Belarus
Au Belarus, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI est le Congrès biélorusse des syndicats démocratiques (BKDP).
Belerus a ratifié la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1956 et la convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1956.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Discrimination antisyndicale
La législation ne protège pas explicitement les travailleurs/euses de la discrimination antisyndicale.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Un nombre minimum de membres excessif est nécessaire pour établir un syndicat
- Le décret présidentiel n°2 de janvier 1999 instaure – à l’échelon national, de la branche et de l’entreprise – des obligations minimales d’effectifs tellement élevées qu’elles rendent pratiquement impossible la création d’un nouveau syndicat et compromettent la position de ceux qui existent déjà. À l'échelle nationale, un minimum de 500 membres fondateurs représentant la majorité des régions du Belarus est requis.
- Autres formalités ou conditions requises qui retardent excessivement ou entravent considérablement le libre établissement d’une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
- Les syndicats doivent fournir l’adresse officielle de leur siège pour pouvoir être enregistrés. Le siège est souvent le lieu de travail ou les locaux de l’entreprise car les syndicats ne sont pas autorisés à se domicilier à l’adresse privée d’un de leurs dirigeants. Habituellement, une lettre de la direction confirmant l’adresse est requise, ce qui met les syndicats entièrement à la merci du bon vouloir de la direction. Une liste nominative des membres fondateurs des syndicats doit être envoyée au ministère de la Justice.
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’organiser librement des activités et d’élaborer des programmes
- En vertu du décret présidentiel n° 5 du 31 août 2015 sur l'aide étrangère gratuite, l'aide étrangère gratuite ne peut être utilisée pour organiser ou tenir des assemblées, des rassemblements, des marches de rue, des manifestations, des piquets ou des grèves, ni pour produire ou distribuer du matériel de campagne, tenir des séminaires ou effectuer d'autres formes de travail politique et de campagne de masse auprès de la population. Une seule violation du règlement porte la sanction de la liquidation éventuelle de l'organisation.
- Autorités administratives habilitées à dissoudre, à suspendre ou à annuler unilatéralement l’enregistrement d’organisations syndicales
- Les syndicats peuvent être rayés du registre sur décision du responsable, sans procédure juridique. Cela peut survenir lorsque le responsable du registre émet un avertissement écrit mentionnant que le syndicat a violé la législation ou ses Statuts, et que ces violations persistent au bout d’un mois. Le responsable peut également rayer du registre une organisation syndicale si les données enregistrées ne sont plus correctes, par exemple si elle perd son adresse légale et ne peut en obtenir une nouvelle.
- Autres ingérences externes autorisées par la législation
- Le Code pénal stipule que le fait de « discréditer la République du Belarus » constitue un délit passible d’une arrestation allant jusqu’à six mois ou d’un emprisonnement allant jusqu’à deux ans. D'après le Code, « discréditer » signifie faire délibérément une « fausse déclaration » à un État étranger ou à une organisation internationale étrangère sur la situation politique, économique ou sociale du pays.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est garanti par la Constitution.
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective
- Absence de critères ou critères discrétionnaires, incertains ou déraisonnables pour déterminer les organisations représentatives
- L'ordonnance présidentielle n°278 recommande que chaque entreprise et organisation concluent une convention collective. Les critères de détermination de l'organisation représentative ne sont pas spécifiés dans la loi.
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Procédure d’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
obligatoire en cas E149de différend durant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Voir convention collective
, à l’exception des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI - Aux termes de l'article 379 du Code du travail, lorsque des conflits surgissent durant la négociation collective, les travailleurs doivent soumettre leurs revendications à l'employeur dans un délai d'un mois dès le début des négociations sauf accord contraire des parties. Si l'employeur refuse de satisfaire l'ensemble ou une partie des revendications des travailleurs, une commission de conciliation est mise sur pied. Si les parties n'approuvent pas la décision de la commission, elles peuvent soumettre leur cas à l'Arbitrage du travail national.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Le droit de grève est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Autres formalités excessivement complexes ou de longue durée pour convoquer une grève
- L'article n° 9-1 de la loi sur les manifestations de masse établit une procédure de notification pour l'organisation de manifestations et de protestations de masse. Une notification doit être soumise à l'organe exécutif et administratif local au plus tard dix jours avant la date proposée de l'événement. La notification doit indiquer l'objet, le type, le lieu, la source de financement de la manifestation de masse ; la date, l'heure de son début et de sa fin ; le nombre estimé de participants ; le nom, le prénom, le patronyme du ou des organisateurs ; ainsi que les mesures visant à assurer l'ordre et la sécurité publics pendant la manifestation de masse et les mesures relatives aux soins médicaux et au nettoyage du territoire après la manifestation. Si l'organisateur d'une assemblée décide de la tenir dans un lieu qui n'est pas désigné comme lieu de manifestation de masse, il doit prendre contact avec le comité exécutif local et présenter une demande au plus tard 15 jours avant la date prévue de la manifestation de masse. En ce qui concerne cette dernière exigence, il convient de noter que Les manifestations de masse doivent être organisées dans des "lieux permanents" spécifiquement prévus à cet effet. À l'heure actuelle, les lieux permanents où les manifestations de masse peuvent être organisées sont définis par les organes exécutifs et administratifs locaux. Ces lieux sont généralement très peu pratiques, situés loin des centres-villes et des infrastructures des autorités locales (parcs, jardins, stades). Par exemple, dans la ville de Minsk, les rassemblements ne sont autorisés que sur six places publiques.
- Autres conditions préalables indues, déraisonnables ou injustifiées
- Une grève doit se tenir dans les trois mois suivant l’échec de la procédure de conciliation. La durée de la grève doit être spécifiée à l’avance.
Ingérence injustifiée par les autorités ou les employeurs au cours d’une grève
- Autorités ou employeurs habilités à interdire, à limiter, à suspendre ou à arrêter unilatéralement une action de grève
- Le président peut suspendre une grève pour une période allant jusqu’à trois mois ou même l’annuler, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé publique ou lorsque les droits et les libertés d’autrui s’en trouvent menacés.
Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité
- Sanctions civiles ou pénales excessives imposées aux travailleurs/euses et aux syndicats impliqués dans des actions de grève non autorisées
- Le 8 juin 2021, le président biélorusse Alexandre Loukachenko a signé une nouvelle législation qui punit d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans les personnes accusées de participer à des manifestations non autorisées. Ceux qui sont reconnus comme participant à une "activité extrémiste" ou la promouvant risquent jusqu'à six ans d'emprisonnement. La définition d'"activité extrémiste" n'est pas clairement définie dans la nouvelle législation, et les critiques craignent donc qu'elle ne soit utilisée pour réprimer toute dissidence, mais aussi toute activité médiatique d'organisations opposées ou critiques à l'égard du gouvernement. Cette nouvelle loi fait suite aux lois promulguées le 24 mai 2021 rendant obligatoire l'obtention d'un permis des autorités pour organiser des événements de masse et interdisant aux journalistes de rapporter en direct de tels événements.
- Autres dispositions légales sapant le droit de grève
- Les participants à une grève ne peuvent pas recevoir d’aide financière ou de subventions d’organisations étrangères.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Détermination déraisonnable ou discrétionnaire (sans négociation avec les partenaires sociaux
partenaires sociaux
Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives.
ou absence d’une autorité indépendante en cas de désaccord)de la portée du « service minimum
service minimum
Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » à garantir pendant les grèves dans les services publics - Aux termes de l'article 392 du Code du travail, un service minimum doit être garanti durant toutes les grèves. Le service minimum doit être déterminé à travers une convention collective et, à défaut d'une telle convention, les parties doivent convenir du service minimum dans les cinq jours suivant la décision d'appeler à la grève. Si les parties ne parviennent pas à un accord, l'organe exécutif et administratif local peut prendre une décision concernant le service minimum qui devient contraignante pour les parties.
Autres restrictions
- Autres restrictions
- Le 8 juin 2021, le président biélorusse Alexandre Loukachenko a signé une nouvelle législation qui punit d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans les personnes accusées de participer à des manifestations non autorisées. Ceux qui sont reconnus comme participant à une "activité extrémiste" ou la promouvant risquent jusqu'à six ans de prison.
En pratique
L’Accord général conclu entre le gouvernement, les associations d’employeurs et les syndicats pour 2016-2018 comportait pour la première fois une disposition relative à la participation obligatoire des représentant(e)s de tous les syndicats présents dans l’entreprise à la négociation collective (paragraphe 45). Cette disposition figurait de nouveau dans l’Accord général de 2019-2021 (article 49), dans l’objectif de contribuer de manière significative à la mise en place de relations sociales
relations sociales
Désigne à la fois les relations individuelles ou collectives entre les travailleurs et la direction sur le lieu de travail et les interactions institutionnelles entre les syndicats, la direction et le gouvernement.
Voir dialogue social
saines au Belarus.
Toutefois, dans la pratique, le Congrès biélorusse des syndicats démocratiques (BKDP) constate que de nombreux employeurs ne respectent pas cet accord. Par exemple, le représentant du syndicat BNP au sein de l’entreprise OAO Grodno Azot n’a pas été invité à une réunion de la commission de négociation collective. La proposition du BNP d’ajouter au texte de la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
le nom de toutes les organisations syndicales représentant les intérêts des travailleurs de l’entreprise, conformément au paragraphe 45 de l’Accord général, n’a pas été retenue. En conséquence, la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
d’OAO Grodno Azot, conclue le 3 janvier 2017 pour la période 2017-2020 ne mentionne pas l’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
syndicale primaire BNP, et la convention ne concerne que les employés de l’entreprise qui sont membres du syndicat contrôlé par l’État, Belkhimprofsoyuz.
Le 24 août 2018, Gennady Fedynich et Igor Komlik, deux dirigeants du Syndicat des industries électroniques et radiophoniques du Belarus (REP), ont été déclarés coupables d’évasion fiscale et de non-déclaration d’impôts en 2011 et 2012. Les deux hommes ont été condamnés à quatre ans de prison avec sursis et ont l’interdiction d’occuper des postes de direction pendant cinq ans. Ils ont également reçu une amende de 23.000 USD et ont dû payer les frais du jugement.
Les syndicats internationaux ont signalé que les accusations forgées de toutes pièces contre eux ainsi que le jugement constituaient une atteinte à l’encontre du mouvement syndical et une erreur judiciaire.
Deux ans plus tard, Gennady Fedynich et Igor Komlik font l’objet d’une stricte assignation à résidence : ils doivent se trouver à leur domicile de 19h00 à 6h00 les jours de la semaine ; ils n’ont pas le droit de quitter leur domicile le weekend et ils ne sont pas autorisés à quitter Minsk.
Le Congrès biélorusse des syndicats démocratiques (BKDP) signale de considérables amendes administratives imposées de manière excessive aux membres du syndicat SPB Nikolai Sharakh et Viktor Stukov pour avoir organisé une grève et un piquet de grève de mai à octobre 2018 à l’entreprise OAO Polotsk-Fiberglass ; le BKDP indique par ailleurs que les locaux du SPB ont été saisis et leur accès interdit. À partir de novembre 2018, l’employeur a refusé de prolonger le bail des locaux du SPB. Ensuite, en février 2019, l’employeur a déposé un recours au tribunal économique concernant l’expulsion forcée du syndicat de ses locaux et la fin de son bail. Le tribunal a statué en faveur de l’expulsion du SPB de ses locaux. Le 28 août 2019, le tribunal économique de la région de Vitebsk a imposé au SPB une amende administrative équivalant à 130 USD, au motif qu’il n’aurait pas appliqué la décision de justice. L’audience du tribunal relative à la sanction administrative s’est tenue en l’absence de représentant(e)s du SPB.
Le 24 août 2018, après deux semaines de procès, la juge Marina Fedorova du tribunal du district de Sovetsky à Minsk, a jugé coupables deux responsables du Syndicat des industries électroniques et radiophoniques du Belarus (REP), Gennady Fedynich et Igor Komlik, accusés d’évasion fiscale et de ne pas avoir effectué de déclarations fiscales en 2011 et 2012. Ils ont chacun été condamnés à quatre ans de prison avec sursis (et sont soumis à un régime proche de l’assignation à résidence) et n’ont pas le droit de détenir un poste de haut niveau durant cinq années. Ils ont aussi reçu une amende de 23 000 dollars et été condamnées aux dépens.
Durant le prononcé du verdict, un piquet de grève a été organisé près de palais de justice. La police anti-émeute a arrêté les manifestants les plus actifs, y compris les militants syndicaux du REP Pavel Mrochko et Alexander Chmyhov.
La condamnation est l’aboutissement d’une enquête de 12 mois conduite par le Département des enquêtes financières du la Commission de contrôle de l’État, qui avait été entamée le 2 août 2017 avec une perquisition dans les locaux du REP et de son affilié le Syndicat indépendant du Bélarus (BNP). Au cours de la perquisition, les officiers ont saisi les ordinateurs du syndicat et des documents financiers, et emmené divers responsables et militants syndicaux, y compris les dirigeants syndicaux Gennady Fedynich et Nikolai Zimin, qui ont été brièvement placés en détention. Igor Komlik, comptable du REP, a été détenu pendant deux mois. Au cours des 12 mois d’enquête sur cette affaire, Fedynich et Komlik se sont vu imposer des restrictions à leurs déplacements.
Dans une lettre adressée à la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité datée du 13 décembre 2018, la décision a été décrite par les organisations syndicales internationales faîtières comme constituant une erreur judiciaire et une atteinte au mouvement syndical. L’on avance que l’affaire avait des motivations politiques et qu’aucune preuve recevable n’avait été présentée par le ministère public au cours du procès. Un appel de cette décision a été rejeté par le tribunal de la ville de Minsk le 9 novembre 2018.
Les employé(e)s de l’entreprise du Belarus Belaruskali, qui fabrique des fertilisants à base de potasse, subissent des violations de leurs droits fondamentaux du travail, plus particulièrement les membres du Syndicat indépendant du Belarus pour les travailleurs des mines, de la chimie, des raffineries de pétrole, de l’énergie, de la construction et autres travailleurs (BITU). Les travailleurs sont contraints de quitter le BITU en signant des formulaires de retrait préparés par la direction de l’entreprise.
Ces agissements constituent une violation manifeste des normes internationales du travail
normes internationales du travail
Principes et normes en matière de travail, principalement codifiés dans les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT). Elles incluent les droits fondamentaux du travail tels que la liberté d’association et le droit de s’organiser, le droit de négociation collective et le droit de grève, qui sont tous couverts par les conventions 87 et 98 de l’OIT.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, notamment la Convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention n°98 sur le droit d’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
et de négociation collective de l’Organisation internationale du travail
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
.
Le 26 janvier 2019, les nouveaux amendements à la loi n°114-3 sur les événements de masse sont entrés en vigueur. Ces amendements, qui n’ont pas été discutés avec les partenaires sociaux
partenaires sociaux
Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives.
, prévoient des conditions et des règles plus strictes pour organiser des manifestations et des rassemblements publics, notamment la désignation rigoureuse de zones spécifiques de la ville. Par exemple, à Minsk, les rassemblements sont autorisés sur six places uniquement. Ainsi, le format des événements de masse est imposé aux organisateurs et aux participant(e)s, étant donné que les rassemblements et piquets de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
ne peuvent avoir lieu que sur ces places, et que les défilés et les manifestations sont devenus impossibles.
En outre, le décret n°49 du 24 janvier 2019, adopté par le Conseil des ministres, stipule que les organisateurs des événements de masse doivent prendre à leur charge les frais liés à l’événement en question, tels que les services d’ordre public, les soins médicaux et le nettoyage. Avec de telles contraintes, les syndicats indépendants n’ont pas la capacité financière d’organiser des rassemblements publics.
Le 15 janvier 2019, le Syndicat indépendant du Belarus pour les travailleurs des mines, de la chimie, des raffineries de pétrole, de l’énergie, de la construction et autres travailleurs (BITU) a enfin reçu son avis d’enregistrement au niveau local, à Remmontazhstroy. Cette section du BITU avait déjà déposé trois demandes d’enregistrement infructueuses depuis juin 2018. D’autres syndicats indépendants du Belarus continuent de lutter pour faire enregistrer leurs organisations locales.
Suite au succès de l’enregistrement de la section du BITU à Remmontazhstroy, une autre organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. locale du BITU, à Kaliyspetstrans, a engagé une procédure d’enregistrement. Or, selon les informations disponibles, la direction aurait obligé les travailleurs/euses à annuler leur adhésion au BITU avant que la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. ait eu la possibilité de déposer sa demande d’enregistrement.
Le 1er janvier 2019, le très contesté décret n°1 est entré en vigueur, avec l’objectif annoncé de permettre au gouvernement du Belarus d’aider les citoyen(ne)s à trouver des emplois, à encourager les chômeurs à entrer dans l’emploi et à aider davantage de personnes à devenir travailleurs indépendants. Les membres du mouvement syndical du Belarus et du mouvement syndical international étaient hostiles à l’application du décret, qui contenait selon eux des éléments propices au travail forcé et créait des possibilités supplémentaires de manipuler les droits des travailleurs en plus du système de contrats à durée déterminée. En outre, le décret suscitait de nombreuses préoccupations à l’égard du manque de transparence sur son application.
L’enregistrement officiel du Syndicat indépendant du Bélarus (BNP), qui représente 400 travailleurs au sein de l’entreprise unitaire de la construction “Remmontazhstroy”, a été refusé par les autorités du district de Soligorsk le 24 juillet 2018 (Décision no1048). La deuxième demande d’enregistrement a elle aussi été rejetée, sans explications. Le président de l’ITUM, Siarhei Charkasau, a fait valoir que les autorités tentaient délibérément d’empêcher l’enregistrement du syndicat, et que d’autres syndicats n’avaient rencontré aucun problème de cette nature lors de leur demande d’enregistrement.
Le 24 octobre 2018, les dirigeants syndicaux ont soulevé le problème de l’enregistrement syndical devant le Conseil pour l’amélioration de la législation dans les domaines social et du travail, qui réunit le ministre adjoint du Travail, des représentants du ministère de la Justice et la Fédération des syndicats du Bélarus.
Le syndicat NPG de la société OAO “Belaruskali” a saisi le tribunal du district de Soligorsk concernant le comportement jugé illégal des autorités du district de Soligorsk. Le tribunal a examiné l’affaire le 7 décembre, mais s’est prononcé en faveur des autorités du district. La CSI affirme qu’il s’agit d’une violation de la Convention 87 ainsi que de la législation nationale concernant les syndicats.
Il a été affirmé que les problèmes d’enregistrement sont motivés politiquement et visent à empêcher les syndicats indépendants de s’enregistrer, d’autant que la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB), contrôlée par le gouvernement, ne rencontre pas ce type de difficultés dans le processus d’enregistrement.
Une section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du Syndicat libre du Bélarus (SPB) s’est vu refuser l’enregistrement par les autorités de la ville de Bobruisk parce qu’elle n’avait pas d’adresse officielle. Il semblerait que des propriétaires immobiliers de Bobruisk mettent un terme unilatéralement au contrat de location des locaux conclu avec le SPB suite à des pressions exercées par le conseil municipal.
En 2018, les travailleurs du complexe Remmontazhstroy n’ont pas pu entreprendre une négociation collective en raison du refus par le district de Soligorsk d’enregistrer la section du BNP sur le lieu de travail. Ceci est survenu après la restructuration de la société mère, JSC Belaruskali, en vertu de laquelle le complexe a cessé d’être assimilé à l’entreprise pour en devenir une filiale. L’employeur de la filiale a refusé de négocier avec une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale non-enregistrée.
Le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP) n’a pas obtenu la permission des autorités de la ville de Minsk de tenir une manifestation le 7 octobre 2018 (Journée mondiale du travail décent). La manifestation prévue visait à protester contre la mise en œuvre d’une législation du travail discriminatoire, notamment le décret 29 du 26 juillet 1999 et le décret 5 du 15 décembre 2014.
Le BKDP n’a pas non plus obtenu l’autorisation d’organiser un piquet devant le bâtiment du ministère de la Justice le 5 décembre 2018 en vue de protester contre le refus par les autorités du district de Soligorsk d’enregistrer un syndicat de travailleurs du complexe du secteur de la construction “Remmontazhstroy”. Il s’agissait d’une organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
syndicale indépendante affiliée au Syndicat indépendant du Bélarus BNP.
Au cours de l’année 2018, le syndicat libre de la métallurgie (SPM), le Syndicat indépendant du Bélarus (BNP), le Syndicat des industries électroniques et radiophoniques du Belarus (REP) et le Syndicat libre du Bélarus (SPB) n’ont pas obtenu la permission d’organiser des piquets de soutien au REP, contre l’introduction d’amendements au Code du travail le 7 octobre 2018 et contre le refus d’enregistrer la sections syndicale du BNP des travailleurs du secteur de la construction du complexe « Remmontazhstroy » par les organes exécutifs locaux à Minsk, Mogilev, Vitebsk, Zhlobin, Borisov, Gomel, Brest et Novopolotsk.
La page 9 de la réponse à l’enquête de la CSI fait état du refus opposé par la direction de l’usine de pièces et unités de tracteur Bobruisk d’inclure Mikail Kovalkov, président du syndicat indépendant
syndicat indépendant
Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
Voir syndicat jaune
SPB au sein de l’entreprise, dans la commission de négociation collective chargée de négocier la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
2016-19. De ce fait, la négociation s’est effectuée sans que soit impliqué un représentant du SPB. Le dirigeant du SPB, Nikolai Sharakh, n’a pas non plus été admis à la commission de négociation collective.
La société de pièces de tracteurs de Bobruisk a refusé que Mikhail Kovalkov, le dirigeant du syndicat de l’entreprise, affilié au Syndicat libre du Bélarus (SPB), participe à la commission de négociation chargée de conclure une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
pour la société pour 2016-2019. De la même façon, lors de la négociation de la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
de 2017-2020 au sein de la société chimique GrodnoAzot, le représentant du Syndicat indépendant
syndicat indépendant
Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
Voir syndicat jaune
du Bélarus (BNP) a été délibérément exclu des réunions de la commission de négociation collective et ses propositions n’ont jamais été discutées. De ce fait, la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
de GrodnoAzot pour 2017-2020 ne contient aucune des propositions du BNP et exclut ses membres de son champ d’application.
Le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP) rappelle qu’au Bélarus, les juges sont nommés par le président et sont entièrement dépendants des instances étatiques. Le principe de séparation des pouvoirs n’est pas respecté et les tribunaux méprisent complètement la législation nationale sur les syndicats et les normes internationales du travail
normes internationales du travail
Principes et normes en matière de travail, principalement codifiés dans les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT). Elles incluent les droits fondamentaux du travail tels que la liberté d’association et le droit de s’organiser, le droit de négociation collective et le droit de grève, qui sont tous couverts par les conventions 87 et 98 de l’OIT.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
que le pays a ratifiées. Le BKDP rapporte également que les tribunaux rejettent systématiquement les affaires présentées par des syndicats indépendants.
D’après le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP), la société minière OAO Belaruskali enfreint régulièrement les dispositions les plus importantes de la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
conclue pour 2016-2018 relatives aux salaires et au logement. Le Syndicat indépendant
syndicat indépendant
Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
Voir syndicat jaune
des mineurs a entamé une procédure dans le cadre du mécanisme de résolution des conflits collectifs.
D’après le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP), Gennady Fedynich, président du Syndicat de l’industrie radiophonique et électronique du Bélarus (REP), et Ihar Komlik, chef comptable du REP, ont été obligés de signer des déclarations dans lesquelles ils acceptent, « par mesure de précaution », de ne pas quitter leur lieu de résidence. Les autorités ont confisqué leur passeport.
De 2013 à 2017, le Syndicat de l’industrie radiophonique et électronique du Bélarus (REP) a demandé à six reprises l’enregistrement de son syndicat de base de Bobruisk. Jusqu’à présent les autorités ont arbitrairement refusé d’enregistrer le syndicat sans fournir de justification.
En outre, depuis 2014, le syndicat indépendant de la société de pièces de tracteur de Bobruisk, tente de se faire enregistrer auprès des autorités qui refusent systématiquement ses demandes du fait de l’absence d’adresse légale. Depuis 2014, le syndicat de la société a conclu neuf baux qui ont tous été annulés à la suite de pressions exercées sur les propriétaires des biens loués.
Selon le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP), le décret présidentiel no 2 « sur des mesures de réglementation des activités des partis politiques, des organisations sociales et syndicales » prévoit la possibilité de dissoudre les syndicats sans devoir obtenir de décision de justice. Le Comité exécutif de Polotsk a déjà demandé à l’administration présidentielle de l’aider à dissoudre le syndicat d’entreprise affilié au Syndicat libre du Bélarus (SPB) d’OAO PolotskSteklovolokno pour avoir annoncé une grève du 1er novembre au 31 décembre sans la permission des instances exécutives locales.
Le 2 août 2017, des représentants du Comité de contrôle de l’État du Bélarus ont perquisitionné les bureaux du Syndicat indépendant bélarussien des travailleurs des mines, de la chimie, des raffineries de pétrole, de l’énergie, des transports, de la construction et autres (BITU), et du Syndicat de l’industrie radiophonique et électronique du Bélarus (REP). Lors des perquisitions, les autorités ont saisi les disques durs de tous les ordinateurs, paralysant ainsi les activités des organisations syndicales. Dans le même temps, des perquisitions ont été menées aux logements privés des dirigeants et militants syndicaux Gennady Fedynich (président du REP), Ihar Komlik (chef comptable du REP) et Natalia Pichuzhkina. Gennady Fedynich, Ihar Komlik et d’autres membres du personnel du siège ont été emmenés pour être interrogés. Si la plupart ont été relâchés le jour même, Gennady Fedynich et Ihar Komlik sont restés emprisonnés. Les autorités ont aussi entamé des enquêtes criminelles les concernant pour une prétendue fraude fiscale en lien avec des dons reçus dans le cadre de la coopération syndicale. Les deux dirigeants risquent jusqu’à sept ans de prison, ainsi que la confiscation de leurs biens privés.
Les autorités du Belarus ont suspendu l’application du décret sur les « parasites sociaux » à la veille des manifestations traditionnelles du printemps. Cependant, des mouvements protestataires ont eu lieu au niveau régional, en dépit de la décision du président de suspendre la mise en œuvre du décret. Il est à craindre que les autorités bélarussiennes ne durcissent la répression à l’encontre des militants de l’opposition dans le cas d’une augmentation des manifestations.
Le très controversé décret n° 3 « sur la prévention du fardeau de la dépendance sociale et du parasitisme », approuvé le 2 avril 2015, prévoit l’imposition d’amendes aux citoyens dont la contribution au budget de l’État est inférieure à 183 jours par an.
L’adoption du décret fut suivie de manifestations, qui se sont poursuivies durant près de deux ans, jusqu’aux premiers mois de 2017. Pour bâillonner la contestation sociale, les autorités bélarussiennes ont eu recours à la force contre l’opposition. En effet, au cours d’une des dernières manifestations, le 26 février 2017, Tatiana Seviarynets, une des organisatrices, fut détenue et accusée d’enfreindre l’ordre public interdisant l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. d’événements de masse. Elle fut appréhendée à l’issue d’un acte public au cours duquel elle a procédé à la lecture d’un chapitre de la Constitution du Belarus avant d’arracher les pages de son calepin et de les jeter dans la foule.
Selon le Congrès des syndicats démocratiques du Belarus (BKDP), plus de 900 personnes, dont plus de 100 membres du BKDP, ont été détenus pour avoir participé à une manifestation pacifique contre le décret n° 3 sur « la prévention de la dépendance sociale (parasitisme) », organisée le 17 mars 2017. Selon le décret, les citoyens bélarussiens qui ne travailleraient pas pendant plus de six mois devraient payer une taxe de 240 USD.
Quelque 20 personnes ont été maintenues en détention pendant des périodes de deux à 15 jours et se sont vu infliger des amendes pour un montant total de plus de 3 000 USD. De nombreux militants se sont plaints que, durant leur arrestation, des policiers en civil avaient recouru de manière injustifiée à la force physique et à des gaz lacrymogènes.
Le 13 mars 2017, l’application du décret n° 3 fut suspendue pour un an, alors que les protestataires réclamaient l’abrogation de la loi.
En outre, le 17 mars 2017, Gennady Fedynich, président du Syndicat des travailleurs de l’industrie radiophonique et électronique du Belarus (REP), a été poursuivi pour avoir participé à la manifestation et s’est vu infliger une amende de 640 USD. Ce même jour, le tribunal a également jugé le conseiller juridique du REP, Leonid Sudalenko, qui s’est vu infliger un avertissement. Le militant syndical Andrej Strizhak a été condamné à dix jours de détention administrative. Ihar Komlik, chef comptable du REP, a été arrêté et emprisonné pendant plusieurs mois. L’enquête sur cette affaire est prolongée jusqu’en mai 2018.
Les amendements qui doivent passer au parlement en avril 2017 sont basés sur les Décrets nº29 et nº5 pour l’essentiel. Alors que le premier porte sur les « mesures supplémentaires pour le développement des relations du travail allant dans le sens d’un renforcement de la discipline des travailleurs et des cadres exécutifs », le dernier s’intitule « conditions de renforcement pour les exécutifs et les travailleurs d’organisations ». Ces décrets ont, tous deux, été fortement critiqués par l’Organisation internationale du travail
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
(OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
) parce qu’ils ne sont pas en conformité avec les conventions de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
ratifiées par le Belarus.
Le Décret présidentiel nº 29, sous sa mouture originelle, a causé la précarisation de plus de 90% des employés, lesquels ont vu leurs contrats permanents convertis en contrats d’un an et ont été forcés de se désaffilier des syndicats indépendants, dû à l’absence de protections contre la discrimination antisyndicale.
Le décret a finalement été modifié suite aux pressions du mouvement syndical et des citoyens en général. Par ailleurs, certaines catégories de travailleurs ont vu leurs contrats de durée déterminée prorogés de un à trois (et dans certains cas cinq) ans, bien que le statut juridique des contrats soit resté inchangé.
D’autre part, les amendements au Code du travail en vertu du Décret nº5 transféreront encore plus de pouvoirs aux mains des employeurs : Cette réforme du Code du travail élimine notamment le Chapitre 38 relatif au versement d’indemnités de handicap résultant d’un accident du travail et réduit de six jours en moyenne le nombre de jours de congé annuels.
En dépit du fait qu’il soit exclu pour les syndicats bélarusses de prendre des initiatives législatives, ils tentent néanmoins de faire entendre leur voix en déposant incessamment des recours auprès des organes législatifs et en demandant l’abolition du Décret nº29, ainsi que la suspension du Décret nº5.
Le 27 août 2016, des militantes du Syndicat indépendant des mineurs du Belarus (BITU) ont organisé une conférence syndicale pour évaluer les résultats des activités du réseau des femmes et discuter des plans pour l’avenir.
Moins d’une heure après le début de la conférence, les pompiers, la police et les services ambulanciers ont fait irruption dans la salle demandant à tout le monde de quitter les lieux. Une demi-heure plus tard à peine, les participants qui attendaient à l’extérieur du bâtiment ont été informés que la réunion ne pouvait se poursuivre pour cause d’un incendie dans les toilettes des hommes. Or pas un seul des participants n’avait remarqué le moindre signe de feu ou de fumée à l’intérieur du bâtiment ou dans la salle.
En dernier recours, les activistes ont réussi à trouver une solution et ont déplacé la réunion au domicile particulier d’un des participants.
Les organisateurs ont dû faire face à une litanie d’entraves administratives, même au cours de la phase de coordination de la réunion, étant notamment obligés d’obtenir diverses autorisations des autorités et de fournir un programme très détaillé de la conférence en raison des quelques délégués étrangers qui y assisteraient.
D’après les participants, les autorités s’acharnent à bafouer leur droit de liberté syndicale par le recours aux pressions administratives, au sabotage des activités syndicales et au harcèlement d’activistes (comme l’épisode de Saligorsk).
Le 19 avril 2016, huit militantes du Réseau des femmes du Syndicat indépendant des mineurs (NPG) ont publié sur YouTube et le site web du Syndicat indépendant du Belarus (BITU) un clip vidéo de 14 secondes tourné à Saligorsk, dénonçant l’augmentation de l’âge de la retraite de trois ans en vertu d’un décret présidentiel.
Le 13 mai, les huit femmes ont été citées à comparaître au commissariat de police de Saligorsk, où des chefs d’infraction administrative à l’ordre établi ont été introduits contre elles. La police a ensuite escorté les huit femmes jusqu’au tribunal où après avoir attendu une heure en vain, elles furent informées qu’une audience avait été fixée pour le 17 mai au cours de laquelle leur cas serait examiné. Au terme de l’audience, le juge a statué et décrit le clip vidéo de 14 secondes comme un « piquet illégal » ; il a aussi qualifié la conduite des militantes de violation administrative et délivré un avertissement administratif.
Un autre cas de discrimination et de détention arbitraire est survenu le 28 avril à Polotsk, dans la région de Vitebsk, au cours d’un piquet organisé par le Syndicat libre du Belarus (SPB) en soutien à Nikolai Sharakh, président adjoint du syndicat. M. Sharakh s’est vu refuser la reconduction de son contrat de durée déterminée en raison de son affiliation au syndicat indépendant. Alors qu’il rentrait chez lui après avoir participé au piquet, Nikolai Sharakh fut appréhendé par la police et arrêté avec recours à la force. Après plusieurs heures de garde à vue, des chefs d’infraction administrative ont été introduits à son encontre. Il fut traduit en justice le 16 mai, aux côtés de Viktor Stukov – un autre militant syndical du SPB - et accusé d’organiser un piquet illégal et de résister à la police. Les deux syndicalistes furent inculpés et condamnés à des amendes de 300 et 250 euros respectivement.
Le 3 avril 2016, Mikhail Soshko, militant du Syndicat bélarusse des travailleurs de l’industrie de la radio et de l’électronique (REP) fut licencié au motif de résiliation de contrat par l’entreprise « OAO Slonim Worsted-Spinning Mill », dans la région de Grodno. Ses tentatives d’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
d’assemblées des travailleurs pour informer ses collègues au sujet du programme, des objectifs et des initiatives du REP (un syndicat indépendant
syndicat indépendant
Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
Voir syndicat jaune
) ont été vaines, attendu que la direction de l’entreprise a systématiquement refusé de lui accorder l’autorisation. Qui plus est, en raison de son affiliation au REP, il a aussi fait l’objet de sanctions disciplinaires arbitraires qui ont servi de base juridique au non-renouvellement de son contrat. Cependant, le non-renouvellement du contrat ne peut être considéré légitime ou légal dès lors qu’en vertu de la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
en vigueur dans l’entreprise (signée par les syndicats de l’entreprise, les autorités locales et l’employeur), les contrats des travailleurs auxquels il reste trois années de service avant la retraite doivent être reconduits à titre prioritaire. M. Sochko appartenait à cette catégorie mais a, néanmoins, été congédié, selon toute vraisemblance en guise de représailles discriminatoires pour ses activités syndicales, auxquelles l’entreprise a toujours été opposée.
Malgré la signature d’un nouvel Accord Général tripartite 2016-2018 reconnaissant explicitement, au Paragraphe 45, l’obligation de l’employeur d’assurer la participation de tous les représentants des syndicats d’entreprise aux travaux de la Commission de négociation collective, cette règle a été bafouée à maintes reprises. Entre autres :
L’entreprise Bobruisk Tractor Parts and Units Company a exclu Mikhail Kovalkov – le dirigeant du syndicat indépendant
syndicat indépendant
Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
Voir syndicat jaune
de l’entreprise – de la Commission de négociation collective à l’heure de boucler la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
2016-2019 ;
L’entreprise OAO « Polotsk Fiber Glass » a refusé d’inclure le représentant de la section syndicale de base du Syndicat libre du Belarus au niveau de l’entreprise dans la Commission de négociation collective.
Ces deux cas constituent des violations flagrantes des dispositions du Paragraphe 45 de l’Accord Général tripartite 2016-2017.
Fin mai 2015 à Minsk, lors du Congrès de la fédération syndicale nationale progouvernementale Federation of Trade Unions of Belarus (FTUB), le président Lukashenko a ordonné l’instauration de syndicats (officiels) dans toutes les entreprises d’ici à mi-2016. Début juin, il a signé le décret n°4, qui comportait des amendements au décret n°2 du 26 janvier 1999 réglementant les activités des partis politiques, des syndicats et d’autres associations publiques. Ce décret vise à simplifier la création de syndicats dans toutes les entreprises, quel qu’en soit le propriétaire.
D’après un article publié dans Belarus Infocus le 9 juin 2015, « Le rôle principal de la FTUB est de surveiller les employés, d’assurer leur intégration et d’empêcher toute action de protestation des travailleurs. De fait, les syndicats officiels ne réagissent pas face à l’importante détérioration de la situation des travailleurs, notamment les retards de paiement des salaires, le sous-emploi, la diminution des heures de travail et les licenciements collectifs ». La FTUB représente environ 90% de la population économiquement active du Belarus – soit près de quatre millions de personnes. Cependant, la proportion de travailleurs/euses employés dans le secteur privé a récemment augmenté ; c’est pourquoi les autorités veulent installer des syndicats officiels dans les entreprises privées, afin de disposer d’un plus grand nombre de mécanismes de contrôle du secteur privé et de réprimer toute opposition.
Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits humains au Belarus, Miklos Haraszti, a constaté une volonté des autorités d’empêcher toute activité des syndicats indépendants. Lors de la présentation de son dernier rapport au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le 24 juin 2015 à Genève, Haraszti a signalé qu’il y avait toujours une « violation systématique des droits humains, en particulier des droits civils et politiques ». Il a confirmé que les droits du travail n’étaient toujours pas respectés et que les syndicats indépendants étaient éliminés.
Ces points de vue ont été repris au cours d’une réunion sous-régionale des affiliées d’IndustriALL dans la Communauté des États indépendants, qui s’est tenue en Moldavie les 3-4 septembre. Les dirigeants syndicaux du Belarus ont rappelé combien il était urgent pour les syndicats du pays d’obtenir la reconnaissance
reconnaissance
Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat.
des droits syndicaux et de la liberté syndicale. Pendant plusieurs années, les syndicats du Belarus n’ont pas été autorisés à organiser de manifestations à l’occasion de la Journée mondiale pour le travail décent du 7 octobre, les autorités de l’État n’ayant pas accédé à leurs demandes. (Toutefois, les syndicats ont été autorisés à célébrer la Journée mondiale pour le travail décent en 2015). Les dirigeants syndicaux ont souligné que la syndicalisation, telle qu’elle existe dans d’autres pays de la région, n’était pas possible au Belarus. Ils ont également abordé le cercle vicieux des contrats de travail de courte durée, qui concerne la majeure partie des travailleurs, ainsi que la récente décision de faire passer le préavis légal de licenciement d’un mois à une semaine, ce qui facilite l’élimination des syndicalistes indépendants.
Quatre métallurgistes du Belarus, qui avaient fait une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de la faim pendant deux jours pour attirer l’attention du public sur leur licenciement abusif, risquent aujourd’hui une amende, voire une peine d’emprisonnement. Les travailleurs employés par l’usine de pièces de tracteurs de Bobruisk (BZTDiA) ont été arrêtés par la police le 10 novembre 2014, alors qu’ils avaient commencé une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
de la faim, en désespoir de cause ; ils étaient accusés d’avoir organisé une manifestation publique non autorisée. Les employés, tous membres du Syndicat libre du Belarus (SPB), ont contesté cette accusation et déclaré qu’ils étaient en fait victimes de licenciement arbitraire parce qu’ils étaient syndicalistes. Le 14 novembre, le directeur de l’usine a répondu que les licenciements étaient dus à l’optimisation de la main-d’œuvre de l’usine et qu’ils n’étaient pas liés à l’appartenance des travailleurs au SPB. Toutefois, BZTDiA a passé une annonce pour trouver de nouveaux travailleurs/euses ayant les mêmes qualifications que les employés licenciés.
Le mois dernier, des travailleurs ont écrit une lettre ouverte au président du Belarus pour lui faire part de leurs préoccupations à l’égard de la gestion de leur entreprise et du système national de contrats de courte durée dont leur directeur abuse pour licencier des professionnels hautement qualifiés parce qu’ils sont syndicalistes. Le gouvernement s’est contenté de soutenir la position de l’entreprise.
Le mécanisme des contrats de courte durée et son utilisation pour persécuter les militant(e)s syndicaux du Belarus a été largement critiqué par le mouvement syndical international. Il faisait d’ailleurs partie de la plainte contre les violations du droit à la liberté syndicale déposée auprès de l’Organisation internationale du travail
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en 2000. Depuis lors, l’OIT
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examine régulièrement le cas du Belarus, pour constater qu’il y a peu, voire pas du tout, d’avancée au niveau de la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête de l’OIT
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Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
.
Depuis 2008, le syndicat local de la raffinerie de pétrole de Mozyr, affilié au Syndicat indépendant du Bélarus, fait l’objet d’une vive campagne antisyndicale de la part de la direction de la raffinerie.
Les membres du syndicat sont régulièrement victimes de diverses formes de répression et de sanctions disciplinaires partisanes exclusivement fondées sur leur appartenance à un syndicat. Un tiers des membres (soit quelque 467 travailleurs/euses) ont été contraints à renoncer à leur adhésion au syndicat local. Mi-2013, deux membres des syndicats locaux ont été licenciés et trois autres ont reçu un prévis leur annonçant que leur contrat de travail ne serait pas renouvelé.
La direction a systématiquement refusé de rencontrer les dirigeant(e)s syndicaux.
En octobre 2013, les dirigeant(e)s syndicaux ont également essayé de rencontrer la direction de la raffinerie de pétrole de Mozyr, contrôlée par l’entreprise d’État du Belarus pour le pétrole et la chimie (Belneftekhim), l’un des plus grands complexes industriels de la République du Belarus, sans succès.
À Mikashevichi, les employeurs et les autorités locales ont exercé des pressions sur les membres du nouveau syndicat indépendant dans la compagnie Granit RUPP pour qu’ils quittent le syndicat. Les dirigeants syndicaux font l’objet de harcèlement continu et se voient refuser l’accès aux voies de recours judiciaire. Oleg Stakhaevich, président du syndicat indépendant, et son adjoint, Nicholai Karyshev, ont été licenciés abusivement.
En 2012, les employeurs ont continué de harceler les membres des syndicats indépendants dans la compagnie Belshina à Bobruisk et la raffinerie de pétrole OAO à Mozyr. Les membres syndicaux se voient contraints de se désaffilier en raison des menaces de leur employeur de ne pas prolonger leurs contrats à durée déterminée ou de ne pas confirmer leurs qualifications professionnelles.
Pour la première fois sur les 20 ans d’existence du syndicat, les employé(e)s ont été contraints de se désaffilier du Syndicat indépendant de miniers (NPG) dans la compagnie OAO Belaruskali.
Le gouvernement du Belarus n’a pas enquêté sur les nombreuses plaintes concernant les travailleurs/euses qui n’ont pas le droit de participer à des actions syndicales ou qui sont empêchés de participer aux grèves.
D’après nos informations, la direction de l’usine de pièces de tracteur a empêché le Syndicat libre du Belarus (SPB) d’entrer dans les bâtiments. Pendant six mois, Mikhail Kovalkov, dirigeant du SPB n’a pas été autorisé à entrer sur les lieux de travail pour y rencontrer des membres syndicaux. Les membres du SPB n’ont pas le droit d’utiliser le complexe sportif et de fitness de l’entreprise. Par contre, les membres affiliés à l’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
officielle, la Fédération des syndicats du Belarus (FPB), sont autorisés à l’utiliser. Pendant longtemps, la direction de la société de pièces détachées et de composants de tracteurs Bobruisk a discriminé des salariés parce qu’ils étaient membres du SPB. Elle a illégalement privé le syndicat de son bureau et les négociations sur la fourniture d’un nouveau local, comme l’exigeait la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
, ont échoué. Mikhail Kovalkov, qui dirige l’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
syndicale, ne peut pénétrer dans l’enceinte de la société alors qu’une décision de justice a obligé la société à débloquer sa carte d’accès permanente à ses locaux.
Les membres du SPB sont constamment menacés de renvoi, espérant ainsi les contraindre à quitter l’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
indépendante, et ils ne peuvent recourir au centre médical et de rééducation de l’entreprise ni bénéficier des primes et des versements supplémentaires prévus par la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
. L’employeur, en demandant au syndicat de présenter une confirmation de sa représentativité, a pratiquement exclu le SPB du processus de négociation collective et de signature de la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
. Il n’hésite pas non plus à faire du chantage aux membres du SPB en les menaçant de les renvoyer une fois leur contrat arrivé à terme s’ils continuent d’adhérer à l’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
. C’est ainsi que le 31 juillet 2013, Dmitri Kurmaz, membre du syndicat SPB et opérateur de 5e catégorie, a été renvoyé. La direction de la société de pièces détachées et de composants de tracteurs Bobruisk a ouvertement déclaré que le contrat du jeune travailleur ne serait pas prolongé en raison de son affiliation au syndicat indépendant
syndicat indépendant
Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
Voir syndicat jaune
.
En vertu de sa décision n° 942 du 29 juillet 2013, le Conseil municipal de la ville de Borisov a illégalement annulé l’inscription de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale de base de la ville, affiliée au Syndicat des travailleurs de la radioélectronique du Belarus (REP), privant ainsi l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de son statut officiel et de la possibilité de mener ses activités. Le Conseil municipal a justifié sa décision en faisant référence au paragraphe 24 des instructions n° 48 adoptées par le ministère de la Justice et datées du 30 août 2005.
Les dirigeants des structures régionales du Syndicat indépendant des métallurgistes (SPM) sont aussi victimes de discrimination en raison de leur appartenance à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale et subissent des pressions de la part du personnel du KGB. Les syndicalistes, mais également leurs proches, sont menacés et persécutés. Des cas similaires ont eu lieu en mai et en juin à Moguilev.
Le Conseil municipal de la ville de Minsk a rejeté la demande du Syndicat indépendant du Belarus (BNP) d’organiser un piquet de grève à Minsk le 20 juillet 2013. L’action avait été prévue pour sensibiliser à propos des modifications de la Loi sur l’assurance-pension professionnelle, ainsi qu’à propos d’amendements relatifs au Code du travail, adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale.
La direction de l’usine de pièces détachées et de composants de tracteurs Bobruisk a refusé de prolonger le contrat de Sergey Pichugin, un membre du Syndicat libre du Belarus (SPB). Le travailleur a finalement été réintégré après l’intervention de la direction du Congrès biélorusse des syndicats démocratiques (BKDP) : les dirigeants ont envoyé une lettre à l’entreprise en exigeant la prolongation du contrat.
Le 24 février 2012, Alexander Yaroshuk,président du BKDP et membre du Conseil national du travail et des affaires sociales, n’a pas été autorisé à faire part d’infractions des droits syndicaux au Belarus. On lui a expressément interdit l’accès à une pièce où le Conseil tenait ses réunions régulières.
Le 16 mai 2013, le directeur de la société Steklovolokno de Polotsk a empêché Viktor Stukov, président du syndicat local, de pénétrer dans les locaux de la société. En infraction avec la loi sur les syndicats, la direction a refusé de lui délivrer une carte d’accès pendant deux mois.
Le 1er mai 2013, le Conseil municipal de Minsk n’a pas autorisé les syndicats indépendants à organiser des manifestations dans la ville. Les autorités ont ainsi rejeté les demandes du Congrès biélorusse des syndicats démocratiques (BKDP) et du Syndicat des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP), prétextant que d’autres manifestations publiques étaient prévues pour le Premier mai sur les places de Minsk.
En 2012, des actions disciplinaires ont été adoptées à l’encontre de Viktor Stukov, le président du syndicat de base de la société Steklovolokno de Polotsk, sur base de motifs arbitraires. Le 11 mars 2013, Viktor Stukov a été renvoyé pour de soi-disant défaillances systématiques et répétées au niveau de ses tâches professionnelles alors qu’il comptabilise 29 années d’ancienneté. Le 16 avril 2013, une décision de justice du district de Polotsk a rejeté toutes ses demandes (y compris d’être réintégré, indemnisé, etc.). Le tribunal régional de Vitebsk n’a pas non plus répondu comme il se doit aux plaintes de Viktor Stukov.
Le Congrès biélorusse des syndicats démocratiques (BKDP) et ses affiliés n’ont pas eu l’autorisation de mener des actions publiques pour le Premier mai. En revanche, la Fédération des syndicats du Belarus (FPB) a pu organiser des actions syndicales pour cette journée de solidarité.
Depuis plus de 18 mois, l’employeur de la raffinerie de pétrole OAO Naftan refuse de signer la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
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négociée avec le syndicat indépendant
syndicat indépendant
Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
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.
Dès juin 2007, à la lumière des conclusions et recommandations de l’OIT
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Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, le Conseil des ministres de l’Union européenne avait restreint en partie l’accès du Belarus aux dispositions les plus favorables de la politique commerciale et du SPG de l’UE.
En dépit des recommandations de la Commission d’enquête de l’OIT
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, ainsi que de nombreuses conclusions de la Commission pour l’application des normes (CAS) de la Conférence internationale du travail ainsi que du Conseil d’administration de l’OIT
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Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
, le gouvernement du Belarus n’a jusqu’à présent pris aucune mesure constructive relative à ces recommandations clés visant à aligner le droit de travail et les droits syndicaux sur les normes internationales du travail
normes internationales du travail
Principes et normes en matière de travail, principalement codifiés dans les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT). Elles incluent les droits fondamentaux du travail tels que la liberté d’association et le droit de s’organiser, le droit de négociation collective et le droit de grève, qui sont tous couverts par les conventions 87 et 98 de l’OIT.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
. Le Plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête qui avait été préparé par le gouvernement en 2009 (voir l’édition 2010 du Rapport annuel) a suscité une rhétorique plus correcte politiquement et donné lieu à certains ajustements cosmétiques, mais n’a pas traité les violations sur le fond.
Toutes les mesures de la part du gouvernement, telles que le fait de restaurer le taux préférentiel locatif des locaux du Congrès biélorusse des syndicats démocratiques (Belarusian Congress of Democratic Trade Unions, BKDP) en 2010, ou de permettre la signature de conventions collectives et salariales nationales, ne résoudront pas le problème de la véritable instauration des droits syndicaux au Belarus. Les efforts déployés par le gouvernement ont visé des points techniques plutôt que la substance des recommandations de la Commission d’enquête. Les obstacles persistants à l’enregistrement de syndicats nouvellement créés, ainsi que les pressions qui sont toujours exercées sur les membres de syndicats indépendants au moyen du système des contrats temporaires, en sont des exemples probants. Le nombre de violations des droits syndicaux n’a fait que croître. Les membres de syndicats affiliés au BKDP subissent toujours la discrimination antisyndicale, notamment sous la forme de licenciements et de non-renouvellement des contrats d’emploi, d’intimidations et de harcèlement.
Depuis l’entrée en vigueur du décret présidentiel nº 29 de 1999, autorisant les contrats d’emploi à durée déterminée, le recours à des contrats temporaires d’un an est devenu tellement généralisé que 90% de la population active relève maintenant de ce type de contrats, qui ne donnent aucune garantie de renouvellement. Le refus d’accepter qu’un contrat permanent soit transformé en contrat temporaire est considéré être un motif légitime de licenciement.
Le Congrès biélorusse des syndicats démocratiques (Belarusian Congress of Democratic Trade Unions, BKDP) a signalé que les syndicats indépendants et leurs membres ont continué de subir des pressions en 2011 dans la raffinerie de pétrole Naftan, dans l’entreprise chimique OAO GrodnoAzot et dans la raffinerie de pétrole OAO Mozyrand, et que la discrimination antisyndicale perdurait dans ces entreprises comme dans d’autres.
Le 18 novembre 2008, la Commission d’État chargée de l’administration des immeubles publics a décidé d’accorder des loyers dix fois moins chers aux organismes publics, y compris tous les syndicats, comparé aux loyers que doivent payer les organisations commerciales. Tout de suite après, à l’occasion de la 303e session du Conseil d’administration de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
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, le Vice-Premier ministre du Bélarus, V. Potupchik, a déclaré que cette mesure visait à éliminer la discrimination antisyndicale dans le pays.
Toutefois, le 23 octobre 2009, le décret présidentiel nº 518 « Sur diverses questions afférentes à la location et à l’utilisation gratuite de propriétés appartenant à l’État » a été adopté et la Commission d’État chargée de l’administration des immeubles publics a été abolie. En 2010, à l’heure de déterminer le montant des loyers, un facteur de réduction de 0,1 était applicable aux organisations conformes à une liste agréée par le Conseil des ministres de la République du Bélarus et entérinée par le président de la république.
Le décret présidentiel nº 569 adopté le 5 novembre 2010 permet à tous les syndicats d’appliquer un facteur de réduction de 0,1 pour la location de propriétés appartenant à l’État. Ce décret doit entrer en vigueur en février 2011.
Le 20 février, le Conseil national tripartite pour les questions sociales et du travail a approuvé le Plan d’action du gouvernement pour la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête de l’OIT
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. En avril et en mai, le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail s’est penché sur les manières de progresser sur des sujets tels que les refus d’enregistrement des syndicats et les licenciements antisyndicaux. À la fin du premier semestre, les syndicats indépendants faisaient preuve d’un optimisme prudent quant à la possibilité de voir enfin les droits syndicaux respectés dans le pays.
Cependant, les actions du gouvernement ont été freinées par la « traditionnelle » Fédération syndicale du Belarus (FPB), une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. étroitement liée aux autorités, qui risque de perdre sa position dominante si les normes relatives à la liberté syndicale venaient à être mises en œuvre de manière adéquate. Au cours de l’année, la FPB a fait campagne pour obtenir le statut de syndicat « le plus représentatif », diffusé des instructions relatives à la négociation collective au niveau de l’entreprise qui visaient à écarter les syndicats plus petits, et « oublié » de transmettre aux autres syndicats une invitation au Conseil national tripartite. En outre, l’on a assisté à une recrudescence des pressions exercées à l’encontre des syndicats indépendants (non affiliés à la FPB) en juillet, et certaines des mesures positives adoptées auparavant ont été révoquées : le 23 octobre, le Président Lukashenko a signé l’ordonnance n° 518, portant dissolution de la commission chargée d’octroyer à tous les syndicats des réductions sur la location des bureaux syndicaux et salles de réunions, et accordant une réduction de leur loyer uniquement à la FPB et à ses affiliées.
Un harcèlement à l’encontre des syndicats a également été signalé dans différentes entreprises et régions. Le 3 septembre, le Congrès des syndicats démocratiques du Belarus (BKDP) a adopté une déclaration enjoignant le gouvernement à prendre de toute urgence des mesures contre les récentes campagnes antisyndicales, et annoncé son intention de quitter le Conseil national pour les questions sociales et du travail si le gouvernement maintenait sa politique de témoigner d’un respect purement formel envers l’OIT
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tout en supprimant les syndicats indépendants.
L’entrée en vigueur du décret présidentiel n° 29 de 1999 a donné aux employeurs le droit de conclure des contrats à durée déterminée (un an) avec tous les travailleurs/euses. La conclusion de ces contrats est entièrement laissée à la discrétion des employeurs et les salariés qui jouissaient auparavant d’un contrat à durée indéterminée peuvent être licenciés s’ils refusent d’accepter les nouvelles conditions. Les contrats à durée déterminée sont rapidement devenus la norme ; ils avaient été mis en place dans le but de « discipliner » et surtout d’exercer un chantage sur les travailleurs/euses, de se débarrasser des militants syndicaux et de saper la constitution de syndicats indépendants. Lorsque les entreprises doivent procéder à des réductions de leur personnel, il leur suffit de ne pas renouveler le contrat des travailleurs/euses, sans même devoir payer d’indemnité de licenciement.
Les tribunaux ont toutefois accepté récemment que le recours aux contrats à durée déterminée pouvait être limité au moyen de la négociation collective : le 24 septembre un syndicaliste a été réintégré sur injonction
injonction
Ordonnance du tribunal interdisant ou ayant pour effet d’empêcher une action déterminée, tel que l’appel à la grève ou la poursuite d’une grève.
du tribunal car, en vertu de la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
en vigueur, l’employeur avait l’obligation de renouveler le contrat des « bons travailleurs/euses qui n’enfreignent pas la discipline ».