3 – Violations régulières des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Bulgarie

Les organisations affiliées à la CSI en Bulgarie sont la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (KNSB) (CITUB) et la Confédération du travail PODKREPA.

La Bulgarie a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1959 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1959.

En pratique

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Refus des employeurs de négocier21-12-2018

En 2018, la confédération syndicale Confederation of Independent Trade Unions in Bulgaria (CITUB) a enregistré plusieurs cas de refus de négocier de la part des employeurs. Par exemple, le directeur de l’entreprise RIM, à Montana, a refusé plusieurs fois de simplement engager des négociations collectives avec le syndicat en invoquant un « manque de fonds ». De même, dans le secteur des mines de charbon, les employeurs ont systématiquement refusé d’entamer des négociations avec les syndicats.

Attitude antisyndicale à l’Orchestre philharmonique de Sofia21-12-2018

D’après la confédération syndicale Confederation of Independent Trade Unions in Bulgaria (CITUB), le directeur de l’Orchestre philharmonique de Sofia a agi de manière antisyndicale en nommant un groupe d’employé(e)s sélectionnés et en favorisant leur élection au conseil syndical de l’Orchestre. Ces employés proches de la direction ont lancé une campagne de diffamation contre les dirigeants du syndicat, en prétextant des pratiques contraires à l’éthique et des abus d’influence. Ils ont également organisé une réunion générale pour appeler à remplacer les dirigeants du syndicat. Ces pratiques visent manifestement à déstabiliser la direction du syndicat et à perturber toutes les activités syndicales au sein de l’Orchestre philharmonique de Sofia.

Une manifestation de la CITUB interdite par le maire21-12-2018

La confédération syndicale Confederation of Independent Trade Unions in Bulgaria (CITUB) a signalé que les autorités locales avaient empêché les syndicats d’organiser des manifestations, en faisant valoir une ordonnance municipale interdisant la fermeture des rues pour les rassemblements de la CITUB. Dans cette ordonnance, les autorités municipales autorisaient les manifestations seulement sur les trottoirs des rues prévues.

Intimidation et discrimination à l’encontre de membres de la CITUB 16-02-2018

La Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CITUB) rapporte de nombreux cas d’intimidation et de discrimination à l’encontre de ses membres. Par exemple, dans un établissement d’éducation préscolaire, un directeur a menacé de « briser » le syndicat de base lorsque des membres syndicaux ont réclamé de meilleures conditions salariales. Il a par ailleurs fait pression sur des membres de la CITUB pour qu’ils se désaffilient, y compris sur un enseignant qui a été obligé de démissionner. Dans un musée municipal, le directeur a tenté d’intimider des membres de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. en renvoyant le président du syndicat de base. À la suite d’une forte mobilisation de la part des dirigeants et des membres de la CITUB, et grâce à de nombreux appels passés au maire de la ville, le président du syndicat a finalement été réintégré.

L’entreprise Arkus tente de créer son propre syndicat pour affaiblir la CITUB et la PODKREPA16-02-2018

La direction de l’entreprise Arkus a créé son propre syndicat au sein de la société afin d’affaiblir la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CITUB) et la Confédération du travail PODKREPA. Elle a aussi commencé à activement faire pression sur le personnel pour qu’il adhère à son organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. . La société a par ailleurs refusé de verser des primes salariales et d’autres prestations aux membres de la CITUB et de la PODKREPA tout en favorisant les adhérents de ce syndicat illégal. En outre, PODKREPA signale que l’entreprise Arkus ne respecte pas l’accord relatif aux cotisations syndicales en ne les reversant pas.

Extension de conventions collectives sans le consentement des syndicats16-02-2018

La Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CITUB) fait savoir que des employeurs décident régulièrement d’appliquer les termes de conventions collectives à l’ensemble du personnel alors qu’ils n’ont été négociés qu’avec des syndicats, au nom de leurs membres. L’extension de conventions collectives sans le consentement des syndicats enfreint clairement le Code du travail.

Affiche syndicale retirée10-01-2018

Le 10 janvier 2018, les autorités ont retiré une affiche d’un panneau d’affichage loué par la Confédération du travail PODKREPA. On pouvait y lire : « Avec un salaire de base d’à peine 340 euros par mois, les agents du ministère de l’Intérieur sont moins payés que leurs homologues européens ». L’affiche avait été collée sur un espace publicitaire autorisé sur la voie publique, non loin de l’entrée de l’immeuble où devaient se rendre les invités officiels de la cérémonie d’ouverture de la présidence de l’Union européenne de la Bulgarie. Les autorités n’ont fourni aucune justification à cette interdiction.

Harcèlement contre le syndicat des enseignants08-06-2016

La Fédération des syndicats des enseignants de Bulgarie a écrit au ministère de l’Éducation, à la Commission sur la discrimination et à l’Inspection régionale de l’éducation pour dénoncer le fait que les professeurs dans une école de Ruse s’étaient vus contraints de signer une déclaration dans laquelle ils s’engageaient à s’abstenir de prendre part aux activités syndicales. Les autorités municipales se sont engagées à sommer par écrit la direction de l’école de s’abstenir de tout acte de discrimination.

Discrimination à l’encontre d’un dirigeant syndical08-06-2016

Une fédération syndicale du secteur du transport a engagé une procédure auprès de la Commission sur la discrimination suite au harcèlement subi par son dirigeant. Le harcèlement a inclus son maintien dans des équipes de travail qui ne lui garantissaient que le taux de salaire de base, sans possibilité de toucher des heures supplémentaires.

Licenciement déloyal d’un dirigeant syndical08-06-2016

Le dirigeant du syndicat représentant les travailleurs d’un musée dans une ville du sud de la Bulgarie a été congédié de son poste. Les dispositions juridiques appropriées n’ont pas été respectées et suite aux pressions de la fédération syndicale, le directeur du musée a été limogé, alors que le dirigeant syndical a été réintégré à son poste.

Pas de négociations de bonne foi17-05-2014

La Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CITUB) a signalé que des employeurs refusent d’entreprendre des négociations salariales, ou sont de mauvaise foi lorsqu’ils prolongent les négociations. Les négociations salariales sont souvent exclues de l’accord de reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. syndicale, et les employeurs poussent les syndicats à accepter des systèmes de fixation des salaires fondés sur des règlements internes. Les employeurs de l’industrie de la chimie ont différé pendant plusieurs années la conclusion d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
et les travailleurs ne sont donc toujours pas couverts par une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
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Remotex-Radnevo EAD17-05-2014

Les travailleurs de l’entreprise Remotex-Radnevo EAD ont protesté en octobre 2013 contre les arriérés de salaires impayés qui avaient poussé bon nombre d’entre eux dans la pauvreté. Durant l’action de protestation, 5 travailleurs ont été arrêtés, accusés d’avoir bloqué une route menant à l’entreprise. Ils ont ensuite été relâchés, mais condamnés à payer des amendes.

Attaques à l’encontre des locaux et des biens syndicaux14-08-2013
Refus de négocier de bonne foi et discrimination antisyndicale à l’encontre de dirigeants syndicaux14-08-2013
Difficile syndicalisation dans les multinationales30-11-2009

Il est particulièrement difficile de constituer des syndicats dans les nouveaux sites de production d’entreprises multinationales. Certes, dans les établissements de la chaîne de distribution Metro ouverts récemment ainsi que dans les usines de American Standard, les travailleurs/euses ont pu adhérer à des syndicats, mais il est encore très difficile d’obtenir une véritable reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. syndicale. En outre, les multinationales respectent rarement les conventions collectives en vigueur au niveau sectoriel.

Harcèlement fréquent30-11-2009

Ces dernières années, les syndicats ont signalé des cas fréquents de discrimination et de harcèlement à l’encontre des militants et des adhérents syndicaux, qui ont été transférés, rétrogradés ou licenciés. Cela crée un sentiment de crainte et d’insécurité, rendant certains travailleurs réticents à adhérer à un syndicat. Les procédures juridiques pour la réintégration de travailleurs licenciés peuvent être très longues et durer parfois des années, alors que les sanctions contre les employeurs pour licenciement abusif sont trop faibles pour être dissuasives. Dans le secteur privé, certains employeurs ont tout bonnement interdit l’affiliation à un syndicat dans leur entreprise et obligent les travailleurs nouvellement embauchés à signer des déclarations stipulant qu’ils ne créeront pas de syndicats ou n’y adhèreront pas. Les contrats temporaires sont de plus en plus fréquents et cette pratique est utilisée pour empêcher les travailleurs de revendiquer leurs droits.

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