4 – Violations systématiques des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Tchad

Les organisations affiliées à la CSI au Tchad sont la Confédération Libre des Travailleurs du Tchad (CLTT) et l’Union des Syndicats du Tchad (UST).

Le Tchad a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1960 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1961.

En pratique

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Dispersion et arrestation d’étudiants au début d’une grève illimitée22-10-2018

Des manifestations d’étudiants ont été dispersées par la police anti-émeute à N’Djamena, au premier jour d’une grève « sèche et illimitée ». Deux étudiants ont également été brièvement arrêtés. Selon le principal syndicat étudiant, l’Union nationale des étudiants tchadiens (UNET), des étudiants manifestaient dans toutes les universités tchadiennes pour réclamer la mise en place effective de services universitaires, tels qu’un restaurant universitaire, un centre de santé, une bibliothèque, un service de bus, ainsi que le versement d’une bourse datant de 2016.

La liberté d’association menacée par une nouvelle ordonnance31-05-2018

Suite à la nouvelle Constitution promulguée par le président Idriss Déby Itno en mai 2018, les autorités tchadiennes ont promulgué un certain nombre de textes, dont l’ordonnance portant régime des associations. Cette nouvelle ordonnance interdit formellement toutes les « associations à caractère régionaliste ou communautariste » sans fournir de fondement ou d’explication juridique. Elle maintient également une disposition antérieure selon laquelle les citoyens qui créent des associations doivent recevoir au préalable une autorisation du ministère de l’Administration territoriale avant de démarrer leurs activités. Des peines de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans et des amendes pouvant aller jusqu’à 3 millions CFA (4 573 euros) sont prévues pour les personnes qui créent ou gèrent des « associations non autorisées et non enregistrées ».
De plus, le droit de créer des fédérations ou de s’y affilier y est également limité et soumis à une autorisation préalable.

Tirs et arrestations lors d’une marche pacifique07-02-2018

Les manifestants de la marche pacifique organisée le mardi 6 février à N’Djamena pour protester contre l’austérité ont été dispersés après 200 mètres par des gaz lacrymogènes et par des tirs à balles réelles. Selon l’opposition, il y aurait eu plus de 50 blessés par balles et plus de 600 arrestations arbitraires de manifestants sur l’ensemble du territoire national. Bilan contesté par la police tchadienne. Le ministre de la Sécurité a, pour sa part, répété lors d’une conférence de presse l’interdiction de toute manifestation, invoquant des raisons de sécurité dans un contexte de menace terroriste lié à Boko Haram. Il a également menacé de suspendre les activités de tout parti politique ou de toute association de la société civile qui tenterait de défier l’autorité de l’État.

Dispersion violente d’une manifestation pacifique25-01-2018

Une manifestation pacifique organisée par plusieurs organisations de la société civile à N’Djamena, dont au moins trois grands syndicats (UST, CIST et SYNECS), a été dispersée le 25 janvier 2018. Les forces de sécurité déployées très tôt le matin ont en effet dispersé les manifestants à coups de gaz lacrymogène et de canons à eau. Au moins trois personnes ont été arrêtées pour trouble à l’ordre public et non-respect d’un ordre d’interdiction. Plusieurs personnes ont également été blessées. La veille, le ministre de l’Administration du territoire, de la Sécurité publique et de la Gouvernance locale avait interdit cette marche pour des raisons de sécurité. En prévision du non-respect des consignes, le gouvernement avait coupé internet et envoyé des messages d’avertissement à travers les deux opérateurs téléphoniques principaux du pays. La manifestation prévue était contre « la mauvaise gouvernance, les injustices de toutes sortes et les mesures antisociales prises par le gouvernement ».

Interdiction d’une marche pacifique26-05-2017

Le ministre de la Sécurité Ahamat Bachir a interdit par arrêté une marche pacifique de la Coordination nationale des maîtres communautaires, affiliée à l’Union des syndicats du Tchad (UST), prévue le 26 mai 2017. Les maîtres communautaires réclament le versement de près de 36 mois d’arriérés de subsides.

Menaces de dissolution et ingérence dans les affaires d’un syndicat09-01-2017

Le 9 janvier 2017, des membres de l’Agence nationale de sécurité (ANS) ont fait irruption dans les locaux du Syndicat national des enseignants et chercheurs du supérieur (SYNECS) et ont menacé le syndicat de dissolution si les membres n’arrêtaient pas leur mouvement de grève et ne suspendaient pas leur président, Jérémie Guirayo. Ces menaces ont eu lieu suite à la participation du SYNECS à une action de grève contre les mesures d’austérité et le non-paiement des salaires, en octobre 2016, et à l’adhésion de Jérémie Guirayo au Mouvement d’éveil citoyen (MECI) en décembre 2016. Elles font écho aux mêmes demandes formulées par le ministre de l’Enseignement supérieur qui a convoqué le jour même en urgence les membres du Bureau du SYNECS. Suite à ces intimidations, le SYNECS s’est retiré de la grève et a annoncé dans un communiqué de presse la destitution de Jérémie Guirayo. Celui-ci a cependant été rétabli dans ses fonctions lors d’une Assemblée générale, après avoir annoncé publiquement son retrait du MECI.

Interdiction du Mouvement d’éveil citoyen (MECI)06-01-2017

Le 6 janvier 2017, le ministre de l’Administration du territoire a interdit par communiqué toutes les activités publiques du Mouvement d’éveil citoyen (MECI) qui regroupe des organisations de la société civile, des partis politiques et des syndicats. Le mouvement est accusé d’être « contre nature », « sans aucune base légale » et de « connivence avec quelques aventuriers à visée subversive établis à l’étranger ». Cinq jours plus tard, le porte-parole du mouvement, Dobian Assingar, qui avait lors d’une interview dénoncé le caractère arbitraire de cette interdiction, a été convoqué par la police judiciaire. Après avoir été interrogé sur les activités du MECI, il a ensuite été relâché. Puis, le 27 mai 2017, la police est intervenue durant l’Assemblée générale du MECI déclarant la réunion illégale. Les membres du MECI ont réclamé un document officiel signifiant cette interdiction mais rien ne leur a été remis.

Refus de délivrance de visa à des partenaires syndicalistes01-01-2017

Entre décembre 2016 et janvier 2017, les autorités tchadiennes ont refusé de délivrer des visas à plusieurs partenaires syndicaux, tels que l’Organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de l’unité syndicale africaine (OUSA), la Confédération syndicale internationale (CSI) et la Confédération générale du travail (CGT) de France. Lors du second refus de délivrance de visa à des représentants de la CGT qui souhaitaient apporter leur soutien aux grévistes tchadiens, le premier conseiller de l’ambassadeur du Tchad à Paris aurait déclaré que « les syndicalistes et les journalistes ne sont pas les bienvenus ». Ces décisions s’inscrivent dans un climat social déjà très tendu.

Répression et intimidation des syndicats en grève30-12-2016

En décembre 2016, confrontées à une grogne sociale sans précédent, les autorités du pays ont intensifié leur répression contre les syndicats. Réunies en front commun, l’UST et deux autres organisations syndicales menaient depuis fin septembre une grève dans les secteurs de l’administration, de la santé et de l’éducation pour protester contre des mesures d’austérité drastiques et des arriérés de salaire, ainsi que plus globalement contre la mauvaise gouvernance.

Ainsi, le six décembre dans la capitale, une manifestation à l’appel du comité des femmes des trois syndicats n’a pas pu se dérouler, les forces de l’ordre leur barrant l’accès à la Bourse du travail. A Moundou, dans le sud du pays, une autre manifestation de femmes a été réprimée. Plusieurs militantes ont été brièvement interpellées.

Le 26 décembre, lors d’une réunion politique à laquelle assistaient des journalistes, le chef de l’État, s’en est violemment pris aux syndicats, appelant à leur dissolution s’ils continuaient à s’opposer au régime en place, les accusant d’être à la solde de l’opposition et de chercher à s’enrichir sur le dos des travailleurs. Embarrassé par la virulence de ces propos, l’entourage présidentiel a ensuite interdit leur diffusion par les médias audiovisuels.

À la même période, une mission syndicale de la CGT française qui voulait venir apporter son soutien aux grévistes s’est vu refuser par deux fois la délivrance de visas. En urgence, le gouvernement a aussi adopté une nouvelle réglementation sur le droit de grève. Le 30 décembre, le Parlement entérinait la décision du gouvernement de ne plus payer les jours de grève.

Arrestation et condamnation du secrétaire général de l’UST 14-04-2016

Le 22 mars 2016, Younous Mahadjir, le secrétaire général de l’Union des syndicats du Tchad (UST) affiliée à la CSI, a été arrêté pour avoir appelé à manifester pacifiquement contre la volonté du président Idriss Deby Itno, au pouvoir depuis 26 ans, de briguer un cinquième mandat. Trois autres leaders de la société civile ont été également emprisonnés pour les mêmes raisons. Le 14 avril, quelques jours après sa réélection, les quatre militants ont été libérés après avoir été condamnés à quatre mois de prison avec sursis avec interdiction de mener des actions subversives. L’Internationale des services publics (ISP) et Amnesty international ont mené campagne pour cette libération

Attaques contre les droits syndicaux et fondamentaux31-12-2015

En février, Amnesty International a rapporté que la liberté d’expression et de réunion des défenseurs des droits humains, des journalistes et des syndicalistes était régulièrement bafouée : « Ceux-ci étaient fréquemment la cible de manoeuvres d’intimidation, de harcèlement ou d’arrestations arbitraires imputables aux services de sécurité et aux indemnités administratives ». Ainsi, l’Union des syndicats du Tchad (UST), Radio FM Liberté et la Ligue tchadienne des droits de l’homme (LTDH) qui entretiennent entre eux des liens étroits ont continué à oeuvrer dans un climat de répression et de suspicion.
En janvier à Doba, puis en mars dans la capitale, des manifestations d’étudiants ont entraîné des violences policières très graves : quatre morts en janvier, deux en mars. À l’université de N’Djamena, des enseignants membres du Syndicat national des enseignants et chercheurs du supérieur (SYNECS) ont été molestés par les policiers lorsque ceux-ci ont pénétré dans les locaux. Dans un rapport accablant sur les événements de N’Djamena, la Ligue tchadienne des droits de l’homme (LTDH) a fait état de deux morts, de 103 blessés, de plus de 200 personnes arrêtées parmi lesquelles 53 ont été torturées ou soumises à des traitements dégradants. Quand le rapport a été rendu public fin mars, le gouvernement a cherché à intimider la LTDH.
Les attaques ont continué. Le 29 juillet, trois des principales organisations de la coalition « Trop c’est trop », qui a pour objectif de défendre les Tchadiens contre l’arbitraire et les violations des droits humains, ont annoncé qu’elles suspendaient leur participation à celle-ci. Elles ont dénoncé le noyautage de certaines personnes et associations de la coalition par le pouvoir. Quelques heures après, la rumeur courrait que la LTDH, l’UST et le SET avaient été reçus en secret par le chef de l’Etat qui leur avait versé une grosse somme d’argent pour quitter la coalition, un mensonge grossier contre trois organisations phares de la société civile.
Fin juillet, la LTDH, l’UST et le SET encore ont exprimé leur vive inquiétude avant l’adoption d’un projet de loi anti-terroriste qui annulerait quasiment le droit de grève et de manifestation. Le 30 juillet, grâce à leur mobilisation et à celle de l’opposition, la loi était votée, mais fortement remaniée et sans ces dispositions liberticides.

Violents affrontements à Bongor et à Moundou 18-01-2014

Les travailleurs d’entreprises chinoises exploitant des gisements pétroliers à Bongor et à Mondou ont fait grève pour protester contre le refus de la direction de reconnaître les syndicats. Le 18 janvier 2014, de violents affrontements se sont produits sur le site de Koudalwa dans la région de Bongor. Les travailleurs/euses s’efforçaient, depuis avril 2013, d’organiser des élections syndicales et revendiquaient de meilleures conditions de travail ainsi que la démission de la direction qui ne leur permettait pas de se syndiquer. En août 2013, le gouvernement a ordonné la suspension des activités des entreprises pour de graves infractions à l’environnement.

Incarcération de membres de l’Union des journalistes tchadiens06-05-2013

Eric Topona, secrétaire général de l’Union des Journalistes Tchadiens (UJT), a été écroué le 6 mai 2013 et accusé d’atteinte à l’ordre constitutionnel. Moussaye Avenir de la Tchiré, directeur de publication du journal Abba Garde et trésorier de l’UJT, a lui été arrêté pour « incitation à la haine et au soulèvement populaire ».

Non-respect des conventions collectives28-11-2012

Le 28 novembre 2012, le gouvernement a mis fin unilatéralement à un accord national sur les salaires minimum dans le secteur public. Le gouvernement et l’UST avaient signé une déclaration commune d’intention et un accord le 11 novembre 2011.

Refus de la liberté d’expression et emprisonnement de syndicalistes18-09-2012

L’Union des Syndicats du Tchad (UST) a rédigé une pétition qui dénonce la corruption et l’appauvrissement de la population sous la présidence d’Idriss Déby. François Djondang, Michel Barka et Younous Mahadjir ont été accusés de diffamation. Jean-Claude Nékim a également été accusé de diffamation après avoir relaté cet incident dans le journal N’Djaména BiHebdo. Le 18 septembre 2012, le tribunal de première instance a condamné François Djondang, Michel Barka et Younous Mahadjir à 18 mois d’emprisonnement et à une amende de 1,5 million XAF (2290 EUR) pour crime de haine. Alors qu’ils prévoient de faire appel de cette décision, l’indépendance du tribunal est remise en cause, dans la mesure où ses membres ont été remplacés suite à un décret, le 17 septembre 2012.

Le dialogue social à l’arrêt 11-11-2011

En front commun, les deux principales centrales syndicales ont dénoncé le mépris du gouvernement pour les revendications des travailleurs, notamment en ce qui concerne la revalorisation des salaires dans la fonction publique, un engagement pris par le gouvernement en 2007 selon lequel la hausse aurait lieu dès que la situation financière le permettrait. Or, depuis lors, les ressources de l’État ont triplé, voire quadruplé. Le 11 novembre, après trois grèves, le chef de l’État a consenti à rencontrer les dirigeants syndicaux et à satisfaire une partie de leurs revendications.

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