5 – Les droits ne sont pas garantis
L’indice CSI des droits dans le monde

Vietnam

En pratique

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Le Vietnam amende son Code du travail20-11-2019

Le 20 novembre, le Parlement vietnamien a adopté des amendements au Code du travail, à savoir un double modèle de représentation du travail, par le biais du syndicat officiel, le VGCL, et par le biais des organisations de base de représentation des travailleurs choisies par les travailleurs eux-mêmes. Ces organisations relèvent de la compétence d’une autorité différente mais elles peuvent être sollicitées, et ont également le droit de recruter des membres, de négocier collectivement, de représenter leurs membres dans des différends et de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Cependant, les organisations de travailleurs sont largement privées de droits dont bénéficient exclusivement les syndicats officiels, notamment le droit de fusionner avec des organisations d’un niveau supérieur, de déduire automatiquement les cotisations syndicales du salaire, et de recevoir un soutien financier extérieur ou étranger.

Une décision de justice hostile aux grévistes22-05-2019

En mai 2019, une cour d’appel de la province de Long An, située dans le delta du Mekong, a prononcé une importante décision concernant une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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en août 2017 à l’usine de chaussures Giay Hung Nghiep – qui appartient à un propriétaire chinois. Fin 2018, un tribunal de district avait annoncé que l’entreprise avait illégalement licencié neuf employés qui avaient participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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d’une demi-journée. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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avait mobilisé 28 employés, qui demandaient le paiement des heures supplémentaires et de l’ancienneté, ainsi que des primes pour leurs compétences. Le tribunal a constaté que la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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était illégale mais a statué en faveur des travailleurs, déclarant que les licenciements illégaux de l’entreprise étaient beaucoup plus graves qu’une demi-journée de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, et il a ordonné à l’entreprise de verser une importante indemnisation. L’entreprise a fait appel de cette décision et, le 22 mai, la cour de la province de Long An a annulé la décision et affirmé que les employés avaient causé de graves et considérables préjudices à l’entreprise, et qu’ils avaient provoqué des troubles de nature à menacer la sécurité des autres employés et des investisseurs.

Des militants syndicaux condamnés à de lourdes peines de prison pour avoir participé à des manifestations en 201821-05-2019

Le 21 mai 2019, au tribunal populaire de la province de Binh Thuan, s’est tenu le procès de Dang Ngoc Tan et de Pham Thanh, deux militants qui avaient participé à des manifestations de grande ampleur pour protester contre les projets de loi sur les zones économiques spéciales et la cybersécurité les 10 et 11 juin 2018 dans la province de Binh Thuan. Ils ont été condamnés à 17 et 11 ans d’emprisonnement, respectivement, pour « destruction intentionnelle de biens publics » au titre de la disposition 4 de l’article 178 du Code pénal de 2015.

Les deux hommes avaient déjà été jugés pour une autre affaire. Le 26 septembre 2018, lors d’un procès contre 15 manifestants, le tribunal populaire du district de Bac Binh avait condamné Pham Thanh à quatre ans et demi d’emprisonnement, et Dang Ngoc Tan à quatre ans, pour « trouble à l’ordre public » au titre de l’article 318 du Code pénal de 2015, lors de leur participation à la manifestation du 11 juin 2018 dans la commune de Phan Ri Thanh, district de Bac Binh, province de Binh Thuan. Le 7 mars 2019, le tribunal populaire du district de Tuy Phong a également condamné Dang Ngoc Tan à trois ans de prison, toujours au titre de l’article 318, du fait de sa participation aux manifestations du 10 juin 2018 dans les communes de Phan Ri Cua et de Hoa Minh, district de Tuy Phong, province de Binh Thuan.

Au total, Dang Ngoc Tan et Pham Thanh ont respectivement été condamnés à 24 ans et à 15 ans et demi de prison. Dang Ngoc Tan n’a que 19 ans.

Au moment de la rédaction de ce document, 127 militant(e)s qui avaient pris part aux manifestations de juin 2018 ont été soit condamnés, soit harcelés parce qu’ils avaient participé aux manifestations. Les condamnations prononcées contre ces manifestants lors de ce procès seraient les plus lourdes jusqu’à présent.

De plus, Dang Ngoc Tan et Pham Thanh ont dû verser un dédommagement de 3,6 milliards VND (154.210 USD) et plus d’un milliard VND (42.836 USD), respectivement, pour avoir incendié quatre camions à incendie et 12 voitures de police au siège du Bureau de lutte et de prévention des incendies de la police de Binh Thuan lors de la manifestation du 11 juin 2018, selon les termes de l’accusation.

La violence est l’une des raisons invoquées par les autorités pour justifier la sévérité des sanctions appliquées à ces deux manifestants. Toutefois, les militants vietnamiens affirment pour leur part qu’en réalité, ce sont les autorités qui ont provoqué les violences en envoyant leurs agents au milieu des manifestants pour déclencher des affrontements afin de justifier le recours à des moyens plus radicaux pour disperser la foule, tels que les gaz lacrymogènes, les canons à eau, les violences physiques et les arrestations.

Manifestations contre un projet de loi sur les zones économiques spéciales violemment réprimées par la police23-06-2018

Durant le week-end des 9 et 10 juin 2018, des dizaines de milliers de Vietnamiens et de Vietnamiennes sont descendus dans les rues du pays pour protester contre deux projets de loi concernant la cybersécurité et la création de nouvelles zones économiques spéciales. La manifestation a débuté avec la participation d’environ 50 000 travailleurs et travailleuses de l’usine de chaussures Pouchen dans la zone industrielle de Tan Tao à Ho Chi Minh Ville, le plus grand centre économique de ce pays d’Asie du Sud-Est.
Des milliers de personnes se sont rassemblées à Hanoï, Ho Chi Minh Ville, Danang, Nha Trang et dans d’autres villes, scandant des slogans et portant des banderoles disant « Non au projet sur les zones économiques spéciales », « Non à la location de terres à la Chine même pour un jour » et « La loi sur la cybersécurité veut réduire le peuple au silence ».
Les manifestations ont montré le degré de mécontentement par rapport à la corruption du système, à la grave pollution environnementale à grande échelle, aux profondes inégalités sociales et à la réaction molle du gouvernement face aux violations de la souveraineté vietnamienne commises par la Chine dans les riches eaux maritimes vietnamiennes.
Les forces de sécurité du Vietnam ont réagi de façon agressive à l’appel à des manifestations pacifiques. Les autorités ont envoyé des agents en civil et des milices aux domiciles de militant(e)s locaux/ales afin de les empêcher de participer aux manifestations. Bon nombre de militant(e)s ont déclaré avoir été contraint(e)s de quitter leur maison avant le week-end et de se cacher afin d’éviter d’être enfermé(e)s par les forces de sécurité.
Le 10 juin, de très nombreux membres de la police, des milices et des voyous ont été déployés pour disloquer les manifestations, arrêtant des centaines de manifestant(e)s et en frappant d’autres. Alors que la police avait réussi à mettre fin aux petites manifestations à Hanoï à midi, les défilés se sont poursuivis à Ho Chi Minh Ville et à Nha Trang jusqu’aux petites heures de lundi. La police de Ho Chi Min Ville a déployé des appareils acoustiques de longue portée achetés aux États-Unis pour équiper les navires de patrouille de la garde côtière vietnamienne ; ces dispositifs produisent un son intense qui peut causer une douleur physique extrême et provoquer des lésions auditives permanentes.
À Phan Thiet et à Phan Ri, dans la province centrale de Binh Thuan, la police a eu recours à des gaz lacrymogènes et à des canons à eau contre les habitant(e)s. Un manifestant a perdu connaissance sous les coups de la police, tandis que plus de 500 autres ont été arrêtés. Les manifestant(e)s ont été interrogé(e)s pendant des heures. Pendant leur détention, ils/elles ont été frappé(e)s et leurs téléphones portables et autres effets personnels ont été confisqués. La police a libéré un grand nombre de personnes, mais des douzaines d’autres ont été maintenues en détention, avec la menace de poursuites pour violation des règles nationales en matière de sécurité et pour « troubles à l’ordre public ».
Avec la loi sur les zones économiques spéciales, le gouvernement communiste vietnamien veut créer trois nouvelles zones – Van Don, Phu Quoc et Bac Van Phong – dans des endroits stratégiques où des investisseurs étrangers pourront être autorisés à louer des terres pour 99 ans. Les militant(e)s soupçonnent que le projet de loi constitue un premier pas visant à permettre à des investisseurs chinois d’acquérir des terres et d’importer des travailleurs/euses chinois(es) non qualifié(e)s dans ces zones.

Une société électronique revient sur sa promesse de reconnaître un syndicat11-04-2016

La société Bluecom Vina à Hai Pong est revenue sur sa promesse de reconnaître le droit de son personnel de former un syndicat. En réaction, environ 1.000 travailleuses et travailleurs ont fait grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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le 11 avril 2016 pour exiger le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. , des journées de travail plus courtes et une hausse des salaires. Ils travaillaient 12 à 14 heures par jour, y compris tous les samedis, pour un salaire mensuel de 3.745.000 dongs vietnamiens (165 dollars US) et leurs heures supplémentaires n’étaient pas indemnisées à un taux horaire, mais par une somme forfaitaire de 100.000 dongs vietnamiens par mois (4,50 dollars US). La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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a été suspendue quand l’employeur a accepté de respecter les heures de travail prévues par la loi, d’accorder deux samedis de congé par mois et une indemnisation mensuelle de 450.000 dongs vietnamiens (20,2 dollars US) par personne.

Une militante pour les droits au travail arrêtée et frappée23-11-2015

Le 23 novembre, Do Thi Minh Hanh, militante pour les droits au travail a été arrêtée et frappée par la police. Do Thi Minh Hanh, cofondatrice de la Fédération libre du travail du Vietnam et un autre militant, Truong Minh Duc, discutaient avec des travailleurs qui prétendaient avoir été illégalement renvoyés par une société étrangère. Ils leur parlaient pour les soutenir et leur donner des conseils. Lorsque les policiers sont arrivés, ils ont emmené Do Thi Minh Hanh à l’écart, ils l’ont frappée au visage et lui ont fait une prise d’étranglement. Elle a ensuite été emprisonnée pendant 13 heures sans motif. Ses effets personnels et dépliants en faveur des droits au travail ont été confisqués.

Un dirigeant syndical licencié et des grévistes battus12-10-2015

M. Phan Sophat, président de la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du Collective Union of Movement of Workers (CUMW) chez Takeo shoes, une filiale de Beautiful Spring, a été licencié le 30 septembre 2015. Le renvoi faisait suite à sa décision de quitter le syndicat officiellement enregistré et de rejoindre la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du CUMW, pour représenter les préoccupations du personnel. Les salariés sont partis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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pour soutenir leurs revendications à propos des conditions de travail et pour réclamer la réintégration de Phan Sophat. Le CUMW a fait savoir que l’employeur avait eu recours à des tactiques violentes contre les grévistes, faisant venir les forces armées et ayant engagé des malfrats pour passer à tabac les grévistes. Le 10 octobre, la direction s’est adressée au tribunal pour obtenir une injonction injonction Ordonnance du tribunal interdisant ou ayant pour effet d’empêcher une action déterminée, tel que l’appel à la grève ou la poursuite d’une grève. obligeant les grévistes à reprendre le travail.

Un décret permet de réprimer les grèves encore plus facilement15-01-2015

Un décret sur la mise en œuvre des principes du Code du travail vietnamien, publié au début de 2015, comprend une partie sur la résolution des grèves qui permet de les déclarer illégales encore plus facilement. En réalité, au Vietnam, toutes les grèves sont techniquement illégales du fait des prescriptions strictes – le conflit doit porter sur des « intérêts », en d’autres termes sur des avantages qui vont au-delà des contrats de travail ou qui ne sont pas légalement contraignants pour les employeurs. Quand un conflit éclate, un scrutin a lieu et ce n’est que si plus de 50 % du personnel accepte de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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qu’il peut légalement mener une action de revendication.

En cas de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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« illégale », l’employeur est prié d’en faire directement part aux autorités de district ou municipales et aux organisations syndicales d’un niveau supérieur. Toutefois, l’unique syndicat légitime au Vietnam est la Confédération générale du travail qui compte des sections à tous les niveaux administratifs de l’État. Les postes de direction des organisations syndicales supérieures sont détenus par des membres du Parti communiste. Ces sections sont donc sous le contrôle des syndicats d’entreprise dans ces zones. Il est fréquent que des employeurs désignent les dirigeants des syndicats d’entreprise, parfois avec le soutien des organisations syndicales supérieures.

Le syndicat examinera le rapport de l’employeur et, dans les 24 heures, le bureau syndical finalisera son rapport afin de le soumettre aux autorités. Ce processus s’achève lorsque les autorités de la ville ou de la province émettent une annonce selon laquelle la procédure légale de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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a été menée.

En vertu du nouveau décret, le tribunal a le pouvoir de se prononcer sur la légalité des grèves menées au niveau des autorités locales. Les employeurs ne doivent plus faire leurs démarches devant les tribunaux, il leur suffit de faire un rapport aux autorités locales et peuvent se voir confirmer l’illégalité de l’action en un jour.
Une fois que le cas de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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a été réglé, l’employeur calculera les dommages et les coûts liés à l’action et réclamera une indemnité aux syndicats qui organisent la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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Négociation collective limitée31-12-2011

La capacité réelle de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
des syndicats affiliés à la Vietnam General Confederation of Labour (VGCL) est limitée compte tenu de la domination du syndicat par la direction dans de nombreuses entreprises. Les Statuts de la VGCL ont récemment été amendés afin d’empêcher certains hauts cadres d’exercer la fonction de dirigeants syndicaux. Dans son dernier rapport, le projet de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
Better Work Vietnam souligne que, dans les trois quarts des usines impliquées dans son programme, une rencontre entre le syndicat et les travailleurs/euses sans la présence de la direction n’est pas possible.

Près de 1.000 grèves illégales31-01-2011

Les travailleurs/euses qui participent à des grèves non approuvées par le gouvernement risquent des sanctions, mais les conditions à remplir pour organiser une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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de façon légale sont tellement restrictives qu’il est quasiment impossible de les respecter. Avec près de 1.000 cas recensés contre 423 l’année précédente, le nombre de grèves illégales a explosé au cours de l’année. La plupart de ces grèves sont liées au fait que les salaires des ouvriers n’ont pas suivi l’inflation, qui a atteint 18%.

Dans son dernier rapport, le projet de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
Better Work Vietnam signale que sur les 78 usines impliquées dans son programme, trois ont refusé de réintégrer tous les travailleurs/euses en droit de l’être après une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, et qu’une usine a sanctionné des travailleurs/euses qui ont participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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Du 24 au 29 juin, plus de 90.000 travailleurs/euses de l’entreprise de fabrication de chaussures Pou Yuen, fournisseur des principales marques de chaussures de sport telles qu’Adidas, se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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pour réclamer de meilleurs salaires. Plusieurs sources ont rapporté que des travailleurs/euses ont été arrêté(e)s et/ou licencié(e)s suite à cette action.

Internet surveillé pour prévenir tout appel à la grève31-12-2010

Le gouvernement bloque l’accès aux sites sensibles sur le plan politique. Les gérants de cybercafé doivent surveiller et enregistrer les activités de leurs clients sur internet. En avril, le Comité du peuple de Hanoi (l’exécutif de la ville) a décidé que tous les cybercafés de la capitale devaient installer un logiciel de surveillance approuvé par les autorités qui interdit l’utilisation d’internet pour des « appels à des protestations, grèves et grèves perlées ».

Baisse du nombre de grèves sauvages 30-11-2009

Malgré les restrictions aux actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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, 216 grèves sauvages (illégales en vertu du Code du travail) ont été menées durant l’année 2009, soit 70% de moins qu’en 2008, selon les données du gouvernement. Cette baisse du nombre de grèves sauvages n’est cependant pas due à une amélioration de la situation des travailleurs et des travailleuses, elle est plutôt la conséquence de leur crainte de perdre leur emploi, vu la crise économique mondiale. Selon le gouvernement, la plupart d’entre elles ont eu lieu dans des entreprises aux mains d’investisseurs étrangers et trouvent leurs causes dans de longues heures de travail pour de bas salaires, ainsi que des violations des droits stipulés dans les contrats de travail.

Les représentants syndicaux sont fréquemment cooptés30-11-2009

La capacité réelle de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
des syndicats affiliés à la Confédération générale du travail du Vietnam (VGCL) est limitée du fait que, dans un très grand nombre d’entreprises privées, les représentants de la VGCL sont considérés par les travailleurs comme étant sous la coupe du patronat ou sont, tout simplement, des cadres de direction.

La confédération syndicale officielle est critiquée pour son inefficacité 30-11-2009

Au Vietnam, les grèves sont généralement lancées par des groupes informels de travailleurs, même là où existe une délégation du syndicat CGVT (Confédération générale vietnamienne du travail). Les autorités locales et les représentants du syndicat officiel tentent généralement une négociation entre travailleurs et direction. Cependant, la CGVT prend largement en compte les intérêts du gouvernement et des entreprises lors de ces négociations. En février, plusieurs représentants des autorités ont souhaité une révision de la législation du travail afin de clarifier les rôles et responsabilités des syndicats. Le vice-directeur de l’Autorité des zones industrielles et des zones franches d’Ho Chi Minh City a souligné que les travailleurs partaient en grèves sauvages car les procédures pour organiser des débrayages légitimes étaient trop compliquées, et parce que les travailleurs considéraient les grèves comme la seule façon de faire valoir leurs droits et que la plupart des syndicats locaux ne remplissaient pas leur rôle de représentation et de protection des droits de leurs membres.

Absence de liberté syndicale30-11-2008

Les travailleurs n’ont pas le droit de former ou de rejoindre un syndicat non affilié à la Confédération générale du travail du Vietnam (VGCL), la confédération officielle contrôlée par le parti communiste. Il existe toutefois une tendance à l’émergence d’une nouvelle génération de syndicalistes moins intimement liés au parti, notamment dans le domaine des postes et télécommunications.

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