Albanie

Les organisations affiliées à la CSI en Albanie sont la Confederation of the Trade Unions of Albania (KSSH) et l’Union of the Independent Trade Unions of Albania (BSPSH).
L’Albanie a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1957 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1957.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par un Code du travail.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres fonctionnaires ou agents publics
- Les hauts responsables gouvernementaux n'ont pas le droit de former des syndicats ni d'y adhérer.
- Travailleurs/euses non nationaux ou migrants
- L'article 70 de la loi sur les étrangers (n° 108 de 2013) prévoit que les travailleurs étrangers titulaires d'un permis de séjour permanent jouissent des droits économiques et sociaux dans les mêmes conditions que les nationaux. Cette disposition exclut les travailleurs étrangers sans permis de séjour permanent de l'exercice de leur droit à la liberté d'association.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Dispositions sapant le recours aux conventions collectives et leur efficacité
- Absence de mécanismes appropriés pour encourager ou promouvoir le mécanisme de négociation collective
- Selon la Commission d'experts de l'OIT, en vertu de l'article 161 du Code du travail, des conventions collectives peuvent être conclues au niveau de l'entreprise ou de la branche et aucune convention collective au niveau national n'a encore été conclue.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Le droit de grève est reconnu dans la législation.
Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité
- Sanctions civiles ou pénales excessives imposées aux travailleurs/euses et aux syndicats impliqués dans des actions de grève non autorisées
- Si une grève est jugée illicite, l’employeur peut lancer un ordre de reprise du travail et les travailleurs qui n’obtempèrent pas dans un délai de trois jours peuvent faire l’objet d’une procédure de licenciement sommaire.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires
- Les fonctionnaires ne peuvent pas exercer leur droit de grève.
- Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » dans lesquels le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est interdit ou strictement limité - La grève est interdite dans les services essentiels dont la liste figure dans le Code du travail: les services médicaux et hospitaliers indispensables, la distribution d’eau, la distribution d’électricité, le contrôle du trafic, les services de protection contre l’incendie ainsi que les services pénitentiaires.
En pratique
Selon l’Union des syndicats indépendants d’Albanie (BSPSH), bien que le Code du travail protège la liberté syndicale, dans la pratique les employeurs créent des barrières artificielles entraînant des retards excessifs dans la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. des syndicats.
Le Trade Union of United Mineworkers of Bulqiza (TUUMB) a annoncé sa création le 17 novembre 2019. Cinq jours plus tard, le président du syndicat a été licencié par AlbChrome, la plus grande société minière exploitant le chrome dans la région et appartenant à un groupe d’investissement très puissant (Balfin). Les travailleurs ont réagi en se mettant en grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
pour réclamer la réintégration de leur dirigeant syndical, la fin de la répression à l’encontre des travailleurs, ainsi qu’une hausse des salaires. Dans les jours qui ont suivi, d’autres dirigeants et militants syndicaux ont été placés en détention provisoire et interrogés par la police.
Le 2 décembre, AlbChrome a licencié un autre membre du comité exécutif du syndicat. Sous les attaques de l’employeur et de la police, et compte tenu du silence total des médias, les travailleurs ont décidé de mettre un terme à leur grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
contre la promesse de l’inspection du travail
inspection du travail
Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail.
locale de prendre en charge l’affaire du licenciement des syndicalistes.
Le 12 décembre, un autre membre du comité exécutif du syndicat a reçu un avertissement le menaçant de licenciement et a été rétrogradé à un poste de travail dans lequel il n’avait aucune expérience préalable.
À la fin de 2019, de nombreux travailleurs avaient été menacés de licenciement s’ils s’affiliaient au nouveau syndicat ou continuaient d’être membres. En outre, certains syndicalistes avaient été placés en détention provisoire, interrogés et intimidés par la police, et plusieurs militants syndicaux avaient été battus et emprisonnés.
Il n’est dès lors pas surprenant que l’enquête de l’inspection du travail
inspection du travail
Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail.
ait conclu que l’entreprise n’avait pas enfreint la loi en licenciant les dirigeants syndicaux. La décision a été saluée comme une victoire aussi bien par l’employeur que par l’ancien syndicat.
Bien que les recettes d’exportation du chrome s’élèvent à plus de 100 millions d’euros par an, les familles à Bulqizë figurent parmi les familles les plus pauvres en Albanie, et leur survie dépend des mines. Entretemps, les attaques contre le syndicat se sont poursuivies.
La Confédération des syndicats d’Albanie (KSSH) et l’Union des syndicats indépendants d’Albanie (BSPSH) ont indiqué que le ministère de l’Éducation avait retardé, en 2017, les négociations avec les syndicats nationaux pendant plus de huit mois afin d’éviter de signer une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
de quatre ans dans le secteur de l’éducation. Une convention a finalement été conclue à la fin de l’année.
Les syndicats en Albanie signalent que les pratiques antisyndicales sont encore très répandues dans le pays. Selon la Confédération des syndicats d’Albanie (KSSH), les travailleurs/euses syndiqués dans les secteurs privé et public sont toujours victimes de discrimination et les ingérences durant les actions de grève demeurent fréquentes (par exemple, des travailleurs sont engagés pour remplacer les grévistes et, dans le secteur pétrolier, les grévistes sont contraints de reprendre leur travail). L’Union des syndicats indépendants d’Albanie (BSPSH) indique que plusieurs cas de prélèvement des cotisations syndicales par les employeurs malgré la conclusion d’accords sur la retenue à la source des cotisations ont été enregistrés en 2017.
Les travailleurs de la gare maritime de Durres ont été empêchés par leur employeur, une société privée, d’adhérer au syndicat affilié à la BSPSH. Durant la période qui a précédé les élections sociales, des menaces ont été ourdies contre les travailleurs qui voulaient rejoindre les rangs du syndicat affilié à la BSPSH. L’employeur ne reconnaîtrait que les syndicats créés au niveau de l’entreprise, qui aux yeux de la BSPSH étaient des syndicats jaunes.
Selon l’Union des syndicats indépendants d’Albanie (BSPSH), il reste difficile pour les fédérations syndicales d’ouvrir des comptes en banque. Une condition qui est souvent imposée aux syndicats à cette fin est d’être enregistré au bureau des contributions et de fournir un numéro « TIN », numéro de registre des sociétés, en dépit de leur statut d’organisations sans but lucratif et donc exonérées d’impôt. Ce problème a été porté à l’attention du Conseil national du travail à maintes reprises, cependant aucune solution n’a pu être trouvée à ce jour.
Quand le Syndicat indépendant
syndicat indépendant
Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
Voir syndicat jaune
des enseignants affilié à l’Union des syndicats indépendants d’Albanie (BSPSH) a introduit une demande, en décembre 2014, en vue du renouvellement de sa convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
en tant que syndicat le plus représentatif
syndicat le plus représentatif
Syndicat qui représente le plus grand nombre de travailleurs au sein d’une unité de négociation. Peut se voir confier la représentation exclusive des travailleurs, étant dès lors le seul syndicat autorisé à représenter ces derniers lors des négociations collectives.
du système d’éducation albanais, il s’est vu confronté à des ajournements successifs. La BSPSH est convaincue que ces atermoiements visaient en réalité à exclure le syndicat indépendant
syndicat indépendant
Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
Voir syndicat jaune
des négociations et à signer l’accord avec le syndicat proche du gouvernement. Finalement, grâce à l’intervention du Bureau national de conciliation
conciliation
Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation
, les négociations ont pu commencer à la fin du mois de septembre 2015 et un accord a pu être signé par les partenaires en janvier 2016.
L’Union des syndicats indépendants d’Albanie (BSPSH) est actuellement sous-représentée au sein du Conseil national du travail, où elle compte une minorité de représentants alors qu’elle est dotée de l’effectif syndical le plus important au niveau national. La BSPSH signale, en outre, que la société nationale d’électricité KESH et le ministère de la Santé ont, tous deux, signé des conventions collectives avec des syndicats proches du gouvernement, et ce en dépit du fait que la BSPSH représente le plus grand nombre de travailleurs. La BSPSH était signataire d’une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
avec le ministère de la Santé jusqu’à février 2015, quand un nouvel accord a été signé à son insu avec un autre syndicat.
L’Union des syndicats indépendants d’Albanie (BSPSH) a signalé que des dirigeants de syndicats qui lui sont affiliés ont, à nouveau, été licenciés pour leurs activités syndicales. Les présidents des syndicats d’entreprise des industries et régions suivantes ont été sommairement congédiés :
Dans le secteur forestier, à Korçë et à Pukë,
Dans le secteur de l’énergie, à Shkodra,
Dans le système de santé, à Shkodra, Elbasan, Gjirokastër et Fier,
Dans le système de télécommunications, à Fier et à Gjirokastër,
Dans le système d’approvisionnement d’eau et d’assainissement, à Tirana.
Dans la plupart des cas, la justice a déclaré les employeurs coupables de licenciement déloyal et les travailleurs ont obtenu des indemnités.
Plusieurs travailleurs ont été licenciés pour avoir dirigé un syndicat ou s’y être affiliés.
Le dirigeant du Syndicat des entreprises de l’énergie a été transféré de son lieu de travail à un autre site.
Le dirigeant du Syndicat de l’entreprise des télécommunications a été licencié sous prétexte de restructuration.
Le dirigeant du Syndicat des entreprises forestières a été licencié en 2014 et continue de contester en justice son licenciement.
Les violations des droits des travailleurs/euses et des droits syndicaux sont particulièrement fréquentes dans le secteur textile et de la chaussure, qui représente environ 35% des exportations et où travaillent près des deux tiers de la main-d’œuvre totale non agricole du secteur privé. Sur environ 100.000 travailleurs, près de 90% sont de jeunes femmes. Le travail des enfants n’est pas rare. L’on estime à près de 40% le taux de travailleurs non déclarés dans l’industrie, secteur dans lequel l’affiliation syndicale reste très faible à cause des menaces de licenciement contre quiconque adhérerait à un syndicat.
L’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. est en sous-effectif, avec pour résultat le nombre très réduit d’entreprises inspectées en dépit des nombreuses plaintes déposées par les syndicats. Souvent, les inspecteurs du travail n’ont pas le profil professionnel requis, car ils sont recrutés principalement en fonction d’allégeances politiques.
Les droits des travailleurs/euses et les droits syndicaux ne sont pas protégés de manière efficace par les tribunaux, qui sont surchargés et peuvent prendre jusqu’à trois ans pour examiner une affaire de harcèlement antisyndical. Certains des juges assignés au traitement des affaires du travail ne sont pas spécialisés en droit du travail.
La Confédération des syndicats d’Albanie (KSSH) a indiqué que le comportement antisyndical des employeurs est largement répandu, et comprend transferts, rétrogradations, réductions salariales et licenciements. De nombreuses entreprises restent très hostiles aux syndicats, qu’elles voient comme un obstacle à la libre gestion de leurs relations avec les travailleurs/euses, et elles essaient d’éviter les conventions collectives. Certaines entreprises refusent aux syndicats la possibilité d’entrer en contact avec les travailleurs/euses, et l’on a constaté des cas de violent comportement antisyndical.