Pologne

Depuis septembre 2018, Castorama, l’entreprise multinationale britannique de bricolage qui emploie 12.000 personnes dans 80 magasins en Pologne, a durci son action antisyndicale et a récemment licencié les dix dirigeants syndicaux de sa section polonaise, notamment Wojciech Kasprzyk, le président du syndicat Solidarność chez Castorama en Pologne.

L’employeur a essayé de justifier les licenciements en déclarant que les employé(e)s « menaient à bien des activités au détriment de l’entreprise » et qu’ils « portaient préjudice à l’image de l’entreprise. » Or, les dirigeants syndicaux utilisaient seulement les plateformes Internet et les médias sociaux pour assister les travailleurs et les aider à s’organiser. Ils cherchaient également à faire part de l’attitude hostile de l’employeur à l’égard des syndicats et de sa volonté d’éviter le dialogue social.

Le syndicat et les travailleurs réagissent actuellement. La solidarité internationale pourrait apporter son concours aux employés de Castorama en Pologne pour obtenir que l’employeur revienne sur sa décision.

Dans l’entreprise Poczta Polska S.A., huit membres de NSZZ Solidarność ont fait l’objet de discrimination de la part de leur employeur, qui a unilatéralement décidé de changer leurs conditions de travail. Selon les syndicalistes, cet incident était dû à un conflit collectif : les autres syndicats ont signé un accord pour mettre un terme au conflit avec la direction, et NSZZ Solidarność était le seul syndicat à poursuivre le mouvement collectif. Par ailleurs, la direction de l’Institut des biopolymères et des fibres chimiques traite ses employé(e)s de manière inégale en fonction de leur appartenance ou non à un syndicat. La direction paie moins cher les employés syndiqués et ne leur verse pas de primes.

Genpact Poland, établie à Cracovie, a licencié trois militants syndicaux pour des motifs disciplinaires, suite à un conflit collectif qu’ils avaient engagé et en dépit du fait qu’ils bénéficient d’une protection spéciale dans le cadre de leur relation de travail. La protection spéciale prévoit que le comité syndical de NSZZ Solidarność et le comité d’entreprise acceptent la résiliation. Aucun des deux n’a donné son accord, mais l’employeur a tout de même résilié les contrats, ce qui constitue une violation grave de la loi. Les militants licenciés ont saisi le tribunal du travail pour demander leur réintégration. La procédure judiciaire est actuellement en cours.

De la même manière, M^me Beata Dahn, présidente du comité de section et présidente adjointe de NSZZ Solidarność chez Jeronimo Martins Polska, a été licenciée pour des motifs disciplinaires sans l’approbation requise du comité du syndicat de l’entreprise. M^me Dahn a saisi le tribunal du travail pour solliciter sa réintégration.

Le 16 février 2019, trois employés de Chroma, à Żary, ont créé un syndicat au sein de leur entreprise, affilié à NSZZ Solidarność. Le 18 février 2019, l’organisation a été enregistrée et l’employeur a été averti. Le 20 février 2019, après avoir reçu cette information, l’employeur a envoyé un préavis de licenciement à deux employés sans l’approbation du comité syndical. L’employeur a prétexté des changements organisationnels dans l’entreprise. Le troisième employé, le président du syndicat, a été licencié pour des motifs disciplinaires. Il était accusé d’avoir utilisé son congé maladie à mauvais escient. Le 23 février 2019, une autre réunion syndicale a été organisée chez Chroma et, le 25 février 2019, trois autres employés, membres réguliers de NSZZ Solidarność, ont été licenciés. De nombreuses mesures ont été prises pour réintégrer les employés licenciés. L’inspection nationale du travail a été avertie, et une suspicion de délit a été présentée au bureau du procureur. Les employés licenciés ont déposé des recours pour obtenir leur réintégration.

En octobre 2019, le président du syndicat d’une entreprise de produits laitiers a été licencié pour des motifs disciplinaires sans respecter la procédure de protection spéciale prévue par la loi. L’employé a saisi le tribunal du travail. Lors de la première audience, en décembre 2019, un accord conclu requalifiait le motif disciplinaire – à l’origine du licenciement – en accord entre les parties pouvant donner lieu à une indemnisation.

La direction de Jeronimo Martins Polska S.A. a fait obstacle à l’organisation d’un référendum sur la grève sollicitée par le syndicat de l’entreprise, affilié à NSZZ Solidarność. Pour qu’une grève soit légale, le syndicat doit obtenir l’accord de la majorité des employé(e)s votants. Or, l’employeur a interdit la tenue d’un référendum sur le lieu de travail. De plus, Jeronimo Martins a ordonné aux responsables de ses magasins de ne pas divulguer au sein de leur magasin la liste des employés ni la date du référendum, de refuser d’organiser le scrutin, de ne pas accorder de temps libre aux employés pour pouvoir participer au référendum, de persuader les employés de participer au référendum après les heures de travail et en dehors du lieu de travail.

Le 8 août 2019, le président du Bureau pour la protection des données personnelles a ordonné à Jeronimo Martins de fournir les informations personnelles nécessaires à la tenue du référendum. L’employeur a fait appel de cette décision auprès du tribunal administratif et obtenu, le 4 décembre 2019, la décision de suspendre l’exécution de l’ordre du Bureau.

En mai 2019, dans une autre entreprise, Fresenius Nepfrocare, le syndicat d’entreprise affilié à NSZZ Solidarność a demandé à l’employeur de lui remettre une liste de personnes habilitées à voter aux élections sociales de l’inspection du travail. Au moment de la rédaction de cet article, l’employeur n’a toujours pas présenté la liste des employés, rendant impossible l’organisation des élections.

En novembre 2019, le syndicat d’entreprise NSZZ Solidarność a été créé à l’entreprise KAN, à Kleosin, près de Białystok. En novembre 2019, l’autorité chargée de l’enregistrement des syndicats de la région de Podlaski a informé l’employeur de l’enregistrement de NSZZ Solidarność et du démarrage de ses opérations. Après avoir reçu cette information, l’employeur a licencié cinq employés membres de NSZZ Solidarność. Ils ont été immédiatement libérés de l’obligation d’effectuer leur travail et contraints de quitter leur lieu de travail, avec l’interdiction de revenir dans l’entreprise, bien que la relation de travail soit maintenue jusqu’à la fin de la période de préavis. Ces travailleurs étaient embauchés sur la base de contrats à durée déterminée, ce qui signifie que l’employeur n’avait pas l’obligation – au regard du Code du travail polonais – d’indiquer la raison pour laquelle il résiliait le contrat de travail de ces cinq personnes. D’après les informations obtenues auprès des membres du syndicat, les chefs de service ont procédé à un contrôle et vérifié à qui les déclarations de membres syndicaux avaient été adressées, et l’employeur a ensuite licencié les membres syndicaux ou les personnes qui avaient rempli ces déclarations. Au même moment, il est apparu que l’employeur a publié des offres d’emploi pour des postes de magasiniers, c’est-à-dire exactement les mêmes postes que ceux qui étaient précédemment occupés par les membres syndicaux licenciés.

En septembre 2019, le Centre de sondage d’opinion a publié une étude sur les violations des droits des travailleurs/euses. L’étude portait en partie sur la question de la liberté syndicale au travail ; elle a révélé que le pourcentage des employés qui déclaraient être libres de créer des syndicats ou d’adhérer à des syndicats existants dans leur entreprise ou lieu de travail était stable depuis 2012. Ce chiffre s’élève actuellement à 53%. Toutefois, d’après l’étude, un employé sur quatre considère qu’il est impossible de créer un syndicat ou d’adhérer à un syndicat dans son entreprise ou lieu de travail.

Au port de Gdynia, un conflit collectif dure depuis avril 2019. L’employeur refuse de discuter du manque de formation des personnes récemment embauchées (le port de Gdynia compte environ 30 processus technologiques, dont chacun devrait faire l’objet d’une formation de huit heures) et du travail particulièrement dangereux qui y est effectué.

Le 1^er janvier 2019, un important amendement à la loi sur les syndicats est entré en vigueur. Le 5 juillet 2018, la Chambre basse du Parlement avait en effet adopté une loi visant à amender la loi sur les syndicats afin d’appliquer plus largement le droit à la liberté syndicale. À partir du 1^er janvier 2019, le droit de former un syndicat et d’adhérer à un syndicat est applicable à toute personne qui exerce un emploi rémunéré ayant le statut d’employé ou travaillant pour une rémunération en dehors d’un contrat de travail si elle n’emploie pas d’autres personnes pour accomplir ce travail, quel que soit son statut professionnel, et si elle bénéficie de ces droits et intérêts liés à l’accomplissement d’un travail pouvant être représenté et défendu par un syndicat (article 11 paragraphe 1(1) de la loi sur les syndicats). Jusqu’alors, un membre syndical devait avoir le statut d’employé aux termes de l’article 2 du Code du travail.

La définition de l’employeur a été modifiée également. Désormais, au titre de l’article 3 du Code du travail, est considéré comme employeur toute unité organisationnelle, même si elle n’a pas de personnalité juridique, ou toute personne physique qui emploie une personne exerçant un emploi rémunéré, quel que soit son statut professionnel (article 11 paragraphe 1(2) de la loi sur les syndicats).

Le président d’une organisation syndicale de la société anonyme Gdynia Container Terminal a été accusé de corruption. La société a accordé des promotions aux membres du personnel qui ont témoigné au tribunal à sa charge, et distribué des tracts dans l’entreprise où elle suggérait que les activités du syndicat allaient obliger l’entreprise à fermer.

Il arrive souvent que les organisations syndicales à l’échelon national ne reçoivent pas les projets de loi, ou ne reçoivent le projet de loi qu’une fois qu’il a déjà été examiné par le Parlement, ou encore avec un délai si court pour donner leur avis qu’il est impossible de préparer un avis motivé. Le gouvernement impose souvent de manière unilatérale une règle selon laquelle « l’absence de commentaire écrit sera traitée comme une acceptation du projet ». D’après le syndicat Solidarność, plus de 79 % des demandes de consultation en 2018 étaient entachées de l’une ou de l’autre des violations décrites ci-dessus. Il y a bien 21 projets de loi qui ont été envoyés à Solidarność directement du bureau du parlement sans notification préalable, ce qui signifie que les syndicats ont été omis dans le processus de consultation sociale. Parmi eux, certains projets de loi importants tels que : « Projet de loi d’amendement de la loi sur le régime fiscal et autres textes », « projet de loir d’amendement de la loi sur la pension sociale » ou encore le « Projet de loi d’amendement de la loi sur les services de santé financés par les fonds publics et autres textes ». La nouvelle loi du 15 décembre 2017 amendant la loi sur le système d’assurance sociale a été envoyée au Tribunal constitutionnel par le président, notamment en raison de l’absence d’une consultation adéquate des partenaires sociaux. Cependant, le Tribunal n’a constaté aucune violation de la Constitution.

Les employeurs exercent souvent une discrimination à l’encontre des militants syndicaux. En septembre, le Centre de soutien à l’enfance et à la famille de Będzin a octroyé une augmentation de salaire inconditionnelle à tous ses salariés, à hauteur de 200 PLN (autour de 50 euros), à l’exception du dirigeant syndical, pour lequel l’augmentation était subordonnée à l’acceptation de responsabilités supplémentaires dans une autre succursale d’une autre ville. Souvent, les promotions de syndicalistes sont entravées sans aucune raison objective. Ce fut le cas au Centre de soutien à l’enfance et à la famille de Będzin ainsi que chez AstraZeneca Pharma Pologne, dont le siège est à Varsovie. Il peut arriver aussi que leurs contrats ne soient pas renouvelés, par exemple dans l’entreprise Preciso, ou bien que les conditions d’emploi soient modifiées unilatéralement, dans le sens d’une aggravation, comme dans l’école primaire publique no2 de Żagań, dans le centre d’aide sociale de Świętochłowice, ou au sein de la garde municipale de Bialystok. Les employeurs n’hésitent pas à violer l’immunité des dirigeants syndicaux et à les licencier sans obtenir le consentement préalable du conseil syndical ; ce fut le cas, par exemple, dans l’établissement scolaire du secondaire et de l’enseignement professionnel de Ciężkowice.

La direction d’AstraZeneca Pharma Pologne a pris diverses initiatives visant à saper les élections syndicales. Le syndicat n’a pas obtenu les courriers électroniques des membres du personnel. L’entreprise a refusé la demande du syndicat d’utiliser une des salles pour la tenue des élections. L’entreprise a envoyé des courriers électroniques à tout le personnel, réfutant la validité des élections et elle a envoyé des messages menaçants à la délégation syndicale. À l’issue des élections, la direction a refusé de reconnaître les membres du personnel qui avaient été élus en tant qu’inspecteurs sociaux du travail, et a procédé immédiatement au licenciement d’un d’entre eux pour « motifs disciplinaires ».

Agata Strzałkowska, présidente de la section syndicale du syndicat de l’entreprise a informé la direction d’un magasin TESCO du comportement répréhensible d’un des coordinateurs des caisses à l’égard des salariées. La direction a poussé le coordinateur en question à poursuivre le syndicat pour diffamation. Même si l’affaire s’est soldée par un acquittement, la direction a poursuivi son harcèlement à l’égard de Madame Strzalkowska. Une semaine après l’arrêt rendu par le tribunal, elle a été notifiée de son transfert à un poste comportant plus de tâches physiques, en dépit de son état de santé. L’entreprise a réussi à camoufler ce transfert au prétexte de licenciements collectifs.

Un membre du syndicat a été licencié, et un autre réprimandé, pour avoir assisté à une réunion du comité de grève et du conseil de l’organisation syndicale. Un syndicaliste mis à pied s’est vu proposer un retour temporaire au travail mais dans une autre filiale de l’entreprise. Il n’a pas accepté cette offre. L’affaire de réintégration est encore devant les tribunaux.

Slawa Kolonko, présidente du conseil exécutif syndical, et Maria Adamowicz, secrétaire du comité exécutif du syndicat de l’entreprise, ont été licenciées pour motifs disciplinaires parce qu’elles avaient critiqué l’entreprise. La première a été licenciée pour avoir critiqué l’hôpital auprès des médias en révélant qu’il arrivait que certains tours de garde ne soient pas assurés par un nombre suffisant d’infirmières pour le nombre de patients. Adamowicz, quant à elle, a été licenciée pour un simple « like » sur Facebook apposé à des messages critiquant l’employeur.

Les employeurs accordent souvent un traitement de faveur au syndicat de leur choix. C’est le cas dans le secteur des services publics, y compris dans les établissements d’enseignement, où un traitement préférentiel est accordé au syndicat professionnel Association des enseignants polonais (ZNP). Ce phénomène est observé à l’école primaire no3 de Będzin et à l’école maternelle municipale no6 de Będzin aussi. De même, dans le secteur de la police et dans celui de la santé, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Santé respectivement négocient avec les syndicats professionnels mais n’incluent pas pleinement les organisations représentatives au niveau national qui organisent les travailleurs du secteur concerné.

Il arrive souvent que les employeurs interdisent la distribution des tracts syndicaux ou l’affichage des informations dans les tableaux syndicaux. Cela a été le cas chez Auchan Pologne, Jerónimo Martins – Biedronka, Fresenius Nephrocare, Castorama, entreprises qui relèvent de l’activité de MOZ NSZZ Solidarność POiW à Trzebiatów. La direction du Centre d’oncologie de la province de Lubelskie a intenté un procès contre le syndicat pour avoir déployé ses bannières sur le grillage du Centre. Le principal responsable des sapeurs-pompiers a interdit d’utiliser les drapeaux nationaux durant les manifestations des pompiers.

La compagnie municipale de transport (MZK) de Zagan a exigé un montant exorbitant au syndicat pour l’utilisation de leur local. Le complexe hydroélectrique de la centrale de Porąbka-Żar à Międzybrodzie Bialskie fait de la discrimination contre un syndicat, en lui faisant payer l’utilisation de son local, alors que les autres organisations ont accès à des locaux gratuitement.

Un cabinet d’avocats représentant la société Astra Zeneca a recruté une agence de détectives qui a installé illégalement une balise GPS dans la voiture de la présidente du syndicat de l’entreprise. Elle était ainsi pistée 24 heures sur 24, jusqu’au jour où son mari a découvert la balise. L’enquête policière est en cours. De même, la direction de la garde municipale à Bialystok a utilisé de manière systématique les données capturées sur circuit TV fermé, les lectures des badges magnétiques des salariés et l’enregistrement des balises GPS dans le but d’entamer des poursuites disciplinaires et des licenciements des dirigeants et membres syndicaux.

Les employeurs ont souvent recours à la menace en vue de décourager leurs effectifs d’adhérer à un syndicat. Ce fut le cas chez Auchan Pologne, qui a menacé les membres du personnel de ne pas renouveler leur contrat s’ils se mettaient en contact avec les syndicats. Chez Castorama, les représentants de la direction au sein du comité d’entreprise ont ouvertement dénigré le syndicat présent au niveau de l’entreprise et indiqué clairement que la direction n’approuvait pas l’adhésion à un syndicat. Les membres syndicaux se sont sentis tellement menacés qu’ils ont décidé de payer leur cotisation syndicale individuellement afin de ne pas être pris pour cible par la direction.

Les membres de la Commission interentreprises des travailleurs de Gdynia Container Terminal S.A. (GCT) ont l’interdiction de pénétrer dans les locaux de l’entreprise depuis mai 2017, malgré les badges d’entrée permanents que celle-ci leur a délivrés. L’actuel président de la Commission interentreprises des travailleurs doit soumettre une demande d’accès au site au moins 24 heures à l’avance. Du reste, les réunions avec les membres syndicaux sont interdites pendant les heures de travail. Selon Solidarność, ce type d’ingérence est un problème courant, tout comme le refus de laisser les membres des syndicats mener à bien leurs activités syndicales sur leur temps de travail.

Solidarność a signalé que, dans un courriel adressé à l’ensemble du personnel, le directeur de l’Opéra de chambre de Varsovie menaçait de licenciement disciplinaire tout travailleur qui organiserait une action collective ou y participerait. Solidarność a organisé une manifestation pour dénoncer ces menaces.

Solidarność a dénoncé les multiples atteintes aux consultations tripartites observées à l’échelon national dans le cadre de la procédure législative. Il s’agit notamment de l’application d’un fondement juridique erroné pour les modalités de consultation, de délais de consultation volontairement courts, de l’absence de documents joints à la demande de consultation et de l’inclusion d’une clause illégale selon laquelle l’absence de réponse suppose l’approbation de l’avant-projet.

Solidarność a constaté que, en 2017, dans 47 pour cent des cas, le gouvernement a fixé aux syndicats des délais plus courts pour remettre leurs observations sur les projets de loi, sans pour autant donner d’explication quant à l’urgence des questions abordées. Dans l’immense majorité des cas (94 pour cent), les syndicats n’ont eu que 21 jours au maximum pour remettre leurs observations.

Solidarność a signalé un grand nombre de cas de licenciement de dirigeants ou de membres syndicaux au cours de l’année 2017.

Ainsi, le 3 avril 2017, le producteur d’électricité Pątnów – Adamów – Konin S.A. situé dans la ville de Konin a licencié sans préavis le président de Solidarność Interentreprises, alors que son contrat bénéficiait d’une protection spéciale. Le 3 janvier 2018, le tribunal de district de Konin s’est prononcé en faveur de sa réintégration. Dans sa décision, le tribunal faisait valoir que les motifs invoqués pour justifier son licenciement (à savoir, des motifs disciplinaires) n’étaient qu’un prétexte et que ses activités syndicales étaient la véritable cause de la rupture de contrat.

Au début de 2017, 20 militants syndicaux du bureau municipal ont fait l’objet d’un licenciement arbitraire. À chaque fois, soit ils ont été réintégrés à la suite d’une décision de justice, soit ils ont conclu un arrangement favorable avec l’employeur.
Parmi les autres cas de licenciement signalés figurent :
  le vice-président du syndicat de l’école professionnelle supérieure d’État de Konin, malgré la protection spéciale qui s’appliquait à son contrat ;
  le président de l’organisation locale de Solidarność chez Nord Glass Sp. z o. o. (Ltd.) ;
  un secrétaire syndical du centre sportif municipal de Ząbki, employé comme surveillant de baignade et dont le contrat a été résilié au motif qu’il n’avait soi-disant pas de permis de navigation, ce qui était totalement inutile pour l’exercice de ses fonctions ;
  un inspecteur chargé des questions sociales, pour des motifs disciplinaires, sans l’assentiment de l’organisation syndicale concernée, pourtant exigé par la loi ; et
  le président de l’organisation locale de Solidarność de la ville Radomsko, sans l’assentiment de l’organisation syndicale concernée, pourtant exigé par la loi.

D’autres cas de discrimination à l’encontre de membres syndicaux ont été signalés, notamment des mutations et des rétrogradations, à l’image de ce qui s’est passé pour le président du syndicat local de Solidarność chez JYSK, un détaillant d’articles ménagers. Employé comme magasinier principal au centre de distribution de Radomsko, ce dirigeant syndical n’a obtenu aucune hausse de salaire depuis 2011, malgré les évaluations satisfaisantes qu’il a reçues de son employeur.

En 2017, le syndicat de l’Opéra Baltique s’est vu interdire l’utilisation des bureaux pour lesquels il avait conclu un contrat de bail. Le directeur de l’opéra a refusé de remettre les clés aux représentants du syndicat et est même allé jusqu’à faire vider les locaux des documents qui s’y trouvaient. Alors que ces agissements contreviennent manifestement au principe d’inviolabilité des locaux syndicaux, la police a refusé de prendre des mesures.
Par ailleurs, le directeur a interdit à plusieurs reprises au représentant syndical d’assister à des réunions organisées avec les salariés.

Le président de la société Automatyka Miedź Ltd., à Głogów, refuse toute négociation avec le syndicat d’entreprise représentant ses travailleurs.
D’autre part, les demandes de consultation adressées à l’Agence polonaise pour l’information et l’investissement étranger par le syndicat NSZZ « Solidarność » sont restées sans réponse.

Les membres du syndicat NSZZ « Solidarność » dans le centre culturel municipal de Głogów ont fait l’objet de discrimination dès le moment où le syndicat fut constitué en décembre 2014. Cette discrimination a également visé la présidente du syndicat de base, Bożena Rudzińska. Le directeur critique ouvertement le syndicat lors des réunions des employés, les membres du syndicat ont vu leurs primes réduites et le président du syndicat a fait l’objet de sanctions disciplinaires. Le cas de la présidente du syndicat était plaidé au tribunal du travail au moment de rédiger ces lignes.

Le représentant de la Commission électorale régionale de NSZZ « Solidarność » s’est vu refuser l’accès à l’élection du président du syndicat au Terminal de conteneurs en eaux profondes (DCT) de Gdansk. Les élections s’y tenaient du 17 au 21 février 2016, alors que le représentant régional était attendu le dimanche 21 février. La direction du terminal avait été dûment informée de la visite. L’urne et les bulletins de vote devaient être transportés au bureau du Conseil régional du syndicat NSZZ « Solidarność » à Gdansk, où il serait procédé au décompte des voix.

Les nouvelles réglementations adoptées par le gouvernement polonais, à savoir la Réglementation du 8 septembre 2015 sur les conditions contractuelles liées aux prestations de santé, et la réglementation du ministère de la Santé qui modifie la Réglementation du 14 octobre relative aux conditions générales afférentes aux prestations de santé excluent directement de nombreux syndicats. Elles accordent le droit de contracter un accord concernant l’allocation mensuelle de fonds pour les services de santé fournis par les personnels infirmiers et les sages-femmes aux représentants de syndicats associés uniquement aux personnels infirmiers et aux sages-femmes, excluant directement tous les autres syndicats des services de santé. NSZZ « Solidarność » s’est plaint du traitement inégal réservé aux syndicats dans ce document durant la phase de rédaction, pointant une possible contradiction avec la Constitution de la République de Pologne. Ces commentaires n’ont, toutefois, pas été pris en compte.

Le 2 novembre 2015, la Commission nationale de NSZZ « Solidarność » a introduit un recours à la Cour constitutionnelle demandant l’examen de la compatibilité des dispositions pertinentes des réglementations en question avec la Constitution polonaise, la Convention 87 de l’OIT et la Loi sur les syndicats. La procédure est en instance.

Le 18 janvier 2016, NSZZ « Solidarność » a contacté le ministère de la Santé pour demander une révision des réglementations, en expliquant qu’en plus des arguments constitutionnels, les dispositions privilégient indument un syndicat en particulier, nommément le Syndicat des personnels infirmiers et des sages-femmes, créant un dangereux précédent pour l’avenir du dialogue social.

Un membre du conseil d’un syndicat d’entreprise affilié à l’OPZZ, au Centrum Projektów Polska Cyfrowa, à Varsovie, a cessé de recevoir les prestations qui lui étaient normalement dues en vertu des règles internes à l’entreprise après qu’il soit devenu un représentant syndical. En janvier 2016, il a même écopé d’amendes pour avoir pris part à des activités syndicales. D’autres membres et représentants du syndicat ont également fait l’objet de discrimination lorsque leurs contrats à durée déterminée ont touché à leur fin. Malgré d’excellents bilans de performance, les contrats des travailleurs syndiqués n’ont pas été reconduits. La section syndicale OPZZ Konfederacja Pracy Nº 07-086 a signalé que lors des entretiens d’embauche, les travailleurs étaient fréquemment mis en garde contre la syndicalisation. Les dirigeants syndicaux ont subi des coupes salariales et des intimidations du patronat.

Le syndicat OPZZ Konfederacja Pracy (affilié à l’OPZZ) a indiqué que les employeurs abordaient régulièrement les travailleurs individuellement avec de fausses informations pour compromettre les négociations collectives et décourager les travailleurs d’adhérer aux syndicats. La direction d’OSiR Dzielnicy Śródmieście a interdit les réunions syndicales, de même que la tenue d’élections sociales sur les lieux de travail. Auparavant, l’entreprise avait pris note des noms des travailleurs qui avaient assisté aux réunions syndicales en faisant part de leur préoccupation concernant le recours à des listes noires. En octobre 2015, l’employeur du Centrum Projektów Polska Cyfrowa a refusé de participer aux négociations collectives salariales au niveau de l’entreprise.

En 2011, Budimex a racheté la société d’entretien d’infrastructures Przedsiębiorstwo Naprawy Infrastruktury dans le cadre d’un processus de privatisation. L’une des conditions de la vente était l’engagement de l’investisseur à mener des négociations collectives avec les employés. Un accord a été conclu garantissant la sécurité des emplois aux travailleurs jusqu’en 2016. Toutefois, un an plus tard, l’entreprise a lancé un programme de départs volontaires offrant aux employés qui démissionnaient une indemnité de départ. En septembre 2012, l’entreprise a été déclarée en faillite et les travailleurs qui avaient démissionné dans le cadre du programme de départs volontaires ont dû rendre leur indemnité de départ en janvier 2015.

La loi sur les syndicats stipule que les employeurs doivent déduire les cotisations syndicales des salaires des travailleurs syndiqués et les verser au syndicat. Toutefois, plusieurs entreprises n’ont pas respecté ce règlement. Par exemple, l’entreprise Gniewczyna Wagon Factory SA n’a pas déduit les cotisations syndicales entre juin et octobre 2014. Le syndicat a déposé une plainte, le 29 décembre 2014, auprès du ministère public. L’affaire est toujours pendante devant le Tribunal régional de Przeworsk.

Une convention collective de travail a été négociée à la centrale de cogénération à Zduńska Wola en 2014. Lorsque les négociations ont atteint la dernière étape, en juin 2014, le président du syndicat affilié à NSZZ Solidarność dans l’usine et l’inspecteur du travail ont reçu un préavis de trois mois concernant les changements dans les conditions de travail. Leurs postes avaient été modifiés, passant de techniciens de laboratoire, fonction qu’ils occupaient depuis plus de 30 ans, à gardes de sécurité. En fait, le 1^er octobre 2014, ils ont été chargés de nettoyer les installations administratives et sanitaires de l’usine. Les deux employés ont porté l’affaire devant les tribunaux afin que la validité de leurs préavis soit examinée.

Le 13 septembre 2013, des militants ont hissé un drapeau avec le slogan « Halte au mépris à l’égard de la société » sur le bâtiment de la coopérative de logement Rzeszów. La direction de la coopérative a demandé au syndicat d’enlever le drapeau et a menacé de réprimander la représentante syndicale Janina Mroczek en cas de non-respect de la décision. Le drapeau a disparu le 24 septembre 2013 et Janina Mroczek a reçu une lettre l’informant de la sanction qui lui était imposée. Le 22 octobre 2013, elle a déposé une plainte auprès du tribunal de Rzeszów contre la réprimande et le tribunal a statué en sa faveur. L’entreprise a fait appel de la décision devant le Tribunal régional qui a également jugé, le 24 avril 2014, que la réprimande n’était pas justifiée.
Quatre syndicalistes ont fait l’objet de poursuites pénales pour avoir hissé un drapeau syndical sur le bâtiment de l’entreprise d’énergie thermique municipale à Olsztyn. Les négociations entre le syndicat et la direction ont donné lieu à un conflit concernant les primes légales, les niveaux de l’emploi et les échelles de salaires. Lorsque le syndicat a hissé le drapeau sur le bâtiment, la direction a informé le ministère public, qui a porté des accusations contre les dirigeants du syndicat. L’affaire est toujours pendante devant le tribunal de district.

En septembre 2014, la direction de l’entreprise Stako a refusé de reconnaître un syndicat récemment créé. Avant d’accepter l’avis d’information sur la création du syndicat, la direction a convoqué le président du syndicat pour lui annoncer qu’il y aurait des réductions de personnel si le syndicat n’était pas dissous.

Le 9 février 2015, la police est intervenue avec violence dans une manifestation organisée devant l’entreprise Jastrzębska Spółka Węglowa. Une vingtaine de personnes ont été blessées car la police a utilisé des canons à eau et des gaz lacrymogènes contre les travailleurs/euses qui manifestaient contre les mesures d’austérité.

En 2013, le siège de Lidl en Pologne a refusé de négocier avec les syndicats, affirmant que les négociations devaient uniquement avoir lieu sur chaque site avec la direction.
Les employeurs refusent de plus en plus souvent de négocier toute restructuration avec les syndicats. Par exemple, la fusion de deux entreprises municipales de Varsovie a entraîné le licenciement de 14 employé(e)s. Sans tenir compte des obligations légales, la direction a refusé de consulter les syndicats 30 jours avant la fusion.

En février 2014, une action a été organisée à l’échelle nationale pour informer sur la situation de la chaîne de magasins Lidl. Des protestataires distribuaient des dépliants devant l’entrée des magasins ou sur les parkings, pour faire connaître le problème du non-respect du droit du travail sur le réseau de magasins. L’employeur a appelé la police, qui a interdit l’action des manifestant(e)s, invoquant la violation de la propriété privée.
En mars 2013, Michael Schroeiber, vice-président de l’usine de rideaux de dentelle ADO, située dans la zone économique spéciale de Legnica, a licencié la déléguée syndicale adjointe du syndicat local parce qu’elle avait installé le drapeau du syndicat à la porte de l’usine. La responsable syndicale (protégée par la loi contre ce licenciement) a adressé un recours au tribunal pour demander sa réintégration. Le syndicat a organisé plusieurs piquets de grève aux portes de l’usine et a déposé une plainte auprès du procureur, ce qui a ouvert une procédure concernant la violation de la loi syndicale et du droit du travail. Cette procédure s’est tenue au tribunal régional de Legnica, et a donné lieu à un accord, aux termes duquel l’employée a reçu six mois de salaire, et obtenu le retrait du licenciement disciplinaire.
Dans l’entreprise Cooper Standard Automotive Piotrków Ltd., la direction a interdit toute information « anonyme » sur le panneau d’affichage du syndicat. Dans certains cas, le directeur des ressources humaines a enlevé ces informations.
En 2014, lorsque la Section nationale des travailleurs forestiers a lancé une action de protestation dans toutes les divisions de l’entreprise Polish National Forest, l’employeur a envoyé un courrier interdisant l’utilisation de drapeaux.

Le syndicat Niezalezny Samorzadny Zwiazek Zawodowy « Solidarnosc » (NSZZ SOLIDARNOSC) a signalé le licenciement d’un délégué syndical de l’usine ADO située dans la zone économique spéciale de Legnica en mars 2013 pour avoir accroché un drapeau syndical au portail de l’usine. La compagnie forestière nationale polonaise a aussi envoyé une lettre à Solidarnosc interdisant que des drapeaux soient déployés durant des protestations.

De nombreux cas de licenciement discriminatoire de syndicalistes ont été signalés. En décembre 2013, Adam Guzy a été licencié de Fakos Ltd. en raison de ses activités syndicales. Une plainte a été enregistrée auprès des tribunaux, demandant sa réintégration et une indemnisation. Le syndicaliste Robert Kluga, qui travaille pour la société anonyme CCP PREMA à Kielce, a été licencié durant les négociations d’une convention collective en mars 2014, dans le but de porter atteinte au processus de négociation collective. LG Electronics Wroclaw a pris pour cible les membres syndicaux de l’entreprise, ne renouvelant pas les contrats des militants et dirigeants syndicaux, en vue d’étouffer l’existence du syndicat. En novembre 2013, Leszek Rudzinski, délégué syndical de Lubelskich Liniach Autobusowych et président du syndicat, a été licencié durant un conflit collectif du travail. Tant l’inspection du travail que le tribunal ont jugé ce licenciement illégal, et M. Rudzinski a été réintégré et indemnisé.

Le licenciement illégal de dirigeant(e)s et militant(e)s syndicaux est une stratégie fréquemment utilisée par les employeurs pour affaiblir et éliminer la présence des syndicats. Dans certains cas, la condition non officielle pour obtenir une promotion ou une hausse de salaire est de quitter le syndicat. Dans un cas précis, les réglementations relatives aux primes prévoyaient de fait que les membres syndicaux ne puissent pas bénéficier des primes. L’employeur a modifié cette réglementation suite à un appel lancé par Solidarnosc.
L’entreprise Teleskop Ltd., à Kostrzyn, a licencié un dirigeant syndical, qui a été réintégré suite à une décision de justice. C’est alors que l’entreprise l’a muté dans une succursale située à 100 km de son précédent lieu de travail. Tous les syndicalistes ont d’ailleurs été mutés sur ce nouveau site, qui semble avoir été installé à cette fin. Ainsi, les membres syndicaux ont été contraints de démissionner de l’entreprise, où plus aucun syndicat n’est représenté.
Le 12 février 2014, l’entreprise Leroy Merlin a licencié le délégué syndical Pawel Bednarek aussitôt après la création d’un syndicat. La direction a expliqué que ses performances au travail n’étaient pas satisfaisantes et l’a empêché d’entrer dans le magasin où il travaillait.
L’entreprise DINO Polska SA a licencié la déléguée syndicale Mariola Bielak pour cause « d’anarchie dans les relations sociales » et pour avoir provoqué « l’agitation parmi les travailleurs ».
En décembre 2013, Justyna Chrapowicz, déléguée syndicale dans l’un des supermarchés Lidl en Pologne, a été licenciée pour avoir « falsifié des signatures sur des courriers du syndicat ».
En décembre 2013, Adam Guzy, délégué syndical dans l’entreprise Fakos Ltd., a été licencié en raison de son activité syndicale. Il a déposé un recours au tribunal pour demander sa réintégration.
En mars 2014, l’entreprise CCP PREMA SA a licencié le délégué syndical Robert Kluga pendant le processus de négociation collective. C’était la deuxième fois que l’entreprise essayait de le licencier au motif qu’il exerçait ses droits syndicaux. Il a déposé une plainte au tribunal.
Le 5 février 2014, Arkadiusz Leczyk a été licencié pour des raisons disciplinaires, en représailles pour ses activités syndicales. La direction a déclaré qu’il ne serait pas réintégré même si un jugement du tribunal l’ordonnait. Ensuite, la direction a convoqué les membres syndicaux en entretien individuel pour leur demander de renoncer à leur adhésion syndicale. De nombreux travailleurs/euses de cette entreprise ont des contrats à durée déterminée, ce qui les rend particulièrement vulnérables puisque l’employeur peut décider de ne pas renouveler leur contrat du fait de leur appartenance syndicale.

Le 12 mars 2014, le siège de la garde municipale de Bialystok a exigé que Solidarnosc divulgue toutes les résolutions, les décisions et les requêtes, ainsi que les rapports financiers et les rapports d’activités, officiellement parce qu’il est dans l’intérêt du public d’accéder à ces informations. Toutefois, le syndicat estime qu’il s’agissait d’une tentative d’ingérence dans les affaires internes et statutaires du syndicat.

Les travailleurs/euses ont droit à une réparation en cas de violation de leurs droits, de même qu’ils/elles peuvent demander une indemnisation s’ils/elles ont subi une discrimination fondée sur leur activité syndicale. En Pologne, les tribunaux sont indépendants, mais les procédures prennent beaucoup de temps et durent deux à trois ans en moyenne. Dans certains cas, les justifications des jugements peuvent faire naître des doutes sur l’impartialité du tribunal. Par exemple, Malgorzata Sokalska a été licenciée en 2011 pour ses activités syndicales. Elle a déposé une plainte au tribunal pour demander sa réintégration ou une indemnisation pour licenciement illégal. En 2013, après 27 mois de procédure, le tribunal de première instance l’a déboutée, au motif que son syndicat avait organisé des manifestations à l’hôtel où elle travaillait, pour la soutenir. Cette décision a été confirmée en appel et la justice a estimé que le syndicat avait agi contre l’intérêt de l’employeur. L’Inspection nationale du travail a engagé une procédure pénale à l’encontre du directeur de l’hôtel qui a, en conséquence, été sanctionné pour licenciement illégal d’une dirigeante syndicale protégée. Il arrive fréquemment que le procureur décide d’interrompre une procédure, affirmant que les activités syndicales sont obstructionnistes et néfastes du point de vue social.

Pendant les grèves, les travailleurs/euses font souvent l’objet d’intimidations de la part des entreprises, qui leur disent que la grève est illégale et qu’ils/elles seront personnellement tenus responsables des pertes économiques de l’entreprise. En novembre 2013, la société Bus Lines a licencié un délégué syndical lors d’un conflit collectif qui durait depuis longtemps, dans le but d’intimider les membres du syndicat. L’Inspection nationale du travail a déclaré que le licenciement était illégal et que l’entreprise devait le réintégrer et lui verser une indemnisation. La société Steinpol, basée à Witnica, a licencié les membres syndicaux qui avaient participé à une grève « pour raisons économiques ». Le syndicat a déposé un recours, qui est actuellement entendu en seconde instance

En janvier 2012, avec le soutien de la centrale nationale et des fédérations internationales des transports, l’ETF et l’ITF, les membres du syndicat NSZZ Solidarność ont organisé une grève au sein de la société pour dénoncer les salaires et les conditions de travail. Pourtant, et après un accord conclu en février 2012, l’employeur s’en est pris aux membres de NSZZ Solidarność.

La plupart des membres du syndicat travaillent en tant que chauffeurs internationaux et leurs salaires se composent principalement de deux parties : un salaire de base et des indemnités journalières lors de séjours à l’étranger. Le montant des indemnités journalières représente à peu près deux tiers de la rémunération mensuelle. La base salariale pour les chauffeurs internationaux a donc été diminuée par rapport à celle des chauffeurs nationaux puisque les indemnités augmentent de façon considérable le salaire mensuel. Le transfert de membres du syndicat vers des postes administratifs ou leur assignation à des trajets nationaux ont donc entraîné une perte considérable de leurs revenus, équivalant à deux tiers de leur salaire total.

Cette nouvelle situation a provoqué une division au sein de l’organisation syndicale. Il y a donc actuellement deux syndicats présents au sein de l’entreprise ND Polska Ltd. et la direction a conclu une convention collective avec le nouveau syndicat ; cette convention modifie les échelles salariales. Certains travailleurs ont déposé plainte contre la société auprès d’un tribunal du travail.

De plus, le syndicat a été prévenu que l’un de ses membres serait renvoyé sans notification parce qu’il avait participé à une réunion syndicale alors qu’il était en congé de maladie.

Un autre syndicaliste a été transféré à un poste situé à 300 km de sa résidence. Lorsqu’il a refusé le transfert, il a été renvoyé sans préavis. Le syndicat a déposé une plainte auprès du tribunal du travail en exigeant sa réintégration.

La direction interdit aussi à un membre syndical de remplir ses fonctions d’inspecteur du travail pour les chauffeurs internationaux : en effet, en lui interdisant d’effectuer des trajets internationaux, il ne peut pas inspecter les conditions de travail des chauffeurs effectuant ce genre de trajets dont la majeure partie du travail s’effectue à l’étranger.

Euro Bank S.A. a interdit à des représentants syndicaux de Solidarność de choisir librement des experts et d’utiliser l’intranet pour diffuser des informations. Le bureau mis à la disposition du syndicat se situe à 168 kilomètres du lieu où se déroulent les activités syndicales et est entièrement géré par l’employeur qui y a pleinement accès.

EuroBank S.A. a refusé de transmettre à Solidarność des rapports sur les dépenses, le syndicat n’a ainsi pas pu évaluer la situation économique de la banque alors qu’il en avait besoin pour négocier.

En juin 2012, Tomasz Ziolkowski, vice-président de NSZZ Solidarność de la région de Czestochowa, a été agressé par des gardes de sécurité du centre médical indépendant Amicus alors qu’il essayait de faire passer une pétition.

Le Parc national Slowinski a refusé de nommer Tadeusz Pietkun, vice-président de la section locale de Slupsk du syndicat NSZZ Solidarność, à la commission sociale alors qu’il avait été désigné par l’organisation syndicale.

En octobre 2012, la société Plati Polska Ltd. a mis un terme au contrat de Danuta Lipinska, une dirigeante syndicale de NSZZ Solidarność et membre du comité d’entreprise, invoquant des mesures disciplinaires. La société a également interdit au délégué syndical de contacter des militants pendant les heures de travail même si cela n’influençait pas la production.

En juin 2012, le directeur du bureau de l’inspection fiscale de Varsovie a demandé au ministre des Finances de renvoyer Tomasz Ludwinski, président du Conseil de la section nationale des employés de l’administration fiscale de NSZZ Solidarność, invoquant ses activités syndicales légitimes qu’il estime contradictoires à l’exercice de ses obligations de base au sein de la fonction publique.

Ewa Kazanecka, déléguée syndicale de l’organisation NSZZ Solidarność au sein de la société de traitement des eaux de la ville de Bydgoszcz, s’est vue offerte une promotion pour la forcer à réduire ses activités syndicales ou à y mettre un terme. En octobre 2012, la direction a également employé un détective privé pour qu’il enquête sur le syndicat.

Les employeurs ont souvent recours à des arguties juridiques pour restreindre le droit des travailleurs/euses de faire grève. Les grèves sont souvent déclarées illégales si les procédures ne sont pas respectées jusque dans les moindres détails, parfois avec des conséquences dramatiques. Par exemple, le 14 décembre le tribunal a ordonné aux membres du Syndicat unitaire des infirmières et sages-femmes de l’Hôpital Barlicki à Lodz de payer à l’employeur entre 1.500 et 4.000 PLZ (plus de 900 euros) de dommages et intérêts pour avoir pris part à une grève en 2008. Les infirmières avaient annoncé que la grève aurait une durée de quatre jours, mais le bureau du procureur a utilisé une méthode différente pour compter les jours et a déclaré que la grève avait dépassé la durée autorisée.

Le fait de constituer un syndicat, de demander une négociation collective ou de défendre les droits des travailleurs/euses entraîne fréquemment le licenciement arbitraire des dirigeants syndicaux. Les victimes peuvent demander leur réintégration, mais les procédures judiciaires peuvent prendre jusqu’à deux ans. De surcroît, au lieu de la réintégration, les tribunaux tendent de plus en plus à n’octroyer que des indemnités correspondant à trois mois de salaire indépendamment de la période au cours de laquelle le militant s’est retrouvé sans emploi. Les employeurs avancent l’argument que les travailleurs ne peuvent pas être réintégrés car la victime et la direction ne seront plus en mesure de coopérer ; un nombre croissant de juges sont convaincus que les employeurs ne devraient pas se voir obligés à reprendre au sein de leurs effectifs les syndicalistes licenciés abusivement, car cela risquerait d’entraîner un « conflit ».