4 – Violations systématiques des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Bosnie-Herzégovine

L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI en Bosnie-Herzégovine est la Konfederacija Sindikata Bosne I Hercegovine (KSBiH).

La Bosnie-Herzégovine a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1993 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1993.

En pratique

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Ingérence dans les activités syndicales et discrimination antisyndicale26-04-2016

Il existe de nombreux cas de licenciement de représentant(e)s syndicaux, d’intimidation ou de pression pour inciter les travailleurs à quitter leur syndicat ou à adhérer à un « syndicat jaune syndicat jaune Syndicat mis en place et/ou contrôlé par la direction pour empêcher la création d’un véritable syndicat.  ». Un employeur a même préparé des formulaires de résiliation d’adhésion au syndicat et obligé 300 membres syndicaux à renoncer à leur adhésion syndicale en une journée. Dans la pratique, il est difficile de créer une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale sans l’approbation implicite de l’employeur. Les employeurs essaient souvent d’influencer les résultats des élections syndicales en faisant pression sur les membres pour qu’ils votent en faveur d’un candidat en particulier. Certaines entreprises déduisent les cotisations syndicales des salaires, mais elles ne transfèrent pas ces sommes sur le compte bancaire du syndicat, c’est-à-dire qu’elles utilisent l’argent des cotisations comme bon leur semble.

Forte intimidation lors d’une manifestation politique15-12-2015

En décembre 2015, le gouvernement de la République serbe de Bosnie a annoncé l’adoption d’importants amendements au droit du travail. La nouvelle loi du travail s’inscrit dans le programme de réforme imposé pour bénéficier d’un nouveau prêt du Fonds monétaire international. Les syndicats n’ont pas été conviés au processus législatif et la loi est passée en force suite à une procédure d’urgence accélérée. La nouvelle loi déréglemente considérablement les relations de travail, ce que certains syndicats estiment inacceptable ; c’est pourquoi ils ont appelé à une manifestation nationale. Une forte intimidation et des actes de harcèlement ont été signalés lors de la manifestation, y compris un recours excessif aux agents infiltrés. Ces derniers ont enregistré et photographié les manifestant(e)s et, en outre, des snipers ont été postés sur le toit de l’Assemblée nationale et des bâtiments environnants. Tous les bus qui amenaient les manifestants sur les lieux du rassemblement ont été arrêtés et contrôlés par la police. Les manifestants devaient donner leurs coordonnées, notamment leurs nom et prénom, leur adresse et le nom de leur entreprise. Avant la manifestation, la police s’était rendue sans prévenir dans les bureaux des syndicats pour obtenir les listes des travailleurs participant au mouvement. Le président de la République serbe de Bosnie et d’autres représentants du gouvernement ont publiquement demandé aux travailleurs – en particulier aux membres syndicaux – de ne pas participer à la manifestation et de rester chez eux. Les organisateurs du rassemblement ont été accusés de chercher à déstabiliser et à détruire la République serbe de Bosnie.

Ingérence de l’employeur21-06-2013

La société Global Ispat Koksana Inustrija Lukavac, employant environ 1.000 personnes, non seulement n’a pas payé ses salariés à temps, mais a aussi unilatéralement diminué les rémunérations qui sont désormais inférieures au salaire minimum national. En outre, la direction tente régulièrement d’intimider le Syndicat local des travailleurs de la chimie et des éléments non métalliques du FBIH. Le 21 juin 2013, la direction a demandé à 60 cadres de se désaffilier du syndicat pour montrer l’exemple aux autres membres du personnel.

Restrictions à l’enregistrement des syndicats27-02-2012

En 2008, la Confédération des syndicats de la Republika Srpska (SSRS) a soumis une requête au ministère du Travail et de la Protection sociale de la Republika Srpska (RS) pour demander l’amendement du règlement sur l’enregistrement des organisations syndicales. D’après le règlement, seuls les présidents des organisations syndicales peuvent s’enregistrer, et seulement s’ils ont un contrat d’emploi à durée indéterminée. Il est de ce fait impossible de constituer des syndicats dans de nombreuses entreprises qui n’ont pas de salariés avec des contrats à durée indéterminée. C’est pourquoi la SSRS demandent que des travailleurs ayant un contrat à durée déterminée aient eux aussi le droit de s’inscrire au registre des organisations syndicales et bénéficient de la sorte d’une protection spéciale. Cependant, cet amendement n’a pas été mis en œuvre.

Multinationales antisyndicales31-12-2010

La Confédération des syndicats de Bosnie-Herzégovine (KSBiH) signale que les multinationales, en particulier dans le secteur du commerce, s’opposent fortement aux syndicats. Les travailleurs/euses de grands centres commerciaux sont menacés de licenciement s’ils adhèrent à un syndicat. Les licenciements de responsables syndicaux et les représailles suite à l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
sont fréquents et, dans un pays où le taux de chômage officiel est proche de 50%, ces cas dissuadent bon nombre de travailleurs/euses d’adhérer à un syndicat. La situation s’est toutefois améliorée au sein d’Interlex, où les travailleurs/euses avaient été précédemment menacés d’une réduction salariale de 50% s’ils formaient un syndicat. En octobre, le Syndicat des travailleurs du commerce et des services de Bosnie-Herzégovine (STBIH) a tenu une assemblée syndicale dans l’entreprise, lors de laquelle cinq délégués syndicaux ont été élus.

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