Burkina Faso
Les organisations affiliées à la CSI au Burkina Faso sont la Confédération nationale des travailleurs burkinabé (CNTB), la Confédération syndicale burkinabé (CSB), l’Organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. nationale des syndicats libres (ONSL) et l’Union syndicale des travailleurs du Burkina (USTB).
Le Burkina Faso a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1960 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1962.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par un Code du travail.
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations
- Un nombre minimum de membres excessif est nécessaire pour établir un syndicat
- Article 28 de la loi n° 10-92/ADP du 15 décembre 1992 portant liberté d'association: les travailleurs désireux de constituer un syndicat doivent «convoquer une instance constitutive, comprenant au moins vingt membres».
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement
- Aux termes de l’article 40, alinéa 1, du statut général de la fonction publique, les membres de l’administration ou de la direction d’un syndicat doivent être citoyens burkinabé ou ressortissants d’un Etat étranger avec lequel ont été passés des accords d’établissement prévoyant la réciprocité en matière de droit syndical.
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres catégories
- L’article 283 du Code du travail dispose que les enfants âgés d’au moins 16 ans peuvent adhérer à un syndicat sauf opposition de leur père, mère ou tuteur.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs
- Autres fonctionnaires et agents publics
- Si la législation nationale accorde aux fonctionnaires la possibilité de créer des associations ou syndicats professionnels ainsi que le droit de grève dans le cadre défini par les textes législatifs en vigueur en la matière (art. 69 et 70 de la loi no 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique), en revanche le droit de négociation collective des fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat n’y est pas expressément reconnu.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est réglementé par un Code du travail.
Obstacles juridiques aux actions de grève
- Préavis/période de réflexion excessivement longs
- Avant un préavis de grève, les agents de la fonction publique doivent déposer une note auprès du Cabinet du Président du Conseil des ministres indiquant le motif, l'étendue, la durée, la date et l'heure du déroulement de la grève et respecter un délai de préavis (au moins cinq jours) (articles 3 et 5 de la loi n° 45-60/AN du 25 juillet 1960 portant réglementation du droit de grève des fonctionnaires et des agents de l'État (loi 45-60/AN).
Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève
- Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)
- Article 5 de la loi n° 45-60/AN du 25 juillet 1960 portant réglementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l'État: «Toute grève qui n'a pas pour objet la défense d'intérêts professionnels ou collectifs peut être interdite par arrêté du Président du Conseil des ministres».
- Restrictions en ce qui concerne le type d’action de grève (par exemple, les piquets, les grèves sauvages, les grèves du zèle, les sit-in, les grèves perlées)
- Article 386 du Code du travail: «L’exercice du droit de grève ne doit s’accompagner en aucun cas d’occupation des lieux de travail ou de leurs abords immédiats, sous peine des sanctions pénales».
Ingérence injustifiée par les autorités ou les employeurs au cours d’une grève
- Réquisition
réquisition
Fait d’ordonner la reprise du travail.
forcée des grévistes (outre certains cas dans les services essentiels
services essentiels
Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI ) - Article 384 du Code du travail: «L’autorité administrative compétente peut, à tout moment, procéder à la réquisition des travailleurs des entreprises privées et des services et établissements publics qui occupent des emplois indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l’ordre public, à la continuité du service public ou à la satisfaction des besoins essentiels de la communauté». Article 6 de la loi 45-60: «Afin d'assurer la permanence de l'Administration, la sécurité des personnes et des biens, les fonctionnaires et agents peuvent être requis d'assurer leurs fonctions». Cette réquisition est en principe prononcée «par ordres individuels» et «si les circonstances l'exigent, il peut être procédé à la réquisition collective des fonctionnaires et des agents d'une ou de plusieurs administrations, services, établissements ou entreprises de l'État». L'arrêté du 18 décembre 2009, pris en vertu de l’article 384 du Code du travail, énumère les établissements pouvant être soumis à des réquisitions en vue d’assurer un service minimum en cas de grève. Certains services mentionnés dans la liste ne peuvent être considérés comme des services essentiels ou appeler le maintien d’un service minimum en cas de grève, notamment les services des mines et carrières, les unités d’abattoirs publics et privés et les centres des œuvres universitaires.
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires
- Article 36 de la loi organique n° 036-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature: «Toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions est interdite. L’exercice du droit de grève est interdit aux magistrats».
- Autres limitations (par exemple, dans les ZFE)
- Article 74 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique: «Le droit de grève n’est pas reconnu aux fonctionnaires stagiaires».
En pratique
Dans le secteur minier, où les embauches se font principalement au travers d’agences temporaires et d’entreprises de sous-traitance, les travailleurs qui choisissent de se syndiquer sont soit intimidés, mutés et même licenciés par leur employeur, notamment dans les entreprises suivantes : les mines d’or gérées par Iamgold SA, Bissa Gold SA, Norgold SA, Avocet Mining, Andover Mining.
De plus, les syndicats burkinabés dénoncent l’attitude des employeurs du secteur minier, qui usent de tactiques dilatoires dans les négociations collectives. De ce fait, la révision du Code du travail traîne depuis trois ans car le patronat n’y est pas favorable, tandis que les compagnies minières, notamment ESSAKANE SA, SMB SA, SOMITA SA, SEMAFOSA, refusent de renouveler les accords d’établissement.
Au Burkina Faso, certaines catégories de travailleurs/euses ne peuvent pas s’affilier à un syndicat, notamment les travailleurs/euses domestiques, les travailleurs/euses du secteur informel, et certains travailleurs/euses contractuels/elles. Selon les syndicats nationaux, ces travailleurs perdent leur emploi dès que leur employeur est informé de leur affiliation à un syndicat. Il en va de même pour les travailleurs des entreprises de placement et de sous-traitance. Il est donc impossible pour ces travailleurs de mener des négociations collectives et de faire grève.
Une marche pacifique organisée par plus de vingt organisations de la société civile, y compris la Confédération générale du travail du Burkina (CGT-B) et l’Unité d’action syndicale (UAS), a été violemment réprimée par les forces de l’ordre qui ont utilisé du gaz lacrymogène seulement quelques minutes après son départ. Cette marche avait pour but de dénoncer la mauvaise gestion du pays. Plusieurs blessés ont été recensés. Selon la mairie d’Ouagadougou et le gouvernement burkinabè, la marche était illégale car les organisateurs n’avaient pas respecté les délais pour obtenir l’autorisation de manifester.
Le 14 novembre 2018, le Conseil des ministres a décidé d’interdire les activités du Syndicat national de la garde de sécurité pénitentiaire (SYNAGSP) « pour manquement à la législation encadrant les activités syndicales ». Suite à cette décision, l’ensemble des syndicats ont invité le gouvernement à reconsidérer urgemment cette décision. Selon le Comité de la liberté syndicale du Bureau international du travail (BIT), les mesures de suspension ou de dissolution par voie administrative constituent de graves violations de la liberté syndicale (article 4 de la Convention n° 87).
Dix-huit syndicats ont dénoncé, en mai, la violation par le gouvernement burkinabé de leurs libertés syndicales, notamment en ce qui concerne la pratique, pourtant courante, de sit-in pour exprimer leur mécontentement et exercer leur droit syndical. En effet, à l’issue d’un Conseil des ministres, le gouvernement a déclaré le 2 mai tout sit-in illégal. Au commencement de leur grève de 120 heures sur tout le territoire national, les agents du ministère de l’Économie et des Finances ont ainsi été empêchés par la police d’accéder à l’enceinte du ministère pour tenir leur piquet de grève.
D’après le Syndicat national des travailleurs du bois et du bâtiment (SNTBB), les employeurs usent de prétextes fallacieux pour gêner l’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
des activités des syndicats. Le SNTBB rapporte que de nombreux employeurs refusent de libérer les travailleurs en prétextant des questions d’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
du travail. En 2017, la SOGEA-SATOM, une multinationale française, a refusé de libérer les travailleurs afin qu’ils puissent participer à une campagne de sensibilisation sur les Conventions n° 87 et n° 98 de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
organisée par le SNTBB sous prétexte que l’entreprise accusait un retard sur le délai d’exécution du chantier en court.
Quant à l’Organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
nationale des syndicats libres (ONSL), elle dénonce le refus de la direction de l’hôtel Silmandé d’Ouagadougou de réintégrer un délégué syndical
délégué syndical
Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise.
abusivement licencié, ainsi que son rejet de toute négociation avec l’ONLS, qui est pourtant le syndicat représentatif au sein du complexe hôtelier.
Le 6 novembre, un conflit social conflit social Conflit sur les conditions de travail ou les conditions d’emploi qui oppose les travailleurs et la direction. Peut déboucher sur une action collective. à l’Institut international de l’ingénierie de l’eau et de l’assainissement (2IE) a atteint son paroxysme avec le licenciement de 15 membres du personnel dont six délégués syndicaux. Depuis des mois, les travailleurs et leur syndicat, la Fédération des syndicats nationaux des travailleurs de l’éducation et de la recherche (F-SYNTER), dénonçaient « les intimidations et les menaces érigées en règle de management du personnel ». La direction a refusé de reconnaître le syndicat et a tenté de lui substituer une autre structure sous son contrôle. Elle a refusé de prendre en considération l’avis négatif de la direction régionale du travail sur le licenciement d’un délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. . Début décembre enfin, les autorités ont donné raison aux travailleurs en annonçant l’annulation des licenciements.
Le 23 octobre, au terme d’une grève entamée le 9 octobre, 110 travailleurs ont fait l’objet d’un licenciement ou d’une mise à pied de la part d’Exterhum-Africa, l’agence de placement qui gère le personnel pour le compte de la société minière Bissa Gold. Au mois d’avril, les travailleurs du Syndicat national des mines et carrières du Burkina Faso (SNTMCB), affilié à la Confédération nationale des travailleurs du Burkina (CNTB), ont demandé une amélioration de leurs conditions de travail. Mais cette société active dans six pays africains et qui se présente comme « une véritable alternative à l’emploi direct », « dans le strict respect de la législation sociale et fiscale locale » n’en a eu cure. La CNTB et IndustriALL Global Union ont demandé l’intervention du gouvernement pour mettre fin à des actions considérées comme des violations des conventions de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
sur la liberté syndicale et le droit de négocier collectivement.
Le 7 mai à Bobo-Dioulasso, les forces de l’ordre ont chassé des grévistes de la Société africaine de pneumatiques (SAP) qui s’étaient regroupés dans l’attente d’une décision de justice attendue ce jour-là. En grève depuis le 13 janvier, les travailleurs de la SAP réclamaient l’application d’une décision de justice en leur faveur datant de novembre 2014 et portant sur un cahier de revendications de 2011.
Le 11 septembre, dans la capitale, une vingtaine de fonctionnaires du ministère des Finances ont été arrêtés durant un sit-in, plusieurs autres auraient été brutalisés par les forces de l’ordre dans l’enceinte du ministère. Le Syndicat national des agents des finances (SYNAFI) a signalé que la grève était notamment motivée par le non-respect d’un protocole d’accord vieux de quatre années.
Durant la tentative de coup d’État de début septembre, le mouvement syndical a décrété une grève nationale pour marquer son hostilité aux putschistes. En condamnant fermement et sans ambiguïté cette tentative de renverser l’État de droit, les syndicats sont apparus comme des acteurs essentiels de la résistance de la société civile. Toutefois, à la mi-novembre, plusieurs travailleurs ayant suivi ce mot d’ordre de grève restaient toujours sanctionnés par leurs employeurs.
Le 1er avril, le Premier ministre Yacouba Isaac Zida a tenu des propos durs envers les syndicats : « la tournure prise par les événements ces derniers temps, à travers des mouvements de grève désordonnés, des revendications intempestives qui n’ont de corporatistes que le nom, des occupations des lieux de travail et des entraves à la liberté de circuler, indique clairement que l’on veut empêcher le gouvernement de travailler et, à terme, les élections de se dérouler… C’est avec fermeté et responsabilité qu’il s’opposera désormais à toutes tentatives de déstabilisation d’où qu’elles viennent ». Le 14 juin, l’Unité d’action syndicale (UAS), qui regroupe les six centrales syndicales du pays, par la voix de son président du mois, Yamba Georges Koanda, lui a en quelque sorte répondu dans son intervention à la Conférence internationale du travail. En novembre 2014, le mouvement syndical burkinabé a salué l’insurrection, espérant l’élargissement des libertés démocratiques et syndicales, un examen sérieux des préoccupations du monde du travail. Mais pour l’UAS, ces attentes sont largement ignorées par le pouvoir de la transition « … qui s’illustre négativement dans les attaques et menaces ouvertes contre les organisations syndicales ; l’instrumentalisation et la mise en avant de groupuscules associatifs au détriment des organisations représentatives des travailleurs ; les soutiens ouverts au patronat dans divers refus d’appliquer des décisions de justice favorables aux travailleurs, etc. » En juillet, l’UAS a dénoncé le report par le gouvernement d’une réunion avec les syndicats prévue de longue date, le refus par le ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité (MATDS) de délivrer à des syndicats leur récépissé après la tenue régulière de leur congrès au prétexte que de nouvelles règles avaient été édictées, comme une enquête de moralité des responsables, ce qui selon l’UAS, ne figure nulle part dans les textes légaux relatifs aux syndicats.
Le Syndicat autonome des contrôleurs et inspecteurs du travail (SYNACIT) a dénoncé l’entrave à leur mission et l’intimidation envers des travailleurs à l’occasion d’une réunion de conciliation
conciliation
Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation
à Boulmiougou (Ouagadoudou). Le 24 mars, le directeur d’un cabinet de consultance, Flash Reflets, s’est éclipsé quelques instants pour passer un coup de téléphone à la gendarmerie locale. Peu de temps après, trois gendarmes lourdement armés ont surgi pour arrêter les employés. Les agents de l’inspection du travail
inspection du travail
Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail.
s’y sont heureusement opposés. Cet incident n’est pas une première selon le SYNACIT.
Des dirigeants syndicaux et membres de plusieurs syndicats de la fonction publique arbitrairement licenciés ou mutés ces dernières années, en raison de leur militantisme syndical, n’ont toujours pas été réhabilités. Plusieurs jugements en faveur de grévistes injustement licenciés n’ont pas été suivis d’effets. Le 1er mai, les syndicats ont exigé une nouvelle fois que les employeurs cessent de sanctionner de façon abusive et illégale les grévistes par des coupures de salaire.
La législation du travail n’a pas empêché de nombreux employeurs à réprimer des activités syndicales en refusant, par exemple, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des élections professionnelles. Ce climat négatif semblerait aussi dissuader les travailleurs à se présenter par peur de représailles. Les droits des délégués syndicaux ont souvent été bafoués.