Afghanistan
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Discrimination antisyndicale
La législation ne protège pas explicitement les travailleurs/euses de la discrimination antisyndicale.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Autorisation ou approbation préalables par les autorités nécessaires pour établir un syndicat
- Conformément à l'article 6 de la loi sur les organisations sociales, le ministère de la justice a le droit de rejeter une demande de reconnaissance d'un syndicat
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Travailleurs/euses domestiques
- Les travailleurs engagés dans le travail domestique ou les travailleurs de l'économie informelle ne peuvent pas exercer leur droit à la liberté d'association, car le code du travail ne les couvre pas.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective n’est pas protégé par la législation.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Autres restrictions
- Autres restrictions
- Conformément à l'article 2 de la loi sur les rassemblements, les grèves et les manifestations (2003), seuls les citoyens afghans ont le droit de tenir des rassemblements, des grèves et des manifestations.
En pratique
Suite à la visite de la mission de la CSI en Afghanistan, du 4 au 6 mars 2019, pour enquêter sur les violations des droits syndicaux à l’encontre de l’affiliée de la CSI National Union of Afghanistan Workers and Employees (Syndicat national des travailleurs et des employés afghans – NUAWE), la CSI a contacté le gouvernement pour lui faire part de diverses préoccupations.
Ces préoccupations concernaient le manque d’engagement du ministère du Travail pour remédier aux violations des droits syndicaux, après la confiscation des biens du NUAWE et la perquisition de son siège en mai 2018.
Au moment de la rédaction de cet article, l’autorisation du NUAWE a été renouvelée seulement de manière temporaire en 2018 pour permettre au syndicat d’assister à la Conférence internationale du travail et d’organiser son Congrès. La réouverture du compte bancaire du NUAWE était également temporaire. Depuis ce moment-là, les comptes sont toujours gelés, ce qui empêche le syndicat d’organiser son Congrès de 2020.
De plus, les bureaux du NUAWE étant encore confisqués, le syndicat a été contraint d’utiliser un étage du bâtiment du ministère du Travail pour effectuer ses tâches administratives. Le gouvernement afghan continue de faire obstacle à l’organisation du Congrès du NUAWE conformément à ses statuts et demande que le Congrès ait lieu sous le contrôle d’une commission établie par le ministère de la Justice.
Par ailleurs, le 29 décembre 2019, le ministère de la Justice a arbitrairement licencié, sans autorité officielle, le conseil exécutif élu et le comité du Congrès du NUAWE. Il en résulte qu’aujourd’hui le syndicat se trouve dans l’impossibilité de mener à bien ses activités. L’ingérence du gouvernement dans la gestion et les activités du NUAWE constitue une violation grave et manifeste des Conventions n°87 et n°98 de l’OIT.