3 – Violations régulières des droits
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Bahamas

En pratique

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La grève des médecins déclarée illégale21-10-2019

Le Bahamas Doctors Union (Syndicat des médecins des Bahamas, BDU) n’a pas été autorisé à mener la moindre forme d’action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). pour dénoncer les millions dus en congés payés après qu’un juge de la Cour suprême a déclaré illégale la récente grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. .

Dans une décision écrite, le juge Ian Winder a interdit au syndicat, à ses responsables, représentants et agents « d’organiser une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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ou d’inciter ses membres à faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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ou à refuser de se présenter au travail »
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Il a par ailleurs décidé que les membres du syndicat ne pouvaient quitter leur lieu de travail ni participer à « toute autre forme d’action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur).  » à l’avenir.

Pour le juge, le BDU « violait » l’article 76 de la loi sur les relations professionnelles en poursuivant son action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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alors qu’il était obligé d’y mettre un terme à partir du moment où en août, le ministre du Travail, Dion Foulkes, a renvoyé le conflit au tribunal des relations professionnelles en raison des « menaces que la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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faisait peser sur les intérêts publics »
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Pour le juge Winder, le gouvernement était « en droit » de bénéficier d’une injonction injonction Ordonnance du tribunal interdisant ou ayant pour effet d’empêcher une action déterminée, tel que l’appel à la grève ou la poursuite d’une grève. .

Toutefois, pour le président du Trade Union Congress (Congrès des syndicats des Bahamas), Obie Ferguson, qui représente le BDU, la décision du juge Winder est « régressive » et implique que jusqu’à son annulation, aucun de la trentaine de syndicats des Bahamas ne pourra faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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Pour Obie Ferguson, la décision du juge Winder « va à l’encontre » des positions répétées de la Cour d’appel relatives aux conflits du travail. « La Cour d’appel a systématiquement répété que le tribunal n’est pas habilité à imposer quoi que ce soit lorsqu’une négociation est dans l’impasse », a-t-il expliqué. « La situation doit être résolue autour d’une table de négociation. »

Le gouvernement obtient une décision de justice pour obliger le syndicat des médecins à mettre fin à un mouvement de grève27-08-2019

Le 27 août 2019, le juge de la Cour suprême, Ian Winder, a émis une injonction injonction Ordonnance du tribunal interdisant ou ayant pour effet d’empêcher une action déterminée, tel que l’appel à la grève ou la poursuite d’une grève. interdisant au Bahamas Doctors Union (Syndicat des médecins des Bahamas, BDU) de mener des actions collectives contre le gouvernement et lui ordonnant de reprendre le travail.

Selon le procureur général, Carl Bethel, l’injonction injonction Ordonnance du tribunal interdisant ou ayant pour effet d’empêcher une action déterminée, tel que l’appel à la grève ou la poursuite d’une grève. exige également du BDU qu’il respecte les articles 76, 77 et 83 de la loi sur les relations professionnelles et impose aux parties de participer ensemble à une audience le 28 août devant le juge Winder.

L’injonction injonction Ordonnance du tribunal interdisant ou ayant pour effet d’empêcher une action déterminée, tel que l’appel à la grève ou la poursuite d’une grève. a été émise quelques heures après que la présidente du BDU, Melisande Bassett, a annoncé l’intention du syndicat de recourir à tous les moyens légaux à sa disposition pour poursuivre son combat contre le gouvernement, y compris en organisant un scrutin sur la tenue d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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relative à plusieurs points sur lesquels le syndicat a été privé d’une procédure régulière.

Le syndicat a dû reprendre le travail après que le ministre du Travail, Dion Foulkes, a renvoyé le conflit relatif aux congés payés devant le tribunal des relations professionnelles. Toutefois, les jeunes médecins ont continué de protester et ont défilé depuis Queen’s Staircase jusqu’à la place Rawson.

Les dirigeants syndicaux redoutaient le renvoi du conflit devant le tribunal des relations professionnelles et le président du Trade Union Congress (Congrès des syndicats des Bahamas), Obie Ferguson, avait préalablement informé les médecins que le tribunal n’était pas habilité à traiter la question.

C’est le dernier rebondissement de cet affrontement en cours avec le gouvernement qui a poussé le BDU à entamer une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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qui dure depuis lors.

« Nous avons fait tout ce qui nous était demandé, a assuré Melisande Basset. Nous avons participé aux réunions auxquelles nous étions conviées. Nous nous sommes rendus au tribunal du travail lorsqu’une réunion était prévue... Les réunions ont été annulées. Nous n’avons pas pu bénéficier d’une procédure régulière pour faire valoir nos droits. »

La société Morton Salt Company accusée de pratiques antisyndicales19-03-2019

Le 18 mars 2019, le Bahamas Industrial Manufacturers and Allied Workers Union (Syndicat des travailleurs de la fabrication industrielle et secteurs connexes, BIMAWU) a publié une déclaration à propos de plaintes liée à des pratiques antisyndicales et à la violation de conventions collectives dans la société Morton Salt Company, basée à Inagua aux Bahamas.

« Pendant le week-end du 16 et 17 mars 2019, la société a enfreint la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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en refusant à des travailleurs à temps plein d’effectuer des heures supplémentaires [rémunérées] alors qu’ils étaient disposés à les faire et en désignant des salariés à temps partiel pour effectuer ces heures supplémentaires. »

Cette déclaration a été faite alors que de longues négociations étaient en cours à propos des salaires et des primes.

Le gouvernement s’oppose à la participation des syndicats aux discussions relatives au travail 05-01-2018

En décembre 2017, le gouvernement des Bahamas a refusé de faire participer les centrales syndicales aux Bahamas au débat sur le projet de loi sur les entreprises commerciales, selon laquelle les entreprises investissant aux Bahamas bénéficieraient d’importants avantages économiques et pourraient accorder de meilleures garanties en matière de travail aux cadres, dirigeants et personnel spécialisé. Les syndicats ont indiqué que ce type de mesure permet d’améliorer la situation de nombreuses entreprises, mais ne vise pas à la création d’emplois ni à l’amélioration de la situation des travailleurs les plus vulnérables. Les syndicats ont exhorté le gouvernement à garantir leur participation au débat sur le projet et à affecter des ressources à l’amélioration des conditions de travail de milliers de travailleurs et pas seulement d’une partie restreinte des travailleurs dont la situation est plus favorable.

Licenciements antisyndicaux au sein de la société Water and Sewerage Corporation22-12-2017

Le 22 décembre 2017, le syndicat Bahamas Utilities Services and Allied Workers Union (BUSAWU) a dénoncé l’intention de l’entreprise Water and Sewerage Corporation de licencier trois membres du syndicat, accusés à tort d’avoir volé une borne d’incendie dans les installations de l’entreprise. Le syndicat a exigé un règlement rapide du différend, dans la mesure où il n’existait aucune preuve de l’incident présumé. Toutefois, les licenciements ont été opérés immédiatement après qu’une plainte anonyme a été déposée le 22 novembre 2017. Dwayne Woods, président du syndicat, a présenté des documents et des témoignages confirmant qu’aucune borne d’incendie n’avait été enlevée. La police a entrepris une enquête sur les faits allégués.

Un syndicat des travailleurs de l’hôtellerie interdit de mener des actions syndicales 31-03-2015

Les chaînes hôtelières Baha Mar et Meliá ont obtenu une ordonnance de la Cour suprême, le 24 décembre 2014, interdisant au syndicat Bahamas Hotel, Catering and Allied Workers Union (BHCAWU) de mener des actions syndicales. Le syndicat négociait avec la chaîne hôtelière depuis plusieurs mois au sujet des plans visant à réduire les taux de gratification, sans parvenir à un accord. L’ordonnance a privé les travailleurs de tout moyen de pression sur leur différend. Seuls les avocats de Baha Mar et de Meliá ont assisté à l’audience.
Aux termes de l’ordonnance, le syndicat ne pouvait même pas demander à ses membres de suspendre leur travail en restant chez eux. L’ordonnance interdisait au BHCAWU « d’encourager et/ou d’inciter les employés de Meliá à suspendre leur travail, à organiser un piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. ou à cerner Meliá, d’intimider les employés de Meliá ou ses clients, ou d’empêcher de quelque façon que ce soit les employés de Meliá de se rendre à leur travail ».
Elle établissait, en outre, que les personnes ayant connaissance de l’ordonnance et n’ayant pas respecté ses conditions seraient reconnues coupables d’outrage au tribunal et passibles « d’une peine d’emprisonnement, d’une amende ou de la confiscation de leurs biens ». Ces sanctions s’appliqueraient donc au personnel de Meliá agissant de sa propre initiative et non pas à la demande du syndicat.
Meliá et Baha Mar ont indiqué que « tout employé participant à un arrêt de travail illégal s’exposerait aux conséquences, notamment une éventuelle arrestation et un licenciement immédiat ». Darren Woods, secrétaire général du BHCAWU, a souligné que cette mesure rendait le syndicat pratiquement impuissant, privé de tout moyen de pression sur le différend concernant les gratifications. L’hôtel a signalé qu’il était nécessaire de diminuer les taux de gratification afin de les mettre en conformité avec les taux appliqués dans les complexes hôteliers tout compris. Le syndicat a contesté le fait que l’hôtel puisse devenir un complexe hôtelier tout compris en raison de sa nouvelle formule et l’hôtel a reconnu que les gratifications constituaient la majorité des revenus des employés qui recevaient des pourboires.
Le BHCAWU a fait appel de la décision lors d’une audience à laquelle ont assisté les avocats des deux parties, le 14 janvier 2015. L’appel leur a ouvert la voie à la prise de mesures syndicales et les travailleurs ont ainsi voté en faveur d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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dès le 17 janvier. Ils étaient non seulement mécontents du différend concernant les gratifications mais également du licenciement de huit membres du personnel le 13 janvier, la veille de l’audience au tribunal, qu’ils ont qualifiés de tactiques d’intimidation.
Le différend n’était toujours pas réglé fin mars 2015.

Licenciement d’une dirigeante syndicale31-01-2013

La vice-présidente du Bahamas Communications and Public Managers Union, Elizabeth Thompson, a été licenciée par l’entreprise BTC le 22 octobre 2012, en violation de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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en vigueur. Elle avait été employée dans le département juridique de l’entreprise pendant pratiquement cinq ans. En décembre 2012, la coalition syndicale Joint Labour Movement dirigée par Jennifer Isaacs Dotson et Obie Ferguson a annoncé qu’elle convoquerait une action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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si la BTC n’acceptait pas de discuter de la question avec le syndicat. En janvier 2013, le gouvernement a annoncé son intervention pour résoudre le conflit concernant la réintégration d’Elizabeth Thompson chez BTC.

Promotion de contrats individuels au détriment de la négociation collective 30-09-2012

Il a été rapporté que l’entreprise Grand Bahama Power Company a fait pression sur les travailleurs dans sa centrale électrique située sur la West Sunrise Highway pour qu’ils acceptent des contrats individuels au lieu de négocier avec le Commonwealth Electrical Workers Union (CEWU) comme agent de négociation exclusif sur le lieu de travail. Le CEWU a indiqué clairement que l’entreprise profitait du fait que la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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négociée reposait sur la bonne foi et n’était pas enregistrée. En outre, Obed Pinder, un délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. , a été licencié sans justification.

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