3 – Violations régulières des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Fédération de Russie

Les organisations affiliées à la CSI en Fédération de Russie sont la Confédération du travail de Russie (KTR) et la Fédération des syndicats indépendants de Russie (FNPR).

En pratique

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L’entreprise Northern Shipping Company bloque l’accès des syndicats aux travailleurs31-12-2019

La Confédération du travail de Russie (KTR) dénonce les pratiques abusives de la direction du port commercial de la mer d’Arkhangelsk, visant à empêcher le syndicat d’entrer en contact avec les marins et les membres de l’équipage.

Depuis deux ans, la direction du port empêche les syndicats de simplement discuter avec les travailleurs/euses du port, en dépit de la réglementation directe de la loi fédérale du 12 janvier 1996 n°10-ФЗ relative aux « syndicats, à leurs droits et aux garanties d’activité », et du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, qui comportent respectivement les règles sur le droit des représentants syndicaux d’accéder librement aux organisations et aux lieux de travail pour mener à bien leurs activités réglementaires, et l’obligation des plans de sûreté des installations portuaires de prévoir des procédures d’accès simplifiées pour les représentants d’organisations chargés des services aux consommateurs et des conditions de travail des marins.

En 2018, les représentants de la KTR se sont vu refuser l’accès à la zone portuaire au motif absurde qu’aucune convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
n’avait été signée avec le syndicat.

En 2019, bien que la KTR ait interpellé à plusieurs reprises le bureau du procureur général et le ministère du Transport, la direction du port a de nouveau refusé le principe d’accès libre pendant un an aux représentants de la KTR, leur proposant à la place de formuler une demande pour chaque visite. Cette mesure prive les représentants syndicaux d’un accès illimité aux travailleurs, qui ne restent généralement pas très longtemps au port.

Une législation stricte empêche les travailleurs de se mettre en grève31-12-2019

La Confédération du travail de Russie déclare que la législation nationale limite largement le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, en imposant des démarches administratives longues et fastidieuses pour demander l’autorisation de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, tandis que les tribunaux disposent de leur côté d’une importante marge d’appréciation pour décider de la légalité des grèves. Par conséquent, le nombre de grèves organisées conformément à la loi s’est élevé à zéro en 2018 et à deux en 2019 dans l’ensemble de la Fédération de Russie.

La législation rend les rassemblements et les manifestations difficiles31-12-2019

Dans la Fédération de Russie, la législation prévoit une procédure d’autorisation préalable pour l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de manifestations publiques et permet aux autorités publiques de ne pas accorder ces autorisations aux syndicats et aux associations sans avoir à donner de motifs ou de raisons justifiant ce refus.

De telles lois portent préjudice à la capacité des syndicats d’organiser des rassemblements et des manifestations dans des lieux publics. En 2019, deux demandes de rassemblements et de piquets de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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formulées par le syndicat Solidarité Université pour soutenir les prisonniers politiques ont été rejetées. Fin 2019, la préfecture du district administratif central de Moscou n’a pas autorisé le syndicat Novoprof à organiser un piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. au centre-ville, en face d’un café, au sujet des travailleurs/euses migrants qui n’avaient pas été payés. Dans d’autres cas, les autorités gouvernementales ont proposé de déplacer le piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. à un lieu éloigné du centre-ville, où la visibilité et l’impact de l’action de protestation seraient négligeables. En outre, en 2019, tous les événements organisés par le Syndicat des enseignants ont été interdits.

Source : questionnaire de la Confédération du travail de Russie

La Confédération du travail de Russie signale que, suite à la descente des forces de police du transport armées dans une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. régionale du Nord (SUR) en 2017, le bureau du procureur a décidé après deux ans de reports de ne pas diligenter d’enquête criminelle sur ces faits.

Cette opération de 2017 avait pour objectif d’accuser le dirigeant de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. d’abus de pouvoir et de détournement de fonds appartenant à l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. .

Discrimination antisyndicale dans de grandes entreprises31-12-2019

D’après la FNPR, la chaîne de vente au détail Magnit est bien connue pour son attitude antisyndicale. En 2019, par exemple, les directeurs des filiales régionales de Mourmansk, Omsk et Krasnodar ont licencié les dirigeants (présidents ou vice-présidents) des comités des syndicats d’entreprise. Les syndicalistes Denis Schafen, Vasily Ivanov et Konstantin Ivanov figurent au nombre des dirigeants licenciés. Ils ont déposé un recours au tribunal. Vasily Ivanov (Omsk) a été réintégré sur ordonnance du tribunal mais Konstantin Ivanov et Denis Schafen attendaient toujours une décision de justice fin 2019. Non seulement Magnit cherche constamment à éloigner les dirigeants syndicaux, mais l’entreprise continue en outre à éviter la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
avec les syndicats représentatifs.

De la même manière, Nestlé a pris des mesures antisyndicales à grande échelle, en enjoignant plus de 300 employé(e)s de diverses filiales régionales, le 14 mai 2019, à quitter leur syndicat. Les employés ont signalé qu’ils ne pouvaient pas sortir de l’entreprise tant qu’ils n’avaient pas signé de lettre confirmant leur retrait du syndicat d’entreprise syndicat d’entreprise Syndicat réservé aux employés d’une seule entreprise. Parfois appelé syndicat maison, il ne doit pas être confondu avec un syndicat jaune. .

Nestlé a également licencié massivement des employés en raison de leur appartenance à un syndicat. Ces pratiques ont un effet désastreux sur les adhésions au syndicat d’entreprise syndicat d’entreprise Syndicat réservé aux employés d’une seule entreprise. Parfois appelé syndicat maison, il ne doit pas être confondu avec un syndicat jaune. , qui affichent une baisse de 70% de membres syndicaux. Le Syndicat des travailleurs du secteur agro-industriel de la Fédération de Russie (affilié à la FNPR) a organisé une campagne de solidarité. À la fin de l’année, le problème n’était toujours pas résolu.

Enfin, Aleksandr Sorokoletov, vice-président du comité du syndicat de l’entreprise NAO Center-Omega (un des plus grands promoteurs immobiliers de la région de Krasnodar), a été licencié en avril 2019. La FNPR estime qu’il s’agit d’une attaque antisyndicale manifeste, étant donné que l’entreprise a essayé à maintes reprises depuis 2016 d’éliminer le syndicat. Aleksandr Sorokoletov a été réintégré à la fin de l’année sur décision du tribunal.

Banderoles syndicales interdites dans la région d’Arkhangelsk31-12-2019

Le Parlement régional de la région d’Arkhangelsk a adopté une loi qui interdit l’utilisation de banderoles portant des slogans sociaux et économiques à moins de 50 mètres de tout établissement culturel, social, sportif, religieux, etc. Le texte interdit pratiquement à toute personne de faire usage de banderoles affichant des slogans dans les zones centrales des villes, ce qui empêche toute action de protestation organisée par les syndicats.

La police a par ailleurs confisqué 16 banderoles syndicales à Syktyvkar (la capitale de la république de Komi) lors des manifestations du 1er mai. Les slogans concernaient essentiellement des questions sociales et écologiques au niveau local. Le syndicat a déposé une plainte au bureau du procureur.

Retenue des cotisations syndicales16-12-2018

La Fédération des syndicats indépendants de Russie (FNPR) a signalé plusieurs cas d’employeurs qui ont abusivement retenu les cotisations syndicales. Par exemple, en 2018, le conflit de longue date entre la direction de LLC Yurginsky Machine Engineering Plant et le syndicat d’entreprise syndicat d’entreprise Syndicat réservé aux employés d’une seule entreprise. Parfois appelé syndicat maison, il ne doit pas être confondu avec un syndicat jaune. s’est prolongé, et la direction a régulièrement recouru à la retenue des cotisations syndicales, malgré de nombreuses ordonnances du tribunal contre cette pratique. Après chaque ordonnance du tribunal, la direction transférait une partie des arriérés au syndicat, mais elle recommençait à garder les cotisations peu après. Pskovpassagiravtotrans, une entreprise de transport de bus à Pskov, a également retenu les cotisations syndicales pendant plusieurs mois en 2018. À la fin de l’année, le syndicat a demandé au bureau régional du procureur de réaliser une enquête à ce sujet.

Un arrêt capital de la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme le droit de grève23-11-2018

Anatoly Ognevenko, membre du syndicat russe des conducteurs de locomotives RPLBZh a été licencié de son poste à Moscou, le 28 avril 2008, suite à sa participation à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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de 24 heures concernant les salaires. Bien que les tribunaux russes n’aient pas remis en cause la légalité de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, ils ont néanmoins refusé de déclarer son licenciement illicite. La procédure ouverte à la CEDH en 2009 était fondée sur une analyse de conformité formelle avec les lois russes pertinentes. Les conclusions établissaient que le licenciement constituait une restriction disproportionnée au droit de liberté syndicale de M. Ognevenko.
La Cour a une fois de plus confirmé que le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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relève de la protection de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’aspect important du droit de liberté syndicale, en se basant sur les organes de contrôle de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, qui définissent le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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comme un corollaire indispensable de la liberté syndicale.
La Cour a également relevé que l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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critiquait de manière régulière la législation russe qui exclut les cheminots du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Elle a déclaré qu’il n’y avait aucune raison de rejeter l’approche internationale existante de la définition d’un service essentiel en traitant le transport ferroviaire comme tel.
« Le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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est fondamental et à l’instar d’autres droits fondamentaux des travailleurs, il est attaqué un peu partout dans le monde. La décision de la CEDH réaffirme le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, en se basant sur le droit international sous la juridiction de l’Organisation internationale du travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

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. Nous saluons cette décision, sachant que l’État de droit implique le plein respect du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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 », a déclaré Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI.

Licenciements antisyndicaux11-11-2018

D’après la Fédération des syndicats indépendants de Russie (FNPR), de nombreux dirigeants syndicaux ont été victimes de mesures discriminatoires en 2018. Olga Grusha, vice-présidente du syndicat d’entreprise syndicat d’entreprise Syndicat réservé aux employés d’une seule entreprise. Parfois appelé syndicat maison, il ne doit pas être confondu avec un syndicat jaune. de l’All-Russian Life-Support Workers’ Union (Syndicat russe des auxiliaires de vie – ALSWU, affilié à la FNPR) chez Primteploenergo, une entreprise publique de distribution d’eau et d’électricité, a été sommairement licenciée en janvier 2018 lors d’un conflit prolongé entre l’entreprise et le syndicat. Elle a dénoncé son licenciement au tribunal avec le soutien du syndicat régional et, en mars 2018, Olga Grusha a été réintégrée sur ordonnance du tribunal. Un autre cas semblable a été signalé dans la région de Tomsk, où plusieurs membres syndicaux travaillant dans une entreprise de pompes funèbres ont été licenciés en janvier 2018 et ont été réintégrés deux mois plus tard après avoir saisi le tribunal.
En juillet 2018, le tribunal a ordonné la réintégration d’un membre de la section régionale du Syndicat russe des travailleurs des transports et de la route, affilié à la FNPR, dans la région de Sverdlovsk ; son employeur lui avait refusé l’accès à son lieu de travail, la compagnie de transports Profile. Par ailleurs, en novembre 2018, le tribunal a prononcé la réintégration de Raisa Zaugolnikova, la vice-présidente du syndicat de l’entreprise Teploenergo Comfort Ltd, dans la région de Perm. Raisa Zaugolnikova avait fait l’objet de fortes pressions antisyndicales aussitôt après la création du syndicat, début 2018. Elle a reçu plusieurs avertissements puis elle a été licenciée. Cependant, en dépit de l’ordonnance du tribunal en faveur de sa réintégration, l’employeur a continué d’exercer des pressions sur Raisa Zaugolnikova, ce qui l’a contrainte à démissionner peu après sa réintégration, ainsi qu’une majorité des membres du syndicat de l’entreprise.

Entrave aux manifestations pendant la Coupe du monde de la FIFA31-07-2018

D’après la Fédération des syndicats indépendants de Russie (FNPR), en 2018 les autorités ont souvent recouru de manière abusive à la loi fédérale n°54 de 2004 sur les manifestations pour interdire ou perturber les réunions syndicales et les manifestations. Conformément à l’article 8 de la loi, les autorités peuvent refuser le lieu choisi par les organisateurs.
Effectivement, en février 2018, à Tcheliabinsk, la section régionale de l’All-Russian Life-Support Workers’ Union (Syndicat russe des auxiliaires de vie – ALSWU, affilié à la FNPR) – n’a pas réussi à organiser de manifestation pour protester contre la réforme des services publics municipaux car les autorités ont refusé tous les lieux appropriés pour la manifestation choisis par le syndicat.
En juillet 2018, les syndicats qui organisaient des manifestations contre l’allongement de l’âge de départ à la retraite se sont heurtés à l’opposition des autorités régionales (à Vladimir, Petropavlovsk-Kamchatski, Kourgan, Oufa, etc.), qui essayaient de réduire la visibilité des réunions syndicales en refusant les lieux proposés et en laissant les syndicats organiser leurs réunions dans des zones éloignées. Dans certains cas, les autorités ont prétexté des mesures de sécurité en lien avec la Coupe du monde de la FIFA en 2018 pour restreindre les droits de réunion et de manifestation, même dans les villes où aucun événement de la FIFA n’était organisé, comme à Vladimir.

Rejet de la dissolution de l’ITUWA22-05-2018

Le 22 mai 2018, la Cour suprême de Russie a infirmé le verdict du tribunal municipal de Saint-Pétersbourg qui s’était prononcé, le 10 janvier, pour la dissolution de l’Interregional Trade Union Workers’ Association (Association interrégionale russe des syndicats ouvriers – ITUWA), affiliée à IndustriALL.
Les procureurs ont affirmé que la dissolution était due à des violations irréparables. En premier lieu, le bureau du procureur a déclaré que l’ITUWA avait violé son statut juridique d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. publique interrégionale en ne précisant pas dans ses statuts quelles sont les régions constitutives de la Fédération de Russie couvertes par l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. . En second lieu, le bureau du procureur a soutenu que les membres du syndicat devraient être unis selon leur profession alors que l’ITUWA comprend des personnes temporairement sans emploi, des retraité(e)s, des étudiant(e)s et des travailleurs/euses, ce qui n’est pas contraire à la législation en vigueur selon le syndicat. Enfin, les procureurs ont assuré que l’ITUWA avait violé la loi sur les agents de l’étranger dans le cadre des activités politiques, en publiant des documents contre les hausses fiscales des routiers, en collectant des signatures en ligne en faveur des modifications au Code du travail et en recevant une assistance étrangère, par exemple.
Au cours de l’audience, le syndicat a signalé que le bureau du procureur de Saint-Pétersbourg n’avait jamais envoyé la liste des violations, accompagnée de possibles solutions, mais qu’il avait requis la mesure la plus extrême, à savoir la dissolution de l’ITUWA, plutôt que la suspension des activités du syndicat. Le syndicat a affirmé qu’il n’était pas soumis à la législation sur les agents de l’étranger, qu’il avait le droit de publier des documents sur des questions importantes sur le plan social et que le financement reçu d’IndustriALL était ciblé et réalisé selon la pratique normale de coopération avec le mouvement syndical international. L’ITUWA est affilié à IndustriALL depuis 2007.
Le bureau du procureur a cherché à convaincre les juges de la Cour suprême que la dissolution de l’ITUWA n’équivalait pas à une violation des droits des travailleurs mais aiderait à la création d’une nouvelle organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. qui répondrait à toutes les exigences légales. Les juges, qui n’ont pas suivi ces arguments, ont annulé la décision antérieure qui ordonnait la dissolution du syndicat.

La police russe ferme la plate-forme en ligne d’une association d’ouvriers suite à un appel à manifester14-11-2016

Les ouvriers/ères de l’usine de machines-outils Sedin, à Krasnodar, souhaitaient organiser une manifestation avec l’aide de leur association en l’annonçant sur le réseau social Vkontakte.

Or, le 12 novembre 2016, l’accès à la plate-forme leur a été refusé et bloqué, conformément à une ordonnance émise le 11 novembre par le procureur général. Le réseau social Vkontakte a publiquement déclaré qu’il ignorait les raisons pour lesquelles les autorités russes avaient interdit l’accès à la plate-forme en ligne et il a fait savoir qu’il avait dûment demandé une explication officielle sur ce qui s’était passé.

D’après les déclarations d’un porte-parole de Roskomnadzor – l’agence fédérale russe de la censure – le facteur déclenchant de l’interdiction était une annonce postée le 9 novembre sur la plate-forme, appelant à un « rassemblement » qui, selon les autorités russes, était considéré comme un « événement de grande ampleur non autorisé ». Cette manifestation avait pour objectif de protester contre les promesses non tenues du parti au pouvoir, Russie unie. Au printemps, en effet, des représentants du parti dirigeant avaient promis aux travailleurs que leurs arriérés de salaire seraient rapidement payés et que de nouveaux investisseurs allaient redynamiser l’industrie manufacturière de la région. Or, plus de sept mois après, les salaires en retard n’avaient toujours pas été versés aux travailleurs et bon nombre d’entre eux avaient été contraints de prendre des congés sans solde et d’accepter une renégociation (ou plus exactement une dégradation) de leur contrat de travail.

Les autorités russes ont mis fin à un exercice légitime des droits des travailleurs et ces derniers ont réagi en lançant une nouvelle plate-forme en ligne pour remplacer celle qui avait été interdite par le gouvernement. À l’heure actuelle, les travailleurs essaient d’organiser une nouvelle manifestation.

Grève au stade pour la Coupe du monde de 2018 à Nijni Novgorod16-03-2016

Les ouvriers du stade pour la Coupe du monde de 2018 à Nijni Novgorod ont fait grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
pour dénoncer le travail non payé et l’absence de contrats d’emploi. Leur employeur, une société sous-traitante turque, a reporté toutes les responsabilités sur le principal entrepreneur. Celui-ci a nié les accusations en déclarant que les paiements avaient toujours été faits dans les temps. Alors que les travaux pour la Coupe du monde de 2018 sont en cours, on dénombre déjà deux cas d’arriérés de salaire pour des travailleurs des stades, des accidents mortels lors de la construction du stade de Saint-Pétersbourg et un accident lié à la sécurité et à la santé au stade de Volgograd. Tous ces incidents sont à l’origine d’un sentiment de méfiance de la part des travailleurs à l’égard de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. derrière la Coupe du monde. À cet égard, Ambet Yuson, secrétaire général de l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB), a déclaré que les syndicats avaient été exclus des préparatifs pour la Coupe du monde et n’avaient aucune possibilité de veiller à la protection des droits au travail (paiements dans les temps, conditions de travail décentes, contrats d’emploi, etc.).

La société minière et de traitement des minerais de Katchkanar ne respecte pas les conventions collectives en ne consultant pas le syndicat comme il se doit03-03-2016

Par l’intermédiaire de son dirigeant local, Anatoly Pyankov, le Syndicat des mineurs et des métallurgistes de Russie (MMWU) a déclaré que la société minière et de traitement des minerais à Katchkanar (EVRAZ KGOK) n’avait pas respecté les dispositions de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
. Sans tenir compte de ce qui est prescrit par la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
, prévoyant l’obligation pour la direction de l’entreprise de consulter les partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. lors de phases de restructuration, EVRAZ KGOK a complètement ignoré la présence du syndicat et a décidé unilatéralement de réduire l’effectif et les salaires.

Alors que la production et les bénéfices de l’usine sont en hausse, la direction a invoqué une réduction nécessaire des dépenses qui devait avant tout porter sur le coût du personnel. Environ 150 salariés ont quitté leur emploi moyennant des indemnités négociées individuellement et d’autres sont dû prendre des congés sans solde. Les travailleurs, privés de force collective, n’avaient d’autre possibilité que d’accepter les conditions draconiennes imposées par l’entreprise qui, étant le principal employeur de Katchkanar, ne leur laissait aucune autre option d’emploi dans le secteur minier de la région.

Poursuite pénale d’un militant syndical 16-12-2014

Le 15 décembre 2014, le tribunal municipal de Nakhodka a condamné Leonid Tikhonov, président du Syndicat russe des dockers du port de l’Est, à trois ans et six mois d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire pour détournement de fonds appartenant au syndicat. Le Syndicat russe des dockers est convaincu que les allégations concernant Tikhonov sont fausses et qu’il subit ce traitement injuste en raison de ses activités syndicales.

Les métallurgistes confrontés aux pratiques antisyndicales17-10-2014

Les représentant(e)s syndicaux de Turbodetal ont essayé de négocier une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
avec la direction concernant le problème des travailleurs/euses sous-payés qui occupent plus d’un poste dans l’entreprise et l’augmentation du coût de la vie. Lassés des discussions stériles, les travailleurs ont convoqué une assemblée générale le 17 octobre 2014 pour exiger que les personnes employées à plus d’un poste soient indemnisées, et demander une meilleure rémunération pour faire face à l’inflation. C’est alors que la direction de l’usine a commencé à s’en prendre au syndicat. D’après le comité syndical, les chefs d’atelier de l’usine ont reçu des instructions pour forcer les travailleurs à quitter leur syndicat. Les chefs d’atelier et les chefs d’équipe ont eux-mêmes été avertis que leurs primes seraient réduites ou supprimées s’ils ne parvenaient pas à persuader les employés de quitter le syndicat. Suite à ces pratiques antisyndicales, environ 200 travailleurs ont annulé leur adhésion au syndicat.

La Cour constitutionnelle se prononce en faveur d’un syndicat24-10-2013

Le 24 octobre 2013, la Cour constitutionnelle s’est prononcée en faveur du Syndicat des travailleurs russes des secteurs pétrolier et gazier et de la construction, et du Syndicat des agents des institutions et des services publics russes à propos de leur liberté de choisir leur structure syndicale. En 2010, les organisations syndicales avaient procédé à un certain nombre de modifications de leurs statuts pour faire valoir leur droit de mettre en place des syndicats interrégionaux, territoriaux (municipaux, intermunicipaux et dans les villes), au niveau des secteurs, des districts et autres. Toutefois, le bureau du procureur avait décidé que ces changements n’étaient pas conformes à la « Loi fédérale sur les syndicats, leurs droits et les garanties inhérentes à leurs activités ». La Cour constitutionnelle a donc cassé cette décision en déclarant que l’article 3 de la loi était inconstitutionnel.

Arrestation de syndicalistes20-10-2013

Les 18 et 20 octobre, Alexei Shliapnikov, Valery Pimoshenko et Sergei Knyshov, dirigeants et militants du syndicat des pilotes d’avion de l’aéroport de Sheremetevo (ShPLS), ont été arrêtés par la police et ont fait l’objet d’une enquête pénale parce qu’ils auraient tenté d’extorquer une considérable somme d’argent à la compagnie aérienne Aeroflot. D’après la Confédération syndicale russe (KTR), ces accusations ont été formulées en représailles de la perte du procès de la compagnie contre le syndicat en 2011/2012 au sujet des salaires impayés relatifs au travail de nuit et à la dangerosité du travail. La compagnie mène une campagne contre le syndicat. Depuis des années, le ShPLS lutte pour obtenir le droit de signer ses propres conventions collectives avec l’employeur afin de prendre en compte les aspects spécifiques du travail des pilotes d’avion, notamment en ce qui concerne les horaires de travail et de repos, les congés, la planification, les assurances et les visites médicales. La direction d’Aeroflot a refusé de participer à toute négociation officielle avec le ShPLS. Elle a même lancé une campagne médiatique contre le syndicat, principalement : dans l’objectif de bloquer les négociations collectives et d’éviter les injonctions du tribunal de payer les pilotes.

Discrimination antisyndicale16-08-2013

Bashneft, l’une des plus grandes compagnies pétrolières en Russie, a menacé de renvoi des travailleurs qui tentaient d’adhérer à des syndicats. Des centaines de travailleurs ont ainsi quitté le Syndicat russe des travailleurs de la chimie.

M. Morozov et M. Kolegov, deux dirigeants syndicaux employés aux brasseries Heineken, ont été licenciés pour avoir dénoncé le recours à de la main-d’œuvre contractuelle et temporaire. Le bureau du procureur a estimé que leur renvoi était illégal et a ordonné à la direction de les réintégrer.

Refus de négocier de bonne foi16-08-2013

La société Benteler a refusé de négocier avec le Syndicat interrégional des travailleurs de l’automobile lorsque celui-ci n’a pas voulu signer un accord de confidentialité qui l’empêchait de tenir ses membres informés du processus de négociation.

Bashneft a systématiquement refusé de négocier collectivement avec le Syndicat russe des travailleurs de la chimie.

Actes d’ingérence des employeurs16-08-2013

Benteler a offert une prime conséquente aux salariés qui n’avaient pas participé à des grèves.

Violence contre des dirigeants syndicaux31-03-2013

Valentin Urusov, un mineur et dirigeant syndical de Iakoutie, dans le nord-est de la Russie, a été arrêté aux motifs qu’il revendait de la drogue. Il a été torturé et condamné à six ans de prison. Il a été relâché en mars 2013.

Ingérence dans des activités syndicales31-01-2013

En janvier 2013, le procureur a déclaré que l’interdiction de mener des activités publiques à l’usine de Peugeot-Citroën était illégale. La direction avait empêché des membres du Syndicat interrégional des travailleurs de l’automobile de distribuer des tracts syndicaux aux salariés qui quittaient l’usine après leur journée de travail. Des gardes de sécurité les avaient physiquement agressés et enfermés sur le parking.

Les syndicats se voient souvent refuser l’enregistrement31-12-2011

En vertu de la loi fédérale relative aux syndicats, à leurs droits et aux garanties qui leur sont octroyées pour leurs activités, il suffit d’une notification de la part d’un syndicat pour être enregistré en tant qu’entité juridique, et il est interdit de lui refuser l’enregistrement. Cependant, dans la pratique, il arrive souvent que le greffier refuse l’enregistrement ou exige que le syndicat modifie ses statuts. Par exemple, le greffier peut considérer que l’obligation prévue dans la loi, consistant à spécifier la couverture géographique des activités du syndicat, est en fait une obligation pour celui-ci de fournir une liste de tous les territoires dans lesquels des affiliées sont présentes, ce qui par la suite rend difficile à des affiliées d’autres territoires d’adhérer au syndicat. Il arrive également que des greffiers demandent aux syndicats régionaux de spécifier tous les secteurs dans lesquels une affiliée peut être créée, bien que la loi ne prévoie nullement une telle disposition.

Aucun système efficace de défense des droits syndicaux31-12-2011

La défense des droits syndicaux et la protection contre la discrimination peuvent être éprouvantes. Les appels lancés par les syndicats au bureau du procureur peuvent non seulement ne jamais obtenir de réponse, mais contribuer au contraire à intensifier les pressions exercées contre les syndicats. Il n’est possible de saisir un tribunal que dans le cas de certaines violations spécifiques, et les procédures sont à la fois compliquées et onéreuses. De surcroît, même lorsqu’un tribunal statue en faveur du syndicat, cela n’atténue en rien la situation générale car les droits syndicaux sont constamment bafoués. Ni le Code pénal ni le Code des infractions administratives ne prévoient de disposition spéciale en matière de responsabilité dans le cas des violations des droits syndicaux.

De nombreuses décisions de justice ont été rendues en 2011 concernant la violation des droits syndicaux commises au cours des années passées.
Le 19 janvier, le tribunal du district de Tverskoy a de nouveau rejeté l’appel de l’Inter-regional Trade Union of Automobile Industry Workers (syndicat interrégional des travailleurs de l’automobile – ITUA), affilié à la Confederation of Labour of Russia (confédération du travail de Russie – KTR) et à la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM), au sujet de la décision (de 2009) d’ajouter les documents des syndicats à la Liste fédérale des textes extrémistes.
Le 18 janvier, le tribunal régional de la région de Samarskaya a rejeté la poursuite engagée par des militant(e)s de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale principale des employé(e)s de General Motors-AvtoVaz, qui ont été licenciés en 2009, sans consultation du syndicat.

En 2011, de nombreuses plaintes déposées par les militant(e)s de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale principale de l’entreprise Tikkurila, dans la région de Saint-Pétersbourg, ont été rejetées par les tribunaux. Le président adjoint de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale, Igor Ramko, la présidente adjointe, Elena Rostovskaya, ainsi que deux membres du syndicat, Vyacheslav Vackulenko et Alexander Kalyniuk, ont été licenciés en 2010 ; ils ont fait appel mais leurs demandes ont été rejetées.

La répression brutale et inacceptable à l’encontre d’un dirigeant syndical, Valentin Urusov, chef de la récente organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale d’ALROSA, la plus grande société de diamants de Russie, illustre bien les nombreux cas où, en 2011, un tribunal a refusé la protection des droits humains à des militant(e)s syndicaux. Valentin Urusov a été condamné à six années de prison en 2008 pour détention de drogue, une accusation fabriquée de toutes pièces. Malgré une campagne de solidarité internationale, Valentin Urusov est toujours derrière les barreaux. Il a fait appel, mais la Cour suprême de la république de Sakha a rejeté sa demande, le 30 juin 2011.

Impossibilité de recourir aux mécanismes de règlement des conflits ou aux procédures prévues pour la grève31-12-2011

Au moins 263 actions de protestation ont été organisées, y compris un minimum de 91 débrayages collectifs. La grande majorité de ces actions (environ 92%) ont été menées sans avoir observé les procédures et conditions stipulées dans le Code du travail concernant les différends collectifs du travail.

Impossibilité de recourir aux mécanismes de règlement des conflits ou aux procédures prévues pour la grève04-12-2010

Les statistiques officielles ne font état que d’un nombre réduit de grèves effectuées en 2010, mais d’après un suivi non officiel, ce sont au moins 205 actions de protestation qui ont été organisées, y compris un minimum de 88 débrayages collectifs. La majorité de ces actions ont été menées sans avoir observé les procédures et conditions stipulées dans le Code du travail concernant les différends collectifs du travail.

Le fait de mener des actions sans suivre la voie officielle résulte des amples restrictions et des procédures compliquées prévues dans la loi, du comportement injuste de bon nombre d’employeurs qui n’ont nullement l’intention de négocier avec les travailleurs ou de résoudre les conflits du travail, ainsi que de l’ingérence flagrante des organes chargés du respect de la loi qui souvent soutiennent les employeurs, en particulier dans les villes de petite dimension et dans les territoires isolés. En outre, les employeurs, le parquet, les fonctionnaires du ministère des Affaires intérieures et d’autres intervenants ont recours à diverses tactiques telles que pressions, intimidation et menaces en vue d’empêcher que les travailleurs et leurs syndicats accèdent aux mécanismes de règlement des litiges ou fassent grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
.

Par conséquent, les travailleurs et les syndicats estiment qu’il leur est impossible de recourir de manière efficace aux procédures juridiques et préfèrent dès lors organiser d’autres types d’action de masse pour attirer l’attention du gouvernement régional ou fédéral.

Les dirigeants syndicaux rencontrent des problèmes lorsqu’ils veulent accéder aux lieux de travail10-10-2010

La loi accorde aux représentants syndicaux externes ainsi qu’aux inspecteurs du travail le droit d’accéder aux lieux de travail, mais dans la pratique ce doit est souvent bafoué. Certains employeurs évoquent, pour justifier leur refus d’émettre des laissez-passer sur le lieu de travail, des instructions émises par le gouvernement réglementant l’accès aux entreprises dans leur secteur. Lorsque ces laissez-passer sont émis, les syndicats doivent les payer. Les tentatives de se rallier l’aide des autorités publiques n’ont eu que peu de résultats. En 2009 la Fédération des syndicats indépendants de Russie (FNPR) a envoyé une requête au Premier ministre russe, Vladimir Poutine, demandant qu’une loi fédérale soit élaborée en vue de prévoir une procédure d’accès aux lieux de travail. Cette requête a été renvoyée au ministère de la Santé et du Développement social, lequel a fini par répondre que la question mérite d’ultérieures discussions. Aucune loi à cet égard n’a encore été adoptée.

Violations graves et systématiques30-11-2009

Attaques de dirigeants syndicaux, ingérence et persécution gouvernementales, refus d’enregistrement et de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. , harcèlement antisyndical sur le lieu de travail et laxisme des enquêtes sur les violations des droits syndicaux ; ce ne sont pas des cas isolés, mais une réalité quotidienne. C’est la raison pour laquelle deux des centrales syndicales du pays, la Confédération panrusse du travail (VKT) et la Confédération du travail de Russie (KTR), ont préparé une plainte exhaustive à l’intention du Comité de la liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
. Au moment de la rédaction du présent Rapport, cette plainte avait été présentée et par la suite appuyée par la Fédération des syndicats indépendants de Russie (FNPR), la CSI et les fédérations syndicales internationales suivantes : FIOM, ITF et UITA.

Les travailleurs qui adhèrent à un syndicat ou qui prennent part à des activités syndicales sont souvent victimes de mauvais traitements soit de l’employeur soit des autorités. Les membres syndicaux subissent des discriminations et des pressions en vue de les faire renoncer à leur affiliation syndicale ; quant aux dirigeants des organisations de base, ils subissent des intimidations, du harcèlement et même des agressions physiques. Du fait de l’absence d’une loi protégeant spécifiquement la liberté syndicale et le droit de constituer des syndicats, les syndicats doivent recourir aux procédures judiciaires générales pour défendre leurs droits. En dépit de quelques cas couronnés de succès de conflits résolus ou de réintégration d’un dirigeant syndical abusivement licencié, dans l’ensemble les mécanismes existants sont jugés inefficaces.

Par ailleurs, l’interprétation de la législation nationale est faite de telle manière que tous les cas de discrimination antisyndicale doivent être transmis aux tribunaux. Par conséquent, l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. , qui en principe a la charge de vérifier le respect de la législation du travail, rejette de manière routinière toute plainte relative à un comportement antisyndical ; les appels lancés à cet égard aux bureaux du procureur ont jusqu’à présent été infructueux. Les syndicats signalent que le système en vigueur conforte le climat d’impunité dans les lieux de travail. De plus, les interventions auprès des bureaux du procureur font souvent plus de mal que de bien, car les procureurs tendent à se rallier aux positions de l’employeur contre les syndicats, et à la conclusion des enquêtes, la pression antisyndicale se renforce.

Ingérence dans les affaires des syndicats30-11-2009

Les règles en matière d’enregistrement donnent aux autorités chargées de l’application de la loi un ample contrôle du contenu des statuts des syndicats. Les bureaux de l’enregistrement interprètent souvent la loi d’une manière perçue par les syndicats comme étant inappropriée, mais s’ils venaient à ne pas respecter à la lettre les commentaires de l’autorité, très probablement leur enregistrement serait retardé ou refusé. La loi exige également que les syndicats indiquent le champ d’application géographique de leurs activités. Les autorités voient ceci comme une obligation de fournir une liste de tous les territoires ou les affiliés sont actifs, et il faudrait alors, pour accepter des membres d’une nouvelle région, amender la constitution du syndicat.

Les dirigeants syndicats sont souvent convoqués par les autorités chargées de l’application de la loi, pour des motifs variés. Dans la plupart des cas il n’y a pas de suites et aux yeux des syndicalistes, ces convocations sont juste utilisées pour les mettre sous pression et les harceler. Parfois, des poursuites pénales sont envisagées contre les syndicalistes. Les inspections fiscales et audits ne sont pas rares, et si le syndicat ne fournit pas certains documents, comme une liste de membres, ils sont passibles d’une amende. Les officiers de police recherchent eux aussi les listes de membres syndicaux : par exemple, après le meurtre d’un salarié dans une entreprise de la ville de Togliatti, les enquêteurs ont demandé la liste complète des membres de toutes les organisations syndicales de base, alors qu’il n’y avait aucun lien entre les syndicats et le meurtre.

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