L’indice des droits dans le monde

Dans la loi

Liberté syndicale / Droit d’organisation

Liberté syndicale

Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.

Le droit à la liberté syndicale est réglementé par la législation.

Discrimination antisyndicale

La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.

Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion

Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement: Une personne de moins de 18 ans ne peut être membre du comité de gestion, ni administrateur, ni trésorier d’un syndicat (section 20 de la loi sur les syndicats).

Restrictions au droit d’organiser librement des activités et d’élaborer des programmes: Il existe des restrictions en ce qui concerne l’utilisation des fonds d’un syndicat à certaines fins politiques (section 37 de la loi sur les syndicats).

Autorités administratives habilitées à dissoudre, à suspendre ou à annuler unilatéralement l’enregistrement d’organisations syndicales: Lorsqu’un syndicat ne remet pas au greffe, le 30 juin de chaque année, une déclaration comportant l’adresse officielle du syndicat, ainsi que le nom et l’adresse des responsables du syndicat, le nombre total des membres à jour de leur cotisation et le relevé financier vérifié, le greffe est autorisé à suspendre ou annuler l’attestation d’enregistrement de ce syndicat, après lui avoir dûment demandé d’obtempérer (section 15 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs (enregistrement, reconnaissance et statut)).

Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale

Autres fonctionnaires ou agents publics: La loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs (enregistrement, reconnaissance et statut) ne s’applique pas aux services pénitentiaires ni aux services d’incendie du Belize (section 3).

Droit de négociation collective

Le droit de négociation collective est reconnu par la législation mais n’est pas adéquatement encouragé ni promu.

Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective

Autorisation ou approbation préalables des autorités nécessaires pour négocier collectivement: Avant d’engager des négociations collectives, un syndicat doit demander un certificat à l’organe tripartite attestant qu’il est l’agent de négociation exclusif du groupe de négociation concerné. L’organe tripartite statue sur cette demande aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, dans un délai inférieur à trois mois après réception de la demande (sections 23-28 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs (enregistrement, reconnaissance et statut)).

Conditions excessives quant au respect de la représentativité des syndicats ou au nombre minimum de membres nécessaires pour négocier collectivement: Pour être reconnu officiellement comme agent de négociation unique et exclusif d’un groupe de négociation, un syndicat doit compter parmi ses membres à jour de leurs cotisations une majorité de personnes travaillant pour un employeur dans le groupe de négociation (section 23(1) de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs (enregistrement, reconnaissance et statut)). Même lorsqu’un seul syndicat soumet une demande pour être reconnu comme agent de négociation, et que l’employeur reconnaît que le syndicat est l’agent de négociation exclusif, le syndicat doit obtenir le soutien d’au moins 51% des employés d’un groupe de négociation, suite à une consultation réalisée par l’organe tripartite (section 27(2) de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs (enregistrement, reconnaissance et statut)). Par ailleurs, un employé ou un employeur du groupe de négociation peut, à tout moment après un délai d’un an à compter de l’attestation de reconnaissance initiale, demander le retrait de l’attestation de reconnaissance de l’agent de négociation, au motif que la majorité des membres du groupe de négociation ne souhaite plus que le syndicat soit leur agent de négociation (section 38 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs (enregistrement, reconnaissance et statut)).

Restrictions au principe de négociation libre et volontaire

Procédure d’arbitrage obligatoire en cas E149de différend durant la négociation collective, à l’exception des services essentiels: Le Settlement of Disputes in Essential Services Act 1939 (SDESA) donne aux autorités le pouvoir de soumettre un conflit collectif à un arbitrage obligatoire.

Autorités ou employeurs habilités à annuler, à modifier ou à élargir unilatéralement les dispositions ou la portée des conventions collectives: Lorsqu’un syndicat est reconnu par l’organe tripartite et par l’employeur ou l’organisation d’employeurs conformément à cette loi, toute convention collective en vigueur qui a été négociée par le précédent syndicat pour le groupe de négociation peut demeurer applicable, et le syndicat qui vient d’être reconnu bénéficie des droits et des avantages, de même qu’il assume les devoirs et les obligations liés à ladite convention, comme si l’agent de négociation avait lui-même négocié la convention (section 36 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs (enregistrement, reconnaissance et statut)). De plus, en cas de retrait de l’attestation du syndicat, l’organe tripartite peut prendre des mesures en ce qui concerne la validité ou la durée de toute convention collective négociée par le syndicat pour le groupe de négociation actuellement en vigueur (section 38(5) de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs (enregistrement, reconnaissance et statut)).

Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs

Autres fonctionnaires et agents publics: La loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs (enregistrement, reconnaissance et statut) ne s’applique pas aux services pénitentiaires ni aux services d’incendie du Belize (section 3).

Droit de grève

Le droit de grève est reconnu dans la législation.

Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève

Restrictions en ce qui concerne le type d’action de grève (par exemple, les piquets, les grèves sauvages, les grèves du zèle, les sit-in, les grèves perlées): Trois personnes au maximum peuvent participer à un piquet de grève au même endroit et au même moment et les personnes participant au piquet de grève doivent porter un signe distinctif ou un brassard sur lequel est inscrit «piquet de grève» de manière lisible. L’objectif du piquet de grève doit se limiter à obtenir ou communiquer pacifiquement des informations, ou à persuader pacifiquement une personne de travailler ou de s’abstenir de travailler (section 30 de la loi sur les syndicats).

Ingérence injustifiée par les autorités ou les employeurs au cours d’une grève

Autorités ou employeurs habilités à interdire, à limiter, à suspendre ou à arrêter unilatéralement une action de grève: La loi sur le règlement des différends dans les services essentiels permet aux autorités d’interdire une grève ou de mettre fin à une grève dans des services qui ne sont pas considérés comme essentiels au sens strict du terme selon l'OIT.

Autorités ou employeurs habilités à empêcher une grève ou à y mettre fin en soumettant le différend à l’arbitrage: La loi de 1939 sur le règlement des différends dans les services essentiels (SDESA) habilite les autorités à soumettre un différend collectif à un arbitrage obligatoire, à interdire une grève ou à mettre fin à une grève dans les services qui ne peuvent être considérés comme essentiels au sens strict du terme, notamment le secteur bancaire, l'aviation civile, l'autorité portuaire, les services postaux, le régime de sécurité sociale et le secteur pétrolier.

Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité

Sanctions civiles ou pénales excessives imposées aux travailleurs/euses et aux syndicats impliqués dans des actions de grève non autorisées: Toute personne participant à une grève contraire à la loi sur le règlement des conflits dans les services essentiels encourt, suite à une procédure simplifiée, une amende de 250 USD ou une peine d’emprisonnement de six mois maximum, ou les deux (section 16 de la loi sur le règlement des conflits dans les services essentiels).

Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs

Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires: La loi de 1953 sur le règlement des conflits dans les services essentiels s’applique à toutes les personnes employées par le gouvernement ou travaillant sous l’autorité du gouvernement, de la même manière que s’il s’agissait de personnes employées par une personne privée ou travaillant sous son autorité. Cette loi confère au ministre le pouvoir de gérer un conflit du travail de la manière qui semble la plus appropriée, notamment en transmettant le litige au tribunal prévu par cette loi. Cette loi interdit également aux travailleurs de participer à une grève en rapport avec un conflit du travail, sauf si le litige a été notifié au ministre et si une période de 21 jours s’est écoulée depuis la date de la notification, et si le ministre n’a pas renvoyé le différend pendant cette période en vue de son règlement (section 15). Toute infraction à la section 15 est passible, suite à une procédure simplifiée, d’une amende de 250 USD ou d’une peine d’emprisonnement de six mois maximum, ou les deux (section 16).

Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services essentiels » dans lesquels le droit de grève est interdit ou strictement limité: L’annexe à la loi sur le règlement des conflits dans les services essentiels donne une liste excessivement longue des «services essentiels», comprenant les aéroports, les services monétaires et financiers, les autorités portuaires, les services postaux, les services sanitaires, les télécommunications, le système de sécurité sociale administré par le Conseil de la sécurité sociale, et les services liés à la vente, à la fourniture, au transport, à l’acheminement, à la manutention, au chargement et au déchargement des produits pétroliers.

En pratique

Le port de Belize est déclaré service essentiel, au mépris de la Convention n°87 de l’OIT18-10-2018

Les 150 manutentionnaires employés à l’entreprise portuaire Port of Belize Limited (PBL) auraient dû être en grève le 17 octobre 2018, étant donné que leur représentant, le Christian Workers Union (Syndicat des travailleurs chrétiens – CWU), n’a pas conclu d’accord avec PBL au sujet de la convention collective. Les deux parties avaient initialement cessé de négocier lorsque PBL avait déclaré que les négociations étaient dans l’impasse, suite à quoi le CWU avait fait part de son intention d’organiser une grève.
Cependant, les employé(e)s de PBL n’ont pas pu se mettre en grève étant donné que la ministre du Travail, Carla Barnett, a ajouté dix jours au préavis de grève du CWU. Elle a également annoncé aux médias que le ministère du Travail envisageait un arbitrage ou un recours au tribunal pour régler le conflit.
Depuis l’adoption d’un instrument réglementaire en 2015, les services portuaires de Belize ont le statut de service essentiel. Par conséquent, les employés de PBL sont tenus de donner un préavis de 21 jours avant toute action revendicative, ce qui permet une intervention précoce du gouvernement dans les conflits collectifs. Les dispositions de cet instrument réglementaire sont clairement contraires à la Convention n°87 de l’OIT, qui protège le droit de grève.

Licenciement arbitraire de membres du CWU17-05-2018

Le Christian Workers Union (Syndicat des travailleurs chrétiens – CWU) n’a pas pu obtenir la réintégration de deux employés de la municipalité de Belize City récemment licenciés. Le syndicat a d’abord envoyé un courrier à la municipalité, sans résultat, et le mardi 15 mai, plusieurs représentants du syndicat, parmi lesquels le président Evan Mose Hyde et le secrétaire général Floyd Neal se sont adressés à la municipalité, en vain.
Dans un communiqué de presse, la municipalité de Belize City a expliqué qu’il y avait eu une réunion mais que les deux employés récemment licenciés, tous deux membres du syndicat, ne seraient pas réintégrés.
De son côté, Evan Mose Hyde a déclaré dans la presse : « Nous sommes extrêmement déçus que la municipalité ait décidé de rejeter la demande de réintégration de nos membres. Le syndicat se voit contraint de demander l’intervention du commissaire du travail ».

Des agents d’entretien détenus pour avoir organisé une manifestation31-01-2015

Le lundi 4 août 2014, 43 employés de l’entreprise d’entretien Belize Maintenance Limited (BML) ont été détenus pendant plus de sept heures au commissariat de police de Queen Street pour avoir organisé une manifestation de protestation devant la mairie. La manifestation spontanée a eu lieu après que les employés ont appris qu’au moins 50 d’entre eux seraient renvoyés chez eux parce que BML ne pouvait les payer, étant donné que l’entreprise n’avait pas perçu à temps les paiements du Conseil municipal de Belize. Les travailleurs des équipes sanitaires n’avaient pas perçu leur salaire depuis 19 semaines.
Les travailleurs détenus ont été accusés d’avoir participé à une réunion publique illégale et du délit d’abandon de déchets – ils avaient dispersé des sacs-poubelles dans le cadre de la manifestation – et ont été condamnés à payer 500 USD chacun. Le militant Delroy Herrera a décrit la manière dont la police avait piégé les manifestants en bloquant Queen Street et en utilisant leurs matraques pour les obliger à entrer au commissariat.
Les avocats des manifestants ont jugé que la police avait recouru de manière injustifiée à la force. Parmi les travailleurs détenus figuraient des femmes atteintes de pathologies, qui se seraient évanouies, ayant souffert en ne disposant pas de leurs médicaments.
Deux jours plus tard, le Premier ministre est intervenu pour déclarer que, dans le cadre du règlement du différend, les poursuites étaient abandonnées. En octobre, le tribunal de première instance a rejeté les charges à l’encontre des travailleurs de BML. Le Conseil a versé à BML les arriérés de salaires et, en janvier 2015, a incorporé 158 employés de BML au sein de son propre personnel.

Tentative par le ministère de l’Éducation d’éviter la négociation avec les syndicats 31-01-2013

Le ministère de l’Éducation a demandé aux parents d’aller chercher leurs enfants à l’école car les enseignants devaient assister à une réunion avec le ministre de la Sécurité nationale, John Saldivar, pour débattre de la question des hausses salariales. Dans le même temps, des négociations étaient en cours avec les syndicats Belize National Teachers Union, Association of Public Service Senior Managers et Public Service Union. Cette réunion avec les enseignants individuellement constituait, dès lors, une tentative de miner les négociations collectives.