3 – Violations régulières des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Australie

L’affiliée de la CSI en Australie est l’Australian Council of Trade Unions (Conseil australien des syndicats – ACTU).

En pratique

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Le gouvernement présente un projet de loi antisyndical28-11-2019

Le 4 juillet 2019, le gouvernement de coalition de Scott Morrison a présenté le projet de loi Ensuring Integrity (Garantir l’intégrité) à la Chambre des représentants ; ce texte visait à limiter encore un peu plus les activités des syndicats. L’Australian Council of Trade Unions (Conseil australien des syndicats – ACTU) s’est aussitôt opposé à ce projet de loi, qui donnerait aux ministres, aux employeurs, ou à toute autre partie ayant « suffisamment d’intérêt », le pouvoir d’intervenir dans la gestion et le fonctionnement des syndicats, d’écarter les travailleurs de la direction des syndicats, d’empêcher les fusions entre syndicats et d’annuler l’enregistrement de syndicats. Autrement dit, selon l’ACTU, ce projet de loi allait plus loin dans l’ingérence des organisations démocratiques de travailleurs en Australie que dans toutes les autres démocraties occidentales. L’ACTU a ajouté que ce projet de loi était contraire aux Conventions n°87 et 98 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
.
En 2017, le gouvernement avait déjà essayé de faire passer ce projet de loi sous la forme d’un amendement à la loi sur le travail équitable de 2009, mais le Sénat l’avait rejeté en 2018.
Le projet de loi prévoit essentiellement l’exclusion de dirigeants syndicaux dûment élus et l’annulation de l’enregistrement de syndicats en raison de leur conduite ou de celle de leurs dirigeants ou de leurs membres. Il préconise par ailleurs un test « d’intérêt public » avant d’approuver une fusion entre syndicats (pouvant être contestée par des « personnes intéressées », c’est-à-dire les employeurs, entre autres), sans tenir compte de l’élection démocratique des membres syndicaux concernés. Le projet de loi constitue une violation manifeste de la Convention n°87 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, encourage une ingérence sans précédent dans le fonctionnement démocratique des syndicats, et menace le droit des travailleurs/euses de choisir leurs propres représentants.
La Chambre des représentants a adopté le projet de loi le 31 juillet mais le Sénat l’a rejeté fin novembre. Moins d’une semaine plus tard, le gouvernement proposait une version légèrement amendée de la loi sur la garantie de l’intégrité, assortie d’une disposition demandant la révision du texte au bout de deux ans si le projet de loi était adopté. Ce nouveau projet de loi sera débattu à la rentrée du Parlement en 2020.
Un second texte hostile aux travailleurs, le Fair Work Laws Amendment (Proper Use of Worker Benefits) Bill 2019 (Projet d’amendement à la loi sur le travail équitable (utilisation appropriée des prestations versées aux travailleurs) de 2019), est actuellement discuté au Sénat. Ce projet de loi limite la capacité des syndicats à se structurer et à participer à la gestion des « fonds de prestations pour les travailleurs », ainsi que leur capacité à négocier les contributions à apporter à ces fonds pendant le processus de négociation collective. Ces « fonds de prestations pour les travailleurs » consistent en une série de fonds actuellement gérés comme des trusts conjointement par les syndicats et les employeurs (ou organisations d’employeurs) dans l’intérêt des travailleurs. L’objectif fondamental de ces fonds est de protéger les prestations auxquelles les travailleurs ont droit, notamment les indemnités de licenciement, et de faciliter la transférabilité des prestations.

Le gouvernement propose une réglementation visant à supprimer les droits de négociation collective dans les projets d’infrastructure31-10-2019

En octobre 2019, le ministre des Relations de travail, Christian Porter, a proposé des modifications législatives visant à supprimer le droit de négocier en faveur des augmentations de salaire pour les travailleurs employés dans des projets d’infrastructure sur la base de nouveaux accords, dénommés « greenfield agreements ».
Ces accords, conclus avant l’embauche de tout travailleur sur un projet, ont une durée maximum de quatre ans actuellement, au terme de laquelle les travailleurs/euses ont le droit de négocier leur salaire et leurs conditions de travail. Les changements proposés, motivés par d’importants enjeux commerciaux, permettraient d’appliquer ces accords pendant toute la durée du projet, sur une période pouvant aller de cinq à dix ans, pendant laquelle les travailleurs n’auraient pas le droit de négocier une augmentation de salaire.
Pour l’Australian Council of Trade Unions (Conseil australien des syndicats – ACTU), « la prolongation de la durée de ces accords constitue un refus du droit de négociation collective qui n’a qu’un objectif : empêcher les travailleurs de négocier des augmentations de salaire ».

Négociation de mauvaise foi et intimidation dans une société de transports11-09-2019

La société de transports National Roads and Motorists’ Association Limited (NRMA) a harcelé, intimidé et licencié des capitaines de ferry de Sydney suite à l’action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). qu’ils ont menée au sujet d’un différend sur un nouvel accord d’entreprise. Une série d’arrêts de travail de deux heures ont eu lieu en mars et avril 2019 pour protester contre l’incapacité de l’entreprise My Fast Ferry, appartenant à la NMRA, de proposer des concessions significatives malgré six réunions avec le Construction Forestry Maritime Mining and Energy Union (Syndicat de la construction, des forêts, de la marine, des mines et de l’énergie – CFMMEU). Les capitaines de ferry percevaient un salaire inférieur au niveau des salaires de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
du secteur et étaient employés de manière occasionnelle. Les travailleurs/euses demandaient davantage de postes permanents à plein temps, des périodes de travail régulières et des salaires plus élevés. En décembre 2018, la Commission sur le travail équitable a décidé que les capitaines de ferry pouvaient recevoir collectivement jusqu’à un million AUD pour compenser leur sous-rémunération.
La situation n’ayant pas évolué, les arrêts de travail ont repris en juin, après six mois de négociations non résolues et la décision de la NRMA d’annuler une nouvelle fois une réunion avec le CFMMEU.
La NRMA a alors engagé une action en justice contre le CFMMEU pour demander d’importants dommages et intérêts, suite à l’utilisation « malveillante » de son logo par le syndicat dans la campagne visant à obtenir de meilleurs accords pour les travailleurs, et parce que le syndicat aurait fait de fausses déclarations et des commentaires préjudiciables à l’entreprise. Le logo utilisé par le syndicat représentait l’acronyme reconnaissable de la NRMA dans un ferry en train de sombrer. Ce logo a été imprimé sur des tee-shirts, des brochures, des pancartes, sur une pétition, et posté dans les médias sociaux, accompagné de slogans tels que « NRMA, arrête de faire plonger la sécurité de l’emploi ».
Le 11 septembre, le tribunal fédéral a rejeté la poursuite et accordé un dédommagement au syndicat, concluant que « la NRMA n’avait pas fourni d’éléments sur les trois objets de litige ».
Il a été calculé que la NMRA avait dépensé plus d’argent en frais juridiques que ce qu’elle aurait payé si elle avait accédé à la demande des travailleurs.

Amendes considérables pour les travailleurs qui ont protesté contre le retrait des drapeaux de leur syndicat31-07-2019

En juillet 2019, plusieurs dizaines de travailleurs/euses d’un chantier du Queensland ont reçu une amende de 42.000 AUD de la part de la Commission australienne du bâtiment, l’Australian Building and Construction Commission (ABCC). Ils avaient cessé le travail pour protester contre le retrait des drapeaux de leur syndicat, le Construction Forestry Maritime Mining and Energy Union (Syndicat de la construction, des forêts, de la marine, des mines et de l’énergie – CFMMEU) sur leur chantier. Le CFMMEU a déclaré qu’au lieu de sanctionner les travailleurs pour leur action revendicative, le gouvernement serait mieux avisé de régler la crise de confiance relative aux normes et à la sécurité dans le secteur de la construction. « Les amendes demandées à ces travailleurs s’élèvent à plus de 2,75 millions AUD au total », a annoncé Dave Noonan, le secrétaire national de la construction pour le CFMEU. « La semaine dernière, un entrepreneur a été condamné à verser 450.000 AUD après le décès d’un ouvrier sur un chantier dangereux, alors que le syndicat avait recensé de nombreux risques sur ce chantier, dont l’entrepreneur n’avait pas tenu compte ».

L’organisme australien de la sécurité maritime exclut les représentants des travailleurs29-07-2019

L’autorité australienne de la sécurité maritime, l’Australian Maritime Safety Authority (AMSA), a exclu les représentant(e)s syndicaux d’un forum visant à augmenter le nombre de femmes qui travaillent dans le secteur maritime.
Le forum avait lieu le 29 juillet 2019 au Musée national australien de la marine, à Darling Harbour, et prévoyait l’intervention du secrétaire général de l’Organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. maritime internationale (OMI), Kitack Lim, ainsi que des exposés présentés par des agents administratifs et des employeurs, mais sans la participation des représentants des travailleurs.
D’après la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), l’approche de l’AMSA était complètement incohérente par rapport aux efforts déployés à l’échelle mondiale pour améliorer la présence des femmes dans le secteur maritime, à partir d’un modèle tripartite réunissant les employeurs, les gouvernements et les travailleurs.
Jacqueline Smith, la coordinatrice de l’ITF pour le secteur maritime, a déclaré : « Au niveau mondial, il est convenu que la coopération tripartite est le pilier nécessaire pour réussir à mettre en place cet important changement dans le domaine maritime. Au lieu de soutenir ces efforts fructueux, l’organisme australien de la sécurité maritime adopte une posture contre-productive et largement idéologique qui exclut délibérément les représentants des gens de mer ».

Licenciement abusif d’un délégué syndical dans une entreprise de bois13-06-2019

John Trego, délégué au Construction Forestry Maritime Mining and Energy Union (Syndicat de la construction, des forêts, de la marine, des mines et de l’énergie – CFMMEU) et représentant de la santé et de la sécurité, a été licencié le 13 juin 2019 par le fabricant de structures en bois Wesbeam, à Dandenong, Victoria. Le syndicat a immédiatement déposé une plainte auprès du tribunal fédéral, notant que John Trego faisait l’objet d’un traitement injuste du fait de son rôle de délégué syndical. En effet, l’entreprise lui refusait les heures supplémentaires qu’il avait régulièrement effectuées et accumulées, et lui reprochait de « trop parler du syndicat au travail ». L’employeur l’a ensuite licencié.
Le juge en charge de l’affaire a déclaré que l’employeur manifestait « de l’aversion, ou de l’hostilité, à l’égard du syndicat et du pouvoir de négociation qu’il conférait aux employés de Wesbeam ». Le juge a également tenu compte de l’argument du CFMMEU selon lequel le licenciement de John Trego aurait un « effet dissuasif » sur la capacité du syndicat à continuer de recruter et de représenter des membres de l’entreprise et il a ordonné la réintégration totale du délégué syndical.

Qantas cherche à imposer un accord sans passer par la négociation collective30-05-2019

La compagnie aérienne Qantas a fait pression sur son personnel pour l’inciter à signer, sans discussion préalable, un accord approuvé par la société en échange d’une prime de 2.000 AUD librement attribuée aux directeurs en juin 2019.
Qantas a retenu la prime de tous les personnels non dirigeants jusqu’à ce qu’ils signent le nouvel accord.
Les employé(e)s qui ont ensuite quitté la compagnie ou qui ont été licenciés pendant cette période n’auraient pas droit à la prime.
Les employés de Qantas ont subi des gels de salaire et de considérables réductions de personnel. L’Australian Council of Trade Unions (Conseil australien des syndicats – ACTU) et le Transport Workers’ Union (Syndicat des ouvriers du transport – TWU) ont fait part de leur indignation face à l’attitude de la compagnie, qui essayait d’utiliser les primes des employés comme levier au lieu d’exprimer sa reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. alors que les résultats financiers de la compagnie étaient meilleurs, grâce à leur travail et à leurs sacrifices.

Alcoa utilise la législation Fair Work pour affaiblir les droits de négociation collective31-01-2019

En mars 2018, l’entreprise productrice d’aluminium Alcoa a saisi la Fair Work Commission, le tribunal fédéral du travail, pour mettre fin à la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
avec l’Australian Workers’ Union (Syndicat des travailleurs australiens – AWU) concernant les travailleurs des raffineries d’aluminium de Kwinana, Pinjarra et Wagerup, des mines de bauxite de Huntley et de Willowdale, et du port de Bunbury.
Les entreprises peuvent solliciter la résiliation d’une convention au titre de la législation Fair Work sur le travail équitable. Privés de cette convention, les employés d’Alcoa craignaient de revenir aux accords de travail de base, impliquant d’importantes réductions de salaire et des conditions de travail moins avantageuses.
En dépit des considérables bénéfices nets obtenus en appliquant l’actuelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
, Alcoa a cherché à réduire d’importantes conditions de travail dès le début des négociations, en décembre 2016, puis a refusé d’abandonner ces requêtes. L’entreprise a brandi la menace de la résiliation de la convention dans le but d’intimider les travailleurs et de les inciter à accepter les nouvelles conditions de travail.
Les travailleurs ont voté en faveur de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, qui débuterait le 8 août 2018. Après 53 jours de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, Alcoa a finalement fait une petite concession sur la sécurité des emplois. Les employés, considérant qu’il ne s’agissait pas d’un geste suffisant, ont voté contre l’accord proposé, en octobre 2018. Le 20 décembre 2018, la Fair Work Commission a accepté la résiliation de la convention d’entreprise à compter du 7 janvier 2019, Alcoa ayant fait valoir que certaines modalités étaient dépassées et que l’entreprise devait contribuer à « gérer son activité avec souplesse et un maximum d’efficacité et de productivité ». L’AWU a fait remarquer qu’il n’y avait rien dans la convention qui empêche Alcoa d’atteindre ces objectifs, puisque l’entreprise avait enregistré un bénéfice net annuel de 1,1 milliard AUD en 2017. Entre-temps, la résiliation de la convention a créé une insécurité inacceptable pour les travailleurs.
En janvier 2019, l’AWU a fait appel de la décision de résiliation de la convention ; l’appel a été entendu le 25 janvier 2019. Le tribunal réuni en assemblée plénière a réservé sa décision.

Un géant de la construction refuse à un syndicat l’accès à un chantier31-12-2018

En juillet 2018, le géant de l’immobilier Geocon a reconnu avoir enfreint la loi Fair Work (travail équitable) en refusant à des dirigeants syndicaux l’accès au chantier de construction d’un immeuble de luxe, à Canberra. En mars 2018, l’entreprise avait déjà refusé de laisser deux responsables du Construction Forestry Maritime Mining Energy Union (Syndicat de la construction, des forêts, des travailleurs maritimes et des mines – CFMMEU) aller à la rencontre des travailleurs/euses sur le chantier. En décembre, le tribunal Federal Circuit Court de Canberra a imposé une amende de 21.600 AUD pour violation de la loi sur le droit d’accéder à un lieu de travail. Comme l’a fait remarquer Dave Noonan, le secrétaire national du secteur de la construction du CFMEU, « cette loi existe pour permettre aux responsables syndicaux de s’assurer que la sécurité est prise au sérieux sur les chantiers. Quand cette loi n’est pas respectée, la vie des travailleurs est en danger ».

Licenciement d’un travailleur intérimaire chez Amazon en raison de son activité syndicale29-11-2018

Un cariste embauché par l’agence de travail temporaire ADECCO a été licencié de l’entreprise Amazon en octobre 2018. Il avait été complimenté pour son travail, et avait formulé la demande d’effectuer des heures supplémentaires. Il lui avait été demandé de ne pas porter de casquette ni de bandeau à l’effigie de son syndicat ; il était le premier travailleur du site de distribution à adhérer à la Shop, Distributive and Allied Employees Association (Association des vendeurs, du commerce et des secteurs apparentés – SDA). Les représentants d’Adecco ont par ailleurs reproché aux syndicalistes de distribuer des matériels promotionnels aux travailleurs. Le cariste est entré en conflit avec Adecco suite aux refus opposés à ses demandes répétées d’effectuer des heures supplémentaires. Ensuite, après s’être entretenu avec un dirigeant syndical dans la salle de déjeuner du centre de distribution, le 5 octobre, alors qu’un membre de la direction se trouvait dans la même pièce, il a été licencié par Adecco, le 9 octobre.
La SDA a aidé le cariste à déposer un recours relatif à la protection générale auprès de la Fair Work Commission (FWC), le tribunal fédéral du travail, pour licenciement abusif. Une audience préliminaire a eu lieu le 29 novembre. L’affaire devait passer au tribunal fédéral début 2019.

Des employeurs menacent les travailleurs avant une manifestation syndicale25-10-2018

L’Australian Building and Construction Commission (Commission australienne du bâtiment de la construction – ABCC) a menacé de faire payer aux travailleurs/euses du secteur de la construction une amende de 42.000 AUD s’ils participaient aux manifestations politiques dénommées « Change the Rules » (Changer la donne), prévues le 23 octobre 2018 pour demander une meilleure sécurité de l’emploi et des salaires plus élevés. L’ABCC a envoyé un courrier électronique dans l’ensemble du pays une semaine avant les manifestations pour signaler aux travailleurs qu’ils devaient obtenir une permission écrite de la part de leur employeur pour pouvoir y participer. Pour le Construction Forestry Maritime Mining Energy Union (Syndicat de la construction, des forêts, des travailleurs maritimes et des mines – CFMMEU), il s’agit d’une tentative manifeste de dissuader les travailleurs de prendre part à cette manifestation politique.
La veille des manifestations, le géant de la construction John Holland Group, appartenant à une société chinoise, a emboîté le pas à l’ABCC et a à son tour adressé un courrier électronique à ses sous-traitants pour avertir que les travailleurs qui se rendraient aux rassemblements à Adelaide participeraient à une « action revendicative non protégée » susceptible d’entraîner une « enquête de la part de l’ABCC ». Le courrier invitait les sous-traitants à « garder une trace » des travailleurs prenant part aux rassemblements.
Suite aux menaces de l’ABCC, la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. Victorian Trades Hall Council, a demandé conseil à des experts juridiques, qui ont confirmé que les employés avaient le droit de participer à des activités légales organisées par leur syndicat, et qu’ils pouvaient solliciter un congé annuel pour participer à une manifestation. Le refus d’accorder ce congé peut être assimilé à une mesure préjudiciable au titre de la loi Fair Work (travail équitable).

Esso Australie porte une nouvelle fois atteinte à la négociation collective31-07-2018

En juillet 2018, il a été signalé qu’Esso Australie était sur le point de renouveler sa demande auprès de la Fair Work Commission (FWC), le tribunal fédéral du travail, pour mettre un terme aux accords d’entreprise concernant 250 employé(e)s du site d’exploitation de gaz en mer au niveau du détroit de Bass, dans l’État du Victoria, au sud-est de l’Australie. Comme dans le cas de Longford, qui a commencé en 2017, les travailleurs allaient être soumis à des accords de travail offrant de moins bonnes conditions de travail, à commencer par une réduction de deux tiers du salaire. Les travailleurs en question sont membres de l’Australian Workers’ Union (Syndicat des travailleurs australiens – AWU), de l’Australian Manufacturing Workers’ Union (Syndicat australien des travailleurs de la fabrication – AMWU) et de l’Electrical Trades Union (Syndicat de l’électricité – ETU).
C’est la dernière action en date menée par Esso dans un conflit de longue durée sur des accords d’entreprise. La société cherche systématiquement à supprimer les anciennes conditions de travail et à intensifier radicalement ses méthodes de travail dans le but de réduire les coûts.

Négociations de mauvaise foi de la part de l’exploitant ferroviaire Aurizon10-07-2018

Les négociations entre l’entreprise de fret ferroviaire Aurizon et le Rail Tram and Bus Union (Syndicat du rail, des tramways et des bus – RTBU), au sujet d’une nouvelle convention d’entreprise pour les employés de la salle de contrôle d’Aurizon, à Rockhampton, dans l’État du Queensland, ont échoué début juillet 2018. Les employé(e)s avaient passé neuf mois à essayer de négocier une nouvelle convention, mais Aurizon a maintenu ses exigences de restrictions de salaires et de conditions de travail afin de « s’aligner sur les concurrents et le secteur ». La direction a fixé la date limite du lundi 9 juillet pour voter une série de mesures comprenant des hausses de salaire annuelles de 2% pendant quatre ans, c’est-à-dire nettement en dessous de l’augmentation du coût de la vie.
Le RTBU a autorisé des arrêts de travail limités de 24 heures à partir du 5 juillet, face à l’indignation croissante des travailleurs/euses. Les syndicats ont averti la direction d’Aurizon de cette action avec sept jours de préavis, et ils ont quitté la table des négociations. D’après le secrétaire de la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du RTBU pour le Queensland, Owen Doogan, les syndicats pensent que la direction d’Aurizon essayait délibérément d’empêcher une conclusion négociée et d’utiliser comme levier la chaîne d’approvisionnement australienne du charbon, dans le cadre de sa stratégie de diminuer les salaires et les conditions de travail de ses employés.

Esso Australie utilise la loi pour affaiblir les droits de négociation collective30-06-2018

En juin 2018, suite à une grève, 230 travailleurs/euses de maintenance employés par UGL, le sous-traitant de maintenance d’Esso, à Gippsland, dans l’État du Victoria, étaient sans emploi depuis plus d’un an. Les problèmes ont commencé en juin 2017, lorsque Esso a signé un contrat de maintenance pour cinq ans avec l’entreprise UGL comprenant le site de traitement du gaz de Longford, Victoria. UGL, qui appartient à la société transnationale espagnole CIMIC, a aussitôt licencié les 230 employés de maintenance en leur proposant de repostuler pour leur emploi avec des baisses de salaire de 30% à 50% et des restrictions de leurs droits, et en instaurant de nouveaux tableaux de service qui les obligeraient à travailler loin de leur famille pendant de longues périodes. Les employés ont refusé de signer la convention d’entreprise qui leur était unilatéralement imposée et, par conséquent, n’ont pas retrouvé leur emploi.

Face aux manifestations organisées à l’occasion du premier anniversaire du conflit, les travailleurs – pour la plupart membres de l’Australian Manufacturing Workers’ Union (Syndicat australien des travailleurs de la fabrication – AMWU), de l’Australian Workers’ Union (Syndicat des travailleurs australiens – AWU) et de l’Electrical Trades Union (Syndicat de l’électricité – ETU) – et leurs sympathisants ont demandé des changements de la loi australienne Fair Work (travail équitable) qui autorise actuellement les entreprises à recourir à ces tactiques pour diminuer les salaires. Cette pratique gagne du terrain et, au cours des deux mois précédents, plusieurs milliers de travailleurs avaient participé à des rassemblements nationaux organisés par le mouvement syndical australien pour demander au gouvernement de rendre cette pratique illégale.
Quatre représentants syndicaux australiens se sont rendus à Dallas, Texas, en juin pour assister à la réunion mondiale des actionnaires d’ExxonMobil, la société mère d’Esso Australie. Trois d’entre eux n’ont pas été autorisés à entrer et le quatrième, Steve Soloman, a pu assister à la réunion à condition qu’il ne prenne pas la parole. Il avait prévu d’interpeller l’entreprise au sujet des centaines de millions de dollars qu’elle avait dépensés pour lutter contre les syndicats.
Esso et UGL sont également dans la ligne de mire parce qu’elles n’avaient pas payé d’impôts sur les bénéfices réalisés depuis trois ans en Australie, qui s’élevaient à plus de 30 milliards AUD (24,8 milliards AUD pour Exxon et 5,6 milliards AUD pour UGL).

Négociation de mauvaise foi chez Kimberly Clark30-06-2018

Kimberly Clark, le géant américain des mouchoirs en papier et des produits de soins, a fait durer les négociations sur son site de Millicent en Australie-Méridionale en menaçant constamment les employé(e)s d’une éventuelle fermeture et de suppressions d’emplois. Le Construction Forestry Maritime Mining Energy Union (Syndicat de la construction, des forêts, des travailleurs maritimes et des mines – CFMMEU), essayait de négocier une nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
avec la direction de l’usine de Millicent depuis 2014. La durée des négociations a entraîné une stagnation des salaires pendant quatre ans, c’est-à-dire une baisse des salaires en termes réels, compte tenu de la hausse du coût de la vie.
Le syndicat a fustigé le manque d’avancées et la constante menace de fermeture de l’usine, alors qu’il avait proposé des mesures cohérentes pour réaliser des économies à long terme. En juin 2018, le CFMMEU a organisé une série de grèves tournantes pour demander une modeste hausse de salaire et de meilleures conditions en matière de licenciement en cas de fermeture effective de l’usine. Le conflit a perduré.

Négociation de mauvaise foi et briseurs de grève chez Qube Melbourne17-03-2018

Après avoir fait durer les négociations avec le syndicat des travailleurs maritimes, Maritime Workers Union (MUA), pendant deux ans et demi, Qube Logistics n’a pas tenu sa promesse de rétablir les anciens tableaux de service pour le personnel du port de Webb Dock, à Melbourne. En 2015, les travailleurs/euses et le MUA se sont vu imposer un accord temporaire de réduction des coûts qui a mis fin au système de tableau de service prévoyant sept semaines de travail et une semaine de repos. En mars 2018, toutefois, Qube Logistics a saisi le tribunal des relations de travail Fair Work (en faveur du travail équitable) pour faire supprimer unilatéralement la convention d’entreprise, ce qui se traduirait par une baisse de salaire de 56% pour les employés. Entre-temps, la charge de travail a continué d’augmenter régulièrement et les employés ont été contraints de travailler pendant des périodes excessives de 12 heures.
Les travailleurs ont appelé à une grève de deux jours, les 17 et 18 mars 2018, et l’entreprise a riposté en envoyant des briseurs de grève par hélicoptère pour décharger un navire.

Limitation de la portée de la négociation collective dans le secteur de la construction14-03-2018

Dans le secteur de la construction, des lois sectorielles limitent encore la portée des sujets autorisés dans les conventions collectives. Cette situation s’explique par le fait que les entreprises de construction ne peuvent plus prétendre à la réalisation de travaux financés par le gouvernement en cas de conclusion de conventions collectives qui abordent certains thèmes. Il s’agit notamment de limitations du nombre d’heures qui peuvent être travaillées par jour, l’obligation d’embaucher un nombre minimum d’apprentis, une dotation en effectif suffisante du point de vue de la sécurité et l’obligation en matière de parité salariale pour les travailleurs indirects/embauchés par l’intermédiaire d’agences.

Suspension d’une grève légale dans le secteur de la production de papier15-02-2018

Le 15 février 2018, une grève légale menée par des travailleurs d’une usine de produits de papier a été suspendue pendant dix jours. Les lois nationales australiennes prévoient la possibilité de suspendre une grève lorsqu’elle se prolonge et que la Commission de l’équité dans les pratiques de travail (Fair Work Commission) estime, entre autres choses, qu’une telle suspension aidera la négociation. Dans ce cas-ci, la grève n’avait cours que depuis 21 jours ouvrables. L’ordre de suspension a été maintenu pendant l’appel de la décision.

Interdiction d’une grève dans le secteur ferroviaire09-02-2018

Le 9 février 2018, la Commission australienne de l’équité dans les pratiques de travail (Fair Work Commission, FWC) a annulé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
légale dans le secteur ferroviaire, invoquant son impact économique, ses effets sur les passagers et l’augmentation de la congestion routière qu’elle aurait provoquée. Conformément à la loi, la FWC peut suspendre ou annuler une action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). protégée si elle estime qu’elle met en danger la vie, la sécurité, la santé ou le bien-être d’une partie de la population, ou porte grandement préjudice à l’économie australienne – ou si la commission décide qu’un apaisement pendant les négociations serait bénéfique aux parties qui négocient. La dirigeante de l’Australian Council of Trade Unions (ACTU), le Conseil australien des syndicats, Sally McManus a estimé que la décision montre que la législation australienne sur les relations professionnelles « privilégie les employeurs. [...] Les cheminots ont suivi à la lettre les règles et lois et pourtant, le ministre peut obtenir un ordre pour annuler l’interdiction de faire des heures supplémentaires excessives ». Le secrétaire national du Rail, Tram and Bus Union (RTBU), le syndicat des travailleurs des chemins de fer, des trams et des bus, Bob Nanva, partageait le même avis que Sally McManus et a ajouté que la décision « marque la fin du droit de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
en Australie. [...] L’Australie a déjà l’une des législations du travail les plus restrictives au monde en termes de droits des travailleuses et des travailleurs de cesser le travail. La FWC a décidé que les travailleurs ne peuvent pas faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, même quand ils ont respecté toutes ces lois restrictives »
.
En Australie, les catégories de travailleurs dont le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
est limité s’étendent bien au-delà des « services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

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 » tels qu’établis pas les organes de contrôle de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
. Par exemple, le 9 février 2018, la FWC a annulé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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légale dans le secteur ferroviaire invoquant son impact économique, ses effets sur les passagers et l’augmentation de la congestion routière qu’elle aurait provoquée.

Un éminent dirigeant syndical poursuivi en justice pour un piquet portuaire09-12-2017

Luke Hilakari, le secrétaire de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale Victorian Trades Hall Council s’est vu remettre des documents judiciaires à son domicile privé le 9 décembre 2017.

Il était l’un des leaders d’un piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. organisé pendant deux semaines au port de Melbourne qui a bloqué des marchandises d’une valeur de plusieurs millions de dollars pendant la période précédant les fêtes de Noël. Le mouvement avait été massivement soutenu par de nombreux syndicats. C’est la société de manutention portuaire internationale, Victoria International Container Terminal (VICT), qui a intenté les actions judiciaires à son encontre ; elle avait déjà obtenu plusieurs décisions de la Cour suprême de l’État obligeant le syndicat maritime à lever son piquet.

Le conflit a démarré lorsque la société VICT a décidé d’arrêter d’engager occasionnellement un membre syndical. La société prétend qu’un audit de sécurité a estimé qu’il n’était pas autorisé à travailler dans le port à cause d’une condamnation préalable, mais les dirigeants syndicaux pensent qu’il a été écarté pour sa participation à une campagne de syndicalisation du syndicat maritime.

Selon le syndicat, c’est la première fois qu’un éminent dirigeant syndical est visé personnellement. Luke Hilakari a appelé VICT pour savoir comment ils avaient obtenu son adressé privée et pour quelle raison il avait reçu la convocation chez lui un samedi après-midi plutôt qu’à son bureau au syndicat.

Une décision de la Haute Cour restreint le droit de grève06-12-2017

Le 6 décembre 2017, une décision de la Haute Cour dans une affaire entre Esso Australia et l’Autralian Workers’ Union (AWU), le syndicat des travailleurs australiens, a limité le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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et a affaibli le pouvoir de négociation des syndicats.

Conformément à la loi australienne sur le travail équitable, un syndicat ne peut pas organiser d’action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). si cela va à l’encontre d’une décision de la Commission de l’équité dans les pratiques de travail (Fair Work Commission, FWC). La Haute Cour a estimé que l’interdiction de mener une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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se prolongeait pour le reste de la période de négociation avec l’entreprise ; l’arrivée à échéance de la décision de la FWC n’y change rien. L’interdiction ou l’incapacité de mener ou de poursuivre des grèves va considérablement affaiblir le pouvoir de négociation des syndicats.

Dans une déclaration faisant suite à la décision, l’Australian Council of Trade Unions (ACTU), le Conseil australien des syndicats, a indiqué que la Haute Cour avait estimé que la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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était un « privilège ». Pourtant, le droit international reconnaît le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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comme un droit humain fondamental. Sally McManus, la secrétaire de l’ACTU, a dénoncé les restrictions de plus en plus fréquentes du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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en Australie et a déclaré : « Il existe à l’heure actuelle une myriade de règles complexes et lourdes qui restreignent considérablement les actions collectives et qui prévoient de fortes sanctions en cas de non-respect de toutes ces règles et de la paperasserie qui les accompagne ».

Un syndicat se voit refuser l’accès à un chantier à la suite d’un décès sur le lieu de travail29-11-2017

Le 29 novembre 2017, le Construction, Forestry, Mining and Energy Union (CFMEU), le syndicat de la construction, de la foresterie, des industries extractives et de l’énergie, n’a pas pu accéder au lieu de travail où un ouvrier de 56 ans a trouvé la mort.

Carl Delaney, un membre du CFMEU, travaillait dans un espace confiné et isolait un réservoir cryogénique sur le chantier de l’entreprise INPEX dans le Territoire du Nord lorsqu’il est mort. Au début, les circonstances de son décès n’étaient pas claires. Lorsque le syndicat est arrivé, l’entrepreneur JKC lui a d’abord refusé l’entrée pendant plus de deux heures.

Toutefois, peu de temps après l’accident, le chantier a été inspecté par Rebecca Trimble, inspectrice du travail pour le Territoire du Nord, qui a déclaré qu’elle estimait « raisonnablement que [Whittens] avait enfreint la loi sur la sécurité et la santé au travail en n’ayant pas mis en place de procédures pour l’installation d’une isolation perlite dans les réservoirs qui sont des espaces confinés ». Il est apparu que Carl Delaney était tombé dans de la poussière de matériaux isolants et avait disparu sous la surface. Il en a été extrait et a été pris en charge par l’équipe médicale présente sur le chantier INPEX en attendant qu’une ambulance n’arrive. Malheureusement, au moment de son arrivée, Carl Delaney était déjà mort.

Peter Ong, le secrétaire pour le Queensland et le Territoire du Nord de l’Electrical Trades Union (ETU), le syndicat de l’électricité, a déclaré que le projet avait été gangrené par une culture de craintes et d’intimidations à l’encontre des travailleurs qui dénonçaient des problèmes de sécurité depuis quatre ans. L’ETU estimait qu’une législation sur l’homicide industrielle était probablement l’unique façon de forcer des entreprises comme INPEX, JKC et leurs entrepreneurs à respecter leurs obligations en matière de sécurité envers le personnel et à éviter la survenue d’autres tragédies. Le CFMEU plaidait également en faveur de changements législatifs à la suite du décès de son militant.

Négociations de mauvaise foi chez Streets Ice Cream 22-11-2017

En août 2017, Unilever a tenté de mettre fin à un conflit de longue date à propos d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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chez Streets Ice Cream en demandant à la Commission australienne de l’équité dans les pratiques de travail (Fair Work Commission) d’entériner la résiliation de la convention en vigueur et la réduction salariale de 46 %.

L’Australian Council of Trade Unions (ACTU), le Conseil australien des syndicats, a expliqué que les tactiques de la société étaient courantes : il s’agit pour la direction de proposer un nouvel accord contenant des conditions tellement pénibles que les salariés de Streets n’ont d’autre choix que de le refuser. En réaction, plutôt que de poursuivre les négociations, la société demande à l’arbitre indépendant de réduire drastiquement les salaires et les conditions de travail, surtout au niveau des congés annuels, personnels, parentaux et pour raisons familiales, les limites des heures supplémentaires, les conditions de licenciement et la protection contre le recours à la sous-traitance. La secrétaire de l’ACTU, Sally McManus, estime qu’il s’agit là d’un « chantage. Unilever et Streets obligent le personnel à choisir entre un accord dont ils ne veulent pas et une réduction de salaire de 46 %, accompagnée de restrictions dévastatrices des conditions de travail ».

En octobre, l’Australian Manufacturing Workers Union (AMWU), le syndicat australien des travailleurs de l’industrie, a entamé un boycott de Streets Ice Cream pour soutenir la centaine de travailleuses et travailleurs de l’usine Minto de la société à Sydney.

La pression a fonctionné, car le conflit a pris fin le 22 novembre, quand les employés ont établi un accord avec l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. prévoyant une hausse salariale de 5 % sur trois ans, le maintien de leurs conditions de travail et des tableaux de services actuels, ainsi que la création de 39 nouveaux emplois souples à temps partiel au sein de l’entreprise.

Glencore compromet la négociation collective en intimidant des mineurs05-11-2017

Le 27 janvier 2018, cela faisait 200 jours que durait le lock-out lock-out Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise. de Glencore à sa mine d’Oaky North.

Le conflit a démarré en mai, lorsque les mineurs ont refusé la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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de Glencore et sont partis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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pour protester. L’accord aurait sapé les droits des travailleurs, principalement en supprimant la possibilité d’une représentation syndicale dans certains cas et en autorisant la société à modifier unilatéralement les tableaux de service.

Le 23 juillet 2017, le Construction, Forestry, Mining and Energy Union (CFMEU), le syndicat de la construction, de l’exploitation forestière et minière et de l’énergie, a fait savoir que les travailleurs avaient cessé leur mouvement de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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et que le syndicat avait proposé de conserver la convention pendant deux ans sans augmentations salariales. Mais, lorsque les mineurs sont revenus pour travailler, ils ont été victimes d’un lock-out lock-out Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise. . Le CFMEU pense que l’objectif poursuivi par Glencore est de remplacer le personnel permanent par des travailleurs temporaires.

D’autres négociations ont eu lieu, mais sans permettre de sortir de l’impasse. Entre-temps, les travailleurs ont constaté qu’ils étaient surveillés par des gardes privés de sécurité de Glencore. L’affaire a été portée à la connaissance de la Commission australienne de l’équité dans les pratiques de travail (Fair Work Commission, FWC) et des preuves ont été fournies, indiquant que l’instruction avait été donnée à la société de sécurité de Glencore de suivre des membres du syndicat et d’enregistrer certaines de leurs activités. Les instructions étaient parfois précises, comme utiliser « des appareils équipés d’un téléobjectif, etc. pour prendre des photos du piquet et identifier les personnes présentes ».

À la fin du mois d’octobre 2017, la FWC a ordonné à la société de cesser la surveillance des mineurs d’Oaky North, jugeant que cette attitude « est déraisonnable » et « compromet la négociation collective et la liberté syndicale ». Elle a en outre exigé que Glencore annule une instruction donnée au personnel concernant le port de vêtements syndicaux dans la mine et abandonne les mesures disciplinaires à l’encontre des travailleurs.

Le 2 février 2018, Glencore a demandé à la Commission de pouvoir mettre un terme à l’accord actuellement en cours à la mine d’Oaky North alors que le lock-out lock-out Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise. était toujours en cours.

Descentes de police dans des locaux syndicaux24-10-2017

Le 24 octobre, la police fédérale australienne, sous les ordres de la nouvelle Commission des organisations enregistrées (Registered Organisations Commission, ROC), a perquisitionné les bureaux de l’Australian Workers’ Union (AWU), le syndicat des travailleurs australiens, à Sydney et à Melbourne.

Ces descentes de police avaient pour objectif de trouver des documents liés à des allégations selon lesquelles le syndicat aurait fourni un soutien financier à un groupe communautaire progressiste “Get Up !”, ainsi qu’à des candidats politiques il y a plus de dix ans. Sally McManus, la secrétaire de l’Australian Council of Trade Unions (ACTU), le Conseil australien des syndicats, a qualifié ces descentes « d’abus de pouvoir scandaleux ».

Il semblerait que le gouvernement avait averti les médias de ces descentes afin d’en maximiser le retentissement. Après de premiers démentis, le conseiller principal auprès des médias de la ministre de l’Emploi, Michaelia Cash, a reconnu qu’il avait communiqué l’information à la presse.

Le 25 octobre, Mark Bielecki, membre de la ROC, a confié au Sénat que les perquisitions étaient nécessaires dans la mesure où l’AWU avait « expressément refusé » de fournir tous les documents qu’on lui réclamait en août. Pourtant, l’AWU a déclaré ne jamais avoir été prié par la ROC de fournir des documents avant les descentes de la police dans leurs bureaux. Par une pirouette étrange, Mark Bielecki a finalement retiré son affirmation à propos du refus de l’AWU de remettre les documents. En réalité, lesdits documents avaient déjà été remis à la Commission syndicale royale quelques années auparavant et indiquent que l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. avait entièrement soutenu et assumé le soutien financier à Get Up !. Les perquisitions se révèlent donc complètement injustifiées et ont conduit à un gaspillage des moyens de la police. Les syndicats estiment que les motivations étaient politiques.

Selon la Haute cour australienne, des salariés qui mènent une grève légale peuvent toujours être renvoyés16-10-2017

Comme le laisse apparaître l’affaire [2014] HCA 41 devant la Haute cour, les circonstances entourant le licenciement de Henk Doevendans mettent en lumière les limites des protections des travailleurs qui participent à des grèves légales et qui, d’une façon ou d’une autre, soutiennent, participent ou défendent les positions et les activités légales de leur syndicat.
M. Doevendans était un membre syndical employé dans une mine de charbon gérée par BHP Billiton Mitsubishi Alliance. Une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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légale a été organisée et dans le cadre de celle-ci, une manifestation a notamment été organisée à l’extérieur de la mine. M. Doevendans a participé à la manifestation. Un certain nombre de manifestants portaient des affiches sur lesquelles on pouvait lire « C’est une communauté, pas un camp », « Familles unies, familles pour toujours » et « BMA préfère les bénéfices aux êtres humains ». L’affiche de Henk Doevendans disait « les briseurs de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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n’ont pas de principes, pas de cran ». Il semble que les affiches étaient surtout déployées lorsque les travailleurs non grévistes entraient dans la mine ou en sortaient. Plus tard, M. Doevendans a été licencié. Selon lui, son licenciement était illégal, car motivé par une activité syndicale légale. Mais pour l’employeur, il n’a pas été renvoyé pour sa participation à l’action syndicale, mais pour la façon dont il y a participé. Selon l’employeur, l’unique raison de son renvoi est l’agressivité manifestée pendant l’action syndicale, ce qui est contraire au code de conduite de l’entreprise et d’un point de vue juridique, il ne s’agit pas d’un licenciement d’un salarié pour sa participation à une action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). légale. La Haute cour a confirmé la position de l’employeur.

La Commission de l’équité dans les pratiques de travail limite la portée de la négociation collective27-09-2017

En Australie, les syndicats constatent avec inquiétude une réduction de la portée des thèmes de négociation permis et l’incidence sur le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Dans une décision du 27 septembre 2017 ([2017] FWC 4951), la commission australienne de l’équité dans les pratiques de travail (Fair Work Commission, FWC) a estimé que la disposition présentée par United Voice lors de négociations avec Castlemaine Perkins Pty Ltd sortait de « contenu autorisé ».
Les négociations en cours entre le syndicat et l’entreprise ont débuté à la mi-2017. Après plusieurs réunions entre les parties, le syndicat a fait une demande d’ordonnance pour la tenue d’un scrutin sur une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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protégée, première étape nécessaire du processus pour mener une action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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protégée qui, ces dernières années, est devenu trop normatif et juridique.
Actuellement, pour que l’ordonnance soit rendue, il faut principalement que le syndicat démontre « qu’il essaie et a véritablement essayé de parvenir à un accord ». Cette phrase est devenue excessivement technique et juridique, éloignée dans la pratique de ce que signifie « négocier de bonne foi ».
Souvent, les discussions pour déterminer si un syndicat est vraiment en train d’essayer de parvenir à un accord s’attachent plutôt à savoir s’il tente de présenter des dispositions ayant trait à du contenu « non autorisé ». Les discussions les plus fréquentes ont trait à du contenu qui tente de limiter ou de restreindre l’emploi de tiers, comme des travailleurs intérimaires.
Tel a été le cas pour les négociations entre United Voice et Castlemaine Perkins Pty Ltd au cours desquelles le syndicat a fait une demande pour mener un scrutin auprès des travailleurs couverts par la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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. Au cours de la négociation, le syndicat a proposé une disposition pour limiter et restreindre l’embauche de travailleurs pour effectuer des activités couvertes par l’accord. La FWC a estimé que la disposition sortait du « contenu autorisé » et en a donc conclu que le syndicat ne tentait pas véritablement de parvenir à un accord. Il est inquiétant qu’une telle conclusion puisse être rendue dans le cadre de la législation actuelle, sans tenir compte de l’attitude des parties lors de la négociation.

La commission de la construction a bien induit en erreur les travailleurs et les employeurs à propos des droits syndicaux12-09-2017

Le 12 septembre 2017, Nigel Hadgkiss, le responsable l’Australian Building and Construction Commission (ABCC), la Commission australienne du bâtiment et de la construction, a reconnu qu’il avait enfreint la loi sur le travail équitable en publiant de fausses informations sur les règles s’appliquant au droit d’entrée.

Pendant deux ans, plusieurs publications de l’ABCC sur la législation relative au droit d’entrée ont erronément affirmé que les responsables syndicaux devaient se plier aux souhaits des employeurs quant aux lieux des réunions. Ces derniers étaient donc convaincus qu’ils pouvaient imposer le lieu où se déroulent les réunions. En réalité, conformément aux règles sur le droit d’entrée de la loi sur le travail équitable, les cantines constituent par défaut le lieu où les responsables syndicaux organisent des réunions avec le personnel. La loi a été adoptée en 2014 pour protéger les travailleurs de toute intimidation éventuelle en étant obligés de discuter avec leurs représentants syndicaux dans un lieu à la vue de l’employeur.
Le personnel de Nigel Hadgkiss avait porté à sa connaissance le problème des informations erronées, mais, d’après des courriers électroniques internes de l’ABCC, il avait insisté pour ne pas corriger les publications, car le gouvernement de coalition sur le point d’accéder au pouvoir avait indiqué qu’il annulerait la législation. Dans ses messages, Nigel Hadgkiss déclarait qu’il n’avait aucun problème à aborder le sujet devant le Comité du budget du Sénat (qui vérifie les dépenses du gouvernement) ou les médias.

Toutefois, la situation de Nigel Hadgkiss est devenue de plus en plus inconfortable et il a finalement dû démissionner.

Actes d’intimidation pour compromettre la négociation collective dans une entreprise spécialisée dans le béton 01-09-2017

Le 1er septembre 2017, la Cour fédérale a estimé que la direction d’une filiale de la société de construction Boral, la société spécialisée dans le béton De Martin and Gasparni, avait agi illégalement en menaçant de renvoyer ses salariés et avait enfreint la loi sur le travail équitable.
À la fin de mois de juin, De Martin and Gasparini a menacé de licencier plus de 100 travailleurs avant le 31 août alors qu’ils venaient de rejeter des modifications de leur convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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qui auraient annulé des conditions essentielles et ouvert la voie à la précarisation du personnel.
Les changements auraient supprimé le droit du personnel à quatre jours de week-end six fois par an lors de fériés, une condition essentielle pour gérer la fatigue dans un secteur caractérisé par des longues heures de travail et des travaux physiquement lourds. Ils auraient aussi supprimé les restrictions s’appliquant à l’emploi de travailleurs sous-traités, affaiblissant ainsi la sécurité de l’emploi des travailleurs de la construction.

La société a prétendu que la convention n’était pas conforme au Code de la construction. Le juge a estimé que les propos que la direction de De Martin and Gasparini a tenu à son personnel étaient intimidants, s’apparentaient à des menaces et visaient à se débarrasser de la main-d’œuvre.

Le secrétaire national pour la construction du Construction, Forestry, Mining and Energy Union (CFMEU), le syndicat de la construction, de l’exploitation forestière et minière et de l’énergie, Dave Noonan, a déclaré : « Les actions de la direction ont placé nos membres sous une pression énorme. Leur sécurité d’emploi a été menacée, ce qui a engendré du stress, de l’anxiété et des craintes [...] Le Code de la construction de Malcom Turnbull est au cœur du problème : il est injuste, inutile et perturbe fortement l’industrie. »

L’université Murdoch annule unilatéralement une convention collective30-08-2017

Le 30 août 2017, au beau milieu de négociations, la Commission australienne de l’équité dans les pratiques de travail (Fair Work Commission, FWC) a approuvé la demande de l’université Murdoch d’annuler une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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concernant 3 000 salariés. Pour l’université, la convention portait préjudice à ses résultats financiers et à son fonctionnement.

Tout en acceptant la demande de l’université Murdoch de mettre fin à la convention, la Commission a reconnu que l’annulation « modifie le contexte de la négociation, plus à l’avantage de Murdoch ». Si une nouvelle convention ne peut être conclue – les longues négociations ont été plusieurs fois rompues –, les salaires et les conditions du personnel seraient réduits aux normes de base établies dans la convention générale (award) pour leur secteur.

L’Australian Council of Trade Unions (ACTU), le Conseil australien des syndicats, constate que cette tactique est de plus en plus souvent employée pour contourner le processus normal de négociation collective. Au cours des trois dernières années, il a été mis fin à plus de 850 conventions concernant environ 120 000 travailleuses et travailleurs.

En 2017, une enquête du Sénat sur les tactiques des entreprises pour contourner la loi relative au travail équitable s’est particulièrement penchée sur la résiliation des conventions. Le rapport de la majorité de la Commission du Sénat sur l’éducation et l’emploi a recommandé de modifier la loi pour empêcher la FWC de résilier une convention si cela empire la situation du personnel.

Une société d’entreposage frigorifique emploie des agences pour éviter de négocier16-06-2017

AB Oxford Cold Storage Co Pty Ltd, qui se décrit elle-même comme la plus grande société d’entreposage frigorifique privée d’Australie, essaie de négocier directement des conventions collectives avec son personnel en recourant à plusieurs agences de recrutement plutôt que d’employer directement les salariés.

Plus de 400 personnes travaillent sur son site de Laverton North, de l’État du Victoria, mais à peine 30 sont directement employées par AB Oxford conformément aux conditions de la convention conclue avec le syndicat National Union of Workers (NUW). En 2017, les membres du NUW travaillant sur le site étaient employés par au moins six différentes entités.

Dans le cadre d’une audience devant la Commission pour l’éducation et l’emploi du Sénat, le NUW a expliqué que systématiquement, après quelques années, leurs membres étaient informés que leur agence était « remerciée » et qu’ils ne pouvaient préserver leur emploi chez AB Oxford que s’ils signaient avec une nouvelle agence, presque toujours gérée par le même directeur que la précédente. Toutefois, avant de proposer une réaffectation, un accord d’entreprise non syndical était « négocié » avec un petit nombre de salariés (habituellement moins de quatre personnes). Les travailleurs étaient alors obligés d’accepter des conditions non négociables et les agences ne donnaient jamais la possibilité à leurs employés de négocier collectivement.

En juin 2017, le Tribunal fédéral a émis une ordonnance provisoire contre Oxford Cold Storage pour l’empêcher de transférer des travailleurs vers une nouvelle société de recrutement afin d’éviter de négocier un nouvel accord d’entreprise. La section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. de Victoria de NUW a déclaré qu’elle n’avait connaissance que d’un seul cas similaire : le conflit portuaire de 1998, lorsque Patrick Stevedores a licencié son personnel et organisé un lock-out lock-out Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise. pour créer une nouvelle société pour employer des travailleurs non syndiqués.

Un mineur renvoyé pour une manifestation de dix minutes dénonçant l’absence de vêtements de travail19-04-2017

Le 19 avril 2017, la société Appin Colliery, en Nouvelle-Galles du Sud, a renvoyé Dave McLachlan pour sa participation à une manifestation le 7 mars au cours de laquelle des mineurs se sont déshabillés pour dénoncer, en sous-vêtements, l’absence de vêtements de travail. Dave McLachlan, un représentant du Construction, Forestry, Mining and Energy Union (CFMEU), le syndicat de la construction, de la foresterie, des industries extractives et de l’énergie, a été le premier à être suspendu pendant l’enquête et ensuite renvoyé pour avoir mené une « action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). non protégée » et « avoir porté atteinte à la bonne réputation de l’entreprise après la publication en ligne de photos de la manifestation ».

Le 7 mars 2017, plus de 50 mineurs ont manifesté en allant travailler au puits South32 d’Appin Colliery revêtus que de leurs casque, bottes, veste et... De leur caleçon. Au bout de 10 minutes, les mineurs ont à nouveau enfilé leurs vieux habits sales et se sont remis au travail. Ce mouvement de protestation tantait par l’humour de souligner le fait que depuis un an, South32 ne respectait pas son obligation légale de fournir de nouveaux vêtements de travail ou d’organiser un service de blanchisserie, deux conditions prévues dans la convention de l’entreprise depuis de nombreuses années. Dave McLachlan, qui travaillait pour la mine depuis 17 ans et dont les antécédents professionnels étaient irréprochables, a été ciblé pour avoir organisé une manifestation en sous-vêtements.

Une campagne du CFMEU, « Sauvez Dave », a été largement soutenue et Dave McLachlan a été réintégré après que la Commission de l’équité dans les pratiques de travail (Fair Work Commission) a décidé, le 10 novembre 2017, que son licenciement était « sévère, injuste et déraisonnable ».

Pressions sur des travailleurs saisonniers pour qu’ils quittent le syndicat14-03-2017

En mars 2017, il est apparu que l’agence de recrutement de main-d’œuvre MADEC, le plus grand utilisateur du Programme pour les travailleurs saisonniers d’Australie, avait fait pression sur des travailleurs migrants pour qu’ils quittent le syndicat National Union of Workers (NUW). En cas de refus, ils étaient menacés de ne plus être engagés.

Les travailleurs venaient du Vanuatu grâce à des visas spéciaux pour récolter des tomates dans les serres géantes de Perfection Fresh. Ils ont décidé d’adhérer au syndicat après avoir remarqué d’importantes déductions salariales pour le transport, le logement, etc. Un travailleur a expliqué qu’il ne restait de son salaire de 800 dollars australiens par semaine que 500 dollars australiens toutes les déductions faites.

Lorsque MADEC a appris que les travailleurs avaient décidé de s’organiser, la société a fait pression sur eux pour qu’ils quittent le syndicat, les avertissant qu’ils ne seraient plus engagés dans le cadre du programme s’ils refusaient. La société de recrutement a même distribué une lettre de démission type à 145 travailleurs en les priant de la compléter et de la remettre au syndicat, en infraction flagrante à la liberté syndicale. Cette initiative allait aussi à l’encontre des règles du Programme pour les travailleurs saisonniers, censé protéger les travailleurs migrants de toute exploitation. L’affaire a été portée devant la Cour fédérale et une nouvelle loi a été proposée pour renforcer les pouvoirs de l’Ombudsman pour le travail équitable.

Négociation de mauvaise foi de la part d’un fabricant de laine de verre14-02-2017

À la mi-février 2017, des membres de l’Australian Workers’ Union (AWU), le syndicat des travailleurs australiens, employés par Fletcher Insulation, un fabricant de laine de verre, ont entamé un arrêt de travail pour protester contre la demande de la société de mettre un terme à leur convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
et sa proposition de nouvel accord parfaitement inacceptable.

La proposition de la direction prévoyait le gel des salaires pour quatre ans, l’allongement de trois heures de la durée hebdomadaire de travail et la suppression du seuil minimum d’effectif, suscitant d’évidentes préoccupations de sécurité. Elle souhaitait aussi pouvoir recourir sans restriction à des travailleurs occasionnels et réduire fortement les mesures d’accompagnement en cas de licenciement.

La précédente convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
est arrivée à expiration, mais le droit prévoit qu’elle reste en vigueur jusqu’à son remplacement par une nouvelle convention. Le personnel ne voyait aucune justification aux propositions de la société puisqu’elle était rentable et que ses travailleurs avaient instauré de nouveaux taux de productivité.

La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
a duré 96 jours au cours desquels la direction de l’usine de Dandenong n’a cessé de menacer le personnel de revenir à un accord qui aurait réduit de moitié leurs salaires et supprimé la quasi-totalité de leurs avantages. Les membres de l’AWU ont finalement obtenu gain de cause et les 90 travailleurs de l’industrie de la laine de verre ont repris le travail le 1er juin après avoir obtenu d’importantes améliorations de leurs conditions de travail.

La Cour accorde des compensations financières à un syndicat pour une perquisition illégale02-02-2017

Le 2 février 2017, la Cour suprême du Territoire de la capitale australienne a accordé au Construction, Forestry, Mining and Energy Union (CFMEU), le syndicat de la construction, de l’exploitation forestière et minière et de l’énergie, le remboursement des dépens dans le cadre d’une perquisition et d’une saisie illégales que la police fédérale a effectuées dans les locaux du syndicat à Canberra en août 2015.

Les bureaux du CFMEU pris pour cible par un homme armé21-12-2016

Le mercredi 21 décembre, dans la nuit, une voiture s’est arrêtée devant le siège du Construction, Forestry, Mining and Energy Union (Syndicat de la construction, de la sylviculture, des mines et de l’énergie – CFMEU) à Melbourne. Un homme en est sorti et a ouvert le feu à plusieurs reprises sur le bâtiment avant de prendre la fuite, selon des témoins. Une porte en verre et plusieurs vitres ont été cassées mais, l’attaque ayant eu lieu à trois heures du matin, il n’y avait personne dans le bureau et aucun blessé n’est à déplorer. Le CFMEU ignore qui est l’assaillant, notant que le syndicat a de nombreux ennemis potentiels. La police enquête sur cette attaque.

Tentatives répétées d’empêcher un responsable syndical de la construction d’effectuer son travail13-12-2016

La Commission de la construction Australian Building and Construction Commission (ABCC) a tenté à plusieurs reprises de retirer son droit d’entrée à Michael Ravbar, le secrétaire de la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du Construction, Forestry, Mining and Energy Union (Syndicat de la construction, de la sylviculture, des mines et de l’énergie – CFMEU) dans l’État du Queensland (ce droit d’entrée autorise les responsables syndicaux à pénétrer dans les locaux d’une entreprise pour effectuer des tâches liées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail). La première tentative remonte à 2014, lorsque le syndicat a présenté une demande de droit d’entrée. L’agence gouvernementale de la construction Fair Work Building and Construction (FWBC) s’est opposée à cette demande, mais le droit d’entrée a été accordé. La FWBC a fait appel et a été déboutée. Finalement, le 13 décembre 2016, l’assemblée plénière du tribunal fédéral a rejeté la demande de l’ABCC de retirer le droit d’entrée dont bénéficie M. Ravbar.

Nigel Hadgkiss, qui était à la tête de la FWBC au moment où elle refusait d’accorder le droit d’entrée à M. Ravbar, a ensuite pris les commandes de l’ABCC, qu’il dirigeait lorsqu’elle a demandé le retrait du droit d’entrée de M. Ravbar. Le CFMEU a déclaré que « M. Hadgkiss avait de nouveau prouvé qu’il n’acceptait pas la légitimité des syndicats dans ce secteur ».

Un nouveau comité de surveillance chargé de limiter le pouvoir des syndicats de la construction30-11-2016

Fin novembre, le gouvernement de coalition australien a adopté le projet de loi présenté par la Commission de la construction Australian Building and Construction Commission (ABCC), visant à remettre en place le comité de surveillance qui avait été remplacé en 2012 par le gouvernement travailliste. Ce projet de loi était destiné à limiter le pouvoir des syndicats « militants », car il était reproché aux syndicats de la construction de chercher à faire monter le prix des logements au moyen de grèves et d’accords salariaux trop généreux. Or, un rapport remis par le groupe de réflexion Australia Institute révèle qu’il n’y a pas de lien avéré entre les salaires du secteur de la construction et la hausse du prix des habitations. Le rapport indique que le coût de la main-d’œuvre ne représente que 10% environ des prix des logements et que la hausse des salaires moyens du secteur de la construction est inférieure à la moyenne nationale au cours des cinq années passées. L’ACTU fait remarquer qu’avec ce nouveau comité de surveillance, l’ABCC va réduire le niveau de sécurité au travail, restreindre l’embauche d’apprentis, interdire les seuils maximum d’embauche de travailleurs occasionnels et empêcher les employés de solliciter l’aide d’un syndicat en cas de problèmes de sécurité. Le Construction, Forestry, Mining and Energy Union (Syndicat de la construction, de la sylviculture, des mines et de l’énergie – CFMEU) craint que l’ABCC n’ait une attitude discriminatoire à l’encontre d’un groupe de travailleurs, en leur imposant de lourdes sanctions qui ne s’appliqueront pas au reste de la main-d’œuvre. Le projet de loi a été adopté, alors qu’une Commission royale avait rejeté l’idée de mettre en place des restrictions juridiques spécifiques à un secteur et d’appliquer des pénalités distinctes pour un secteur particulier.

Les pénalités en question sont considérables, s’élevant jusqu’à 36.000 AUD pour des travailleurs individuels auteurs d’une action revendicative illégale ou de coercition supposée, et jusqu’à 180.000 AUD pour les syndicats. Elles peuvent s’appliquer à tout autre employé ou défenseur qui prendrait part à un piquet de grève. Les pouvoirs de l’agence s’étendent bien au-delà des chantiers de construction et concernent également les personnes qui travaillent dans la préfabrication hors chantier, les transports, l’approvisionnement et les plates-formes pétrolières et gazières. Ce texte permet en outre de poursuivre les travailleurs et les syndicats, même lorsque le différend avec l’employeur est réglé ou que les travailleurs y ont renoncé, et de demander des frais légaux et un dédommagement non plafonné – pouvant atteindre plusieurs millions de dollars – pour le préjudice qu’aurait subi l’entreprise.

Harcèlement persistant contre un syndicat de la construction01-10-2016

Le Construction, Forestry, Mining and Energy Union (Syndicat de la construction, de la sylviculture, des mines et de l’énergie – CFMEU) est toujours confronté à ce que son secrétaire national Dave Noonan qualifie de « harcèlement politique ». Le 6 décembre 2015, le dirigeant de la section syndicale du CFMEU dans l’État de Victoria, John Setka, et son adjoint, Shaun Reardon, ont été accusés de chantage à l’encontre de l’entreprise de béton Boral. Cependant, au lieu de se rendre au bureau du CFMEU, la police a choisi d’arrêter M. Setka un dimanche, alors qu’il circulait en voiture au nord de Melbourne en compagnie de sa famille, avec deux enfants en bas âge, avant de le conduire au commissariat pour le mettre en examen. M. Reardon a lui aussi été arrêté en présence de sa famille.

Il s’agit des derniers événements d’une série de poursuites judiciaires à l’encontre du syndicat. Les accusations de chantage se rapportent à des commentaires formulés lors d’une réunion en avril 2013 avec les dirigeants de Boral au sujet d’un différend de longue date entre le syndicat et l’entreprise de promotion Grocon. S’ils sont reconnus coupables, les deux hommes encourent jusqu’à 15 an de prison. Comme le fait remarquer leur avocat, toutefois, leur « infraction » consiste à avoir menacé un piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. secondaire dans le contexte d’un conflit du travail conflit du travail Voir conflit social , ce que la Loi sur la concurrence et les consommateurs reconnaît explicitement comme non délictueux.

En octobre 2016, les deux hommes ont été réélus respectivement secrétaire et secrétaire adjoint de la section syndicale de Victoria sans rencontrer d’opposition. Au moment de la rédaction du présent article, la procédure judiciaire était toujours en cours.

Harcèlement à l’encontre du CFMEU : fouille des bureaux du syndicat01-08-2016

Le 1er août 2016, la Commission australienne de la concurrence et des consommateurs a procédé à une fouille du siège du Construction, Forestry, Mining and Energy Union (Syndicat de la construction, de la sylviculture, des mines et de l’énergie – CFMEU) à la recherche de documents relatifs à la Loi sur la concurrence et les consommateurs. Le mandat de perquisition semble avoir été accordé suite à une étude de cas réalisée par la Commission royale de Heydon. Comme le syndicat l’a signalé, cependant, cette Commission royale n’a pas été en mesure de conclure que le CFMEU avait enfreint la Loi sur la concurrence et les consommateurs. Le CFMEU a coopéré, en fournissant les documents demandés, et a rejeté toute allégation relative à une quelconque infraction de la Loi sur la concurrence et les consommateurs en négociant des accords d’entreprise pour ses membres au titre de la Loi sur le travail équitable.

Une brasserie licencie des employés pour contourner les conditions négociées avec le syndicat01-07-2016

En juillet 2016, l’entreprise Carlton & United Breweries (CUB) a licencié 55 employé(e)s chargés de l’entretien des machines de la brasserie de Melbourne, avant le rachat de la société mère de CUB, SABMiller, par AB InBev. Les 55 employés étaient tous membres du syndicat de l’industrie Australian Manufacturing Workers’ Union (AMWU) et du syndicat de l’électricité Electrical Trades Union (ETU). Ils ont été informés que leur activité serait confiée à un sous-traitant et qu’ils pouvaient continuer de travailler à la brasserie pour ce prestataire sous-traitant – avec une baisse de salaire de 65%. Les travailleurs ont refusé, ce qui a donné lieu à un long conflit et au boycott des produits de la brasserie.

Une porte-parole de CUB aurait déclaré : « Nous pensons que ce différend est dû au fait que les syndicats veulent imposer leur pouvoir à une entreprise externe et aux salaires proposés ».

La campagne du syndicat a duré six mois et a reçu un large soutien, y compris de la part de syndicats mondiaux. Le boycott des produits de la brasserie a lui aussi été soutenu. Finalement, le 6 décembre, les syndicats et la direction sont parvenus à un accord : tous les travailleurs qui souhaitaient reprendre le travail pouvaient le faire en bénéficiant du salaire et des conditions d’origine de leur syndicat ; tout nouveau prestataire devrait respecter les conditions existantes ; il n’y aurait pas de licenciements non volontaires.

Cinq marins syndiqués obligés de quitter le navire13-01-2016

Le 13 janvier 2016 au milieu de la nuit, 30 agents de sécurité sont montés à bord du navire MV Portland de la compagnie Alcoa pour faire descendre cinq membres de l’équipage australiens et adhérents du syndicat Maritime Union of Australia (MUA). Ces agents de sécurité ont ensuite accompagné à bord des marins étrangers et le navire a aussitôt mis le cap sur Singapour. Le MUA était en conflit avec le propriétaire du bateau, qui voulait licencier l’équipage après avoir conduit le navire à Singapour pour y être démantelé.

Le MV Portland avait servi à transporter des minerais et, au regard de la législation australienne, il devait battre pavillon australien et avoir un équipage australien, mais le gouvernement lui avait donné l’autorisation temporaire d’embaucher un équipage étranger. Alcoa utilisait déjà un navire de remplacement pour parcourir le chemin emprunté par le MV Portland, et le MUA pense que la compagnie se servait du navire de remplacement pour fragiliser les droits et les conditions d’emploi des travailleurs australiens.

Arrestation de chauffeurs routiers pendant une manifestation17-11-2015

Le 17 novembre 2015, la police a arrêté dix chauffeurs routiers et des militants du syndicat des transports Transport Workers Union (TWU) lors d’une manifestation devant un magasin Coles, à Parramatta. Cette manifestation s’inscrivait dans une série de rassemblements organisés à travers l’Australie avant l’assemblée générale annuelle de la société mère, Wesfarmers, pour protester contre les 330 décès survenant chaque année dans des accidents de camions à cause des pressions exercées par les détaillants sur les chauffeurs.
Le TWU a reproché aux contrats à bas coût de Coles d’obliger les chauffeurs à se dépêcher et à conduire de longues heures dans des véhicules surchargés. Le TWU voulait convaincre les actionnaires de Wesfarmers de demander à Coles de prendre des mesures pour mettre fin aux accidents mortels impliquant des camions.

Non-respect d’une convention collective ; licenciements collectifs de travailleurs militants06-08-2015

Le 6 août, la société de logistique Hutchison Ports a licencié 97 travailleurs/euses à Sydney et Brisbane en leur envoyant un mail à minuit. Autour de 40% des 224 employés d’Hutchison Ports ont reçu leur préavis de licenciement du jour au lendemain, 57 à Sydney et 40 à Brisbane, a fait savoir M. Keating, du syndicat Maritime Union of Australia (MUA). Les travailleurs ont été informés qu’ils seraient payés jusqu’au 16 août mais qu’ils n’étaient pas obligés de se présenter au travail.

Le lendemain après-midi, environ 200 d’entre eux ainsi que des personnes qui les soutenaient ont manifesté devant l’entrée du terminal à conteneurs de l’entreprise, à Foreshore Drive Port Botany, tandis que des gardiens engagés pour l’occasion bloquaient les portails de sécurité, sous l’œil de la police.
Au début de la semaine, le MUA avait signalé un différend à la Commission pour le travail équitable au motif que l’entreprise avait enfreint la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
, dans la mesure où elle n’avait pas consulté le syndicat avant d’opérer des changements sur le lieu de travail et où elle n’avait pas donné d’informations sur ses actions. Le syndicat a précisé qu’il acceptait les licenciements réels, mais que l’entreprise n’était pas en difficulté et qu’elle avait des contrats qui permettaient « sans aucun doute de garantir l’emploi de 224 employés ». Au lieu de cela, Hutchison Ports avait sous-traité la moitié de son activité à une autre entreprise de manutention portuaire.
M. Keating a déclaré que les licenciements visaient les représentants élus des employés sur le lieu de travail, y compris « l’ensemble de la commission de sécurité ». Ross Pettett, représentant élu pour la santé et la sécurité, qui a lui aussi reçu le mail de licenciement envoyé à minuit, a ajouté que l’entreprise n’avait manifestement « aucune intention de travailler avec le syndicat ».

Des syndicalistes constamment pris pour cible et accusés de problèmes discutables01-07-2015

En juillet 2015, Johnny Lomax, syndicaliste du Construction, Forestry, Mining and Energy Union (Syndicat de la construction, de l’exploitation forestière, des mines et de l’énergie – CFMEU), a été arrêté au motif qu’il aurait intimidé et fait du chantage à une entreprise pour la contraindre à signer un accord d’entreprise. La police fédérale australienne a affirmé que cela occasionnait des pertes financières pour l’entreprise, étant donné qu’elle devait payer ses employé(e)s 26 AUD (18 USD) de l’heure, alors qu’elle aurait pu les payer seulement 17 AUD (12 USD). Toutefois, le directeur du ministère public du Territoire de la capitale australienne a décidé qu’il ne témoignerait pas contre Lomax lors de sa comparution au tribunal le 19 octobre 2015. Le CFMEU a salué cette décision et rappelé que le syndicaliste, en négociant pour obtenir des hausses de salaire, n’avait fait que son travail.

Il ne s’agit pas d’un cas isolé. En effet, mi-2015, le syndicat policier Trade Union Royal Commission Police a intenté une action contre un fonctionnaire fonctionnaire Employé civil du secteur public qui travaille dans un ministère ou une administration. Les types d’employés entrant dans cette catégorie varient d’un pays à l’autre. Nombreux sont les travailleurs du secteur public qui ne sont pas considérés comme des fonctionnaires. du Queensland membre du CFMEU, Andrew Sutherland, au sujet d’un incident survenu en novembre 2012. En mars 2016, le département du Commonwealth du ministère public a décidé de ne pas maintenir les accusations, faute de preuves. Des poursuites ont été engagées contre un autre syndicaliste du Queensland, Justin Steele, qui aurait agressé un développeur informatique en mai 2015. Ces poursuites ont ensuite été abandonnées, alors qu’il est apparu que le développeur voulait en fait empêcher Justin Steele de prendre des photos de pratiques dangereuses.
De même, une action a été entreprise, puis abandonnée, contre le secrétaire du Territoire de la capitale australienne membre du CFMEU, Dean Hall, tandis que l’acquittement a été prononcé dans le cas du fonctionnaire fonctionnaire Employé civil du secteur public qui travaille dans un ministère ou une administration. Les types d’employés entrant dans cette catégorie varient d’un pays à l’autre. Nombreux sont les travailleurs du secteur public qui ne sont pas considérés comme des fonctionnaires. de Nouvelle-Galles du Sud, Michael Greenfield.
Le secrétaire national du CFMEU pour la construction, Dave Noonan, a fait remarquer qu’il était « évident depuis le début que les accusations reposaient sur des motifs fallacieux... Ces actions en justice semblent avoir pour objectif de fabriquer une mauvaise publicité de grande ampleur autour du syndicat.

Exclusion de travailleurs19-06-2015

En Australie, tous les travailleurs peuvent adhérer à des syndicats pour autant qu’ils répondent aux conditions d’admissibilité et de couverture syndicale. Toutefois, tous les salariés australiens ne peuvent pas négocier collectivement et faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. C’est par exemple le cas des entrepreneurs indépendants. La plupart du temps, il s’agit de travailleurs qui sont en fait des employés, c’est-à-dire qu’ils ne travaillent pas réellement de façon indépendante, mais dépendent d’une société pour leurs activités.

Pourtant, le fait de ne pas être « employés » les empêche de bénéficier d’un certain nombre de droits et d’avantages prévus par la Loi sur le travail équitable, l’élément le plus important étant qu’ils ne peuvent pas œuvrer ensemble pour obtenir une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
et qu’ils ne peuvent pas suspendre leur travail.

Conformément à la Loi sur la concurrence et la consommation de 2010, les travailleurs indépendants ne peuvent mener des négociations collectives que si la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC) les y autorise. Une telle autorisation peut être accordée si, au regard de la loi, des travailleurs indépendants semblent être sur un même pied d’égalité commerciale que les entreprises pour lesquelles ils travaillent. Dans bien des cas, cela n’est pas révélateur de la situation réelle. Par exemple, même lorsqu’un entrepreneur indépendant est vraiment indépendant, il est toujours désavantagé par rapport à une grande société nationale ou multinationale. L’ACCC autorisera des travailleurs indépendants à négocier collectivement lorsque cela relève de l’intérêt public.

La situation est loin d’être idéale. Il faudrait, au minimum, que ces travailleurs aient le même accès aux dispositions de la Loi sur le travail équitable que des employés. Dans bien des cas, leur travail est la seule chose que les entrepreneurs indépendants ont à offrir. S’ils le font, ils devraient pouvoir prétendre aux droits minimums établis par la législation et octroyés aux employés.

Personnel de substitution19-06-2015

L’obligation de la Loi sur le travail équitable de déposer un préavis pour une action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). protégée a pour but de permettre aux entreprises de prévoir le remplacement du personnel et/ou de prendre des dispositions pour minimiser les effets d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
. En général, lorsqu’il faut que les activités continuent, les entreprises recourent à des travailleurs temporaires ou demandent à des membres du personnel de faire volontairement des heures supplémentaires pour remplacer les grévistes.

Tactiques pour retarder la négociation collective19-06-2015

Dans l’affaire APESMA v Peabody Energy Australia Coal Pty Ltd [2015] FWCFB 1451 (3 mars 2015), la société a d’abord refusé de négocier une convention, préférant que les salariés conservent leurs contrats individuels. Le syndicat a obtenu un soutien majoritaire pour forcer l’entreprise à négocier un accord. Toutefois, après plus de dix réunions infructueuses, les négociations ont cessé, poussant le syndicat à demander un ordre de négociation puisque Peabody ne négociait que superficiellement. En appel, la Commission sur le travail équitable a estimé que le refus de la société de se réunir pour négocier alors que le syndicat avait présenté une « proposition fortement revue » constituait une entorse aux obligations de négocier de bonne foi. Le tribunal a ordonné à Peabody de rencontrer le syndicat et de faire « une véritable proposition qui comprend des points qui pourront être inclus dans l’accord d’entreprise ».

Refus de négocier avec un syndicat représentatif19-06-2015

Dans sa décision Construction, Forestry, Mining and Energy Union v Collinsville Coal Operations Pty Limited [2014] FWCFB 7940, la Commission du travail équitable a notamment examiné si un employeur avait essayé d’éviter ses obligations de négociation en tentant d’exclure le syndicat des négociations d’une nouvelle convention.

L’employeur a tout fait pour éviter de négocier avec le syndicat : fermer la mine pendant trois mois (pour éviter certaines dispositions sur le transfert de la Loi sur le travail équitable), engager un petit nombre d’employés (21 alors qu’un total de plus de 400 personnes est nécessaire) qu’elle pensait non syndiqués, et négocier directement un accord avec les salariés, en excluant le syndicat. Fondamentalement, l’employeur a forcé le personnel à renoncer à son droit d’être représenté par le syndicat en leur demandant de se désigner comme leur propre représentant lors de la négociation.

En fin de compte, la Commission du travail équitable a établi que le syndicat avait représenté au moins un salarié pendant une courte période de temps et a autorisé le syndicat à fournir à la Commission les informations qu’il détenait sur l’accord et le processus de négociation. Alors que le syndicat a obtenu le droit d’être entendu lors des dernières étapes du processus d’approbation de la convention, il n’a pas pu effectivement représenter ses membres lors des négociations ni veiller au maintien des conditions applicables à ses membres dans cette mine précise et dans l’industrie en général.

Discrimination antisyndicale19-06-2015

Un opérateur de machine et membre du syndicat Construction, Forestry, Mining and Energy Union (CFMEU) a été licencié par la société minière BHP Coal basée dans le Queensland à la suite d’une enquête de la direction concluant qu’il avait tenu au moins quatre fois une pancarte sur laquelle on pouvait lire « Aucun principe, BRISEURS DE GRÈVE, aucun courage » le long de la route menant à la mine à l’occasion d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
protégée de sept jours. Le travailleur était le vice-président de la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du syndicat CFMEU à la mine, travaillait pour la société depuis 24 ans et était également représentant pour la santé et la sécurité. Le syndicat a déposé une plainte qui est montée jusqu’à la Haute cour où la décision a finalement été favorable à l’employeur.

Ouvriers de la construction19-06-2015

Des travailleurs de la construction sont soumis à des lois qui imposent des restrictions supplémentaires à leur droit de faire grève. Les employeurs de ce secteur recourent à des tactiques d’intimidation, comme photographier les ouvriers, les menacer d’amendes et de pénalités, et menacer de licenciement les travailleurs qui participent à des actions collectives légales et/ou à des rassemblements publics. Par exemple, le 4 mars, Lend Lease et John Holland ont envoyé des lettres à des ouvriers de la construction, les prévenant qu’ils pourraient encourir des amendes individuelles allant jusqu’à 10.200 dollars s’ils participaient à un rassemblement syndicat national pour protester contre les politiques du gouvernement Abbott en matière de relations professionnelles et d’autres thèmes.

Travailleurs migrants19-06-2015

Les travailleurs étrangers qui détiennent un visa temporaire de travail 457 sont parmi les travailleurs les plus vulnérables en Australie et sont souvent victimes de traitement injuste ou d’abus de la part de leur employeur. Les cas rapportés aux syndicats et/ou publiquement enregistrés évoquent des violences physiques et des intimidations, ainsi que des menaces de licenciement, ce qui peut mener à l’expulsion du travailleur s’il ne trouve pas un nouvel employeur qui le parraine dans les 28 jours.

L’entreprise Chevron exclut les syndicats de l’île de Barrow11-05-2015

Le 11 mai 2015, lors d’une conférence organisée par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) à Perth, en Australie, l’île de Barrow sur laquelle l’entreprise américaine Chevron est implantée a été déclarée « port de complaisance » parce qu’elle rejetait la présence du syndicat Maritime Union of Australia (MUA). La campagne de l’ITF, dénommée « Port de complaisance », fait écho à sa campagne « Pavillons de complaisance » qui dénonce tous les ports du monde qui refusent la main-d’œuvre syndiquée ou fragilisent la situation des syndicats.
Chevron était sur le point d’exporter du gaz naturel liquéfié de l’île de Barrow mais ne voulait pas accepter la participation de syndicats australiens. Chevron avait reproché aux syndicats australiens d’être à l’origine du dépassement de budget estimé à 17 milliards USD pour le projet de gaz naturel liquéfié Gorgon, ce qui a indigné les syndicats. Ces derniers ont commandé un rapport, qui a révélé que le dépassement budgétaire était dû à une mauvaise gestion et à des problèmes logistiques, accusant en même temps l’entreprise de bafouer les directives de santé et de sécurité. Chevron a poursuivi le syndicat pour demander 20 millions USD de dommages-intérêts, suite aux arrêts de travail à l’appel des syndicats pour des motifs de sécurité.

En Nouvelle-Galles du Sud, une loi limite la négociation collective dans le secteur public01-03-2015

En mars 2015, les syndicats du secteur public Community and Public Sector Union et le Public Service Association of New South Wales (NSW), ainsi que l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale Australian Council of Trade Unions (ACTU) ont déposé une plainte auprès de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
pour lui demander d’enquêter sur le refus des autorités de Nouvelle-Galles du Sud de leur accorder le droit de mener des négociations collectives pour obtenir une augmentation de salaire.
En 2011, les autorités de Nouvelle-Galles du Sud ont adopté une loi qui empêchait les employés de demander des hausses de salaire de plus de 2,5% par an. La négociation collective sur les salaires est par conséquent plafonnée à 2,5% par an pour les employés du secteur public. Dans certains cas, les augmentations de salaire au-dessus de ce plafond sont autorisées, à la seule condition toutefois qu’elles soient compensées par des économies réalisées sur les coûts.
La plainte a été déposée au moment où les syndicats se rassemblaient de part et d’autre du pays pour protester contre la privatisation des biens publics et contre les réductions de salaires orchestrées par le gouvernement fédéral et les autorités de Nouvelle-Galles du Sud.

Un État australien impose les salaires du secteur public04-08-2014

Le gouvernement de l’État du Queensland a adopté des lois qui suppriment d’importantes protections garanties par les conventions collectives et les accords dont bénéficiaient les travailleurs/euses du secteur public en matière de résiliation du contrat de travail, de changement d’emploi et de licenciement, et qui rendent inapplicable toute restriction quant au recours aux sous-traitants. Ces lois sont introduites à un moment où le gouvernement licencie des dizaines de milliers de travailleurs/euses. De nouvelles lois imposent également au tribunal du travail du Queensland de prendre en compte la situation financière de l’État ainsi que sa stratégie budgétaire pour déterminer les salaires du secteur public et les conditions d’emploi par arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
. Ces lois prévoient des limites au droit de négocier collectivement et d’entreprendre des actions revendicatives, en imposant notamment des consultations protégées sur ces actions, ainsi que des dispositions qui autorisent un employeur à proposer un vote directement aux employé(e)s ou qui confèrent de nouveaux pouvoirs au ministre pour mettre fin à une action revendicative sur la base de divers motifs.

Les accords individuels menacent la négociation collective04-08-2014

Le projet de loi d’amendement de 2014 sur le travail équitable (Fair Work Amendment Bill 2014) supprime également plusieurs garanties existantes dans les contrats réglementaires individuels, les « modalités individuelles de flexibilité », qui visaient à résoudre des problèmes significatifs liés aux Accords australiens sur le lieu de travail (Australian Workplace Agreements), conclus dans le cadre de la précédente loi concernant les relations sur le lieu de travail. Dans la pratique, ces changements permettront aux employeurs d’exploiter des employé(e)s vulnérables et menaceront systématiquement la négociation collective, en obligeant les employé(e)s à accepter des dispositions qui réduiront, individuellement, leurs conditions d’embauche.

Période de négociation de trois mois maximum pour certains types de conventions04-08-2014

Les dispositions du projet de loi d’amendement de 2014 sur le travail équitable (Fair Work Amendment Bill 2014) restreignent le droit de négocier librement en vue de conclure un « greenfields agreement », c’est-à-dire une convention spécifique aux entreprises nouvellement créées. Les amendements proposés permettront à l’employeur de fixer unilatéralement une période de négociation de trois mois ; ainsi, à la fin de la période, les conditions de négociation de bonne foi ne s’appliqueront plus aux négociations et l’employeur pourra exiger que la Commission pour le travail équitable approuve une convention (qui s’appliquera au syndicat) sans l’accord du syndicat. Les nouvelles dispositions limitent les résultats obtenus par l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
en demandant à la Commission de définir des conditions qui concordent avec la rémunération et les conditions de travail habituelles de l’activité en question. Il s’agit essentiellement d’un retour à la situation qu’entraînait la loi sur le lieu de travail, dénommée « WorkChoices », en vertu de laquelle l’employeur pouvait conclure une « convention » avec lui-même.

Tactiques antisyndicales utilisées par des employeurs privés04-08-2014

Avec les dispositions du projet de loi d’amendement de 2014 sur le travail équitable (Fair Work Amendment Bill 2014) concernant le droit d’entrée, les syndicats auront encore plus de mal à accéder aux lieux de travail. Les dispositions actuelles de la loi permettent à un responsable syndical de se rendre sur un lieu de travail pour discuter avec les employé(e)s dont les intérêts sociaux sont défendus par le syndicat habilité à les représenter et qui souhaitent prendre part à ces discussions. Les amendements proposés obligeront les employé(e)s à prendre des mesures concrètes pour qu’un syndicat puisse se déplacer sur un lieu de travail, sauf si une convention désigne déjà un syndicat. Contrairement à l’engagement préélectoral très clair pris par le gouvernement, il n’existe pas de droit d’entrée explicite permettant à un syndicat de négocier de bonne foi pour parvenir à une convention. Dans la pratique, les employeurs pourront empêcher les syndicats d’accéder à des lieux de travail pour inviter les employé(e)s à adhérer à un syndicat ou à entreprendre une négociation collective.
Par ailleurs, ce projet de loi annule les récents amendements à la loi sur le travail équitable (Fair Work Act), qui exigeaient que les employeurs mettent à la disposition des syndicats un local adapté pour les rencontres avec les travailleurs/euses et facilitaient l’accès aux sites de travail plus éloignés en remboursant les frais d’hébergement et de transport.

Droit de grève uniquement si l’employeur accepte de négocier04-08-2014

Le projet de loi d’amendement de 2014 sur le travail équitable (Fair Work Amendment Bill 2014) comporte de nouvelles conditions préalables qui doivent être réunies avant d’entreprendre une action revendicative légale. Si ce projet de loi est adopté, le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
ne pourra s’appliquer que si l’employeur accepte de négocier une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
, ou si la Commission pour le travail équitable lance une « majority support determination » exigeant la négociation si la majorité des employé(e)s souhaitent négocier collectivement, ou si la Commission établit un « scope order » au sujet de la couverture des employé(e)s dans la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
, ou si elle approuve une « low paid authorisation », qui s’adresse spécialement aux employé(e)s faiblement rémunérés. Dans la pratique, la seule façon de contraindre un employeur à s’asseoir à la table des négociations est d’obtenir qu’une majorité d’employé(e)s concernés par la convention souhaitent négocier collectivement.

Le gouvernement de la Nouvelle-Galles-du-Sud fixe les salaires30-11-2010

En Nouvelle-Galles-du-Sud, des lois ont toujours interdit aux fonctionnaires (dont les enseignant(e)s, les policiers/ères et les infirmiers/ères) de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, mais prévoyaient l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
d’un tribunal du travail indépendant en cas de revendications salariales. Dans le courant de cette année, le gouvernement conservateur a adopté une loi en vertu de laquelle le tribunal ne pouvait octroyer d’augmentation salariale supérieure à 2,5% par an, conformément à la politique salariale du gouvernement. Cela permet aux autorités d’imposer les salaires à plus de 300.000 travailleurs/euses sans être obligées de négocier et sans droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
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Tactiques antisyndicales des entreprises privées30-11-2010

Sur le terrain, de nombreuses entreprises (principalement dans le secteur minier) font de leur mieux pour empêcher les activités syndicales. Il peut s’agir de refuser de transporter des responsables syndicaux jusqu’à des sites isolés afin qu’ils rencontrent le personnel, de s’opposer à la négociation collective tant que le syndicat n’a pas prouvé qu’il est soutenu par une majorité des salarié(e)s sur le lieu de travail et d’interdire aux délégué(e)s syndicaux de mener des activités syndicales sur le lieu de travail pendant la journée de travail.

Dans bon nombre d’industries, le harcèlement et la victimisation de membres et de délégué(e)s syndicaux sont courantes, mais il difficile de prouver la motivation antisyndicale devant les tribunaux. Il y a toutefois eu une récente exception dans l’affaire Barclay vs Bendigo TAFE, où un délégué syndical a été sanctionné pour avoir envoyé au personnel des courriels critiques envers l’université. Pour la Bendigo TAFE, il ne s’agissait que de réagir à une action qui était ’contraire à la politique de l’université’, mais le tribunal a établi qu’il s’agissait d’une action antisyndicale. Malheureusement, l’employeur a fait appel de cette décision devant la Cour suprême.

Les droits des travailleurs d’Australie-Occidentale sont menacés31-12-2010

Le gouvernement conservateur d’Australie-Occidentale, après avoir servi de banc d’essai pour les lois antisyndicales du précédent gouvernement fédéral lorsqu’il était au pouvoir, a commandité une étude sur les relations industrielles qui recommande que les employeurs aient le pouvoir d’insister pour que leurs salariés signent des contrats individuels, et que les protections des travailleurs contre le licenciement abusif soient retirées. La réponse du gouvernement d’Australie-Occidentale au rapport est encore attendue.

Graves restrictions aux droits des ouvriers du bâtiment31-12-2010

Les inspecteurs de la Commission australienne du bâtiment et des travaux publics (Australian Building and Construction Commission - ABCC) ont poursuivi leur harcèlement à l’encontre des membres et dirigeants syndicaux du secteur de la construction, notamment en faisant subir à des travailleurs un interrogatoire individuel secret, sans la garantie d’un représentant juridique de leur choix. L’ABCC a la faculté d’imposer aux travailleurs des amendes de jusqu’à 22.000 dollars australiens, et quiconque refuse de se soumettre à la procédure des interrogatoires est passible d’une peine de prison allant jusqu’à six mois.

Ark Tribe, ouvrier sur un chantier de construction de l’université de Flinders en Australie-Méridionale, a été accusé de non-comparution à un interrogatoire de l’ABCC en 2008 et encourait donc une peine de six mois de prison. Les ouvriers travaillant sur le chantier avaient demandé à la direction de l’entreprise de remédier à une série de problèmes graves posés en matière de sécurité, mais il a fallu l’intervention des autorités de l’État d’Australie-Méridionale pour que les infractions aux normes de sécurité soient rectifiées. L’ABCC s’était rendue sur le chantier de construction et s’était entretenue avec les ouvriers, mais en revanche elle n’avait pas interrogé la direction de l’entreprise au sujet des infractions à la sécurité dont elle était responsable. Tribe a reçu une convocation de l’ABCC pour un interrogatoire, puis a été accusé de non-comparution à l’entretien à l’heure indiquée. Tribe a été déclaré non coupable par un tribunal d’Adélaïde en novembre 2010, le tribunal ayant pris acte du fait que l’ancien commissaire de l’ABCC avait omis de déléguer ses fonctions.

Un projet de loi présenté au parlement fédéral par le gouvernement travailliste en 2009 aurait pu entraîner une amélioration par rapport à la situation actuelle, car il prévoyait l’abolition de l’actuelle ABCC et la création d’un service d’inspection spécifique au secteur du bâtiment, doté de pouvoirs coercitifs mais octroyant de plus grandes protections. Ce projet de loi n’a cependant pas été adopté par le Parlement. Les syndicats australiens ont continué leur campagne cherchant à faire en sorte que le gouvernement tienne sa promesse d’abolir l’ABCC et de mettre en œuvre des lois qui reconnaissent et qui protègent les droits des travailleurs et des syndicats.

De nombreux droits sont restaurés mais des déficiences subsistent14-04-2010

L’adoption de la loi Fair Work en 2009 a conduit à la restauration d’une grande partie des droits abrogés par le précédent gouvernement de l’Australie, et l’établissement de Fair Work Australia en tant qu’autorité gouvernementale a fourni un mécanisme pour la mise en pratique de ces droits. Entre temps, les employeurs ont pu tirer parti des failles encore présentes dans la législation, parmi elles les restrictions à la négociation collective et, en particulier, la protection insuffisante contre le licenciement arbitraire d’employés durant leur période d’essai de 12 mois dans les petites entreprises, les restrictions à l’accès aux lieux de travail de représentants syndicaux et le maintien de la tristement célèbre Australian Building and Construction Commission (ABCC).

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