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Dans la loi

Liberté syndicale / Droit d’organisation

Liberté syndicale

Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.

Le droit à la liberté syndicale est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.

Discrimination antisyndicale

La législation ne protège pas explicitement les travailleurs/euses de la discrimination antisyndicale.

Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations

Sanctions imposées en cas de syndicalisation ou de participation à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. non reconnue officiellement: Tout syndicat non enregistré ou dissous dans les trois mois suivant sa création, et tout responsable de ce syndicat, commet un délit qui, en cas de condamnation prononcée par un tribunal de première instance, est passible d’une amende de 25 USD pour chaque jour passé sans enregistrement après l’expiration de cette période (article 12(4) de la loi sur les syndicats). Si, après la suppression ou l’annulation de son attestation d’enregistrement, un syndicat continue de fonctionner activement pour tout objectif autre que celui visant à régler sa dissolution, tout secrétaire, administrateur, membre du comité ou autre responsable du syndicat conservant ses fonctions ou participant activement au fonctionnement du syndicat commet un délit et encourt une sanction, en cas de condamnation prononcée par un tribunal de première instance, de cinq dollars pour chaque journée de fonctionnement actif du syndicat (article 24(5) de la loi sur les syndicats).

Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion

Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement: Au titre de l’article 19 de la loi sur les syndicats (concernant la rétention ou le détournement des biens d’un syndicat), toute personne ayant été condamnée pour un délit cesse d’occuper toute fonction au sein du syndicat et n’est plus autorisée à occuper quelque fonction que ce soit au sein du syndicat à partir de la date de sa condamnation (article 20 de la loi sur les syndicats). Toute personne âgée de moins de 18 ans ne peut être membre du comité de gestion, administrateur ou trésorier d’un syndicat (article 25 de la loi sur les syndicats).

Restrictions au droit d’organiser librement des activités et d’élaborer des programmes: Il existe des restrictions procédurales et de fond en ce qui concerne l’utilisation des fonds du syndicat à des fins politiques, et des procédures sont prévues pour les membres syndicaux qui refusent de verser des contributions au fonds politique du syndicat (articles 35-38 de la loi sur les syndicats).

Autorités administratives habilitées à dissoudre, à suspendre ou à annuler unilatéralement l’enregistrement d’organisations syndicales: Chaque syndicat est enregistré conformément à la loi sur les syndicats, faute de quoi il est dissous dans les trois mois suivant la date à laquelle il a été créé, ou suivant la date à laquelle le greffe a notifié le refus d’enregistrement de ce syndicat (article 12(1) de la loi sur les syndicats). Le greffe peut annuler unilatéralement l’attestation d’enregistrement de tout syndicat enregistré s’il estime que: (1) le syndicat a délibérément, et après avertissement du greffe, enfreint des dispositions de la loi sur les syndicats; (2) le syndicat a cessé d’exister; (3) une finalité du syndicat est illégale; (4) les principaux objectifs du syndicat, tels que définis dans ses statuts, ne correspondent plus aux finalités présentées dans la définition du syndicat de l’article 2 de la loi sur les syndicats, ou si le greffe estime que les objectifs que le syndicat poursuit ne sont pas conformes à ces finalités (articles 21(d) et 24(1) de la loi sur les syndicats).

Droit de négociation collective

Le droit de négociation collective n’est pas protégé par la législation.

Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective

Absence de critères ou critères discrétionnaires, incertains ou déraisonnables pour déterminer les organisations représentatives: La législation nationale n’autorise la représentation des employés dans les négociations collectives que si plus de 50 % du personnel est syndiqué et n'accorde pas les droits de négociation collective aux syndicats minoritaires, de sorte que les syndicats dans l’unité ne sont pas autorisés à négocier, au moins au nom de leurs membres, si le seuil de 50 % n’est pas atteint.

Restrictions au principe de négociation libre et volontaire

Autorités habilitées à intervenir dans la préparation des conventions collectives: Tout conflit du travail, existant ou imminent, peut être signalé au gouverneur général par l’une ou l’autre partie au différend, ou au nom de l’une ou l’autre partie, et le gouverneur général prend alors la question en considération et entreprend les mesures qu’il juge appropriées pour faciliter le règlement du différend (article 3(1) de la loi sur les conflits du travail).

Dispositions sapant le recours aux conventions collectives et leur efficacité

Absence de mécanismes appropriés pour encourager ou promouvoir le mécanisme de négociation collective: Le gouvernement ne soutient pas ni ne garantit la négociation collective. La Commission d’experts de l’OIT souligne cette lacune depuis des années. Compte tenu de l’absence de toute obligation juridique, la négociation collective n’a lieu que si les parties font preuve de bonne volonté ou s’il existe une tradition de ce type de négociation. Aucun mécanisme juridique n’est prévu pour faire appliquer les conventions collectives engagées.

Droit de grève

Le droit de grève est reconnu dans la législation.

Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève

Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité): Les protections prévues par la loi sur les syndicats s’appliquent uniquement pour les actions entreprises dans le cadre des conflits du travail, définis comme tout différend entre des employeurs et des travailleurs, ou entre des travailleurs, en lien avec l’emploi ou le non-emploi, ou les conditions d’emploi, ou les conditions de travail d’une personne (articles 2 et 5 de la loi sur les syndicats).

Restrictions en ce qui concerne le type d’action de grève (par exemple, les piquets, les grèves sauvages, les grèves du zèle, les sit-in, les grèves perlées): Les protections prévues par la loi sur les droits du travail s’appliquent uniquement à la grève, qui est définie comme la cessation du travail décidée par un groupe d’employés agissant conjointement, ou comme le refus concerté, ou le refus issu d’un commun accord, entre des employés, de poursuivre le travail pour un employeur suite à un différend, dans le but de contraindre l’employeur, ou toute personne ou groupe de personnes employées, ou d’aider d’autres employés à contraindre leur employeur ou toute personne ou groupe de personnes à accepter ou à ne pas accepter des conditions d’emploi ou des conditions ayant une incidence sur l’emploi (article 2(1) de la loi sur les droits du travail de 2012).

Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité

Sanctions excessives en cas de dommages causés par des actions de grève: L’article 4 de la loi sur la sécurité de 1920 (Better Security Act), dispose que toute personne qui contrevient délibérément aux dispositions d’un contrat de service ou d’embauche, sachant que cela risque de mettre en danger des biens immobiliers ou des biens personnels, encourt une amende ou jusqu’à trois mois d’emprisonnement.

En pratique

Grève des travailleurs de First Citizens Bank pour non-respect de la convention collective09-08-2018

Les opérations au sein de la First Citizens Bank ont été pratiquement suspendues le 8 août, lorsque 75 pour cent environ des travailleurs ont quitté leur travail pour se réunir à huis clos au siège du syndicat Barbados Workers’ Union (BWU).
Selon le secrétaire général adjoint du BWU, Dwaine Paul, la question en cause était le non-respect par la banque d’un accord de partage des bénéfices conclu en 2016.
La direction de la banque, qui négociait avec le syndicat une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
pour la période de 2013 à 2018, cherchait à se retirer de l’une des principales composantes de la négociation.
Au terme de six heures de pourparlers le 9 août entre les hauts fonctionnaires de la banque et le BWU, le secrétaire général, Dwaine Paul, a révélé que les deux parties étaient parvenues à un accord de principe concernant le point litigieux.

Cost-U-Less restreint l’action syndicale 15-08-2017

En août 2017, l’entreprise Cost-U-Less a fait appel à la police après qu’un délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. a contesté les politiques de l’entreprise contraires aux accords négociés avec le syndicat. L’entreprise a accusé le délégué de menacer les représentants de l’entreprise. La secrétaire générale du syndicat national Barbados Workers’ Union (BWU), Toni Moore, a indiqué que cette entreprise avait lancé, durant l’année 2017, d’autres actions antisyndicales, notamment le licenciement d’employés pour s’être affiliés au syndicat, et que le climat d’intimidation décourageait l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. d’activités syndicales.

Pratiques antisyndicales du gouvernement de la Barbade05-04-2017

Le 5 avril 2017, lors de la marche en faveur du respect, la secrétaire générale du Barbados Workers’ Union a dénoncé les efforts de plusieurs personnes pour démanteler l’une de ses organisations affiliées et, partant, pour affaiblir l’ensemble du mouvement syndical. Alors que le National Union of Public Workers organisait, ce même jour, des élections internes, plusieurs fonctionnaires du gouvernement ont publiquement dénoncé le fait qu’elles étaient organisées pour favoriser les intérêts du parti de l’opposition, le Parti travailliste de la Barbade et, par conséquent, servir les intérêts politiques et non pas les réels intérêts des travailleurs.

Le travail précaire entrave la syndicalisation et la négociation dans le service domestique 31-12-2011

Le travail domestique à la Barbade est précaire en raison des salaires extrêmement bas inférieurs au salaire minimum et de l’accès pratiquement inexistant à la sécurité sociale ainsi qu’à d’autres conditions et garanties en matière de travail. Cette situation empêche l’exercice du droit d’association ainsi que la négociation collective, qui est pratiquement impossible à mener, même s’il existe des syndicats, en raison des obstacles législatifs.

Discrimination antisyndicale31-12-2011

L’absence de loi interdisant la discrimination antisyndicale facilite le recours à des pratiques antisyndicales. Par conséquent, lorsque les travailleurs/euses sont licencié(e)s pour avoir mené des activités syndicales, ils/elles ne sont presque jamais réintégré(e)s et ne sont indemnisé(e)s que s’ils/elles gagnent le procès devant le tribunal. Selon le Barbados Workers’ Union (BWU), une loi devrait être adoptée pour sanctionner légalement les employeurs qui ne respectent pas le droit de libre association.

Le gouvernement ne soutient ni ne garantit les négociations collectives31-12-2011

Les négociations collectives ne sont respectées que volontairement ou selon la tradition, étant donné qu’aucun processus légal n’est établi. La législation nationale n’autorise la négociation collective au nom des travailleuses et des travailleurs que pour autant que 50% du personnel soit affilié au syndicat. Dans de nombreux cas, bien qu’ils reconnaissent les syndicats, les employeurs refusent de négocier une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
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