Bulgarie

Les organisations affiliées à la CSI en Bulgarie sont la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (KNSB) (CITUB) et la Confédération du travail PODKREPA.
La Bulgarie a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1959 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1959.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par la législation.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Travailleurs/euses non nationaux ou migrants
- L'ordonnance n°1 du 15 août 2002 stipule que la constitution d’un syndicat par des travailleurs étrangers est possible mais est, dans ce cas, soumise à la délivrance d’une autorisation préalable.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Autorités ou employeurs habilités à annuler, à modifier ou à élargir unilatéralement les dispositions ou la portée des conventions collectives
- La portée des conventions collectives conclues à l'échelon sectoriel entre des organisations syndicales représentatives et des organisations d'employeurs peut être étendue à toutes les entreprises du secteur, toutefois exclusivement à la discrétion du ministre.
Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs
- Autres fonctionnaires et agents publics
- La loi sur les employés de la fonction publique prive ceux-ci du droit à la négociation collective.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Le droit de grève est reconnu dans la législation.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Obligation d’atteindre un quorum excessif ou d’obtenir une majorité excessive lors d’un vote pour convoquer une grève
- La majorité des salariés (50% +1) de l'entreprise est tenue de déclencher une grève.
- Autres conditions préalables indues, déraisonnables ou injustifiées
- La loi sur le règlement des différends collectifs du travail dispose que la durée de la grève doit être déclarée à l'avance.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires
- Les employés de la fonction publique sont privés du droit de grève et peuvent uniquement mener des « grèves symboliques », c’est-à-dire montrer des symboles, porter des brassards, des badges ou des bannières de protestation, mais sans abandonner leur poste de travail.
- Absence de garanties compensatoires pour les catégories de travailleurs/euses privé(e)s du droit de grève
- Aucun mécanisme n'est prévu pour résoudre les différends collectifs du travail dans les secteurs et activités où les grèves sont interdites.
- Détermination déraisonnable ou discrétionnaire (sans négociation avec les partenaires sociaux
partenaires sociaux
Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives.
ou absence d’une autorité indépendante en cas de désaccord)de la portée du « service minimum
service minimum
Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » à garantir pendant les grèves dans les services publics - Trois jours au moins avant le déclenchement d'une grève, les parties doivent convenir par écrit des services minimums à maintenir. Dans le secteur des transports ferroviaires, le droit de grève est fortement limité (un service minimum de 50% doit être maintenu en cas de grève).
En pratique
En 2018, la confédération syndicale Confederation of Independent Trade Unions in Bulgaria (CITUB) a enregistré plusieurs cas de refus de négocier de la part des employeurs. Par exemple, le directeur de l’entreprise RIM, à Montana, a refusé plusieurs fois de simplement engager des négociations collectives avec le syndicat en invoquant un « manque de fonds ». De même, dans le secteur des mines de charbon, les employeurs ont systématiquement refusé d’entamer des négociations avec les syndicats.
D’après la confédération syndicale Confederation of Independent Trade Unions in Bulgaria (CITUB), le directeur de l’Orchestre philharmonique de Sofia a agi de manière antisyndicale en nommant un groupe d’employé(e)s sélectionnés et en favorisant leur élection au conseil syndical de l’Orchestre. Ces employés proches de la direction ont lancé une campagne de diffamation contre les dirigeants du syndicat, en prétextant des pratiques contraires à l’éthique et des abus d’influence. Ils ont également organisé une réunion générale pour appeler à remplacer les dirigeants du syndicat. Ces pratiques visent manifestement à déstabiliser la direction du syndicat et à perturber toutes les activités syndicales au sein de l’Orchestre philharmonique de Sofia.
La confédération syndicale Confederation of Independent Trade Unions in Bulgaria (CITUB) a signalé que les autorités locales avaient empêché les syndicats d’organiser des manifestations, en faisant valoir une ordonnance municipale interdisant la fermeture des rues pour les rassemblements de la CITUB. Dans cette ordonnance, les autorités municipales autorisaient les manifestations seulement sur les trottoirs des rues prévues.
La Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CITUB) rapporte de nombreux cas d’intimidation et de discrimination à l’encontre de ses membres. Par exemple, dans un établissement d’éducation préscolaire, un directeur a menacé de « briser » le syndicat de base lorsque des membres syndicaux ont réclamé de meilleures conditions salariales. Il a par ailleurs fait pression sur des membres de la CITUB pour qu’ils se désaffilient, y compris sur un enseignant qui a été obligé de démissionner. Dans un musée municipal, le directeur a tenté d’intimider des membres de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. en renvoyant le président du syndicat de base. À la suite d’une forte mobilisation de la part des dirigeants et des membres de la CITUB, et grâce à de nombreux appels passés au maire de la ville, le président du syndicat a finalement été réintégré.
La direction de l’entreprise Arkus a créé son propre syndicat au sein de la société afin d’affaiblir la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CITUB) et la Confédération du travail PODKREPA. Elle a aussi commencé à activement faire pression sur le personnel pour qu’il adhère à son organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. . La société a par ailleurs refusé de verser des primes salariales et d’autres prestations aux membres de la CITUB et de la PODKREPA tout en favorisant les adhérents de ce syndicat illégal. En outre, PODKREPA signale que l’entreprise Arkus ne respecte pas l’accord relatif aux cotisations syndicales en ne les reversant pas.
La Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CITUB) fait savoir que des employeurs décident régulièrement d’appliquer les termes de conventions collectives à l’ensemble du personnel alors qu’ils n’ont été négociés qu’avec des syndicats, au nom de leurs membres. L’extension de conventions collectives sans le consentement des syndicats enfreint clairement le Code du travail.
Le 10 janvier 2018, les autorités ont retiré une affiche d’un panneau d’affichage loué par la Confédération du travail PODKREPA. On pouvait y lire : « Avec un salaire de base d’à peine 340 euros par mois, les agents du ministère de l’Intérieur sont moins payés que leurs homologues européens ». L’affiche avait été collée sur un espace publicitaire autorisé sur la voie publique, non loin de l’entrée de l’immeuble où devaient se rendre les invités officiels de la cérémonie d’ouverture de la présidence de l’Union européenne de la Bulgarie. Les autorités n’ont fourni aucune justification à cette interdiction.
La Fédération des syndicats des enseignants de Bulgarie a écrit au ministère de l’Éducation, à la Commission sur la discrimination et à l’Inspection régionale de l’éducation pour dénoncer le fait que les professeurs dans une école de Ruse s’étaient vus contraints de signer une déclaration dans laquelle ils s’engageaient à s’abstenir de prendre part aux activités syndicales. Les autorités municipales se sont engagées à sommer par écrit la direction de l’école de s’abstenir de tout acte de discrimination.
Une fédération syndicale du secteur du transport a engagé une procédure auprès de la Commission sur la discrimination suite au harcèlement subi par son dirigeant. Le harcèlement a inclus son maintien dans des équipes de travail qui ne lui garantissaient que le taux de salaire de base, sans possibilité de toucher des heures supplémentaires.
Le dirigeant du syndicat représentant les travailleurs d’un musée dans une ville du sud de la Bulgarie a été congédié de son poste. Les dispositions juridiques appropriées n’ont pas été respectées et suite aux pressions de la fédération syndicale, le directeur du musée a été limogé, alors que le dirigeant syndical a été réintégré à son poste.
La Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CITUB) a signalé que des employeurs refusent d’entreprendre des négociations salariales, ou sont de mauvaise foi lorsqu’ils prolongent les négociations. Les négociations salariales sont souvent exclues de l’accord de reconnaissance
reconnaissance
Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat.
syndicale, et les employeurs poussent les syndicats à accepter des systèmes de fixation des salaires fondés sur des règlements internes. Les employeurs de l’industrie de la chimie ont différé pendant plusieurs années la conclusion d’une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
et les travailleurs ne sont donc toujours pas couverts par une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
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Les travailleurs de l’entreprise Remotex-Radnevo EAD ont protesté en octobre 2013 contre les arriérés de salaires impayés qui avaient poussé bon nombre d’entre eux dans la pauvreté. Durant l’action de protestation, 5 travailleurs ont été arrêtés, accusés d’avoir bloqué une route menant à l’entreprise. Ils ont ensuite été relâchés, mais condamnés à payer des amendes.
Pour riposter à une grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, la société Holding BDZ a empêché la Fédération des cheminots d’accéder à ses locaux. Par la suite, l’employeur a saisi des biens du syndicat, y compris le téléphone du président, sans le consentement de l’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
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La société Toploficatzija – Sofia SA a refusé de renégocier de bonne foi une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
avec le Syndicat indépendant
syndicat indépendant
Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
Voir syndicat jaune
des travailleurs de l’énergie. Au niveau de l’entreprise, la présidente du syndicat a été renvoyée afin de l’exclure du processus de négociation collective. Du reste, elle n’a pas pu accéder aux locaux de la société pour rencontrer des membres syndicaux.
La société Brikel a refusé de négocier avec le Syndicat indépendant
syndicat indépendant
Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
Voir syndicat jaune
des travailleurs de l’énergie et a imposé le paiement d’une cotisation d’association. L’inspection du travail
inspection du travail
Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail.
a été informée de ces événements.
Il est particulièrement difficile de constituer des syndicats dans les nouveaux sites de production d’entreprises multinationales. Certes, dans les établissements de la chaîne de distribution Metro ouverts récemment ainsi que dans les usines de American Standard, les travailleurs/euses ont pu adhérer à des syndicats, mais il est encore très difficile d’obtenir une véritable reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. syndicale. En outre, les multinationales respectent rarement les conventions collectives en vigueur au niveau sectoriel.
Ces dernières années, les syndicats ont signalé des cas fréquents de discrimination et de harcèlement à l’encontre des militants et des adhérents syndicaux, qui ont été transférés, rétrogradés ou licenciés. Cela crée un sentiment de crainte et d’insécurité, rendant certains travailleurs réticents à adhérer à un syndicat. Les procédures juridiques pour la réintégration de travailleurs licenciés peuvent être très longues et durer parfois des années, alors que les sanctions contre les employeurs pour licenciement abusif sont trop faibles pour être dissuasives. Dans le secteur privé, certains employeurs ont tout bonnement interdit l’affiliation à un syndicat dans leur entreprise et obligent les travailleurs nouvellement embauchés à signer des déclarations stipulant qu’ils ne créeront pas de syndicats ou n’y adhèreront pas. Les contrats temporaires sont de plus en plus fréquents et cette pratique est utilisée pour empêcher les travailleurs de revendiquer leurs droits.