Croatie
En Croatie, les organisations affiliées à la CSI sont les Syndicats indépendants de Croatie (NHS) et l’Union of Autonomous Trade Unions of Croatia (UATUC).
La Croatie a ratifié la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1991 et la convention n° 98 sur le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de négociation collective (1949) en 1991.
Dans la loi
Liberté syndicale / Droit d’organisation
Liberté syndicale
Le droit à la liberté syndicale est garanti par la Constitution.
Le droit à la liberté syndicale est réglementé par un Code du travail.
Discrimination antisyndicale
La législation interdit la discrimination antisyndicale mais ne prévoit aucun moyen de protection adéquat.
Restrictions au droit des syndicats d’organiser leur gestion
- Autres ingérences externes autorisées par la législation
- Conformément à l'article 180 de la loi sur le travail, tout changement de nom, de siège, d'information sur le fait qu'il opère dans un ou plusieurs comtés ou sur le territoire de l'État, de nom de l'organisme, de représentants autorisés et de cessation de ses activités doit être communiqué dans les 30 jours à l'autorité responsable de l'enregistrement, et enregistré. Cela constitue une charge financière inutile pour les activités de l'union, où toute modification mineure doit être communiquée et enregistrée. L'ordonnance n° 32/15 sur le contenu et les modalités de tenue du registre des associations prescrit des obligations encore plus larges à cet égard. Une sanction est attachée à ces dispositions, consistant en une amende de 5 000 à 20 000 HRK (article 230).
Catégories de travailleurs/euses à qui la loi interdit ou restreint la possibilité de former un syndicat ou d’y adhérer, ou d’occuper une fonction syndicale
- Autres catégories
- En vertu de l'article 171, paragraphe 1, de la loi sur le travail, seules les personnes adultes ayant la capacité juridique peuvent créer un syndicat ou une association d'employeurs, alors que, conformément à l'article 19, les mineurs de 15 à 18 ans qui ne sont pas soumis à l'enseignement obligatoire à plein temps peuvent être employés. En outre, la définition des travailleurs prévue à l'article 4, paragraphe 1, de la loi sur le travail ne couvre pas les travailleurs indépendants.
Droit de négociation collective
Droit de négociation collective
Le droit de négociation collective est garanti par la Constitution.
Le droit de négociation collective est reconnu par la législation.
Obstacles juridiques à la reconnaissance des agents de la négociation collective
- Absence de critères ou critères discrétionnaires, incertains ou déraisonnables pour déterminer les organisations représentatives
- conformément à la loi sur la représentativité des organisations d’employeurs et des organisations syndicales (2014), les syndicats représentatifs sont tenus de créer dans les 30 jours un comité de négociation syndicale pour la négociation collective. S’ils ne le font pas dans les 30 jours, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la loi susmentionnée, un seul représentant de chaque syndicat aura le droit de participer au comité de négociation.
Limitations ou interdiction de la négociation collective dans certains secteurs
- Autres fonctionnaires et agents publics
- La loi sur les salaires dans les autonomies locales et régionales du 19 février 2010 restreint le droit de négociation collective des employés de ces autonomies. En 2021, la commission d'experts de l'OIT a demandé au gouvernement de fournir des informations sur la pratique de la négociation collective dans l’administration locale et régionale, ainsi que sur tout dialogue avec les organisations de travailleurs les plus représentatives dans les collectivités concernées en vue de réfléchir à d’éventuelles améliorations du système de négociation collective pour ce qui est des éléments fondamentaux de la formation des salaires.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est garanti par la Constitution.
Le droit de grève est réglementé par un Code du travail.
En pratique
L’UATUC dénonce la pratique courante parmi les employeurs qui consiste à modifier unilatéralement les conditions de travail des travailleurs qui sont membres d’un syndicat comme moyen de pression et d’intimidation. Il est fréquent qu’un travailleur qui est devenu représentant syndical ait moins de perspectives de promotion. Les travailleurs sont souvent dissuadés de s’affilier au syndicat, voire menacés de non-renouvellement de leur contrat. Dans certains cas, on leur offre même de l’argent pour qu’ils quittent le syndicat, notamment dans les secteurs où la main-d’oeuvre est particulièrement vulnérable, tels que la vente au détail. Parmi les autres cas de discrimination antisyndicale figurent l’imposition d’heures supplémentaires et la restriction du droit à un congé ; les menaces de licenciement ; les contrats offerts avec moins de dispositions favorables, notamment des rémunérations inférieures ; des modifications de la répartition du temps de travail ; des changements dans le lieu de travail (les travailleurs sont envoyés dans des zones reculées, où les délégués syndicaux ne peuvent établir de contact avec eux).
La portée réelle du problème est difficile à évaluer de manière objective car les cas sont rarement dénoncés et il est difficile de prouver la discrimination (directe) sur de telles bases.
L’UATUC a informé que les travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques ne s’affilient généralement pas à un syndicat car ils craignent que leur contrat ne soit pas renouvelé par leur employeur. Tel est notamment le cas pour le secteur du tourisme et de l’hôtellerie. Dans un pays où le travail précaire est devenu la norme et 90 % des nouveaux contrats conclus sont des contrats à durée déterminée, cet effet dissuasif nuit gravement à la capacité des travailleurs à exercer leur droit à la liberté syndicale.
L’Union of Autonomous Trade Unions of Croatia (Union des syndicats autonomes de Croatie, UATUC) a informé qu’à plusieurs occasions le gouvernement de la Croatie avait déposé plainte devant la justice sans motif valable pour expulser l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale de ses locaux dans les villes de Zagreb, Požega, Daruvar, Šibenik et Split et que les tribunaux avaient ordonné l’expulsion de l’UATUC de locaux qu’elle avait légalement acquis. L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale a contesté ces décisions de justice et a exigé que le gouvernement respecte son droit à la propriété. Au moment de la rédaction du présent document, les recours étaient toujours en instance.
Le chantier naval de Brodosplit est bien connu pour son comportement antisyndical (voir les articles de 2013 et 2015). Depuis 2015, lorsque l’employeur a annulé sans explication la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
, les négociations pour la conclusion d’une nouvelle convention n’ont jamais vraiment démarré, laissant le personnel à la merci de l’employeur.
En 2017, le chantier naval de Brodosplit et environ 50 autres filiales sur le site ont remis un formulaire aux travailleurs les obligeant à se désaffilier du syndicat. Près de 1 500 militants ont ainsi subi des pressions pour quitter l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale. Au moment de la signature de leur contrat d’emploi, les travailleurs nouvellement recrutés, principalement des jeunes et des migrants, ont été mis en garde contre toute adhésion à un syndicat. On leur a dit que « leur meilleur syndicat était leur employeur ».
En outre, le représentant régional et principal délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. du chantier naval a reçu des menaces sur son téléphone portable à cause de ses activités au sein de la société. Il a transmis ces menaces à la police et une enquête est en cours. Les attaques ciblées visant des syndicats et des militants sont assez courantes sur le chantier naval de Brodosplit. En 2016, son propriétaire avait déjà occupé les bureaux du syndicat de la société et confisqué ses documents, l’empêchant ainsi que mener à bien ses activités. Si la peur avait empêché le syndicat de l’entreprise de rapporter ces agissements à la police, le syndicat des travailleurs de la métallurgie (Sindikat metalaca Hrvatske-Industrijski sindikat, SMH-IS) n’a pas hésité à déposer une plainte pour dénoncer ces graves attaques des droits syndicaux. Pour l’heure, la plainte est toujours en instance au tribunal.
Le syndicat des travailleurs de la métallurgie (Sindikat metalaca Hrvatske-Industrijski sindikat, SMH-IS) a dénoncé la réticence générale des employeurs à entamer des négociations collectives, en utilisant des tactiques dilatoires, favorisant les négociations avec un syndicat (syndicat jaune
syndicat jaune
Syndicat mis en place et/ou contrôlé par la direction pour empêcher la création d’un véritable syndicat.
) plutôt qu’un autre ou refusant catégoriquement de négocier. Par exemple, dans le secteur du commerce de détail, certains employeurs ont constamment retardé les négociations et il a fallu plus de quatre ans pour parvenir à la conclusion d’une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
sectorielle. Dans la plupart des cas, les employeurs ont justifié leur opposition à la négociation collective par l’existence de règles propres à l’entreprise qu’ils sont obligés d’adopter dans les sociétés de plus de 20 travailleurs, comme le prévoit le Code du travail. Cependant, les règles se bornent en général à reproduire le texte du code et des éléments, comme des points relatifs aux salaires et aux conditions de travail, ne sont pas réglementés dans les détails, voire ne sont pas abordés du tout. Ces lacunes confèrent un énorme pouvoir discrétionnaire aux employeurs en matière de conditions de travail.
Les syndicats de la métallurgie rencontrent toujours des difficultés pour organiser. Le syndicat des travailleurs de la métallurgie (Sindikat metalaca Hrvatske-Industrijski sindikat, SMH-IS) a signalé que dans quatre entreprises en particulier, le personnel a été empêché de créer un syndicat, en général par le recours à des menaces sur leur emploi.
L’Union des syndicats autonomes de Croatie a émis les mêmes plaintes, ajoutant que les travailleurs sont menacés du non-renouvellement de leur contrat à durée déterminée ou de freins au niveau de leur évolution professionnelle s’ils rejoignent une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale. Les syndicats affiliés à la centrale lui ont rapporté des cas de discrimination à l’encontre de travailleurs qui soit étaient membres d’un syndicat, soit pensaient adhérer à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale, surtout dans le secteur de la sécurité. L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale dénonce également les pratiques de certains employeurs pendant le processus de recrutement qui n’hésitent pas, lors de l’entrevue d’embauche, à recommander vivement aux candidats d’adhérer à leur syndicat jaune syndicat jaune Syndicat mis en place et/ou contrôlé par la direction pour empêcher la création d’un véritable syndicat. .
Ces ingérences dans l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale doivent être examinées à la lumière de la situation sur le marché du travail en Croatie où plus de 90 pour cent des contrats d’emploi sont des contrats à court terme. Dans le pays, en 2016, 8,4 pour cent des travailleurs disposaient de contrats de moins de trois mois.
En 2017, l’Union des syndicats autonomes de Croatie a observé avec inquiétude que presque toutes les actions de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
pour lesquelles les employeurs ont réclamé une interdiction ont en effet été interdites par les autorités judiciaires. L’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
syndicale a dénoncé l’interprétation étroite que font les tribunaux des intérêts syndicaux et la façon dont ils les mettent en concurrence avec les intérêts des entreprises, comme cela a été le cas lors de l’interdiction de la grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
à l’université Hrvatski studiji en 2017.
En outre, en automne 2017, le gouvernement a adopté la Loi sur les services malgré les objections de l’Union des syndicats autonomes de Croatie. Selon l’organisation
organisation
Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat.
, la loi est contraire à l’article 214 du Code du travail, car elle autorise les employeurs adopter unilatéralement des règles qui peuvent restreindre le droit de grève
grève
Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
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En 2017, un conflit a surgi entre les syndicats et le maire de Sisak, une ville du sud-ouest de Zagreb. La municipalité, qui détient un grand nombre d’institutions et de sociétés publiques dans la région, a, de façon délibérée et répétée, porté atteinte aux droits des syndicats de négocier collectivement. Sur ordre du maire, les directeurs de ces sociétés ont évité toutes négociations avec les organisations syndicales et ont conclu directement des accords avec des comités d’entreprise sur un certain nombre de points qui, légalement, ne peuvent être négociés que par des syndicats. Le 13 mars 2017, plusieurs syndicats ont remis un rapport au Bureau du procureur général, mais n’ont toujours reçu aucune information. Ils envisagent le dépôt d’une plainte auprès du Comité de la liberté syndicale de l’OIT
Organisation internationale du travail
Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
afin de dénoncer cette attaque flagrante de la négociation collective.
Le 1er mars 2016, le syndicat des travailleurs de l’énergie, de la chimie et des industries non métalliques (EKN) a organisé une conférence de presse sur les choix stratégiques de l’Institut d’immunologie. À cette occasion, une déléguée syndicale s’est exprimée au nom du syndicat et des travailleurs sur le besoin impérieux de poursuivre la production et d’émettre les permis en conséquence. Après la conférence de presse, l’Institut a envoyé un avertissement et a menacé la salariée de renvoi pour, selon la direction, « s’être exprimée en public au nom de l’entreprise sans y avoir été autorisée », alors qu’elle s’exprimait clairement au nom du personnel. À ce propos, EKN a estimé qu’il s’agissait manifestement d’une tentative d’interdire les déclarations publiques du syndicat qui attirent l’attention sur les choix stratégiques d’intérêt général de cette institution publique.
En décembre 2015, la société Zagrebački (une entreprise détenue par la ville de Zagreb) a essayé de négocier collectivement avec des syndicats alors qu’une convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
et sept annexes étaient toujours valides. Selon les organisations syndicales, derrière l’intention illusoire de consolider les dispositions générales de la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
, cette invitation révèle la véritable volonté de sérieusement affaiblir les droits des travailleurs.
D’autres cas de directions tentant de négocier collectivement de mauvaise foi ont été rapportés :
dans la société Kostwein Varaždin, où la direction a paralysé les négociations sous le prétexte qu’il fallait du temps pour traduire le texte de la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
en allemand, permettant ainsi à l’entreprise d’annoncer sa position officielle à propos du contenu de l’accord ;
sur le chantier naval de Brodosplit où la société, bien connue pour son comportement antisyndical, a récemment annulé la convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
alors que son contrat de privatisation prévoyait explicitement l’inverse ; et
dans la société de ferry Jadrolinija au sein de laquelle une procédure de négociation collective a été lancée il y a quelques années en vue de régulariser les activités des gens de mer, mais n’a jamais abouti à aucun accord. Un tel retard était lié au comportement obstructionniste de l’employeur qui a systématiquement refusé toutes les propositions du syndicat, comme celle d’inclure les heures supplémentaires dans la base de calcul des salaires.
Malgré l’existence d’accords de prélèvement à la base des cotisations syndicales, plusieurs cas d’entreprises tentant de les retenir ont été notés.
Tel a été le cas de la société KTD Bilan d’Orebić qui a malicieusement retardé le transfert des cotisations des membres par des procédures administratives inutiles.
Un autre exemple est celui d’Autoprijevoz – Otočac où les cotisations locales étaient prélevées des salaires des travailleurs des transports et des communications, mais sans jamais avoir été transférées sur le compte du syndicat.
Les chantiers navals Brodosplit se livrent à de graves activités antisyndicales depuis leur rachat par Tomislav Debeljak.
En mars 2013, la direction a posté sur sa page Facebook des déclarations indiquant que l’entreprise cherchait à exclure les syndicats et à les déplacer sur d’autres sites. De plus, la société a annoncé qu’elle avait engagé des détectives privés pour surveiller les syndicalistes présents sur ses chantiers navals. Elle a par ailleurs expliqué que des déductions avaient été effectuées sur le salaire des travailleurs/euses syndiqués au profit d’actions caritatives. Pour justifier ces mesures, la direction a affirmé que les entreprises exemptes de syndicats étaient plus performantes. Ces attitudes d’intimidation ont entraîné une forte chute de l’adhésion aux syndicats. Après huit mois de campagne antisyndicale, l’adhésion aux syndicats est tombée de 2.700 membres à 200.
En mai 2013, l’entreprise a décidé de procéder à un examen collégial qui consistait à faire remplir aux employés un questionnaire préparé par la direction. Le questionnaire se composait de questions demandant aux travailleurs de juger du caractère néfaste des syndicats pour l’entreprise. Les résultats ont ensuite été utilisés pour définir les relations de travail des employés. Au total, 20 travailleurs ont perdu leur emploi parce qu’ils étaient favorables au mouvement syndical. Pratiquement tous les délégués syndicaux ont perdu leur emploi.
En novembre 2013, les travailleurs ont organisé des grèves pacifiques pour protester contre les arriérés de salaire. La police, qui était présente aux manifestations, a signalé qu’il n’y avait pas eu de violences ni de perturbations. Néanmoins, l’entreprise a suspendu le contrat de travail de 254 travailleurs, le 18 novembre 2013. À ce jour, 20 travailleurs n’ont toujours pas été réintégrés. Tomislav Debeljak continue d’intimider les travailleurs en qualifiant les syndicalistes de hooligans et de terroristes.
À Brodosplit, la direction d’un chantier naval a renvoyé 35 militants syndicaux au total sans donner aucune explication ou justification. D’autres membres syndicaux ont également été menacés de renvoi. La société a aussi engagé une agence de sécurité pour suivre les militants et les délégués syndicaux, et pour faire des recherches sur les responsables de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. .
Le 24 décembre 2012, Zagreb Holding a licencié Dario Rastovcan, délégué syndical du Autonomous Trade Union of Workers in Public Utilities and Housing Services of Croatia (Syndicat autonome des travailleurs/euses des services publics et du logement de Croatie), au motif qu’il avait dénoncé la violation de droits garantis par la loi et par les conventions collectives.
Le 17 septembre 2012, le gouvernement croate a annulé la Convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
fondamentale qui régissait les prestations des fonctionnaires et des employé(e)s du secteur public, suite à la rupture des négociations avec les syndicats au sujet des réductions de salaire proposées par le gouvernement. La décision d’annuler cette convention collective
convention collective
Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
Voir négociation collective
est entrée en vigueur le 17 décembre 2012.
Il n’est pas rare que des délégués du personnel ou des militants syndicaux subissent des représailles, y compris des licenciements, pour l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. d’actions revendicatives ou pour avoir publiquement dénoncé des pratiques commerciales illégales de sociétés.
La majorité des travailleuses et des travailleurs récemment engagés l’ont été sur la base de contrats à durée déterminée allant jusqu’à trois ans, mais dont certains n’étaient conclus que pour trois mois. Cette tendance touche particulièrement les jeunes travailleurs/euses et les femmes. Craignant que leur contrat ne soit pas renouvelé, les salarié(e)s n’osent pas créer un syndicat ou y adhérer.
Le dernier rapport d’étape de l’UE sur la Croatie, tout en applaudissant la réduction du nombre de procès en instance de jugement, continuait d’observer que les procédures judiciaires sont trop longues, que la mise en œuvre des décisions des tribunaux était peu effective et que le suivi et le contrôle des violations des droits des travailleurs/euses par l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. ou le système judiciaire laissait encore à désirer. Les syndicats croates ont souhaité l’établissement de véritables tribunaux du travail, qui permettraient d’accélérer grandement le règlement des conflits du travail. La réintégration des dirigeants syndicaux continue de poser des problèmes car les employeurs préfèrent parfois payer une amende pour ne pas avoir respecté une injonction injonction Ordonnance du tribunal interdisant ou ayant pour effet d’empêcher une action déterminée, tel que l’appel à la grève ou la poursuite d’une grève. du tribunal plutôt que de réintégrer un syndicaliste.