4 – Violations systématiques des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Congo, République démocratique du

Les organisations affiliées à la CSI en République démocratique du Congo sont la Confédération démocratique du travail (CDT), la Confédération syndicale du Congo (CSC) et l’Union nationale des travailleurs du Congo (UNTC).

En pratique

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Favoritisme dans le cadre de négociations collectives16-02-2018

D’après la CSC, certaines entreprises, telles que les Lignes maritimes congolaises (LMC), la brasserie Bracongo et la radio-télévision nationale congolaise, favorisent certains syndicats, tandis que le ministère du Travail préfère écarter la CSC, syndicat majoritaire au niveau national, et négocier avec un syndicat minoritaire syndicat minoritaire Syndicat qui ne représente qu’une minorité des travailleurs au sein d’une unité de négociation. .

Licenciement de représentants syndicaux16-02-2018

La Confédération syndicale du Congo (CSC) fait état de cas de discrimination à l’encontre de ses membres, notamment Cicéron Pongo Mapondji, délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. au Fonds de promotion culturelle et qui a été licencié en raison de son appartenance à la Confédération, tandis que dans dans certaines entreprises, comme la société Pacific Trading et la radio-télévision nationale congolaise, les travailleurs ont été poussés à renoncer à leur affiliation à la CSC.

Un syndicaliste d’UNTC victime d’intimidations14-06-2017

Au retour d’une mission, le chauffeur de Guy Mpembele, secrétaire exécutif en charge des relations extérieures à l’Union nationale des travailleurs du Congo (UNTC) et de la mise en œuvre du projet Kananga sur l’encadrement des femmes travailleuses de l’économie informelle, a été enlevé le 14 juin 2017. Il a été retrouvé le jour suivant blessé et inconscient. Convoqué le jour suivant par la police, Guy Mpembele aurait passé trois journées entières de 8 à 22 heures au bureau de la police sans être interrogé. La sécurité des activistes d’associations reste préoccupante en République démocratique du Congo.

Arrestation du secrétaire général du syndicat des enseignants catholique (SYNECAT) 18-09-2017

Jean-Bosco Puna, secrétaire général du Syndicat des écoles conventionnées catholiques (SYNECAT) et secrétaire permanent de la Société Civile, a été arrêté le 18 septembre 2017 au siège du SYNECAT à Kinshasa par cinq éléments supposés être de l’Agence nationale de renseignements (ANR) et de la police en tenue civile. Bien que le syndicat ait déploré le mouvement de panique qui a eu lieu quelques jours après sa déclaration de radicalisation de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
lors d’une Assemblée générale, Jean-Bosco Puna a été accusé d’avoir tenu des propos incitant à la violence. D’après Christopher Ngoy Mutamba, président de la Société civile de la RDC, cette arrestation servirait à faire pression sur le syndicat après l’intensification de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
des enseignants, trois semaines après la rentrée scolaire. Jean-Bosco Puna, libéré deux jours après, a dénoncé les mauvaises conditions de détention dont il a été victime.

Arrestation violente du président de la Nouvelle dynamique syndicale/d’un leader syndicaliste10-04-2017

Le 10 avril, Jean-Pierre Muteba, président de la Nouvelle dynamique syndicale, l’un des principaux syndicats du Katanga, et ancien président de la société civile du Katanga, a été brutalement arrêté dans la rue à Lubumbashi pour « rébellion » et « outrage à officier de police » alors qu’il se rendait seul au domicile d’un opposant du gouvernement. Le jour même, une manifestation du Rassemblement de l’opposition pour exiger l’application de l’accord du 31 décembre 2016 était prévue, bien que les autorités aient interdit tout rassemblement public à caractère politique. Transféré deux jours après à la prison de la Kasapa, il a été libéré provisoirement le 14 avril après quatre jours de détention sur paiement d’une caution de 65 000 francs congolais.
Bien que, d’après le système déclaratif du droit congolais, une autorisation ne soit pas nécessaire pour une manifestation, de nombreuses manifestations organisées par l’opposition politique ont été décrétées non autorisées. En revanche, celles organisées par la majorité présidentielle se sont généralement déroulées sans problème.

Transports : pression internationale pour inclure les syndicats dans les négociations 11-11-2015

Dans le cadre des projets de privatisation de la Société commerciale des transports et des ports (SCTP), des responsables syndicaux ont été écartés des tractations en cours et ont fait l’objet de menaces et de manoeuvres d’intimidation. Leur seul tort a été de vouloir représenter les droits des travailleurs remis en question dans ce processus de privatisation. Le 11 novembre, à l’appel de l’intersyndicale Solidarité syndicale des travailleurs et cadres du Congo (SCTP-SA), les travailleurs ont arrêté le travail. Depuis quelque temps, la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) suivait ce dossier. Le 6 novembre, son secrétaire général, Steve Cotton, a écrit au président Joseph Kabila en lui demandant d’intervenir et de convaincre la direction d’accepter le principe d’un dialogue constructif avec les syndicats. En fin de compte, c’est ce qu’il advint. Au bout de quelques heures de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
, un accord fut conclu entre l’État et la SCTP-SA.

Licenciement de délégués syndicaux de la poste19-06-2014

Douze délégués syndicaux représentant les travailleurs de la Société congolaise de poste et télécommunications ont été licenciés sans préavis le 2 mai 2014. Leur licenciement a provoqué un tollé parmi les autres travailleurs du secteur de la poste dans toute l’Afrique, qui ont organisé une campagne pour réclamer leur libération, menée par UNI Global Union. Les 12 travailleurs ont été réintégrés le 19 juin.

Deux dirigeants syndicaux arrêtés lors de la dispersion brutale d’une réunion par la police 26-11-2014

La police nationale a violemment dispersé une assemblée générale organisée par les syndicats du secteur public le 26 novembre 2014. L’Intersyndicale nationale du secteur public et les Syndicats indépendants de l’administration publique avaient invité leurs membres à participer à une assemblée générale qui devait se tenir sur la place Golgotha, au niveau du ministère de la Fonction publique, pour débattre de plusieurs questions, notamment le refus du gouvernement d’augmenter le salaire des fonctionnaires, la retenue illicite des frais bancaires et les primes spécifiques. Les deux organisations avaient informé le ministère de la Fonction publique, le ministère de l’Intérieur et le gouverneur de Kinshasa de leur intention de tenir la réunion par lettres des 17 et 26 novembre.

Alors que la réunion était sur le point de débuter, la police nationale est arrivée et a brutalement dispersé les participants sur les ordres du ministre de la Fonction publique, Jean Claude Kibala. Elle a également arrêté deux dirigeants syndicaux : Jean-Bosco Puna Nsasa, secrétaire général du Syndicat national des enseignants catholiques (SYNECAT), et Sylvain Kabuya Mwamba, membre de l’Union des travailleurs. Le premier a été libéré le lendemain, alors que le second est resté en détention.

La CDT affirme que le Conseil national du travail ne consulte pas les syndicats 18-05-2014

La Confédération démocratique du travail (CDT) affirme que le Conseil national du travail ne consulte pas les syndicats quant à l’ordre du jour des réunions, ce qui réduit leur capacité de participer pleinement et limite l’influence qu’ils pourraient exercer dans les questions socioéconomiques. En outre, la discrimination antisyndicale est un problème généralisé, en particulier dans les entreprises à capital étranger. La direction s’est ingérée dans les élections en vue de faire en sorte que son candidat préféré soit élu. L’entreprise Khalico rejette les demandes du syndicat d’entamer une négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
. Au contraire, la direction négocie individuellement avec les travailleurs, ce qui porte atteinte aux efforts du syndicat. L’entreprise minière Tenke Fungurume n’a pas hésité à remplacer les travailleurs qui s’étaient mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
par des travailleurs temporaires, dans le but d’intimider ses salariés et de briser la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

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Refus de négocier de bonne foi19-08-2013

L’Union nationale des travailleurs du Congo a informé que, même si les employeurs acceptent de négocier, ils font pression sur les syndicats pour remplacer des agents de négociation et menacent de suspendre les négociations à moins que le syndicat ne réponde à leur demande.

Discrimination antisyndicale31-07-2012

En juillet 2012, cinq délégués syndicaux qui avaient été licenciés de la Société nationale d’assurance ont été réintégrés. La direction avait refusé catégoriquement de négocier avec les travailleurs/euses.

En mars 2013, Jean Ngandu, secrétaire provincial adjoint de la Confédération démocratique du travail, a été licencié en raison de ses activités syndicales.

L’Union nationale des travailleurs du Congo a indiqué que les autorités publiques restent sans réagir face à la discrimination antisyndicale.

Prolifération catastrophique des syndicats entretenue par les autorités 31-12-2010

En encourageant la création de centaines de syndicats depuis plusieurs années, les autorités ont considérablement et volontairement affaibli le mouvement syndical. Il y aurait près de 500 syndicats officiellement reconnus au Congo, une situation dénoncée par les organisations les plus représentatives pour qui le pays est probablement le pire exemple de prolifération syndicale en Afrique. Sous couvert de pluralisme politique, l’adage « diviser pour régner » a été le leitmotiv des autorités. La création de syndicats « jaunes » et d’organisations fictives a été encouragée par les employeurs et l’État. Un rapport de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
de 2010 a confirmé cette évolution anarchique jugée catastrophique pour le mouvement syndical. Cette tendance a été motivée par des intérêts personnels, des ambitions politiques ou une mauvaise information sur les valeurs et les objectifs réels du pluralisme syndical. Dans la majorité des cas, ces organisations se distingueraient par la corruption ambiante et la violation à grande échelle des droits des travailleurs.

Les syndicats quasi exclus du secteur privé30-11-2009

L’absence de véritables syndicats est la règle dans le secteur privé. La plupart des syndicats n’ont pas de membres actifs et ont plutôt été créés par les employeurs pour tromper les travailleurs et décourager toute initiative d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. , notamment dans l’exploitation des ressources naturelles. Des associations de droits de l’homme ont rapporté de multiples cas de violation du Code du travail dans des entreprises où le syndicalisme ne peut se développer, comme à la China Railway Engineering Corporation (CREC) qui, dans le cadre de l’accord bilatéral entre la Chine et Congo, s’occupe de la réhabilitation ou de la construction d’axes de communication. L’Association africaine pour la défense des droits de l’homme (ASADHO) a mis en exergue l’impuissance et la peur des inspecteurs du travail qui n’osent pas agir contre cet investisseur qui bénéficierait des faveurs des autorités. La Société générale industrielle (SGI) implantée à Kasangulu a également été montrée du doigt en raison des conditions de travail déplorables qui y règnent. Le 29 septembre, Golden Misabiko le président de la section katangaise d’ASADHO a été condamné à un an de prison avec sursis pour avoir dénoncé les abus de pouvoir et les négligences des autorités locales dans les mines d’uranium exploitées de façon industrielle et artisanale.

Discrimination envers le personnel des administrations décentralisées30-11-2009

Le personnel des entités décentralisées (villes, territoires et secteurs) n’est pas syndiqué et ne bénéficie pas du droit de négocier ou de créer un syndicat. Placés en bas de l’échelle sociale de l’Administration de l’État, ces travailleurs constituent une sous-catégorie de fonctionnaires.

Refus de négocier dans le secteur public30-11-2009

L’Etat en tant qu’employeur a souvent refusé de négocier avec les syndicats. L’Intersyndicale du secteur public a notamment dénoncé les manœuvres du ministre de la Fonction publique visant à bloquer des réformes. L’État n’a pas tenu compte des résolutions du Cadre permanent du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. , une structure mise en place en 2008. Les plaintes et les recours des syndicats ont été vains. Par exemple, en septembre, la Centrale congolaise du travail a dû déposer une plainte contre le gouvernement auprès de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
parce qu’une ingérence grave du directeur des Douanes congolaises datant de 2005 (le licenciement de militants syndicaux et la désignation de nouveaux délégués du personnel) n’avait donné lieu à aucune audition de ce directeur pourtant mis en cause à l’époque.

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