4 – Violations systématiques des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Roumanie

En Roumanie, les organisations affiliées à la CSI sont le Blocul National Sindical (BNS), la Confederatia Nationala Sindicala Cartel Alfa (Cartel ALFA), la Confederatia Sindicatelor Democratice din Romania (CSDR) et la Confederatiei Nationale a Sindicatelor Libere din România - CNSLR-FRATIA (CNSLR-FRATIA).

La Roumanie a ratifié la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1957 et la convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1957.

En pratique

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Actes d’intimidation et de harcèlement visant des syndicalistes 22-01-2019

Le syndicat Massa Industrie, membre de la fédération BNS, affiliée à IndustriALL, fait l’objet d’une pression constante de la part de la direction de l’entreprise SC AUTOLIV Romania SRL, filiale du plus grand fournisseur du monde de systèmes de sécurité pour l’automobile. Selon le syndicat, la direction refuse de rencontrer le syndicat établi légalement et représentatif. Des agressions physiques et verbales contre les représentants syndicaux qui tentaient d’organiser et d’informer les employés ont été rapportées dernièrement.

Crise du dialogue social03-05-2017

Suite aux changements de la loi roumaine sur le travail mis en œuvre en 2016, qui menacent gravement la liberté syndicale et le droit de négociation collective, la CSI et ses affiliées (le Blocul National Sindical, la Confederatia Nationala Sindicala Cartel Alfa, la Confederatia Sindicatelor Democratice din Romania et la Confederatiei Nationale a Sindicatelor Libere din România) ont exhorté le gouvernement à amender le cadre juridique et à rétablir le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. .

Au titre de la loi de 2016, les syndicats doivent représenter au moins 50+1% des travailleurs/euses d’un secteur pour avoir le droit de négocier des conventions collectives. Face à ce seuil élevé, il est pratiquement impossible de conclure une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
.

Le caractère prohibitif des conditions requises prévues dans la nouvelle loi est d’autant plus manifeste si l’on tient compte du fait que 42% des employés roumains travaillent dans des petites et moyennes entreprises qui, dans 32% des cas, sont tellement petites (moins de 21 employés et moins de 15 travailleurs par site) qu’elles n’ont même pas le droit de créer un syndicat apte à engager une négociation collective.

Avec la suppression de la négociation collective à l’échelle nationale et la nouvelle réforme imposant des conditions préalables aussi strictes pour la négociation collective au niveau sectoriel, il apparaît clairement que les relations professionnelles vont s’orienter vers une négociation limitée à l’usine. Or, sur un total de 530.000 entreprises, seulement 14.000 disposent d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
signée valable. Il convient également de noter que, sur ces 14.000 entreprises, seul un faible pourcentage de conventions ont été signées par des syndicats représentatifs et que la grande majorité des conventions ont été conclues par les « nouveaux représentants des employés » définis par la loi roumaine du travail récemment réformée. Les représentants des employés dépourvus des ressources et du « pouvoir » des syndicats se trouvent dans une position beaucoup plus fragile pour négocier, ce qui se traduit par des conventions collectives de moins bonne qualité, qui peuvent difficilement garantir des conditions de travail satisfaisantes et des salaires justes.

La Confederatiei Nationale a Sindicatelor Libere din România (Cartel Alfa), associée aux autres confédérations, essaie depuis sept ans de faire amender la loi pour rétablir la négociation collective, mais le Conseil des investisseurs étrangers et la Chambre de commerce américaine, entre autres, empêchent tous leurs efforts d’aboutir.

Les syndicats nationaux déplorent que le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. ne soit plus qu’une coquille vide en Roumanie. En réalité, une intense campagne a été menée par les autorités et les investisseurs pour démanteler le mouvement syndical du pays. Le gouvernement ne respecte pas le principe de représentativité puisqu’il consulte n’importe quelle organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de travailleurs sans tenir compte de sa légitimité pour représenter les travailleurs. Il remplace même le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. avec les partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. par la consultation avec des organisations non gouvernementales (ONG). Les syndicats se heurtent au refus systématique du gouvernement et du Parlement d’amender des lois manifestement contraires aux Conventions de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
sur la liberté syndicale et la négociation collective.

Pratiques antisyndicales à l’entreprise SC Lisa Dräxlmaier Autopart Romania SRL10-03-2017

Début 2017, l’entreprise SC Lisa Dräxlmaier Autopart Romania SRL, située à Pitesti, a quasiment démantelé l’ensemble de l’usine, caractérisée par une très forte présence syndicale, pour la déplacer juste à côté, dans une nouvelle usine, sous la forme d’une branche de SC DAR Dräxlmaier Automotive SRL – Sisteme de Productie Cablage de Timisoara. SC Lisa Dräxlmaier a transféré ses contrats à SC DAR Dräxlmaier. Par conséquent, les employé(e)s de la société SC Lisa Dräxlmaier sont désormais en chômage partiel. En attendant, les travailleurs sont embauchés par une agence de recrutement qui leur offre des emplois dans la nouvelle usine, sous réserve qu’ils ne se syndiquent pas et qu’ils démissionnent de SC Lisa Dräxlmaier. Les données personnelles des employés ont été mises à la disposition de parties tierces non autorisées, en l’occurrence des agences de recrutement ou d’autres entreprises, ce qui suscite de graves préoccupations en termes d’atteinte aux droits des travailleurs et à la protection des individus, en particulier au niveau du traitement des données personnelles et de la libre circulation (loi 677/2001).

Par ailleurs, SC Lisa Dräxlmaier Autopart Romania SRL enfreint la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
actuelle relative à la réorganisation de l’entreprise. En effet, malgré de nombreuses demandes de la part du syndicat Blocul National Sindical (BNS) depuis 2014, il existe un manque total de transparence des politiques de l’entreprise relatives à son personnel et à sa réorganisation.

SC Lisa Dräxlmaier Autopart Romania SRL a également mis en place un système abusif de délégation ou de détachement de certains employés sur des sites de travail situés à plus de 600 kilomètres de chez eux – y compris des travailleurs ayant à leur charge un conjoint paralysé ou des enfants autistes.

En outre, la direction de SC Lisa Dräxlmaier Autopart Romania SRL s’ingère dans l’activité syndicale concernant le paiement des cotisations syndicales.

La CSI, la Confédération européenne des syndicats, IndustriALL Global Union et industriAll European Trade Union ont conjointement appelé le groupe allemand Dräxlmaier à intervenir immédiatement auprès de sa filiale roumaine SC Lisa Dräxlmaier Autopart Romania SRL.

Un employeur turc refuse de signer une convention collective en invoquant des « ordres de la Turquie »01-02-2017

Depuis l’établissement de l’entreprise Kublutronik en Roumanie, la production de câbles pour frigos et machines à laver s’y poursuit à bon train, engendrant de bons résultats économiques. Une hausse de la productivité de 20% a, en effet, été enregistrée et un bon climat social règne au sein de l’entreprise, avec notamment un accord prévoyant une augmentation salariale de 12% et divers autres droits, y compris des tickets restaurant et des bons vacances. Cependant, au terme du processus de négociation, le directeur turc a refusé de signer la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
, procédant, à la place, à la signature d’addendas à chaque contrat d’emploi individuel. Bien qu’il ait motivé son refus en invoquant des « ordres de la Turquie », sa décision répond en réalité à des enjeux plus larges : L’entreprise est en plein essor et prévoit d’embaucher plus de travailleurs. Aussi, la négociation individuelle et la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. individuelle d’un addendum s’avéreraient-elles moins coûteuses et plus efficaces en termes d’affaiblissement du pouvoir de négociation collective. Le syndicat a porté l’affaire devant le tribunal, demandant la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. officielle du résultat du processus de négociation et a, entretemps, lancé un appel à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
pour faire pression sur la direction.

La négociation collective au point mort suite à la réforme du Code du travail 01-12-2016

Les amendements dans le cadre de la réforme de la législation du travail en Roumanie ont été mis en application tout au long de 2016. Pour qu’un syndicat soit légalement autorisé à négocier et à signer une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
, la nouvelle législation exige – au niveau sectoriel – qu’il représente 50% plus 1 des membres du secteur : Cette condition drastique rend pratiquement impossible la conclusion d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
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Le caractère prohibitif de cette condition préalable inscrite dans la nouvelle législation apparaît encore plus clair quand l’on considère que 42% des employés en Roumanie travaillent au sein de PME qui, dans 32% des cas, sont tellement petites (moins de 21 employés et moins de 15 travailleurs par unité) qu’elles n’ont pas le droit de former un syndicat pouvant prendre part à des négociations collectives.

Avec l’élimination de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
au niveau national et la présence de conditions préalables aussi strictes régissant la négociation collective à l’échelon sectoriel, il apparaît clair que le paysage des relations industrielles tout entier en Roumanie tend très résolument vers une négociation collective à l’échelle d’entreprise. Cela étant, sur un total de 530.000 entreprises, seules environ 14.000 disposent d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
valable signée au niveau de l’entreprise. Il convient aussi de noter que sur ces 14.000 conventions, seul un pourcentage minime a été signé par des syndicats représentatifs dotés d’un pouvoir de négociation fort, cependant que les autres (la vaste majorité) ont été signées par la nouvelle entité légale prévue aux termes de la réforme de la Loi du travail roumaine en tant que contrepartie dans les processus de négociation collective, les soi-disant « nouveaux représentants des employés ». Les représentants des employés qui ne jouissent pas des ressources et du « pouvoir » des syndicats se trouvent dans une position nettement plus faible à l’heure de négocier, ce qui se traduit par des conventions collectives de moindre qualité, qui ne sont pas à même de garantir des conditions de travail adéquates et des salaires équitables.

La confédération nationale syndicale « Cartel ALFA » tente depuis cinq ans, conjointement avec les autres confédérations, d’obtenir une réforme de la législation en vue du rétablissement de la négociation collective. Cependant, tous les efforts en ce sens sont entravés principalement par le Conseil des investisseurs étrangers et la Chambre de commerce des États-Unis.

Les syndicats roumains demandent le rétablissement des droits du travail 01-12-2015

En novembre 2015, plusieurs syndicats (notamment Sindicatul National Petrom-Energy, FNS Solidaritatea Metal (SMETAL), Federatia Sindicatelor Libere din Chimie Si Petrochimie (FSLCP), Federatia Sindicala CRAIMODEX CRAIOVA) ont organisé un piquet de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
devant le ministère du Travail à Bucarest pour dénoncer l’érosion des droits de négociation collective en Roumanie. C’est, en fait, sous la pression du Fonds monétaire international que le gouvernement roumain a approuvé, en 2011, la loi 62 sur le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. . Cette réforme, approuvée sans débat au Parlement comme une sorte de « mesure d’urgence » en réponse à la crise, a complètement aboli le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
à l’échelle nationale et a rendu quasiment impossible la négociation au niveau sectoriel. Suite à cette réforme antidémocratique, la situation des travailleurs/euses roumains s’est considérablement aggravée : de nombreux syndicats locaux ont perdu leur statut représentatif et le nombre de conventions collectives signées par les syndicats a ainsi considérablement diminué. En outre, conformément aux réformes imposées par la Troïka dans la grande majorité des États de l’Europe du Sud, la législation a également facilité la possibilité pour les employeurs d’utiliser des contrats de travail atypiques qui prolongent de 24 à 36 mois la période durant laquelle les contrats d’emploi à durée déterminée peuvent être conclus. La très grande majorité des nouveaux emplois créés sont précaires et les employeurs ont tiré parti du laxisme de la législation pour réduire le nombre de contrats à durée indéterminée et les remplacer par des contrats plus flexibles à durée déterminée.

Une entreprise modifie la définition du « syndicat représentatif », discriminant une organisation syndicale sectorielle01-10-2015

L’entreprise SC OMV Petrom SA a conclu une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
avec le Sindicatul National Petrom-Energie, excluant arbitrairement l’autre organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale sectorielle, à savoir la Federatia Sindicatelor Libere si Independente ENERGETICA. Cette convention a modifié la définition du « syndicat représentatif » en vue de discriminer tant les membres du syndicat non signataire que le propre syndicat. En fait, la nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
prévoit des augmentations salariales exclusives, des incitations financières et des systèmes de roulement préférentiel réservés aux travailleurs affiliés au syndicat signataire, ainsi que d’autres dispositions discriminatoires à l’égard du syndicat non signataire, le privant d’accès à des documents pertinents et de participation à divers comités au niveau de l’entreprise.

Le tribunal enjoint à Wizz Air de réintégrer un dirigeant syndical licencié 25-03-2015

Le 19 mars 2015, le tribunal d’Ilfov a ordonné la réintégration de dirigeants syndicaux licenciés de façon abusive au sein de la compagnie Wizz Air. Mircea Constantin, président du syndicat du personnel de cabine Sindicatul Aerolimit, a été licencié illégalement en raison de sa tentative d’établir un syndicat. Plusieurs syndicats des transports, conjointement avec la Confédération européenne des syndicats (CES), ont lancé une campagne visant à réclamer la réintégration de Mircea Constantin.

Wizz Air licencie des employés syndiqués09-02-2015

Wizz Air est le nom d’une compagnie aérienne low cost basée en Europe centrale et orientale. Le site web de la compagnie proclame fièrement : « Pour nous, les gens font toute la différence » et « nous misons sur des normes d’éthique élevées, guidées par une excellente approche d’équipe. » Il semblerait, toutefois, que l’approche d’« éthique » en question n’ait pas de place pour les syndicats en tant que défenseurs des droits des travailleurs.

Au début de l’année, deux courageux membres des équipages de cabine ont décidé de créer un syndicat chez Wizz Air. Un mois tout juste après l’annonce de la constitution du syndicat, son président, Mircea Constantin, fut congédié pour des motifs disciplinaires totalement infondés. Le vice-président et le secrétaire du syndicat, Claudiu Bita et Denisa Chelu, ont été mis à pied durant deux semaines au prétexte que « leur implication syndicale représente un danger pour la sécurité durant les vols ».

La direction de Wizz Air s’est rendue au siège de la compagnie à Bucarest et a déclaré qu’elle n’acceptera jamais de syndicats su sein de l’entreprise. Le syndicat avait une semaine pour se dissoudre, sans quoi des sanctions disciplinaires seraient prises, nommément le retrait d’un avion de Bucarest et, conséquemment à cela, de nouvelles réductions de postes, tout cela en dépit des prévisions de croissance annoncées antérieurement. Passé le délai annoncé, la direction a envoyé une lettre où elle expliquait que compte tenu de la situation, la compagnie avait résolu de mettre sur pied une nouvelle société chargée du recrutement du personnel de bord. Ladite entreprise serait chargée de procurer du personnel non syndiqué à Wizz Air à Bucarest.

Soumis aux pressions croissantes du patronat, beaucoup de travailleurs ont commencé à craindre pour leur emploi. La direction est même allée jusqu’à prendre contact avec des membres d’équipage pour s’enquérir de leur position vis-à-vis du syndicat. La situation a atteint un point critique le 4 novembre 2014, avec la résiliation des contrats de 19 employés affiliés au syndicat, des membres fondateurs pour la plupart. Motifs invoqués : « Restructuration et baisse de la demande durant la saison d’hiver ».

Cotisations syndicales impayées19-05-2014

La société SC Erdemir Roumanie a licencié 10 travailleurs qui avaient pris part à des actions de protestation organisées pour réclamer de meilleures conditions de travail, dans le cadre de la négociation collective, entre le 5 et le 7 février 2013. Le tribunal a statué en faveur des salariés et a ordonné la réintégration des travailleurs, mais l’employeur a renvoyé l’affaire en appel. Le 5 juillet 2013 la société SC Energy Complex Oltenia a décidé de cesser de recueillir et transférer les cotisations syndicales à la Fédération nationale des mines et de l’énergie, en dépit de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
en vigueur. Le tribunal de première instance de Gorj a jugé cette décision illégale et ordonné que les cotisations syndicales soient versées. L’entreprise a toutefois refusé de mettre en œuvre les dispositions de l’arrêt. La société SC Nitroporos SRL (Fagaras) n’a pas payé les cotisations syndicales au syndicat libre Nitramonia-Rompiro durant toute la période d’avril 2011 à mars 2013. Le tribunal de Brasov a statué en faveur du syndicat le 14 février, et ordonné à l’entreprise de payer 205.091 leus roumains.

En outre, Cartel ALFA signale le refus de CARREFOUR Roumanie SA de divulguer aux syndicats l’information pertinente et nécessaire dans le cadre de la négociation collective, entre mai et juillet 2013.

Un syndicaliste licencié pour avoir participé à une grève réclamant des arriérés de salaire 15-04-2014

En avril 2014, plus de 300 employés de l’usine Maglierie Cristian ont lancé une grève pour protester contre leurs arriérés de salaire, craignant de ne même pas pouvoir offrir à leur famille un repas décent à Pâques. Cristi Deseanu, âgé de 29 ans, l’un des grévistes, a été licencié, conjointement avec un collègue qui avait également participé énergiquement à la grève. La direction a prétendu que Cristi Deseanu avait quitté volontairement son emploi. La fabrique italienne de vêtements en tricot, Maglierie Cristian Impex, est le plus grand employeur à Calafat. La majorité des travailleurs employés dans l’usine sont des femmes dont les salaires sont nettement inférieurs au salaire minimum.

Les prêtres n’ont pas le droit à la liberté syndicale31-07-2013

Dans l’affaire Syndicat Pastorul Cel Bun contre la Roumanie [2013] ECHR 646, la Cour européenne des droits de l’homme a annulé une décision préalable de la Troisième section en faveur du gouvernement roumain relative au refus d’enregistrer un syndicat mis en place par des prêtres. L’archevêché s’oppose à cet enregistrement au motif que la création du syndicat était incompatible avec les tâches des prêtres. La Grande chambre de la Cour a reconnu qu’il y avait ingérence dans le droit à la liberté syndicale, mais estimait qu’elle était nécessaire et proportionnée conformément à la protection prévue à l’article 9 de la Convention. La Cour a jugé qu’en refusant d’enregistrer le syndicat requérant, « l’État s’était simplement abstenu de s’impliquer dans l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et le fonctionnement de l’Église orthodoxe roumaine, respectant ainsi l’obligation de neutralité que lui impose l’article 9 de la Convention ».

Metrotex refuse de négocier05-04-2013
Le manque de clarté de la nouvelle loi est à l’origine d’un différend dans l’aviation05-09-2011

Le Tarom National Technical Trade Union (syndicat national technique de la Tarom) a signalé que la direction de la compagnie aérienne CN Tarom SA refuse de négocier avec le syndicat au sujet d’un nouveau contrat, alors qu’il représente toujours des travailleurs/euses. Apparemment, la compagnie s’appuie sur une brèche résultant de la nouvelle loi sur le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. pour justifier son geste. Cette loi comporte de nouvelles modalités relatives à la représentation des partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. et à la négociation collective, mais le gouvernement n’a pas défini les secteurs dans lesquels des accords peuvent être signés.

Préoccupations à propos de la loi sur la rétrocession des avoirs des syndicats15-01-2010

Au début de l’année, la Roumanie était le dernier pays d’Europe centrale et orientale ayant récemment adhéré à l’Union européenne à ne pas avoir réglé le problème des avoirs syndicaux. En décembre 2009, le Sénat roumain a rejeté un projet de loi sur les avoirs des syndicats qu’une commission, composée de membres du gouvernement et de représentants de confédérations syndicales, avait rédigé. En janvier 2010, le mouvement syndical international a demandé aux autorités roumaines et au président de promulguer la loi sur la rétrocession telle qu’adoptée par la commission afin de résoudre la question de la distribution des avoirs syndicaux et de permettre ainsi aux syndicats de Roumanie de poursuivre leurs activités librement et en toute sécurité.

Sanctions inefficaces30-11-2009

Bien que les activités antisyndicales soient interdites, dans la pratique les sanctions prévues dans les cas d’entrave aux activités syndicales ne sont que rarement ou jamais appliquées. La procédure de dépôt de plaintes est trop compliquée, et les autorités n’accordent aucune priorité aux procédures engagées par les syndicats. Il est signalé également que les inspections du travail ne respectent pas toujours la confidentialité des plaintes et que certains employeurs préfèrent verser des indemnités financières plutôt que de respecter le droit du travail.

Obstruction à la syndicalisation30-11-2009

Au cours des dernières années certains employeurs ont tenté d’entraver la création de syndicats dans les entreprises et mettent même les travailleurs en garde contre toute discussion à propos de la syndicalisation avec des personnes extérieures. Des cas d’employeurs sans scrupules ont été signalés, généralement dans des entreprises étrangères, qui imposent des conditions à l’embauche des travailleurs/euses, leur exigeant de ne pas constituer ou adhérer à un syndicat. Si un(e) représentant(e) syndical(e) perd son emploi, il/elle ne sera pratiquement jamais autorisé(e) à revenir dans les locaux de l’entreprise pour rencontrer les membres du syndicat. Les travailleurs indépendants qui tentent de constituer ou d’adhérer à un syndicat sont particulièrement vulnérables.

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