Burundi

Liberté syndicale / Droit d’organisation

Liberté syndicale

Discrimination antisyndicale

Obstacles juridiques à l’établissement d’organisations

Autorisation ou approbation préalables par les autorités nécessaires pour établir un syndicat

La loi n° 1/015 portant réglementation de l’exercice du droit syndical et du droit de grève dans la fonction publique dispose que les syndicats de fonctionnaires doivent s’enregistrer auprès du ministère de la Fonction publique pour pouvoir être reconnus. Aucune autorisation préalable n’est exigée aux syndicats du secteur privé, mais ceux-ci doivent être enregistrés en vertu du Code du travail pour jouir de la personnalité juridique (articles 265 et 278 du Code du travail).

Un nombre minimum de membres excessif est nécessaire pour établir un syndicat

Tous les syndicats – dans les secteurs public et privé – doivent compter au moins 50 membres (article 270 du Code du travail; article 8 de la loi n° 1/015 portant réglementation de l’exercice du droit syndical et du droit de grève dans la fonction publique).

Restrictions au droit des syndicats d’établir des sections, une fédération et confédération ou de s’affilier à des organisations nationales et internationales)

Les syndicats du secteur public ne peuvent s’affilier qu’à des fédérations ou à des confédérations de fonctionnaires. Ils ne peuvent s’affilier à des organisations représentant des travailleurs du secteur privé (article 21 de la loi n° 1/015).

Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion

Restrictions au droit d’élire des représentants et de s’autogérer librement

Dans le secteur privé, les membres chargés de l’administration et de la direction d’un syndicat doivent: 1) être âgés de 25 ans au moins; 2) savoir lire et écrire; 3) ne pas avoir encouru une condamnation à une peine définitive sans sursis privative de la liberté dépassant six mois de servitude pénale; 4) exercer la profession ou le métier depuis au moins un an (article 275 du Code du travail). Les travailleurs du secteur public ne sont éligibles aux instances de direction d’un syndicat que s’ils ont travaillé dans le secteur public pendant au moins trois ans (article 10 de la loi n° 1/015). L’article 7 de la loi n° 1/015 dispose, en outre, qu’en cas de conflit à la direction d’un syndicat, le ministre de la Fonction publique peut saisir la chambre administrative de la Cour suprême en vue de trancher le litige.

Autorités administratives habilitées à dissoudre, à suspendre ou à annuler unilatéralement l’enregistrement d’organisations syndicales

Bien que l’article 289 du Code du travail stipule que les organisations de travailleurs ne sont pas sujettes à dissolution ou à suspension par voie administrative, l’article 288 dispose que nul syndicat ne peut subsister s’il compte moins de 50 membres.

Autres ingérences externes autorisées par la législation

Aux termes de l’article 283 du Code du travail, les syndicats du secteur privé ont l’obligation de fournir toutes informations que le ministre du Travail sollicite, en tant qu’il s’agit exclusivement des activités syndicales. Le Code du travail n’établit aucune restriction concernant le type d’informations que le ministre peut solliciter ou la fréquence à laquelle les informations doivent être fournies.

Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale

Autres catégories

Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent adhérer aux syndicats sans autorisation expresse parentale ou tutélaire (article 271 du Code du travail).

Autres fonctionnaires ou agents publics

L’article 14 du Code du travail exclut le personnel fonctionnaire de l’État et les magistrats de son champ d’application. Voir les autres restrictions au droit à la liberté syndicale des fonctionnaires prévues par la loi n° 1/015, telles qu’énoncées ci-dessus.

Droit de négociation collective

Droit de négociation collective

Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective

Absence de critères ou critères discrétionnaires, incertains ou déraisonnables pour déterminer les organisations représentatives

Le caractère représentatif d’une organisation professionnelle est déterminé par le ministre en fonction des éléments d’appréciation suivants: • expérience de l’organisation et ancienneté; • étendue et nature de son activité; • ses effectifs; • son indépendance; • les résultats obtenus aux élections des représentants (article 15(l) du Code du travail).

Possibilité d’éviter les syndicats représentatifs et de négocier directement avec les représentants des travailleurs/euses

En vertu de l’article 224 du Code du travail, les conventions collectives sont conclues entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats, des groupements professionnels de travailleurs ou des travailleurs d’une entreprise et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Toutefois, l’article 242 du Code du travail dispose que des conventions concernant une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs établissements peuvent être conclues entre, d’une part, un ou plusieurs employeurs et, d’autre part, des représentants des syndicats des travailleurs ou, à défaut, des délégués du personnel.

Absence d’un organe indépendant chargé de déclarer si une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. peut ou non négocier

Est considérée comme la plus représentative l’organisation reconnue comme telle par une ordonnance du ministre ayant le travail dans ses attributions (article 15(l) du Code du travail).

Restrictions au principe de négociation libre et volontaire

Exclusion de certaines questions du champ de la négociation (par exemple, salaires, horaires)

La négociation salariale dans le secteur public n’est pas autorisée.

Procédure d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation
obligatoire en cas E149de différend durant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
, à l’exception des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI

Tout employeur impliqué dans un conflit collectif du travail doit aviser immédiatement l’inspecteur du travail de l’existence du conflit (article 192 du Code du travail). Lorsque les parties ne parviennent pas à régler le différend par voie de négociations, l’inspecteur du travail le soumet à la conciliation et, à défaut de règlement, au ministre, qui établit à son tour un Conseil d’arbitrage tripartite (articles 193-199 du Code du travail).

Autorités habilitées à intervenir dans la préparation des conventions collectives

La négociation d’une convention collective a lieu au sein d’une commission comprenant un nombre égal de représentants des organisations des travailleurs et de représentants des organisations des employeurs. Deux représentants du ministre du Travail participent aux travaux à titre consultatif (article 227 du Code du travail).

Autorités ou employeurs habilités à annuler, à modifier ou à élargir unilatéralement les dispositions ou la portée des conventions collectives

Le ministre du Travail peut exiger le retrait ou la modification des clauses d’une convention collective contraires à la législation et à la réglementation en vigueur (article 229 du Code du travail).

Restrictions à la portée de l’application et à l’effectivité juridique des conventions collectives conclues

Restrictions à la durée, à la portée de l’application ou à la couverture des travailleurs/eusses par les conventions collectives

L’article 234 du Code du travail stipule qu’une convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou une durée indéterminée. L’article 234 poursuit en déclarant que sa durée ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans.

Approbation par les autorités des conventions collectives conclues librement

Une convention collective est soumise au visa du ministre du Travail (article 229 du Code du travail).

Dispositions sapant le recours aux conventions collectives et leur efficacité

Droit discrétionnaire des employeurs de refuser de négocier avec les syndicats représentatifs

Aucune disposition dans le Code du travail n’établit de mécanisme juridique permettant à un représentant syndical de contraindre un employeur à engager des négociations collectives avec lui.

Autres dispositions juridiques sapant la négociation collective

Une ordonnance du ministre du Travail, prises après avis du Conseil national du travail peut, à défaut, ou en attendant l’établissement d’une convention collective, réglementer les conditions de travail pour une profession ou pour une ou plusieurs branches d’activités (article 245 du Code du travail).

Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs

Autres fonctionnaires et agents publics

L’article 14 du Code du travail exclut le personnel fonctionnaire de l’État et les magistrats de son champ d’application.

Droit de grève

Droit de grève

Obstacles juridiques aux actions de grève

Autorisation ou approbation préalables par les autorités nécessaires pour organiser une grève légale

Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale doit avoir la confirmation que les procédures de règlement des différends ont été épuisées pour qu’une grève soit légale (articles 208 et 215 du Code du travail).

Obligation d’atteindre un quorum excessif ou d’obtenir une majorité excessive lors d’un vote pour convoquer une grève

En vertu de l’article 213 du Code du travail, la grève est légale quand elle est réalisée par un groupe de travailleurs après avis conforme de la majorité simple des effectifs de l’établissement ou de l’entreprise.

Absence d’un organe indépendant chargé de déclarer si une grève est légale ou non

Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève

Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)

Les grèves de solidarité sont interdites pour les travailleurs du secteur public (article 39 de la loi n° 1/015 portant réglementation de l’exercice du droit syndical et du droit de grève dans la fonction publique).

Ingérence injustifiée par les autorités ou les employeurs au cours d’une grève

Autorités ou employeurs habilités à empêcher une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ou à y mettre fin en soumettant le différend à l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.

Voir conciliation, médiation

La loi n° 1/015 portant réglementation de l’exercice du droit syndical et du droit de grève dans la fonction publique dispose qu’un conflit impliquant les travailleurs du secteur public peut être soumis à l’arbitrage par l’une des parties au conflit (article 35 de la loi n° 1/015).

Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité

Sanctions civiles ou pénales excessives imposées aux travailleurs/euses et aux syndicats impliqués dans des actions de grève non autorisées

La grève pratiquée en violation des dispositions qui précédent constitue une faute lourde justifiant la rupture du contrat à compter du jour de la cessation de travail, sans autres droits que le salaire et l’indemnité de congés payés acquis à cette date (article 219 du Code du travail).

Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs

Restrictions injustifiées en ce qui concerne les fonctionnaires

Pour qu’une grève des fonctionnaires soit légale, elle doit remplir plusieurs conditions, notamment: (1) le préavis déposé doit spécifier la durée de la grève (article 30 de la loi n° 1/015); et (2) elle doit être convoquée par un groupe de fonctionnaires, qu’ils soient syndiqués ou non, suite à l’approbation par la majorité absolue du personnel dans le service public concerné (article 31 de la loi n° 1/015).

Absence de garanties compensatoires pour les catégories de travailleurs/euses privé(e)s du droit de grève

Détermination discrétionnaire ou liste excessivement longue des « services d’utilité publique » dans lesquels un service minimum service minimum Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI peut être imposé en cas de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage

L’article 217 du Code du travail stipule que, pendant la grève, les travailleurs en grève sont tenus d’assurer les services minima dans l’entreprise.

Détermination déraisonnable ou discrétionnaire (sans négociation avec les partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. ou absence d’une autorité indépendante en cas de désaccord)de la portée du « service minimum service minimum Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.

Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI  » à garantir pendant les grèves dans les services publics

En vertu de l’article 217 du Code du travail, par les services minima, il faut entendre les services indispensables pour la sûreté et l’entretien des équipements et installations de l’entreprise, de façon que, une fois la grève terminée, le travail puisse reprendre normalement. L’article 218 établit, en outre, que la désignation des travailleurs chargés du fonctionnement des services et activités visés incombe à l’employeur après consultation de l’organe syndical ou, à défaut de ce dernier, du conseil d’entreprise.