Bosnie-Herzégovine
L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI en Bosnie-Herzégovine est la Konfederacija Sindikata Bosne I Hercegovine (KSBiH).
La Bosnie-Herzégovine a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1993 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1993.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Pouvoir de refuser l’enregistrement officiel pour des raisons arbitraires, injustifiées ou ambiguës
- Les limites de temps prescrites dans la législation pour l’enregistrement des syndicats sont très courtes. Un dépassement de ces limites de temps peut entraîner des pénalités disproportionnées, comme la dissolution de l’organisation en question ou l’annulation de son enregistrement. Le ministre de la Justice de Bosnie-Herzégovine a le droit d’accepter ou de rejeter l’enregistrement d’un syndicat et si aucune décision n’est prise dans les 30 jours, l’enregistrement est considéré comme tacitement refusé. Le délai de 30 jours est rarement respecté dans la pratique.
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement
- La législation prescrit de manière détaillée les procédures internes des syndicats, restreignant ainsi leurs libertés. Les syndicats d’entreprise de la Republika Srpska doivent être inscrits au registre général du ministère du Travail, des Anciens combattants et de la Protection contre l’invalidité. Le règlement de ce registre général stipule que le représentant syndical autorisé doit présenter une attestation d’emploi au sein de l’entreprise. Si un employeur néglige de présenter l’attestation en question, il n’y a pas de sanction prévue ni d’autre moyen pour l’employé d’attester de son statut.
- Autorités administratives habilitées à dissoudre, à suspendre ou à annuler unilatéralement l’enregistrement d’organisations syndicales
- Le ministère de la Justice ou la Cour suprême de Bosnie-Herzégovine peuvent effectivement dissoudre un syndicat. Parmi les motifs qui justifient une dissolution administrative figurent l’absence de convocation par le syndicat de son assemblée pendant une période qui est deux fois plus longue que celle stipulée dans les Statuts du syndicat. Les activités syndicales peuvent être interdites par une décision de la Cour si les activités du syndicat ne sont pas conformes aux objectifs dans ses Statuts.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Dispositions sapant le recours aux conventions collectives et leur efficacité
- Absence de mécanismes appropriés pour encourager ou promouvoir le mécanisme de négociation collective
- La Commission d'experts de l'OIT a souligné à de nombreuses reprises la nécessité d'adopter des mesures concrètes afin d'encourager et de promouvoir la négociation collective.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Autres conditions préalables indues, déraisonnables ou injustifiées
- Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la loi exige le « maintien de la production » pendant une grève. La manière dont cette obligation est remplie doit être établie préalablement avec l’employeur et annoncée au plus tard dix jours avant le début de la grève. Si un accord n’a pu être conclu, une telle action sera déclarée illégale par le tribunal et le syndicat est passible d’une amende pouvant atteindre 2.500 KM (1.250 euros) et les travailleurs s’exposent, eux aussi, à des sanctions.
Ingérence injustifiée par les autorités ou les employeurs au cours d’une grève
- Autorités ou employeurs habilités à interdire, à limiter, à suspendre ou à arrêter unilatéralement une action de grève
- Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les employeurs bénéficient de pouvoirs discrétionnaires pour interdire des actions de grève légales compte tenu de l'obligation selon laquelle l'employeur et le syndicat doivent convenir d'un « maintien de la production » pour que la grève soit légale.
En pratique
Il existe de nombreux cas de licenciement de représentant(e)s syndicaux, d’intimidation ou de pression pour inciter les travailleurs à quitter leur syndicat ou à adhérer à un « syndicat jaune syndicat jaune Syndicat mis en place et/ou contrôlé par la direction pour empêcher la création d’un véritable syndicat. ». Un employeur a même préparé des formulaires de résiliation d’adhésion au syndicat et obligé 300 membres syndicaux à renoncer à leur adhésion syndicale en une journée. Dans la pratique, il est difficile de créer une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale sans l’approbation implicite de l’employeur. Les employeurs essaient souvent d’influencer les résultats des élections syndicales en faisant pression sur les membres pour qu’ils votent en faveur d’un candidat en particulier. Certaines entreprises déduisent les cotisations syndicales des salaires, mais elles ne transfèrent pas ces sommes sur le compte bancaire du syndicat, c’est-à-dire qu’elles utilisent l’argent des cotisations comme bon leur semble.
En décembre 2015, le gouvernement de la République serbe de Bosnie a annoncé l’adoption d’importants amendements au droit du travail. La nouvelle loi du travail s’inscrit dans le programme de réforme imposé pour bénéficier d’un nouveau prêt du Fonds monétaire international. Les syndicats n’ont pas été conviés au processus législatif et la loi est passée en force suite à une procédure d’urgence accélérée. La nouvelle loi déréglemente considérablement les relations de travail, ce que certains syndicats estiment inacceptable ; c’est pourquoi ils ont appelé à une manifestation nationale. Une forte intimidation et des actes de harcèlement ont été signalés lors de la manifestation, y compris un recours excessif aux agents infiltrés. Ces derniers ont enregistré et photographié les manifestant(e)s et, en outre, des snipers ont été postés sur le toit de l’Assemblée nationale et des bâtiments environnants. Tous les bus qui amenaient les manifestants sur les lieux du rassemblement ont été arrêtés et contrôlés par la police. Les manifestants devaient donner leurs coordonnées, notamment leurs nom et prénom, leur adresse et le nom de leur entreprise. Avant la manifestation, la police s’était rendue sans prévenir dans les bureaux des syndicats pour obtenir les listes des travailleurs participant au mouvement. Le président de la République serbe de Bosnie et d’autres représentants du gouvernement ont publiquement demandé aux travailleurs – en particulier aux membres syndicaux – de ne pas participer à la manifestation et de rester chez eux. Les organisateurs du rassemblement ont été accusés de chercher à déstabiliser et à détruire la République serbe de Bosnie.
La société Global Ispat Koksana Inustrija Lukavac, employant environ 1.000 personnes, non seulement n’a pas payé ses salariés à temps, mais a aussi unilatéralement diminué les rémunérations qui sont désormais inférieures au salaire minimum national. En outre, la direction tente régulièrement d’intimider le Syndicat local des travailleurs de la chimie et des éléments non métalliques du FBIH. Le 21 juin 2013, la direction a demandé à 60 cadres de se désaffilier du syndicat pour montrer l’exemple aux autres membres du personnel.
En 2008, la Confédération des syndicats de la Republika Srpska (SSRS) a soumis une requête au ministère du Travail et de la Protection sociale de la Republika Srpska (RS) pour demander l’amendement du règlement sur l’enregistrement des organisations syndicales. D’après le règlement, seuls les présidents des organisations syndicales peuvent s’enregistrer, et seulement s’ils ont un contrat d’emploi à durée indéterminée. Il est de ce fait impossible de constituer des syndicats dans de nombreuses entreprises qui n’ont pas de salariés avec des contrats à durée indéterminée. C’est pourquoi la SSRS demandent que des travailleurs ayant un contrat à durée déterminée aient eux aussi le droit de s’inscrire au registre des organisations syndicales et bénéficient de la sorte d’une protection spéciale. Cependant, cet amendement n’a pas été mis en œuvre.
La Confédération des syndicats de Bosnie-Herzégovine (KSBiH) signale que les multinationales, en particulier dans le secteur du commerce, s’opposent fortement aux syndicats. Les travailleurs/euses de grands centres commerciaux sont menacés de licenciement s’ils adhèrent à un syndicat. Les licenciements de responsables syndicaux et les représailles suite à l’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
d’une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
sont fréquents et, dans un pays où le taux de chômage officiel est proche de 50%, ces cas dissuadent bon nombre de travailleurs/euses d’adhérer à un syndicat. La situation s’est toutefois améliorée au sein d’Interlex, où les travailleurs/euses avaient été précédemment menacés d’une réduction salariale de 50% s’ils formaient un syndicat. En octobre, le Syndicat des travailleurs du commerce et des services de Bosnie-Herzégovine (STBIH) a tenu une assemblée syndicale dans l’entreprise, lors de laquelle cinq délégués syndicaux ont été élus.