2 – Violations réitérées des droits
L’indice CSI des droits dans le monde

Croatie

En Croatie, les organisations affiliées à la CSI sont les Syndicats indépendants de Croatie (NHS) et l’Union of Autonomous Trade Unions of Croatia (UATUC).

En pratique

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De graves attaques des droits syndicaux continuent de se produire sur le chantier naval de Brodosplit 07-05-2018

Le chantier naval de Brodosplit est bien connu pour son comportement antisyndical (voir les articles de 2013 et 2015). Depuis 2015, lorsque l’employeur a annulé sans explication la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
, les négociations pour la conclusion d’une nouvelle convention n’ont jamais vraiment démarré, laissant le personnel à la merci de l’employeur.

En 2017, le chantier naval de Brodosplit et environ 50 autres filiales sur le site ont remis un formulaire aux travailleurs les obligeant à se désaffilier du syndicat. Près de 1 500 militants ont ainsi subi des pressions pour quitter l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale. Au moment de la signature de leur contrat d’emploi, les travailleurs nouvellement recrutés, principalement des jeunes et des migrants, ont été mis en garde contre toute adhésion à un syndicat. On leur a dit que « leur meilleur syndicat était leur employeur ».

En outre, le représentant régional et principal délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. du chantier naval a reçu des menaces sur son téléphone portable à cause de ses activités au sein de la société. Il a transmis ces menaces à la police et une enquête est en cours. Les attaques ciblées visant des syndicats et des militants sont assez courantes sur le chantier naval de Brodosplit. En 2016, son propriétaire avait déjà occupé les bureaux du syndicat de la société et confisqué ses documents, l’empêchant ainsi que mener à bien ses activités. Si la peur avait empêché le syndicat de l’entreprise de rapporter ces agissements à la police, le syndicat des travailleurs de la métallurgie (Sindikat metalaca Hrvatske-Industrijski sindikat, SMH-IS) n’a pas hésité à déposer une plainte pour dénoncer ces graves attaques des droits syndicaux. Pour l’heure, la plainte est toujours en instance au tribunal.

Attaques contre la négociation collective à Sisak13-03-2017

En 2017, un conflit a surgi entre les syndicats et le maire de Sisak, une ville du sud-ouest de Zagreb. La municipalité, qui détient un grand nombre d’institutions et de sociétés publiques dans la région, a, de façon délibérée et répétée, porté atteinte aux droits des syndicats de négocier collectivement. Sur ordre du maire, les directeurs de ces sociétés ont évité toutes négociations avec les organisations syndicales et ont conclu directement des accords avec des comités d’entreprise sur un certain nombre de points qui, légalement, ne peuvent être négociés que par des syndicats. Le 13 mars 2017, plusieurs syndicats ont remis un rapport au Bureau du procureur général, mais n’ont toujours reçu aucune information. Ils envisagent le dépôt d’une plainte auprès du Comité de la liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.

Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI
afin de dénoncer cette attaque flagrante de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
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Restriction d’une action de grève20-10-2017

En 2017, l’Union des syndicats autonomes de Croatie a observé avec inquiétude que presque toutes les actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
pour lesquelles les employeurs ont réclamé une interdiction ont en effet été interdites par les autorités judiciaires. L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale a dénoncé l’interprétation étroite que font les tribunaux des intérêts syndicaux et la façon dont ils les mettent en concurrence avec les intérêts des entreprises, comme cela a été le cas lors de l’interdiction de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
à l’université Hrvatski studiji en 2017.

En outre, en automne 2017, le gouvernement a adopté la Loi sur les services malgré les objections de l’Union des syndicats autonomes de Croatie. Selon l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. , la loi est contraire à l’article 214 du Code du travail, car elle autorise les employeurs adopter unilatéralement des règles qui peuvent restreindre le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.

Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage
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Ingérence des employeurs dans la négociation collective 11-11-2017

Le syndicat des travailleurs de la métallurgie (Sindikat metalaca Hrvatske-Industrijski sindikat, SMH-IS) a dénoncé la réticence générale des employeurs à entamer des négociations collectives, en utilisant des tactiques dilatoires, favorisant les négociations avec un syndicat (syndicat jaune syndicat jaune Syndicat mis en place et/ou contrôlé par la direction pour empêcher la création d’un véritable syndicat. ) plutôt qu’un autre ou refusant catégoriquement de négocier. Par exemple, dans le secteur du commerce de détail, certains employeurs ont constamment retardé les négociations et il a fallu plus de quatre ans pour parvenir à la conclusion d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
sectorielle. Dans la plupart des cas, les employeurs ont justifié leur opposition à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
par l’existence de règles propres à l’entreprise qu’ils sont obligés d’adopter dans les sociétés de plus de 20 travailleurs, comme le prévoit le Code du travail. Cependant, les règles se bornent en général à reproduire le texte du code et des éléments, comme des points relatifs aux salaires et aux conditions de travail, ne sont pas réglementés dans les détails, voire ne sont pas abordés du tout. Ces lacunes confèrent un énorme pouvoir discrétionnaire aux employeurs en matière de conditions de travail.

Ingérence des employeurs dans l’organisation syndicale 11-11-2017

Les syndicats de la métallurgie rencontrent toujours des difficultés pour organiser. Le syndicat des travailleurs de la métallurgie (Sindikat metalaca Hrvatske-Industrijski sindikat, SMH-IS) a signalé que dans quatre entreprises en particulier, le personnel a été empêché de créer un syndicat, en général par le recours à des menaces sur leur emploi.

L’Union des syndicats autonomes de Croatie a émis les mêmes plaintes, ajoutant que les travailleurs sont menacés du non-renouvellement de leur contrat à durée déterminée ou de freins au niveau de leur évolution professionnelle s’ils rejoignent une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale. Les syndicats affiliés à la centrale lui ont rapporté des cas de discrimination à l’encontre de travailleurs qui soit étaient membres d’un syndicat, soit pensaient adhérer à une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale, surtout dans le secteur de la sécurité. L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale dénonce également les pratiques de certains employeurs pendant le processus de recrutement qui n’hésitent pas, lors de l’entrevue d’embauche, à recommander vivement aux candidats d’adhérer à leur syndicat jaune syndicat jaune Syndicat mis en place et/ou contrôlé par la direction pour empêcher la création d’un véritable syndicat. .

Ces ingérences dans l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale doivent être examinées à la lumière de la situation sur le marché du travail en Croatie où plus de 90 pour cent des contrats d’emploi sont des contrats à court terme. Dans le pays, en 2016, 8,4 pour cent des travailleurs disposaient de contrats de moins de trois mois.

Différentes tentatives d’affaiblissement des syndicats en retenant les cotisations syndicales30-06-2015

Malgré l’existence d’accords de prélèvement à la base des cotisations syndicales, plusieurs cas d’entreprises tentant de les retenir ont été notés.
Tel a été le cas de la société KTD Bilan d’Orebić qui a malicieusement retardé le transfert des cotisations des membres par des procédures administratives inutiles.
Un autre exemple est celui d’Autoprijevoz – Otočac où les cotisations locales étaient prélevées des salaires des travailleurs des transports et des communications, mais sans jamais avoir été transférées sur le compte du syndicat.

Négociation de mauvaise foi d’une entreprise publique01-12-2015

En décembre 2015, la société Zagrebački (une entreprise détenue par la ville de Zagreb) a essayé de négocier collectivement avec des syndicats alors qu’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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et sept annexes étaient toujours valides. Selon les organisations syndicales, derrière l’intention illusoire de consolider les dispositions générales de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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, cette invitation révèle la véritable volonté de sérieusement affaiblir les droits des travailleurs.

D’autres cas de directions tentant de négocier collectivement de mauvaise foi ont été rapportés :
-  dans la société Kostwein Varaždin, où la direction a paralysé les négociations sous le prétexte qu’il fallait du temps pour traduire le texte de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Voir négociation collective
en allemand, permettant ainsi à l’entreprise d’annoncer sa position officielle à propos du contenu de l’accord ;

-  sur le chantier naval de Brodosplit où la société, bien connue pour son comportement antisyndical, a récemment annulé la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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alors que son contrat de privatisation prévoyait explicitement l’inverse ; et

-  dans la société de ferry Jadrolinija au sein de laquelle une procédure de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.

Voir convention collective
a été lancée il y a quelques années en vue de régulariser les activités des gens de mer, mais n’a jamais abouti à aucun accord. Un tel retard était lié au comportement obstructionniste de l’employeur qui a systématiquement refusé toutes les propositions du syndicat, comme celle d’inclure les heures supplémentaires dans la base de calcul des salaires.

L’Institut d’immunologie a envoyé un avertissement à une déléguée syndicale qui s’était exprimée lors d’une conférence de presse01-03-2016

Le 1er mars 2016, le syndicat des travailleurs de l’énergie, de la chimie et des industries non métalliques (EKN) a organisé une conférence de presse sur les choix stratégiques de l’Institut d’immunologie. À cette occasion, une déléguée syndicale s’est exprimée au nom du syndicat et des travailleurs sur le besoin impérieux de poursuivre la production et d’émettre les permis en conséquence. Après la conférence de presse, l’Institut a envoyé un avertissement et a menacé la salariée de renvoi pour, selon la direction, « s’être exprimée en public au nom de l’entreprise sans y avoir été autorisée », alors qu’elle s’exprimait clairement au nom du personnel. À ce propos, EKN a estimé qu’il s’agissait manifestement d’une tentative d’interdire les déclarations publiques du syndicat qui attirent l’attention sur les choix stratégiques d’intérêt général de cette institution publique.

Le nouveau propriétaire des chantiers navals Brodosplit s’en prend aux syndicats17-12-2013

Les chantiers navals Brodosplit se livrent à de graves activités antisyndicales depuis leur rachat par Tomislav Debeljak.

En mars 2013, la direction a posté sur sa page Facebook des déclarations indiquant que l’entreprise cherchait à exclure les syndicats et à les déplacer sur d’autres sites. De plus, la société a annoncé qu’elle avait engagé des détectives privés pour surveiller les syndicalistes présents sur ses chantiers navals. Elle a par ailleurs expliqué que des déductions avaient été effectuées sur le salaire des travailleurs/euses syndiqués au profit d’actions caritatives. Pour justifier ces mesures, la direction a affirmé que les entreprises exemptes de syndicats étaient plus performantes. Ces attitudes d’intimidation ont entraîné une forte chute de l’adhésion aux syndicats. Après huit mois de campagne antisyndicale, l’adhésion aux syndicats est tombée de 2.700 membres à 200.

En mai 2013, l’entreprise a décidé de procéder à un examen collégial qui consistait à faire remplir aux employés un questionnaire préparé par la direction. Le questionnaire se composait de questions demandant aux travailleurs de juger du caractère néfaste des syndicats pour l’entreprise. Les résultats ont ensuite été utilisés pour définir les relations de travail des employés. Au total, 20 travailleurs ont perdu leur emploi parce qu’ils étaient favorables au mouvement syndical. Pratiquement tous les délégués syndicaux ont perdu leur emploi.

En novembre 2013, les travailleurs ont organisé des grèves pacifiques pour protester contre les arriérés de salaire. La police, qui était présente aux manifestations, a signalé qu’il n’y avait pas eu de violences ni de perturbations. Néanmoins, l’entreprise a suspendu le contrat de travail de 254 travailleurs, le 18 novembre 2013. À ce jour, 20 travailleurs n’ont toujours pas été réintégrés. Tomislav Debeljak continue d’intimider les travailleurs en qualifiant les syndicalistes de hooligans et de terroristes.

Discrimination antisyndicale20-03-2013

À Brodosplit, la direction d’un chantier naval a renvoyé 35 militants syndicaux au total sans donner aucune explication ou justification. D’autres membres syndicaux ont également été menacés de renvoi. La société a aussi engagé une agence de sécurité pour suivre les militants et les délégués syndicaux, et pour faire des recherches sur les responsables de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. .

Discrimination contre des membres syndicaux24-12-2012

Le 24 décembre 2012, Zagreb Holding a licencié Dario Rastovcan, délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. du Autonomous Trade Union of Workers in Public Utilities and Housing Services of Croatia (Syndicat autonome des travailleurs/euses des services publics et du logement de Croatie), au motif qu’il avait dénoncé la violation de droits garantis par la loi et par les conventions collectives.

Le gouvernement annule la Convention collective fondamentale12-09-2012

Le 17 septembre 2012, le gouvernement croate a annulé la Convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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fondamentale qui régissait les prestations des fonctionnaires et des employé(e)s du secteur public, suite à la rupture des négociations avec les syndicats au sujet des réductions de salaire proposées par le gouvernement. La décision d’annuler cette convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

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est entrée en vigueur le 17 décembre 2012.

Représailles pour des activités syndicales31-12-2011

Il n’est pas rare que des délégués du personnel ou des militants syndicaux subissent des représailles, y compris des licenciements, pour l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. d’actions revendicatives ou pour avoir publiquement dénoncé des pratiques commerciales illégales de sociétés.

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