Serbia - Consultation insuffisante lors de propositions législatives

Il existe plusieurs cas où il y a eu un manque de consultation lors de propositions législatives. En 2015, le gouvernement a adopté plusieurs lois directement applicables aux droits sociaux et économiques sans consulter ni les syndicats ni le Conseil économique et social de Serbie. C’est notamment le cas de la loi sur la réunion de citoyens, la loi d’amendement de la loi sur les retraites et l’assurance invalidité, la loi sur les soins de santé et la loi d’amendement de la loi sur l’assurance santé. De la même manière, en 2015, le gouvernement a soumis une proposition de nouvelle loi sur les mines qui contient de nouvelles dispositions relatives au droit de grève. Ni les syndicats ni le Conseil économique et social n’ont été consultés sur le projet.