé la précédente convention. Il a en outre décidé de ne conclure un accord qu’avec les organisations syndicales signataires de l’ancienne convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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De la même façon, en 2016, le gouvernement a unilatéralement décidé d’éviter la conclusion d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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sur les heures supplémentaires dans les hôtels, les restaurants et les bars en adoptant une loi qui augmente considérablement le nombre d’heures supplémentaires dans le secteur. En 2017, le gouvernement a encore méprisé le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. en refusant de négocier les modalités du repos compensatoire des travailleurs de cette même industrie.

Il est toujours trop facile de licencier des représentants syndicaux02-01-2018

Les syndicats belges dénoncent la facilité qu’ont toujours les employeurs pour renvoyer des représentants syndicaux en les indemnisant. En cas de violation de la procédure spéciale de licenciement des représentants du personnel, la loi prévoit qu’ils peuvent être réintégrés. Pourtant, dans la pratique, il est rare que les représentants des travailleurs soient réintégrés. Les employeurs préfèrent en effet leur verser des indemnités, même s’il s’agit de sommes conséquentes, plutôt que de respecter la procédure spéciale ou de réintégrer les représentants syndicaux injustement licenciés.

Selon les estimations de syndicats nationaux belges, au moins 58 représentants syndicaux ont ainsi été abusivement licenciés en 2017. Par exemple, en Flandre, la Croix rouge a licencié Melissa Cowpe, une représentante syndicale, et n’a ensuite pas respecté deux décisions de justice exigeant sa réintégration. Vesuvius, une entreprise métallurgique située à Ostende, a prétexté une restructuration pour renvoyer cinq représentants syndicaux. Alors que des tribunaux du travail ont ordonné leur réintégration, la société n’a jamais appliqué la décision de justice.

En outre, lors d’une opération de restructuration, Vinçotte, une entreprise d’inspection et de certification, a licencié le responsable des délégués syndicaux de la centrale LBC-NVK, une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale affiliée à la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), en dépit d’un accord conclu avec les représentants syndicaux destiné à réduire le nombre de licenciements et en vertu duquel le poste du responsable devait être maintenu.

Violences contre d’un piquet de grève18-01-2017

Le 18 janvier 2017, un membre du conseil de direction de Clarebout Potatoes, à Warneton, a pratiquement jeté sa voiture sur un piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. de fortune installé à l’entrée de l’entreprise, obligeant la police à intervenir. L’un des camionneurs transportant des marchandises de et vers l’entreprise a également tenté de forcer le blocus improvisé. Lorsque celui-ci a été levé, des policiers ont brutalisé un secrétaire syndical lors de ce qui sera plus tard décrit comme « un malentendu ».

Les employeurs interdisent ou empêchent des grèves – au mépris de la décision du Comité européen des droits sociaux – en déposant des recours unilatéraux31-10-2016

Les employeurs continuent de déposer des recours unilatéraux (dans le cadre de procédures non contradictoires) pour interdire ou empêcher des grèves, ce qui est clairement contraire à la décision du Comité européen des droits sociaux.
Lorsque les travailleurs (par l’intermédiaire de leur syndicat) font part de leur intention de déclencher une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, certains employeurs saisissent immédiatement la justice. Même avant le début de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, les juges peuvent estimer – sans avoir entendu les syndicats – que la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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portera préjudice aux droits de l’employeur et, de ce fait, ils interdisent la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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Par exemple, les entreprises ou organismes suivants ont déposé des recours : Infrabel (26 mai 2016) ; municipalité d’Andenne (4 mars 2016) ; TEC (juin 2016) ; Sioen Industries (23 juin 2016) ; EDF Luminus (30 juin 2016) ; fret aérien A. Hartrodt (Belgique) ; Geodis Calberson Belgique, Nippon Express Belgium, Hazgo (6 octobre 2016) ; FN Herstal (24 octobre 2016).

Le gouvernement porte atteinte au droit des syndicats de négocier collectivement en utilisant l’amendement ad hoc d’une loi qui réglemente les heures supplémentaires dans le secteur de la restauration03-08-2016

Dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des bars, le gouvernement a adopté unilatéralement une réforme intitulée « Loi-programme II » qui réglemente les heures supplémentaires. Plus précisément, cette nouvelle loi augmente le nombre d’heures supplémentaires, qui passent à 360 par an, autorise l’employeur à payer ces heures au tarif net, donc sans contribution à la sécurité sociale, et donne la possibilité au travailleur de renoncer à la récupération du temps de travail. Or, pour être appliquée, cette loi nécessitait la signature d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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de branche : lorsque les syndicats se sont aperçus de ce vide juridique, estimant que cette loi affaiblissait les droits des travailleurs, ils ont refusé de négocier l’accord de branche, ce qui a empêché la nouvelle loi sur les heures supplémentaires de prendre effet. Les employeurs du secteur de la restauration ont dénoncé cette attitude et le gouvernement a amendé la Loi-programme II en supprimant l’obligation de signer une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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de branche, prenant de court les syndicats et leur droit de négocier collectivement.

Le gouvernement empêche les travailleurs de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) de choisir librement leurs représentants03-08-2016

Le 3 août 2016, le gouvernement a adopté une loi portant sur diverses mesures de mobilité, qui contraint les syndicats d’entreprise à organiser des élections obligatoires à partir de 2018. Au titre de cette législation, les candidats n’ont aucune protection pendant le processus électoral, contrairement à la législation « jumelle » qui réglemente les élections syndicales dans le secteur privé. En outre, cette nouvelle loi empêche certains syndicats (notamment ASTB et OVS), qui ne sont pas affiliés à l’une des trois centrales nationales représentatives, de participer aux mécanismes de règlement collectif des différends et au dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. au niveau de l’entreprise. Cette exclusion expose les syndicats à d’éventuelles sanctions s’ils lancent un appel à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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et, bien entendu, cela porte préjudice à la participation aux actions revendicatives organisées par ces syndicats.

La liberté syndicale menacée à plusieurs reprises dans le secteur privé31-12-2016

En 2016, pendant les élections syndicales dans le secteur privé, une campagne médiatique a cherché à affaiblir la liberté syndicale et les droits syndicaux en demandant la simplification de la procédure électorale, ainsi que la possibilité de connaître précisément les moyens financiers des syndicats et d’accéder à la liste des adhérent(e)s. Ce climat antisyndical a eu pour effet d’intensifier l’attitude négative à l’égard des représentants des travailleurs et, par conséquent, un nombre moins important de travailleurs se sont portés candidats aux élections.
L’agence de travail temporaire Accent Jobs est même allée jusqu’à promettre d’offrir une journée de congé supplémentaire et un smartphone à ses employés si aucun d’entre eux ne se présentait comme représentant des travailleurs, ce qui permettait à l’agence d’échapper à l’obligation d’organiser des élections, puisqu’il n’y avait pas de candidats.

Ingérence dans des grèves 10-06-2015

De nombreux employeurs, en particulier dans les écoles, tentent d’intimider les travailleurs en les forçant à inscrire leur nom sur une liste des travailleurs qui participeront à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Lors de récentes grèves provinciales et générales, des employeurs ont offert aux travailleurs qui ne participaient pas aux grèves la possibilité de travailler dans d’autres bureaux de l’entreprise que ceux visés par les grévistes. Des responsables d’entrepôts ont utilisé des entrepôts « secrets » pour fournir les produits aux magasins lorsque les entrepôts habituels étaient touchés par des grèves.

Intervention dans un piquet de grève 01-12-2014

Le 1er décembre 2014, les ouvriers portuaires qui participaient à un piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. au port de Zeebrugge ont été détenus pour avoir refusé de disperser un piquet. La police leur avait demandé de disperser le piquet vers 21h30 en affirmant que les policiers étaient déjà fatigués après avoir travaillé pendant plus de 14 heures.

Les employeurs retardent les négociations collectives 31-12-2014

Les organisations d’employeurs retardent systématiquement et délibérément les négociations lors de la discussion semestrielle sur les prestations de sécurité sociale afin de les faire coïncider avec les négociations semestrielles d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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interprofessionnelle nationale. Tel a aussi été le cas durant la discussion pour la période 2013-2014. En 2013, le gouvernement a amendé la législation afin d’assurer qu’en l’absence d’accord avant le 15 septembre les prestations de sécurité sociale soient adaptées automatiquement. Alors que cette mesure aurait dû empêcher les employeurs de retarder les négociations, le nouveau gouvernement a refusé d’appliquer la législation.
Si une entreprise décide de procéder à une restructuration et/ou à un licenciement collectif, la loi impose d’engager une négociation avec les syndicats afin qu’ils puissent proposer des solutions alternatives. Toutefois, dans la réalité, les entreprises ne reviennent pratiquement jamais sur leur décision initiale.

Discrimination antisyndicale 31-12-2014

Des employeurs sont toujours libres de licencier des représentants syndicaux en leur versant une indemnisation. Une procédure spécifique doit être respectée lors du licenciement de représentants syndicaux aux comités d’entreprise ou de santé et de sécurité, faute de quoi ils peuvent réclamer leur réintégration. Toutefois, dans la pratique, les représentants des travailleurs ne sont pratiquement jamais réintégrés. Les employeurs préfèrent leur verser une indemnisation légale, même élevée, plutôt que de respecter la procédure spécifique ou de réintégrer les représentants des travailleurs licenciés sans motif valable. En 2014, au moins 65 représentants syndicaux ont été licenciés.
En mai 2014, un chercheur de l’université de Gand a publié les conclusions d’une étude dans laquelle des lettres de candidature fictives avaient été envoyées à des employeurs. Les demandeurs d’emploi qui avaient mentionné dans leur CV l’affiliation à un syndicat avaient environ 23 pour cent de chances de moins d’être invités à un entretien d’embauche.

Piratage de sites web de syndicats 15-12-2014
Arrestations et détentions 26-03-2014

Il existe une tendance croissante à criminaliser les mouvements sociaux afin de décourager les actions de protestation. Le 26 mars 2014, les forains ont protesté contre la décision des autorités municipales de modifier le lieu de la foire annuelle, en bloquant plusieurs rues à Anvers et aux alentours. La police a agressé et dispersé violemment les manifestants et le bourgmestre a même fait appel à l’armée pour déplacer les caravanes utilisées par les manifestants. Les forains ont mis fin à leur action avant l’arrivée de l’armée.

Ingérence dans une grève16-05-2013

Le gouvernement a menacé les travailleurs/euses en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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à l’aéroport de Bruxelles de devoir payer une amende s’ils/elles poursuivaient leur action. Les bagagistes de Swissport ont déclenché une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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en mai 2013. Au cinquième jour de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, le gouvernement a déclaré publiquement pour la première fois qu’il allait obliger les travailleurs/euses à mettre fin à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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Les employé(e)s de l’imprimerie Rossel ont été sanctionnés pour avoir participé à une manifestation syndicale à l’échelle nationale le 21 février 2013.

Négociations retardées31-07-2014

Les organisations d’employeurs retardent délibérément les négociations semestrielles relatives aux prestations de sécurité sociale. C’est également ce qui s’est produit lors de la discussion concernant la période 2013-2014. En conséquence, le gouvernement a modifié la législation, déclarant que les prestations de sécurité sociale seraient automatiquement adaptées si les partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. ne parvenaient pas à un accord avant le 15 septembre.
Si une entreprise décide de procéder à une restructuration et/ou à des licenciements collectifs, la loi impose une négociation avec les syndicats pour trouver des solutions alternatives. Dans la pratique, les entreprises ne retiennent jamais les propositions suggérées par les syndicats. Les exemples récents de licenciements collectifs sont ceux d’Arcelor Mittal à Liège, de Ford à Genk, de Crown à Deurne et de Caterpillar à Gosselies.

Discrimination antisyndicale14-10-2013

Les employeurs sont toujours autorisés à licencier les représentant(e)s syndicaux en échange d’une indemnisation. Les représentant(e)s des travailleurs/euses des comités d’entreprise et des comités de santé et de sécurité peuvent demander à être réintégrés à l’issue d’une procédure spéciale. Cependant, dans la plupart des cas, les employeurs versent l’indemnisation prévue par la loi au lieu de réintégrer les travailleurs/euses. En 2013, au moins 53 représentant(e)s syndicaux ont perdu leur emploi.
Par exemple, Giovanni Caramazza, représentant syndical de la compagnie publique de transports TEC, a été licencié en mai 2011 après avoir été condamné à tort pour coups et blessures volontaires. Le 14 octobre 2013, la cour d’appel a révisé le jugement et a ordonné sa réintégration, mais la TEC refuse de réintégrer Giovanni Caramazza en dépit de cette décision.

Des activités syndicales légitimes considérées comme des délits26-03-2014

Le 24 septembre 2013, onze militant(e)s syndicaux ont été déclarés coupables d’avoir formé une « organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. criminelle » après avoir pénétré dans un champ où étaient cultivés des organismes génétiquement modifiés. Une chercheuse universitaire qui avait participé à cette action a été licenciée de l’université KU Leuven et n’a été réintégrée qu’après l’élection d’un nouveau recteur.
Le 26 mars 2014, des travailleurs/euses de la foire annuelle ont manifesté contre la décision des autorités municipales de changer le site de la foire et de bloquer plusieurs rues du centre et des alentours d’Anvers. La police a violemment attaqué et dispersé les manifestant(e)s et le maire a même demandé à l’armée d’évacuer les caravanes des protestataires. Ces derniers ont mis fin à leur action avant l’arrivée de l’armée.

Manifestations20-03-2013

En novembre 2012, environ 250 membres syndicaux belges ont participé à une manifestation devant le siège européen de Ford à Cologne, pour protester contre la fermeture de leur usine de Genk. En octobre 2013, une vingtaine d’entre eux/elles ont été accusés de « graves violations de l’ordre public ». Le procureur de Cologne a proposé un arrangement financier pour éviter des pénalités pouvant aller jusqu’à 10 années d’emprisonnement.
Le 7 février 2013, autour d’un millier de membres syndicaux belges ont manifesté à Strasbourg pour protester contre le licenciement de 1300 personnes chez Arcelor Mittal à Liège. La police française a violemment attaqué les travailleurs/euses en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. John David, un jeune travailleur de 25 ans, a perdu un œil après avoir reçu une balle en caoutchouc tirée par la police.
Le 20 mars 2013, 500 travailleurs/euses de l’usine Arcelor Mittal de Liège ont manifesté à Namur, devant le siège du parlement régional. La police a utilisé des canons à eau contre les manifestant(e)s, et un travailleur a été blessé à un œil.

Sanctions pour des grèves08-10-2012

Les autorités publiques interprètent largement les « sanctions administratives communales » et s’en servent pour limiter les activités syndicales. Le 8 octobre 2012, à Anvers, 20 syndicalistes ont été obligés de cesser de distribuer des tracts devant un supermarché Delhaize à la suite de menaces de sanctions administratives.

Violations du droit d’organiser librement des activités14-08-2013

Depuis 2008, des gardes de sécurité d’Arcelor Mittal (Liège) ont utilisé des stylos-caméras pour espionner des réunions syndicales.

Ingérence dans des grèves31-01-2013
Délais peu raisonnables pour négocier31-01-2013

À la suite de pressions de la part des organisations d’employeurs, le gouvernement a décidé de fixer la date limite pour négocier le temps de travail et les heures supplémentaires au mois de janvier 2013.

Refus de négocier de bonne foi30-09-2012

En septembre, des organisations d’employeurs ont délibérément retardé des négociations relatives aux discussions bisannuelles (2013-2014) sur les avantages de la sécurité sociale.

Exclusion de thèmes de la négociation collective30-11-2012

En novembre 2012, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. de ne pas convenir de hausses salariales pour 2013-2014.

Les risques liés à une mauvaise interprétation de la Directive européenne sur l’intérim30-11-2011
Norme salariale contraignante et limitations à la négociation collective 01-07-2011

Après le rejet par deux organisations syndicales du texte sur l’accord interprofessionnel, le gouvernement en affaires courantes a fixé par arrêté royal la norme salariale (la limite maximale d’évolution des salaires sur deux ans) à 0,0% en 2011 et 0,3% en 2012. Le 1er juillet, la ministre de l’Emploi a confirmé le caractère contraignant de cette norme, le contrôle de son application et la pénalisation des infractions. Les conventions collectives sectorielles et d’entreprises ne peuvent donc pas accorder plus que cette norme, sous peine d’être invalidées. En mai, deux nouvelles conventions collectives dans le secteur d’extraction des pierres ont été rejetées pour cette raison. Pour la FGTB liégeoise qui les avait négociées avec les employeurs, « c’est la tradition belge de la concertation sociale qui est foulée aux pieds ».

Les employeurs toujours libres de licencier les militants en leur payant des indemnités31-12-2010

Une procédure spéciale doit être suivie pour licencier les représentants des travailleurs dans les conseils d’entreprise et comités de prévention et de protection au travail, faute de quoi le représentant peut exiger sa réintégration. Cependant, dans la pratique, les représentants des travailleurs ne sont jamais réintégrés. Les employeurs préfèrent verser les indemnités prévues dans la loi, même importantes, plutôt que de respecter la procédure spéciale ou de réintégrer les représentants du personnel licenciés abusivement. Cela a été le cas dans les entreprises Rauwers, Clariant, BIAC, BRC, Otis, Auto 5 et Pauwels où dix délégués ont été licenciés.

Non-respect du gentlemen’s agreement de 2002 sur le règlement pacifique des conflits sociaux, le droit de grève souvent bafoué31-12-2010

Malgré un accord informel conclu entre les partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. en 2002 visant à favoriser la conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.


Voir arbitrage, médiation
et la médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.

Voir arbitrage, conciliation
sur toute autre forme de règlement des conflits collectifs, les employeurs ont souvent et abusivement demandé l’intervention des tribunaux en prétextant « l’urgence absolue ». Plutôt que d’engager des négociations, les entreprises introduisent des requêtes dites unilatérales, ce qui implique que les décisions de justice sont prises sans laisser le temps aux travailleurs/euses de plaider leurs causes. De lourdes astreintes sont prévues s’ils passent outre à ces jugements. Les recours en justice sont possibles, mais souvent vains.

En règle générale, les tribunaux estiment qu’il n’est pas permis d’empêcher les employés ou des tiers d’accéder à l’entreprise, indépendamment du fait qu’il y ait ou non recours à la violence à cette occasion, mais des juges ont émis des ordonnances « préventives » alors que rien n’indique concrètement que de tels actes puissent être commis. En outre, en cas d’annulation de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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par les syndicats, la justice estime que le conflit est réglé et refuse de statuer sur le fond et la possible infraction au droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. Ces dérives qui violent le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
font l’objet d’une plainte introduite auprès du Comité européen des droits sociaux par la Confédération européenne des syndicats (CES) et les trois centrales nationales, l’ACLVB-CGSLB, la CSC-ACV et la FGTB-ABVV. La décision du Comité est attendue pour février 2012.

La loi est contournée30-11-2009

Une procédure spéciale doit être suivie pour licencier les représentants des travailleurs dans les conseils d’entreprise et comités de prévention et de protection au travail, faute de quoi le représentant peut exiger sa réintégration. Cependant, dans la pratique, les représentants des travailleurs ne sont jamais réintégrés. Les employeurs préfèrent verser les indemnités prévues dans la loi, même importantes, plutôt que de respecter la procédure spéciale ou réintégrer les représentants du personnel licenciés abusivement. En outre, la loi prévoit que pendant la procédure, le contrat d’emploi d’un représentant des travailleurs ne peut être suspendu que par la juridiction du travail pour des raisons fondées. Or, les tribunaux prononcent cette suspension fréquemment et par conséquent l’exception est devenue la règle.

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