L’indice des droits dans le monde

Introduction
Dans la loi
En pratique

L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI au Botswana est la Botswana Federation of Trade Unions (Fédération des syndicats du Botswana – BFTU).

Le Botswana a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1997 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1997.

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Dans la loi

Liberté syndicale / Droit d’organisation

Liberté syndicale

Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.

Le droit à la liberté syndicale est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.

Discrimination antisyndicale

La législation ne protège pas explicitement les travailleurs/euses de la discrimination antisyndicale.

Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations

Autorisation ou approbation préalables par les autorités nécessaires pour établir un syndicat: Chaque syndicat et fédération syndicale doit soumettre sa demande d’enregistrement dans les 28 jours suivant sa formation (section 6 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs). En outre, deux syndicats ou plus ne peuvent fusionner qu’après avoir reçu l’approbation du ministre (section 47 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs; section 13 des réglementations sur les organisations de syndicats et d’employeurs).

Pouvoir de refuser l’enregistrement officiel pour des raisons arbitraires, injustifiées ou ambiguës: Le greffe des syndicats doit refuser d’enregistrer un syndicat: si un de ses objectifs principaux, ou toute autre disposition inscrite dans ses statuts, est illégal ou contraire à la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs; si le syndicat est utilisé à des fins illégales; si les fonds ou autres biens du syndicat sont utilisés illégalement, ou à des fins illégales ou non autorisées par la loi ou par les statuts du syndicat; si ses comptes ne sont pas tenus conformément à la loi; si l’un de ses responsables a été condamné et emprisonné pour un délit inscrit dans la loi ou dans la loi sur les conflits du travail, ou en lien avec une affaire d’escroquerie ou des actes malhonnêtes dans les cinq ans précédant immédiatement la date de la demande d’enregistrement. En outre, le greffe doit refuser d’enregistrer le syndicat si l’un de ses responsables n’a pas la nationalité du Botswana, sauf si le ministre dispense le syndicat de cette obligation (sections 10(2), (3) et (4)(b) de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs).

Un nombre minimum de membres excessif est nécessaire pour établir un syndicat: Une association doit comporter plus de 30 employés membres pour être considérée comme un syndicat, aux termes de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs (définition du syndicat de la section 2 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs).

Autres formalités ou conditions requises qui retardent excessivement ou entravent considérablement le libre établissement d’une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.: Un syndicat doit fournir au greffe, en même temps que sa demande d’enregistrement, une liste comportant le nom complet de tous les membres, une liste de tous les employeurs ou secteurs avec lesquels le syndicat déclare avoir un lien, ainsi que les données concernant chaque organe de négociation concerné par la conclusion de la convention collective (sections 6(2)(d) et 6(3) de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs).

Sanctions imposées en cas de syndicalisation ou de participation à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. non reconnue officiellement: Tout responsable ou personne qui agit ou cherche à agir en tant que responsable d’un syndicat ou d’une fédération syndicale et qui n’aurait pas soumis de demande d’enregistrement dans un délai de 28 jours suivant la formation du syndicat commet un délit et encourt une amende s’élevant au maximum à 100 BWP (section 8 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs).

Restrictions au droit des syndicats d’établir des sections, une fédération et confédération ou de s’affilier à des organisations nationales et internationales): Les syndicats doivent obtenir le consentement écrit préalable du ministre avant de fusionner ou d’établir une fédération syndicale (section 47 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs). Les fédérations syndicales doivent être enregistrées de la même manière que les syndicats, et sont soumises aux mêmes restrictions en matière d’enregistrement (sections 5, 6 et 10-12 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs).

Restrictions au droit des travailleurs/euses de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer

Système syndical unique imposé par la législation et/ou système interdisant ou limitant la syndicalisation à un certain niveau (de l’entreprise, industriel/sectoriel, régional/territorial, national): Le greffe des syndicats refuse d’enregistrer un syndicat s’il estime qu’un autre syndicat enregistré représente suffisamment les intérêts pour lesquels la demande d’enregistrement est soumise (section 10(4)(a) de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs).

Privilèges injustifiés ou excessifs accordés à certaines organisations (notamment des privilèges allant au-delà d’une priorité en matière de représentation aux fins de négociation collective, de consultation par les gouvernements, ou encore en matière de: La section 48B(1) de la loi TUEO n'accorde certaines facilités (telles que l'accès aux locaux ou la représentation des membres en cas de plainte, etc.) qu'aux syndicats représentant au moins un tiers des salariés de l'entreprise.

Imposition par la loi de restrictions au droit des travailleurs/euses d’adhérer à un syndicat de leur choix: Pour adhérer à un syndicat, une personne doit être employée dans un secteur ayant un lien direct avec le syndicat. De plus, une personne doit être âgée d’au moins 15 ans pour pouvoir adhérer à un syndicat (sections 20 et 21 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs).

Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion

Restrictions au droit d’élaborer librement leurs Statuts et règlements: La loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs impose diverses obligations substantielles pour les statuts et les règles des syndicats et des fédérations syndicales; par exemple, une personne peut adhérer à un syndicat à condition qu’elle travaille dans un secteur qui concerne directement le syndicat, et à condition qu’elle ne soit pas employée par le syndicat (section 21). La loi comporte d’autres obligations liées au nombre et à la nomination des administrateurs du syndicat, et à la convocation des assemblées générales extraordinaires (sections 25 et 29 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs). Les amendements aux statuts d’un syndicat ou d’une fédération syndicale ne prennent effet qu’une fois que le greffe a procédé à l’enregistrement (section 34(5) de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs).

Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement: Les personnes n’ayant pas la nationalité du Botswana ne peuvent être élues aux postes de dirigeants d’un syndicat sans le consentement du ministre (sections 10(3) et 12(3) de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs). En outre, l'article 20, paragraphe 3, interdit aux jeunes membres (15-18 ans) d'être dirigeants ou administrateurs d'une organisation de travailleurs ou d'employeurs. En outre, une personne ne peut occuper un poste de dirigeant d’un syndicat ou d’une fédération syndicale s’il ou si elle: est employé du syndicat ou de la fédération; n’est pas membre du syndicat ou de la fédération; est employé dans un secteur du même domaine depuis moins d’un an (section 22(1) de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs). Les dépenses des syndicats sont réglementées par la partie IX de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs, qui donne une liste complète de la destination des fonds des syndicats (section 39). Les syndicats sont tenus de remettre un relevé annuel au greffe avant le 30 avril de chaque année et, en outre, le greffe peut, à tout moment, demander au trésorier d’un syndicat de fournir un relevé juste et précis de toutes les sommes reçues ou déboursées par le trésorier pendant une période donnée indiquée par le greffe (sections 43 et 44 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs; section 12 des réglementations sur les organisations de syndicats et d’employeurs). Le greffe peut également examiner les livres de comptes d’un syndicat à tout moment raisonnable (section 45 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs).

Restrictions au droit d’organiser librement des activités et d’élaborer des programmes: Une personne ne peut être employée à plein temps dans un syndicat ou une fédération syndicale sans l’accord du greffe (section 24 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs).

Autorités administratives habilitées à dissoudre, à suspendre ou à annuler unilatéralement l’enregistrement d’organisations syndicales: Le greffe peut annuler l’enregistrement d’un syndicat ou fédération syndicale s’il estime que ses comptes ne sont pas tenus conformément à la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs, ou s’il estime que le syndicat n’a pas appliqué clairement les dispositions prévues dans ses statuts concernant la protection et la promotion des intérêts sectoriels respectifs des membres qui travaillent dans plus d’un secteur ou métier. Le greffe doit notifier son intention d’annuler l’enregistrement, et le syndicat doit expliquer par écrit au greffe que son enregistrement ne devrait pas être annulé pour les motifs que le greffe juge nécessaires dans ces circonstances particulières. Lorsque l’enregistrement d’un syndicat est annulé, le syndicat est dissous, il est dessaisi de ses biens et ses responsables ont l’interdiction d’administrer, d’organiser ou d’agir au nom du syndicat ou en qualité de responsable du syndicat (sections 12(4)-(10) et 14 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs). En outre, le ministre peut déclarer que tous les bureaux d’un syndicat ou d’une fédération syndicale sont vacants et que le comité exécutif et les autres organes sont dissous, et transmettre les fonctions attachées à ces bureaux et organes à un agent public, si le ministre estime qu’il existe des motifs raisonnables de penser que les affaires du syndicat sont conduites, entièrement ou en partie: (a) sans tenir compte des principes de bonne gestion financière; (b) de manière oppressive à l’égard d’un ou plusieurs membres du syndicat ou de la fédération syndicale, ou de manière non respectueuse ou préjudiciable vis-à-vis des intérêts légitimes d’un ou plusieurs membres; ou (c) de façon contraire à la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs, à toute réglementation établie au titre de cette loi, ou aux statuts du syndicat ou de la fédération (section 51 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs). Enfin, les articles 11 et 15 de la loi TUEO entraînent la dissolution automatique et l'interdiction des activités des organisations non enregistrées.

Autres ingérences externes autorisées par la législation: Le représentant du ministre est autorisé à assister et à prendre part à chaque réunion de l’organe investi de l’autorité suprême conférée par le comité exécutif d’une fédération syndicale enregistrée (section 30 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs). D’autres dispositions figurant dans la partie VI de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs établissent des règles détaillées concernant le moment, la participation aux réunions et la conservation des données relatives aux réunions des syndicats et des fédérations syndicales, et autorisent le greffe à convoquer ou à diriger les assemblées générales annuelles et à examiner les comptes rendus des assemblées générales (en particulier sections 28 et 32 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs). L'article 43 de la loi TUEO prévoit l'inspection des comptes, livres et documents d'un syndicat par le greffier à "tout moment raisonnable".

Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale

Autres fonctionnaires ou agents publics: Le droit à la liberté syndicale ne s’applique pas aux agents publics ni aux personnes (autres que celles appartenant à la catégorie industrielle) employés par une autorité locale (définition de l’employé et du syndicat de la section 2 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs).

Travailleurs/euses non nationaux ou migrants: Les personnes n’ayant pas la nationalité du Botswana ne peuvent être élues aux postes de responsables d’un syndicat sans le consentement du ministre (sections 10(3) et 12(3) de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs).

Droit de négociation collective

Le droit de négociation collective est reconnu par la législation mais n’est pas adéquatement encouragé ni promu.

Restrictions au principe de négociation libre et volontaire

Exclusion de certaines questions du champ de la négociation (par exemple, salaires, horaires): Certaines décisions relatives au fonctionnement et à la gestion, concernant notamment l’introduction d’un nouveau produit, service ou technologie, ainsi que l’investissement, la distribution entre les actionnaires et la cessation d’une ligne de produits ou d’un service, n’entrent pas dans le champ d’application de la négociation collective. Cependant, la procédure visant à mettre en œuvre ces décisions, ou à remédier aux conséquences de ces décisions (par exemple les restrictions budgétaires), peut être inscrite dans des accords collectifs (paragraphe 6.5 du Code de bonne pratique sur la négociation collective).

Procédure d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement. Voir conciliation, médiation obligatoire en cas E149de différend durant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre. Voir convention collective , à l’exception des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites. Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI: La section 20(3) et la section 18(1)(a) et (e) de la loi sur les litiges commerciaux permettent au tribunal industriel de soumettre un litige commercial à l'arbitrage, y compris lorsqu'une seule des parties a fait un appel urgent à la Cour pour la détermination du litige.

Autorités ou employeurs habilités à annuler, à modifier ou à élargir unilatéralement les dispositions ou la portée des conventions collectives: Toute partie à une convention collective peut dénoncer ladite convention avec un préavis d’un mois, à condition qu’aucun préavis ne soit notifié sans la permission du ministre dans les six mois suivant la date à laquelle la convention a pris effet (section 37(2) de la loi sur les conflits du travail de 2003).

Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs

Autres fonctionnaires et agents publics: La définition de l’employé figurant dans la section 2 de la loi sur les conflits du travail de 2003 ne s’applique pas aux membres du service pénitentiaire, et la définition de l’employé de la section 2 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs ne s’applique pas aux agents publics (excepté à un niveau industriel).

Autres limitations

Autres limitations: Les membres de la direction ne peuvent être représentés par un organe de négociation, qu’il s’agisse ou non d’un syndicat enregistré, en ce qui concerne les questions liées à leur emploi, à moins que l’organe de négociation ne représente que des membres de la direction et aucun autre employé. Les membres de la direction sont des employés qui: (a) sont habilités, au nom de leur employeur, à utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour les questions d’emploi, de mutation, d’exclusion, de promotion, etc., ou à formuler des recommandations à l’égard de ces actions; (b) participent à l’élaboration de la politique générale concernant les relations entre l’employeur et les employés; ou (c) sont tenus de connaître parfaitement la situation financière de l’entreprise, ou bénéficient d’un accès personnel libre aux informations confidentielles relatives à la gestion de l’entreprise (section 61 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs).

Droit de grève

Le droit de grève est reconnu par la législation mais est strictement réglementé.

Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève

Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité): Une grève ne peut être engagée que si elle concerne des conflits d’intérêt, c’est-à-dire les conflits du travail entre, d’une part, un employeur ou une organisation d’employeurs et, d’autre part, des employés ou un syndicat, qui ne peuvent être résolus en faisant valoir les droits (paragraphes 2.1-2.3 du Code de bonne pratique sur les grèves et lockouts).

Restrictions en ce qui concerne le type d’action de grève (par exemple, les piquets, les grèves sauvages, les grèves du zèle, les sit-in, les grèves perlées): Les piquets de grève sont illégaux dès lors que le nombre de personnes les composant ou que leur organisation est de nature à intimider quiconque se trouve sur le lieu du piquet de grève, à empêcher toute approche ou toute sortie dudit piquet, ou à troubler l’ordre public (section 54 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs; Code de bonne conduite sur les piquets de grève). Par ailleurs, un syndicat ne doit pas installer de piquet de grève dans les locaux d’un employeur au cours de la grève si les parties ont conclu un accord relatif à la fourniture d’un service minimum pendant la grève ou, en l’absence d’un tel accord, dans les 14 jours suivant le début de la grève (section 40(3) de la loi sur les conflits du travail).

Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité

Possibilité de remplacer les travailleurs/euses durant les actions de grèves légales: L’employeur peut embaucher du personnel pour remplacer les grévistes 14 jours après le début d’une grève, à moins que les parties acceptent de fournir un service minimum pendant la grève ou acceptent qu’il ne soit pas fait appel à des employés de remplacement, ou que le médiateur décide qu’il n’est pas possible de recourir à une main-d’œuvre de remplacement (paragraphes 5.2 et 5.4 du Code de bonne pratique sur les grèves et lockouts).

Sanctions civiles ou pénales excessives imposées aux travailleurs/euses et aux syndicats impliqués dans des actions de grève non autorisées: Les employés qui entreprennent une grève en sachant qu’elle aura probablement pour conséquence de priver le public ou une partie du public d’un service essentiel, ou de mettre en danger la vie humaine ou la santé publique, ou de provoquer de graves dommages corporels, ou d’exposer une propriété de valeur au risque de destruction, de détérioration, de perte ou de dommage grave, commettent un délit et sont passibles d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement de 12 mois, à moins que le différend ait été notifié au médiateur et qu’il ne soit toujours pas réglé dans un délai de 21 jours (sections 43(1), 45 et 47 de la loi sur les conflits du travail de 2003). De plus, les personnes qui participent à un piquet de grève illégal encourent une amende et/ou jusqu’à six mois d’emprisonnement (section 54 de la loi sur les organisations de syndicats et d’employeurs).

En pratique

Les travailleurs migrants dans l’impossibilité de créer leur propre syndicat19-09-2019

La fédération syndicale Botswana Federation of Trade Unions (BFTU) signale que le 19 septembre 2019, le greffe des syndicats a refusé de reconnaître le syndicat que les travailleurs/euses migrants avaient décidé de créer, après avoir fait dûment parvenir tous les formulaires d’enregistrement nécessaires. Le greffe a dit aux travailleurs qu’ils devaient s’affilier à des syndicats de leurs secteurs d’activité respectifs. Cette limite constitue une violation de l’article 2 de la Convention n°87 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI qui prévoit que les travailleurs, sans aucune distinction, ont le droit de créer et d’adhérer à des organisations de leur choix sans autorisation préalable.

Licenciement de travailleurs qui cherchaient à s’organiser31-08-2019

Un employé de Panda, une entreprise du secteur du béton et de la pierre, a été licencié pour avoir organisé une réunion à la demande des employé(e)s, qui souhaitaient adhérer à un syndicat. Les employés s’étaient concertés et lui avaient demandé de contacter la fédération syndicale Botswana Federation of Trade Unions (BFTU) pour savoir à quel syndicat ils pourraient adhérer. La réunion a eu lieu après les heures de travail, mais l’organisateur a été convoqué à une audience disciplinaire après avoir été accusé de retarder le bus qui venait chercher les employés sur leur lieu de travail. Le président de l’audience l’a déclaré coupable, et l’employé a été muté à Gaborone, qui n’est pas son lieu de résidence. Compte tenu de son faible salaire, il n’avait pas suffisamment d’argent pour louer un logement et se nourrir à Gaborone, et il ne s’est pas présenté au travail. Il a été licencié.

De la même manière, la BFTU a signalé que deux compagnies minières, KGK et MK Suresh, avaient mis fin au contrat de travail des membres syndicaux, et que les employeurs menaçaient d’autres travailleurs en raison de leur appartenance à un syndicat. La direction de ces compagnies a également refusé de reconnaître les syndicats.

La police empêche les travailleurs de Debswana Mining de mener une action collective20-07-2019

Le 19 juillet 2019, le Botswana Mine Workers Union (Syndicat des mineurs du Botswana) n’a pas réussi à faire aboutir sa demande à la compagnie de mines de diamants Debswana Mining concernant les conditions de travail non satisfaisantes, suite à l’échec des négociations et de la réunion de consultation entre le syndicat et la direction. La réunion était approuvée entre les travailleurs/euses et leur employeur, mais l’entreprise a finalement refusé de recevoir la délégation d’employés. Une manifestation pacifique a donc été organisée le lendemain sur les mines de Jwaneng et de Letlhakane.

Toutefois, les autorités de police de Letlhakane ont empêché les travailleurs de manifester pacifiquement, rejetant la demande d’autorisation du syndicat sous prétexte que les travailleurs « étaient soumis à des engagements et à d’autres questions échappant à leur contrôle ».

Sans se laisser décourager, les membres syndicaux ont tout de même organisé une réunion à la salle locale qu’ils avaient été autorisés à occuper et qu’ils avaient louée pour l’occasion. Or, le service de police du Botswana est intervenu pour empêcher la tenue de la réunion en envoyant un nombre important de policiers sur place.

La fédération syndicale Botswana Federation of Trade Unions (BFTU) a ensuite rencontré le commissaire de police, qui s’est excusé pour l’intervention de la police et a assuré le syndicat qu’une telle ingérence ne se reproduirait pas.

Un syndicat du Botswana conteste le licenciement abusif de sa dirigeante15-04-2019

Le licenciement abusif de Goleba Botshome, la secrétaire générale du Botswana Diamond Workers Union (Syndicat des travailleurs du diamant du Botswana – BDWU), par l’entreprise Pluczenik Diamonds, a mis en lumière les violations graves des droits humains et syndicaux largement répandues dans le secteur diamantaire du Botswana.

Le BDWU a demandé sa réintégration immédiate et la fin de toutes les formes de traitements injustes et de pratiques antisyndicales. Goleba Botshome, qui travaillait pour la Pluczenik Diamonds depuis neuf ans, a été licenciée en novembre 2018 sur des allégations de mauvaise performance et de négligence au travail. Elle a toutefois fait appel de son renvoi devant le tribunal du travail de Gaborone, indiquant que le processus disciplinaire qui lui avait été appliqué à Pluczenik était une mascarade.

Le BDWU a ajouté que la décision était « contraire à la procédure, sévère, vindicative et calculée pour éliminer un dirigeant syndical opiniâtre ».
Le licenciement de Goleba Botshome n’est pas conforme aux lois nationales du travail ni aux Conventions de l’Organisation internationale du travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI . Ces violations prouvent la justesse de la plainte d’IndustriALL devant la Commission de l’application des normes de la conférence de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI relative à la violation des droits syndicaux par le gouvernement du Botswana en 2018.

Un tribunal se prononce contre la discrimination antisyndicale à l’université de l’agriculture du Botswana20-03-2017

Le Manual Workers Union (Syndicat des travailleurs manuels) a réussi à contester la décision de l’université de l’agriculture et des ressources naturelles du Botswana (BUAN) de ne pas appliquer l’ajustement de 3% correspondant à l’inflation aux membres du personnel syndiqués. L’université a fait valoir que les syndicats s’étaient opposés à cet ajustement en 2016 lorsqu’il avait été proposé à tous les fonctionnaires, et qu’ils étaient donc exclus de son application. Le tribunal a jugé cette mesure discriminatoire et a autorisé le versement de l’ajustement avec effet rétroactif à partir du 1^er avril 2016, date à laquelle il avait été accordé à tous les employé(e)s de la fonction publique.

Mesures agressives à l’encontre de dirigeants syndicaux du secteur public12-12-2016

Plusieurs dirigeants syndicaux du secteur public ont fait l’objet de mesures agressives – licenciement, résiliation du détachement ou mutations abusives – qui ont gravement entravé l’activité syndicale. Le secrétaire général du Botswana Land Board & Local Authorities & Health Workers Union (Syndicat des travailleurs de la santé et des autorités locales du Botswana – BLLAHWU), Ketlhalefile Motshegwa, a été licencié au motif qu’il avait été absent de son travail, alors qu’il bénéficiait d’une autorisation de détachement au bureau syndical au titre de l’accord conclu avec le gouvernement. Le président de la Botswana Federation of Public & Private Sector Unions (Fédération syndicale des secteurs public et privé du Botswana – BOFEPPUSU), Johannes Tshukudu, a été muté à un autre service ministériel, ce qui signifie qu’il ne peut pas être réélu à sa fonction actuelle, ni à la présidence du Botswana Teachers Union (Syndicat des enseignants du Botswana – BTU) aux prochaines élections syndicales. Le précédent président du BTU, Japhta Radibe, a été contraint à la retraite anticipée. Selon le BOFEPUSU, ces actions visent délibérément à neutraliser le mouvement syndical du pays.

Refus du gouvernement de négocier avec les syndicats avant la liquidation prévue de BCL Limited : suppression de plus de 6000 emplois09-10-2016

Plus de 6000 mineurs du Botswana vont perdre leur emploi suite à la décision de la compagnie publique d’exploitation minière BCL Limited d’être placée en liquidation volontaire. D’après les estimations, ces suppressions d’emplois concernent 5500 travailleurs de la mine de cuivre BCL à Selebi Phikwe, et 700 travailleurs de la mine de nicket Tati à Francistown. En outre, 1000 travailleurs temporaires perdront également leur emploi chez BCL.

Le gouvernement a annoncé le 7 octobre qu’il allait fermer BCL Limited. La compagnie a été placée en liquidation le 9 octobre. Tous les emplois ont été supprimés fin octobre. La décision relative à la liquidation a été prise sans préavis ni tentative de négociation avec le syndicat des mineurs Botswana Mine Workers Union (BMWU). La procédure de liquidation ne prévoit pas de dispositions pour les travailleurs, alors que bon nombre d’entre eux vivent dans des logements de fonction, qu’ils perçoivent des allocations scolaires pour leurs enfants ou suivent des traitements médicaux, notamment pour le VIH, grâce au programme de santé de l’entreprise. Le liquidateur qui a été désigné a déjà refusé de reconnaître l’accord relatif aux mesures d’austérité de l’entreprise sur lequel reposent les conditions des suppressions d’emploi.

Intervention violente de la police dans un piquet de grève pacifique organisé par des jeunes chômeurs08-08-2016

Le 8 août, la Botswana Federation of Public & Private Sector Unions (Fédération syndicale des secteurs public et privé du Botswana – BOFEPPUSU) a condamné l’intervention de la police du Botswana dans un piquet de grève pacifique.

Des jeunes chômeurs/euses avaient organisé un piquet de grève pacifique devant le Parlement afin de demander aux législateurs d’agir auprès du gouvernement pour qu’il crée plus d’emplois. La police a réagi par la force, en s’en prenant à de nombreux participants, qui portaient des marques visibles de coups. Un bon nombre de journalistes présents sur les lieux ont également été agressés et obligés de supprimer toutes leurs séquences vidéo. Certains participants, dont le président de la ligue des jeunes Botswana National Front Youth League ainsi que des journalistes, ont ensuite été détenus pour cause de « trouble à l’ordre public ».

Les syndicats ne sont pas autorisés à s’exprimer devant le Parlement15-07-2016

Le gouvernement est resté sourd aux requêtes de la Botswana Federation of Public Sector Union (Fédération des syndicats du secteur public du Botswana – BOFEPUSU) demandant l’autorisation de s’adresser à l’Assemblée nationale au sujet du projet de réforme législative qui limiterait radicalement la liberté syndicale et la négociation collective dans le secteur public. L’amendement de la loi sur les conflits du travail étend le statut de service essentiel à toute la fonction publique, et l’amendement de la loi sur la fonction publique prévoit que les membres du Conseil de négociation de la fonction publique soient choisis par le gouvernement. Le BOFEPUSU fait savoir qu’il a formulé trois fois sa demande officiellement, sans réaction de la part du gouvernement. La présidente de l’Assemblée nationale et son bureau ont affirmé qu’ils n’avaient pas reçu ces demandes. Le syndicat a essayé d’organiser des manifestations dans l’ensemble du pays pour protester contre ces lois draconiennes et contre le refus du gouvernement d’autoriser le syndicat à s’exprimer devant le Parlement.

Le gouvernement empêche une manifestation de mineurs05-07-2016

Le gouvernement a annulé l’autorisation qu’il avait précédemment accordée au Botswana Mine Workers Union (Syndicat des mineurs du Botswana – BMWU) pour organiser un défilé, qui devait avoir lieu à Gaborone, dans le but de remettre officiellement une pétition au Bureau du président. Le BMWU voulait attirer l’attention sur la nécessité de lutter de toute urgence contre les conditions de travail qui se dégradaient dans le secteur minier, notamment en ce qui concerne la structure salariale, les mauvaises conditions de vie, le système défaillant de transport pour les ouvriers qui travaillent dans les puits, et les méthodes d’exploitation minière dangereuses. D’après le gouvernement, la manifestation organisée dans la capitale risquait de perturber l’ordre public. Il a été proposé d’organiser le défilé dans une autre ville (Selebi-Phikwe). Le BMWU a déposé une requête au tribunal.

Refus de la direction d’Unitrans de négocier de bonne foi avec les syndicats 15-06-2016

La direction d’Unitrans a constamment refusé de négocier avec le syndicat Botswana Transport and Allied Workers Union (Syndicat des travailleurs du transport et services connexes du Botswana – BOTRAWU). Le syndicat a été reconnu en avril 2014 suite à l’approbation d’une majorité écrasante de la main-d’œuvre. Depuis lors, la direction refuse de négocier sur diverses questions de travail, notamment l’application de l’accord sur les négociations salariales, le non-paiement des indemnités de repas qui avaient été décidées, les impôts relatifs aux nombreuses déductions des salaires, la réduction des heures de travail pour les membres syndicaux. L’entreprise a par ailleurs licencié 24 membres syndicaux sans consultation préalable du syndicat. Tous ces travailleurs avaient participé à une grève début 2015.

BOTRAWU a sollicité la Haute Cour en vue d’obtenir une déclaration attestant qu’Unitrans ne respectait pas l’accord sur les négociations salariales. Le syndicat a également déposé un recours au bureau du travail du district au sujet du différend sur les autres pratiques de travail injustes. Cependant, Unitrans n’a pas assisté à la réunion organisée au ministère du travail le 15 juin pour discuter du litige.

Le Parlement bafoue davantage le droit de grève en allongeant arbitrairement la liste des « services essentiels »09-07-2015

La Botswana Federation of Public Sector Unions (BOFEPUSU) et la Botswana Federation of Trade Unions (BFTU) ont exprimé leur préoccupation concernant la décision unilatérale du Parlement d’approuver des amendements qui diffèrent de ceux ayant fait l’objet d’une évaluation par la Commission consultative du travail (Labour Advisory Committee). Les deux fédérations font, en réalité, partie de cet organe consultatif qui a examiné les modifications à apporter à la législation. Le Parlement a, toutefois, décidé unilatéralement et sans aucune consultation d’ajouter quatre autres catégories à la liste des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI . Plus particulièrement, les catégories d’enseignants, des radiodiffuseurs d’État et des travailleurs des services de l’immigration et des douanes ont été ajoutées à la liste, déjà longue. Les catégories qui figurent sur la liste, ne bénéficiant pas du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , comprenaient déjà les travailleurs de la Bank of Botswana, les services ferroviaires, les soins de santé, les pompiers, les militaires, les services des transports, l’infrastructure des télécommunications, l’électricité, l’eau, l’assainissement, les enseignants, les vétérinaires et les mines de diamants. C’est, en fait, en 2011, juste après la dernière grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage générale des fonctionnaires (à la suite de laquelle 2 844 fonctionnaires ont été licenciés pour avoir participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ), que le gouvernement du Botswana a adopté le décret interdisant les grèves dans les services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI . Toutefois, même pour les travailleurs qui ne sont pas employés dans les services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI , le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est en général largement bafoué, dans la mesure où toutes les grèves sont illégales à moins que les procédures d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
obligatoires ne soient préalablement épuisées.

Une compagnie minière australienne décrète un lock-out et empêche les syndicalistes d’accéder aux locaux de l’entreprise05-03-2015

La compagnie minière cotée en bourse en Australie, Discovery Metals Limited (DML), a imposé un lock-out lock-out Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise. à 422 travailleurs et abandonné sa mine de cuivre de Boseto, avec l’aide des forces de police du Botswana.
Les travailleurs ont reçu l’ordre d’arrêter le travail durant le poste de nuit, vers 2h30 du matin, le 27 février et il leur a été demandé de ramener tout l’équipement à mi-chemin vers la surface. Ils ont ensuite été rassemblés avec l’ensemble des autres travailleurs présents sur le site et le président directeur général de DML, Bob Fulker, en présence de membres des forces de police du Botswana, leur a annoncé que la direction n’avait plus autorité sur la mine et qu’ils devaient immédiatement quitter les lieux, y compris les logements mis à disposition par la compagnie. Les travailleurs n’ont pas eu le droit de poser des questions, ont été poussés vers des bus par la police et abandonnés à Maun, une ville située à 90 km. Le Botswana Mine Workers Union (Syndicat des mineurs du Bostwana - BMWU) n’a pas été informé préalablement du lock-out lock-out Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise. par la direction. Lorsque les responsables du BMWU sont arrivés à la mine, l’accès leur en a d’abord été interdit par la police, ensuite il leur a été interdit par la direction d’entrer en contact avec les travailleurs. Trois heures plus tard, la direction a accepté, avec réticence, que les responsables syndicaux s’adressent aux travailleurs prêts à embarquer dans les deux derniers bus.

Interruption d’un rassemblement de travailleurs/euses23-03-2013

Un rassemblement de travailleurs/euses organisé par la Botswana Federation of Public Sector Unions (Fédération des syndicats du secteur public du Botswana – BOFEPUSU) à Ditshegwane a été interrompu par le groupe des jeunes et des agents de sécurité du BDP (Parti démocratique du Botswana), qui ont intimidé les travailleurs/euses en les menaçant de montrer à leur employeur les photos et les films qu’ils avaient pris d’eux/elles pendant le rassemblement pour les faire licencier.

Refus de réintégrer des travailleurs/euses du secteur public20-03-2013

La Haute Cour de la République du Botswana a jugé que les licenciements collectifs prononcés le 16 mai 2011 après la grève nationale étaient justifiés (Haute Cour, affaire au civil MAHLB 000631 11). Le 21 juin 2012, le jugement du Botswana Landboards and Local Authorities Workers’ Union (Syndicat des propriétaires et des travailleurs/euses des autorités locales du Botswana), du Botswana Public Employees’ Union (Syndicat des employé(e)s publics du Botswana) et du National Amalgamated Local and Central Government and Parastatal Workers’ Union (Syndicat national uni des travailleurs/euses des autorités locales et centrales et des entreprises semi-publiques) autorisait la réintégration des 2934 travailleurs/euses. C’est contre cette décision que le conseiller juridique du gouvernement a fait appel, au nom du chef de la Direction de la fonction publique.

Le gouvernement interdit des chansons syndicales19-09-2012

Le chef de la Direction de la fonction publique, Carter Morupisi, a demandé au Botswana Sector for Educators Trade Union (Syndicat du secteur des éducateurs/trices du Botswana – BOSETU) de ne pas chanter de chansons pouvant être considérées comme « provocantes », suite aux chansons interprétées par des membres syndicaux lors de la célébration du 25^e anniversaire et de la conférence annuelle du syndicat. Il a insisté sur le fait que les « bonnes relations de travail entre les employés et l’employeur » risquaient d’être compromises si le BOSETU ne mettait pas un terme aux chansons évoquant les indemnités de repas et la hausse des salaires.

Refus de reconnaître des syndicats20-06-2012

Le Botswana Technology Centre (Centre technologique du Botswana – BOTEC) a refusé de reconnaître le National Amalgamated Local & Central Government Workers Union (Syndicat national unifié des travailleurs/euses des autorités locales et centrales – NALCGWU) au motif que ce dernier avait déjà obtenu un accord de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de la part du Maranyane Staff Union (syndicat du personnel de Maranyane). Le 20 juin 2012, le tribunal du travail a statué en faveur du NALCGWU.

Refus de négocier de bonne foi23-05-2012

Le 23 mai 2012, la Botswana Federation of Public Sector Unions (Fédération des syndicats du secteur public du Botswana – BOFEPUSU) a reproché au gouvernement de ne pas avoir désigné ses représentant(e)s au conseil de négociation, ce qui a eu pour effet de retarder les négociations salariales. Le gouvernement n’a pas non plus communiqué aux syndicats le nombre total de personnes qu’il embauche ni la masse salariale correspondante.

Entrave à la négociation collective13-03-2012

Le 13 mars 2012, le gouvernement a annoncé qu’aucun accord collectif ne serait conclu en 2012 et en 2013 avec la Botswana Federation of Public Sector Unions (Fédération des syndicats du secteur public du Botswana – BOFEPUSU). Cette décision a été annulée en mai 2012.

Une négociation collective encore balbutiante31-12-2011

La négociation collective reste balbutiante ; rares sont les syndicats qui atteignent le seuil de représentativité de 25%. Le pouvoir de négociation des syndicats du secteur public a été durement éprouvé au cours de cette année face à l’obstination du gouvernement.