4 – Violations systématiques des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Bénin

Les organisations affiliées à la CSI au Bénin sont la Centrale des Syndicats de Secteurs Privé, Parapublic et Informel du Bénin (CSPIB), la Confédération des organisations syndicales indépendantes du Bénin (COSI), la Confédération des syndicats autonomes du Bénin (CSA), la Confédération générale des travailleurs du Bénin (CGTB) et l’Union nationale des syndicats des travailleurs du Bénin (UNSTB).

En pratique

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La Cour constitutionnelle du Bénin interdit le droit de grève dans les secteurs de la justice et de la santé28-06-2018

La Cour constitutionnelle du Bénin a interdit le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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des travailleurs dans les secteurs de la défense, de la sécurité, de la justice et de la santé, suscitant de vives inquiétudes parmi les représentants syndicaux et les observateurs juridiques. Cette décision, prononcée le 28 juin 2018, intervient après plusieurs mois de désaccord entre le gouvernement et le tribunal qui, au départ, avait déclaré cette mesure illégale. Dans son dernier prononcé, le tribunal a déclaré : « Les employés de la fonction publique, les forces de sécurité de l’État et leurs équivalents doivent remplir leurs obligations en toutes circonstances et ne pas exercer leur droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Il ne peut y avoir aucune interruption de travail au sein de services publics tels que la défense, la sécurité, la justice et la santé. Cette décision a été prise « dans l’intérêt public » et dans le but de « protéger la population ». » Les syndicats ont dénoncé ce brusque retournement de la situation de la part de la justice, le qualifiant de « coup de massue ».
Au début du mois, un proche allié du président Patrice Talon, Joseph Djogbenou, a été élu à la direction de la Cour constitutionnelle à la suite d’un vote à huis clos. Joseph Djogbenou est l’ancien conseiller juridique personnel du président Patrice Talon et l’ancien ministre de la Justice du Bénin. Avant son arrivée, les relations étaient tendues entre le gouvernement et la cour, cette dernière ayant critiqué le gouvernement pour son manque de compréhension et le non-respect de la constitution.
L’an dernier, le Bénin a connu une vague de grèves dans le secteur public, entraînant une paralysie quasiment complète des systèmes d’éducation, de la justice et de la santé. Cette action sociale a été déclenchée à la suite des tentatives du président d’introduire des réformes ouvrant la voie à une libéralisation du marché.

Interdiction d’activités des syndicats étudiants 20-02-2018

Bien que déclaré nul et non avenu pour violation de la liberté d’association liberté d’association Droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix et droit pour ces organisations d’exercer leurs activités librement et sans interférences excessives.

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et de réunion par la Cour constitutionnelle le 16 mars 2017, le gouvernement semble avoir refusé d’annuler son décret émis le 5 octobre 2016 par le Conseil des ministres interdisant toutes les activités de réunion, de manifestations et d’expression de toutes les fédérations, unions, associations ou organisations faîtières dans toutes les universités nationales. À la place, un nouveau décret pris le 2 octobre 2017 définit les modalités de collaboration des organisations estudiantines avec l’État et les autorités des universités publiques en République du Bénin.

Arrestation de deux leaders syndicaux des forces paramilitaires02-10-2017

Le 2 août 2017, Clément Akiye, secrétaire général de SYNAPOLICE a été mis aux arrêts, accusé de légèreté dans l’exécution d’une mission de surveillance du domicile de l’ex-maire de la ville de Cotonou. Cette arrestation intervient surtout quelques jours après une série d’actions syndicales et sa dénonciation dans les médias de plusieurs nominations irrégulières, de sanctions sélectives et de la discrimination dont sont victimes la plupart des policiers béninois.
Un mois plus tard, en septembre 2017, Patrice Trekpo, secrétaire général par intérim du Syndicat national des eaux, forêts et chasse (SYNA-EFC), a également été mis aux arrêts pendant 60 jours suite à son intervention sur Golfe Télévision le 3 septembre, lors de laquelle il a dénoncé les réformes du gouvernement dans le secteur forestier, l’absence de tout cadre de dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. et le refus du ministre de recevoir en audience les syndicats du secteur. En novembre, Patrice Trekpo faisait l’objet d’une procédure de radiation.
Pour protester contre ces arrestations qui constituent une violation des libertés fondamentales et des droits syndicaux, les confédérations et centrales syndicales béninoises, notamment CSTB, CSA-BENIN, CGTB, COSI-BENIN, UNSTB, CSUB et CSPIB, ont organisé une marche pacifique en octobre et un sit-in au ministère du Cadre de vie et du Développement durable en novembre.
Ces arrestations, qui apparaissent comme des mesures de représailles, pourraient avoir un lien avec la proposition de création d’une nouvelle force de sécurité intérieure, la police républicaine, présentée en juillet et qui prévoit la suppression du droit syndical et du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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aux agents de sécurité.

Des enseignants se plaignent de harcèlement concernant la protestation salariale 17-03-2015

Le 17 mars, les enseignants représentés par la Fédération des syndicats de l’éducation nationale (FESEN) se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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pour réclamer le paiement des 25 pour cent d’augmentation du point indiciaire accordés à d’autres agents de la fonction publique, au lieu de la prime d’incitation mensuelle de 10 000 CFA offerte par le gouvernement. Leurs revendications comprenaient également la cessation des menaces contre les enseignants et des transferts injustes en raison de leur participation aux protestations. Durant une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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antérieure qui a pris fin en mai 2014, le syndicat s’était également plaint des menaces contre les dirigeants du syndicat d’enseignants.

Répression d’une marche de protestation et grève d’enseignants 12-02-2015

Le 12 février 2015 au matin, des policiers et des gendarmes dans la ville d’Abomey ont empêché le déroulement d’une marche des syndicats représentants les professeurs de l’enseignement primaire. La marche avait été organisée par le groupement Forum des travailleurs et des peuples pour réclamer, entre autres, le versement des cotisations de sécurité sociale prélevées depuis six ans. Dès le début de la marche, les manifestants se sont retrouvés encerclés par des policiers et des gendarmes en uniforme, qui étaient sur place sous l’injonction injonction Ordonnance du tribunal interdisant ou ayant pour effet d’empêcher une action déterminée, tel que l’appel à la grève ou la poursuite d’une grève. du responsable de l’administration locale, le préfet Armand Maurice, affirmant que la marche était jugée illégale. Face à la présence dissuasive de tant d’agents en uniforme, les manifestants ont transformé leur marche en un sit-in.

Grève générale31-01-2014

Malgré les actes d’intimidation et les menaces de déductions salariales, les syndicats au Bénin, notamment la CSTB, la CSA-Bénin, la CGTB, la COSI-Bénin et la CSPIB, ont convoqué une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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générale, en janvier 2014, pour protester contre la répression d’une action de protestation pacifique et légale le 27 décembre 2013. Des représentants du gouvernement, en particulier le directeur de Cabinet du ministère de l’Enseignement maternel et primaire, Albert Adagbe, et le secrétaire général du gouvernement, Eugène Dossoumon, ont menacé les travailleurs/euses par le biais de déclarations dans les médias. Les travailleurs/euses, qui participaient à une marche de protestation organisée par les syndicats pour revendiquer une hausse du salaire minimum dans le secteur privé et les entreprises publiques, ont été attaqués par la police, blessant plusieurs personnes, notamment des dirigeants syndicaux. La police a utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser des centaines de travailleurs/euses qui protestaient pacifiquement. Les syndicats réclamaient le respect des libertés démocratiques et des droits syndicaux, ainsi que la sécurité des organisations de la société civile et des partis politiques de l’opposition.

Grève des enseignant(e)s au Bénin20-03-2012

Deux enseignants ont été arrêtés pour avoir enfreint l’interdiction d’organiser des réunions sur le lieu de travail et 14 autres ont été malmenés et arrêtés à la demande de leur directeur, au motif qu’ils avaient participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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avec occupation des locaux. Deux représentants syndicaux, Jules Amoussouga et Cécil Ayadokoun, ont également été arrêtés après avoir discuté avec leurs collègues de la poursuite de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Bien que les enseignants aient ensuite été relâchés, ces arrestations illustrent bien le climat de répression qui sévit au Bénin.
Le 14 mars, le Conseil des ministres a approuvé un train de mesures visant à radier tous les enseignant(e)s impliqués d’une manière ou d’une autre dans la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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. Le gouvernement a par ailleurs commencé à engager des conscrits pour remplacer les grévistes.

Modifications législatives non concertées11-01-2012
Droit de grève bafoué, négociation collective à l’arrêt, ingérences et attaques antisyndicales30-11-2009

Tout au long de l’année, les autorités ont entretenu des relations détestables avec les syndicats, selon leurs principaux dirigeants. Deux actions de protestation ont été déclarées illégales malgré les précautions prises par les syndicats. Les organisations les plus représentatives ont dénoncé les tentatives du pouvoir de les museler. Pour tenter de faire taire les critiques de mauvaise gestion du pays et de détérioration de la situation socio-économique, le gouvernement et le chef de l’Etat sont intervenus dans les comptes des syndicats (mission de l’Inspection générale d’Etat à la Bourse du Travail durant plusieurs semaines). Ils ont également soutenu des syndicalistes et des associations « patriotes ». Les syndicats ont également reproché aux autorités leur mépris pour le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. . Les réunions ont été bâclées et constamment retardées, ou bien les organisations représentatives n’ont pas été invitées, comme cela a été observé par les principaux syndicats enseignants lors de la mise en place en septembre du Conseil national de l’éducation. Le 18 décembre toutefois, une Commission nationale de concertation et de négociations collectives a vu le jour.

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