Congo, République du
Les organisations affiliées à la CSI en République du Congo sont la Confédération des syndicats libres et autonomes du Congo (COSYLAC), la Confédération syndicale congolaise (CSC) et la Confédération syndicale des travailleurs du Congo (CSTC).
Le Congo a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1960 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1999.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par un Code du travail.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Restrictions au principe de négociation libre et volontaire
- Exclusion de certaines questions du champ de la négociation (par exemple, salaires, horaires)
- La question du prélèvement des cotisations syndicales sur les salaires des travailleurs reste, en pratique, toujours exclue du cadre de la négociation collective.
- Procédure d’arbitrage
arbitrage
Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
Voir conciliation, médiation
obligatoire en cas E149de différend durant la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Voir convention collective
, à l’exception des services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI - L'article 245 du Code du travail prévoit que, lorsqu'un conflit collectif lui est soumis, le Comité des recommandations doit produire, dans un délai de sept jours, un rapport qui comprend des recommandations à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire responsable. L'article 246 du Code du travail prévoit que les parties concernées par le conflit disposent d'un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification du rapport pour le contester, et qu'en l'absence de contestation, le rapport devient contraignant.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Le droit de grève est réglementé par un Code du travail.
Interdiction ou limitations de certains types d’actions de grève
- Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)
- Sont réputées illicites ou abusives la grève pour motif politique et la grève de solidarité lorsque les salarié solidaires ne sont concernés d’aucune manière par le motif (article 248-4 du Code du travail).
- Restrictions en ce qui concerne le type d’action de grève (par exemple, les piquets, les grèves sauvages, les grèves du zèle, les sit-in, les grèves perlées)
- Les faits suivants sont constitutifs de faute lourde pendant la grève, sans que cette énumération soit limitative et sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente: l'occupation des locaux (article 248-11).
Dispositions sapant le recours aux actions de grève ou leur efficacité
- Sanctions civiles ou pénales excessives imposées aux travailleurs/euses et aux syndicats impliqués dans des actions de grève non autorisées
- Le Code du travail prévoit que l’occupation des locaux est constitutif de fautes lourdes pendant la grève (article 248-11 du Code du travail). La participation à une grève illicite constitue également une faute lourde et peut faire l’objet de poursuites pénales (articles 248-11 et 248-12 du Code du travail).
- Autres dispositions légales sapant le droit de grève
- L'employeur est autorisé à supprimer, proportionnellement à la durée de la grève, toutes les primes et indemnités directement liées à la prestation de travail (article 248-7 du Code du travail).
Limitations ou interdiction de grèves dans certains secteurs
- Détermination déraisonnable ou discrétionnaire (sans négociation avec les partenaires sociaux
partenaires sociaux
Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives.
ou absence d’une autorité indépendante en cas de désaccord)de la portée du « service minimum
service minimum
Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » à garantir pendant les grèves dans les services publics - La loi prévoit l’obligation de maintenir un service minimum dans les services publics « indispensables pour la sauvegarde de l'intérêt général ». Ce service est organisé par l'employeur et le refus d’y participer est constitutif de faute lourde (article 248-15 du Code du travail).
En pratique
Amour Anaclet SINGOU, syndicaliste et président de l’Union libre des étudiants de la faculté de droit (ULEFD), a été arrêté le 15 février 2018, suite à la publication d’une note par le Collectif intersyndical des étudiants de l’Université Marien Ngouabi revendiquant leurs droits scolaires et appelant à la grève. Trois autres syndicalistes étudiants, Bouet Beranger, Nelson Apanga et Yobi Pagel, ont également été arrêtés entre le 9 et le 15 février 2018 et détenus à la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST). Transférés à la maison d’arrêt de Brazzaville le 2 mars 2018, ils ont finalement été libérés le 16 mars 2018 suite à une forte mobilisation des organisations de la société civile.
Acteur de la grève des enseignants et membre du CRPE, Dominique Ntsienkoulou a fait l’objet d’une première tentative d’enlèvement par les agents de la police à son domicile le 9 avril 2013. Ne l’ayant pas trouvé, ils se sont rendus au domicile de sa soeur qu’ils ont fouillé. Ils ont emporté avec eux les bijoux et l’argent trouvés sur place. M. Ntsienkoulou n’a pas pu récupérer ses biens.
Dans la nuit du 4 au 5 juin, il a été surpris dans son sommeil par les agents de la Direction départementale de la surveillance du territoire (DDST). Il a été conduit aux locaux de la DDST sans que les motifs de son arrestation ne lui soient notifiés. Depuis, sa famille et ses proches sont dans l’impossibilité de le localiser.
La grève des enseignants a débuté le 25 février après l’échec des négociations entre les autorités congolaises et les syndicats.
Hilaire Eyima, responsable du département de français du Lycée de la Révolution, a été arrêté à son domicile par des policiers en civil le 18 avril 2013 pour avoir diffusé par SMS des informations sur la grève des enseignants. Il a été emmené au siège de la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST).
Claude Nzingoula, inspecteur à l’école de médecine de Brazzaville, a été arrêté sur son lieu de travail vendredi 19 avril 2013 et emmené également au siège de la DGST.
Ils n’ont pas été autorisés à consulter un avocat et ont été détenu plus d’une semaine sans aucune charge retenue contre eux.
Daniel Ngami, co-président de la CPRE (Concertation pour la Revalorisation de la Profession d’Enseignant) a été arrêté par des agents du Bureau de la sécurité nationale le 1er avril. Luc Mba Monga, également un membre du CPRE a été arrêté le jour suivant. Ils ont tous deux été détenus sans inculpation avant d’être relâchés cinq jours plus tard.
Avant sa libération, Daniel Ngami a dû lire dans les médias nationaux un appel incitant les enseignants à la reprise du travail.
D’autres membres de la CRPE ont été victimes de harcèlement et d’intimidations et sont entrés dans la clandestinité après la fouille de leurs maisons sans mandat de perquisition.
Depuis le début de la grève le 25 février 2013, les syndicalistes et enseignants sont victimes de menaces et d’intimidations via des appels téléphoniques par des autorités politiques et militaires, en particulier la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST), la Direction départementale de la surveillance du territoire (DDST) et la Présidence de la République.
Le 5 mars 2013, alors que les responsables de la CRPE étaient réunis dans l’une des salles de l’INRAP (Institut national de recherche à l’appui pédagogique), le colonel Jean Aive Alakoua, porte-parole de la police congolaise, a fait irruption. Il a proféré des menaces à l’encontre des syndicalistes et a promis de traquer chacun d’entre eux si le mouvement de grève n’était pas levé.
Selon un rapport de l’Observatoire congolais des droits de l’homme (OCDH), le sort des pygmées congolais est extrêmement préoccupant et ces populations autochtones qui ne forment plus que 2% de la population souffrent de discrimination et d’exploitation par la majorité bantoue. Ce rapport révèle que la pratique du travail forcé et du travail pour dette perdure, alors qu’une loi élaborée durant près de huit ans a été promulguée en 2011, mais tarde à entrer en application.
Un Comité national du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. a été mis en place en 2011 ; les directions des principales organisations syndicales sont associées à ses travaux. Dans les faits, les syndicats sectoriels ont souvent dénoncé le peu de concertation avec leur ministre de tutelle et les intimidations qu’ils avaient à subir. Par ailleurs, la majorité des travailleurs ne sont pas représentés.
Le dialogue social
dialogue social
Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme.
n’a guère avancé. Ces dernières années, les trêves sociales se sont succédées, les promesses non tenues aussi et les mises en garde à l’encontre des syndicats trop frondeurs. Début mai, le gouvernement a interpellé les syndicats sur la nécessité de ne pas mettre en péril la solvabilité de l’Etat. Le ministre d’Etat, Florent Tsiba, s’est dit « indigné » par la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
en avril de la Fédération des travailleurs de la science, des sports, de l’enseignement, de l’information et de la culture (FETRASSEIC) qui aurait pu, selon lui, mener « à une dangereuse crispation et à un dysfonctionnement » de la FETRASSEIC.
L’absence de volonté de concertation de la part des employeurs a entraîné des grèves parfois très longues comme à la Société nouvelles des ciments du Congo (SONOCC). La création d’un comité national du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. est annoncé pour 2011 à fin de remplacer la commission sur la trêve sociale.
L’annonce par le gouvernement de nouvelles mesures d’austérité lors de la présentation du Budget 2010 en novembre a provoqué la colère des syndicats à qui les autorités avaient promis tout au long de l’année de mieux prendre en compte leurs revendications salariales. Le 9 décembre, la Confédération syndicale des travailleurs du Congo (CSTC), la Confédération syndicale congolaise (CSC) et le Collège des syndicats des enseignants ont appelé à la grève générale pour la fin de l’année. Le soir même, des négociations reprenaient entre les syndicats et le gouvernement. Quelques jours plus tard, une nouvelle trêve sociale était annoncée, les autorités s’engageant à accélérer les réformes. Depuis des années, les syndicats dénoncent les inégalités sociales entretenues par l’État, notamment dans la fonction publique où des décrets datant de 1994 suspendant les primes et autres avantages des travailleurs ont fortement amoindri leur pouvoir d’achat.