Brunei Darussalam
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par un Code du travail.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Restrictions au droit des syndicats d’établir des sections, une fédération et confédération ou de s’affilier à des organisations nationales et internationales)
- Les syndicats sont autorisés à former des fédérations. Néanmoins, la loi interdit aux syndicats et aux fédérations de s’affilier à des organismes syndicaux internationaux, à moins qu’ils ne reçoivent préalablement l’autorisation par écrit du ministère de l’Intérieur ainsi que du ministère du Travail.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Forces armées
- Les employés de la fonction publique sont autorisés à former des syndicats et à y adhérer, à l’exception du personnel de l’armée, de la police et des prisons.
- Police
- Les employés de la fonction publique sont autorisés à former des syndicats et à y adhérer, à l’exception du personnel de l’armée, de la police et des prisons.
- Autres fonctionnaires ou agents publics
- Les employés de la fonction publique sont autorisés à former des syndicats et à y adhérer, à l’exception du personnel de l’armée, de la police et des prisons.
- Travailleurs/euses non nationaux ou migrants
- La majorité des lois du travail ne s’applique qu’aux citoyens du Brunei et ne couvre dès lors pas les travailleurs migrants qualifiés et non qualifiés.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
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Droit de grève
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